L’établissement de Coëx de la société CNH Industrial France, dont le siège social est à Morigny - Champigny 16-18 rue des Rochettes 91150, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 441 569 représenté à l’effet des présentes par, Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée,
D’une part,
Le syndicat C.F.D.T. Représenté par Délégué syndical
Le syndicat F.O. Représenté par Délégué syndical
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement les « Parties ».
PREAMBULE
Pour faire suite à la mise en œuvre de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie signée le 7 février 2022, les organisations syndicales représentatives de l’établissement de Coëx ont été informées par Lettre Recommandée avec Accusé Réception en date du 30 novembre 2022 de la nécessité de réviser l’accord sur la grille des salaires du 9 décembre 2011 et son avenant n°1 du 13 mars 2015. Cette révision intervient dans le respect des procédures légales. Les parties se sont rencontrées le 30 juillet 2024 et le 6 septembre 2024.
Le présent avenant annule les accords collectifs, avenants et usages ayant le même objet et précédemment applicables.
Les parties ont renégocié les dispositions qui suivent :
ARTICLE 1 – Objet :
Le présent avenant a pour but de définir la grille de salaires pour les salariés non-cadres de l’établissement de Coëx. Cette grille reprend l’ensemble des classifications existantes dans l’établissement et définit pour chacune une rémunération de base minimale.
Les classifications concernées sont, pour les emplois non-cadres au régime horaire (groupe A à E inclus).
ARTICLE 2 – Grille de salaire de l’établissement de Coëx
Il est entendu que ces montants seront revalorisés chaque année du % ou montant arrêté dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO).
ARTICLE 3 – Politique salariale
Dans le cadre de la politique salariale, les augmentations individuelles sont un outil de reconnaissance à la disposition des managers. Par cet accord, la Direction s'engage à appliquer, en cas d’augmentation individuelle, un minimum de 20 euros bruts mensuels d’augmentation. Si toutefois, afin d’appliquer les augmentations individuelles à un plus grand nombre de personnes, la Direction envisageait de ne pas respecter ce minimum de 20 euros, elle s’engage à rencontrer les délégués syndicaux pour les en informer et recueillir Ieur avis.
Toutefois, cette disposition ne s’appliquera que dans le cas où il ne serait pas négocié des dispositions différentes avec les organisations syndicales, dans l’accord NAO.
ARTICLE 4 : Conditions de validité de l'accord
La validité du présent avenant est soumise à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Si cette condition n'est pas remplie et si l'avenant a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'avenant pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'avenant. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations et dans les conditions prévues à l’article L. 2232-12 du code du travail.
ARTICLE 5 : Durée, révision et dénonciation de l'accord
Le présent avenant et ses annexes sont conclus pour une durée indéterminée. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :
Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires de cet avenant.
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Les demandes de révision du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des avenants collectifs d’établissement. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’avenant qu’il modifie. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS compétente. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel avenant de substitution.
ARTICLE 6 : Date d'application
Le présent avenant et ses annexes entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
ARTICLE 7 : Formalités et dépôt de l'avenant
Un exemplaire du présent avenant et de ses annexes sera notifié par remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative qu’elle soit ou non partie à la négociation.
Le présent avenant et ses annexes seront déposés par la direction, en deux exemplaires donc un exemplaire sur support informatique, à la DREETS de La Roche-sur-Yon ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes des Sables d’Olonne.
