Avenant à l’Accord d’Etablissement instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire Frais de santé Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 - Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 – Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 Loi relative à la sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013
La direction de l’entreprise CNHI SITE de COEX
dont le siège social est situé 16-18 Rue des Rochettes 91150 MORIGNY CHAMPIGNY
immatriculée au RCS sous le numéro 695 480 244
représentée par XXX
en sa qualité de Responsable Ressources Humaines
Le présent avenant vise à modifier l’article 3 (§ 3-2-2) de l’Accord d’Etablissement en date du 13 décembre 2017 instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire Frais de santé au profit des salariés Affiliés AGIRC.
Conformément aux dispositions convenues lors de la Négociation Annuelle Obligatoire, visant à modifier la participation employeur, et après information et consultation des représentants du personnel, cet article est désormais rédigé comme suit :
article 3 - § 3-2-2 Cotisations frais de sante
A compter du 1er avril 2021 la répartition des cotisations employeur/salarié, servant au financement du régime de frais de santé socle responsable de l’entreprise, est la suivante :
Option
Catégorie
Part employeur Part salarié TOTAL Option 1 Salarié 2,733% 0,363% 3,096% Option 2 Salarié 2,733% 0,915% 3,648% Option 3 Salarié 2,733% 1,391% 4,124% Option 4 Salarié 2,733% 2,069% 4,802%
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel Sécurité Sociale) en vigueur (base 3 428 € pour 2021).
Les autres articles de l’Accord d’Etablissement en date du 13 décembre 2017 restent inchangés.
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à la règlementation, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’Avenant.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Coëx. le 21 avril en 5 exemplaires
Pour l’établissement CNH Industrial France :
Madame XXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat C.F.D.T..Le syndicat F.O. Monsieur XXXMonsieur XXX
