AUX NAO PORTANT SUR LES REMUNERATIONS POUR L’ANNEE 2024
Entre les soussignés :
La société CNMP LH
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 950 771 436 000 25
Dont le siège social est situé 3744 Quai de l’atlantique - 76600 LE HAVRE
Représentée par M. , agissant en qualité de Directeur des contrats logistiques Groupe, dûment mandaté.
Dénommée ci-dessous « L’entreprise », d'une part, Et,
M. , M. et M. , délégués syndicaux désignés par Le syndicat CGT des travailleurs portuaires.
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit
PREAMBULE :
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont engagé, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et à l’accord aménageant le calendrier des négociations conclu en date du 31/01/2024, les négociations annuelles obligatoires (NAO) sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée. Les parties se sont rencontrées à une reprise : Le 12 avril 2024. A la suite de cette réunion de négociations, qui a été une session d’échanges et d’écoute mutuelle, les parties se sont entendues pour la mise en œuvre des mesures énoncées ci-dessous au sein de l’entreprise, à compter du 1er Janvier 2024.
Chapitre 1 - REVALORISATIONS DES BASES DE SALAIRES BRUTES POUR L’ANNEE 2024
Les bases de salaires brutes seront revalorisées à hauteur de 4.3%, ceci qu’elles soient placées au minimum de la grille applicable au sein de la société ou qu’elles soient supérieures au minimum prévu par cette même grille.
Chapitre 2 - PRIME ANNUELLE DE JUIN
La prime annuelle versée pour chaque salarié en juin est calculée sur la base du nombre de mouvements de l’année civile A-1, le calcul du montant versé en 2023 a été repris sur les bases ci-dessous et fera office de mode adopté de calcul pour toutes les années suivantes : Montant versé en 2021 : 1500 € bruts pour 175 000 mouvements soit : 1500/175 000=0.008571428€ bruts par mouvement. En 2022 : 230 000 mouvements soit 230 000*0.008571428€= 1971€ bruts. Il a été convenu suite aux négociations que le montant de cette prime brute ne pourrait être inférieur à 1300€ chaque année quel que soit le résultat du calcul qui donnerait un montant inférieur (ex/le calcul donne 1150€ bruts à verser, le montant qui sera versé sera donc de 1300€ bruts).
Chapitre 3 - PRIMES D’ASTREINTES
Le montant des primes d’astreintes est revalorisé à hauteur de 10% bruts. Ces primes seront indexées à minima à hauteur du pourcentage de revalorisation annuelle des bases de salaires brutes.
Chapitre 4 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Conformément aux dispositions prévues par l’accord d’adaptation NAO, les dispositions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes ont été abordées au cours des échanges. La société s’engage à :
Respecter les dispositions du plan d’action annexé au présent accord,
Aborder le sujet de l’égalité entre les hommes et les femmes lors des négociations de l’année suivante.
Chapitre 5 - DISPOSITIONS FINALES
Article 1. Durée de l’accord Le présent Accord Collectif est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il est applicable rétroactivement à compter du 1er Janvier 2024. Article 2. Suivi et rendez-vous Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu un suivi en CSE. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de "Délai maximal pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle" après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 3. Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente (30) jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent Accord Collectif. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les Parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Article 4. Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : demande écrite remise contre décharge. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Article 5. Publicité de l’accord Le texte du présent Accord Collectif, une fois signé, sera notifié aux Parties. Enfin, en application des dispositions légales régissant le dépôt d’un accord, prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord : -sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues par le Code du travail ; -un exemplaire de l’accord sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Fait Au Havre, le 12 avril 2024 En trois exemplaires,
