Accord sur les mesures salariales au sein de CNP Assurances IARD Accord sur les mesures salariales au sein de CNP Assurances IARDleft
Entre :
La Société CNP Assurances IARD, société anonyme à conseil d’administration au capital de 146 952 480,00 euros, ayant son siège social au 4 promenade cœur de ville 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN 493 253 652, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives signataires :
La CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Délégué syndical
FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Délégué syndical
Conformément aux dispositions des articles L2242-13 et suivants du code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives au sein de La CNP Assurances IARD (CNPAI) afin d’ouvrir, pour l’exercice 2024, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.
Les parties se sont réunies dans le cadre d’une première réunion le 11 janvier 2024 afin de fixer conjointement le calendrier de négociation. Au cours de cette réunion les partenaires sociaux ont également fait part des documents qu’ils souhaitaient se voir communiquer.
Les données sociales relatives aux effectifs et aux salaires ont fait l’objet d’une communication, et d’une présentation aux organisations syndicales représentatives préalablement à la seconde réunion pour alimenter la négociation.
De nouvelles réunions se sont tenues le 25 janvier 2024, le 05 février 2024, le 22 février 2024, le 29 février 2024 puis une séance de mise à la signature s’est déroulée le 12 mars 2024.
Compte tenu de ce qui précède, il a été négocié, convenu et arrêté ce qui suit : Mesures collectives Augmentation générale A titre exceptionnel et au regard du contexte économique, une mesure d’augmentation générale est appliquée pour l’année 2024, et fixée de la façon suivante :
800 € brut pour un salaire inférieur à 35 000€ brut annuel ;
600 € brut pour un salaire supérieur ou égal à 35 000€ et inférieur à 45 000€ brut annuel ;
300 € brut pour un salaire supérieur ou égal à 45 000€ et inférieur à 60 000€ brut annuel.
Ces dispositions prendront effet au 1er avril 2024.
La mesure d’augmentation générale sera appliquée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en CDI toujours en cours à la date de conclusion du présent accord,
Avoir au moins 6 mois d’ancienneté dans le groupe au 01 janvier 2024,
Ne pas être en préavis de départ,
Et percevoir un salaire brut global annuel théorique au 01 janvier 2024, inférieur à 60 000 € brut, base temps plein.
Abondement de l'entreprise aux versements sur les dispositifs d'épargne salariale Les versements effectués par les salariés en 2024 dans le PEG et/ou PERCOL au titre de l’intéressement collectif et/ou de la participation 2023, à l’exclusion de tout versement volontaire, pourront bénéficier d’un abondement total maximal de 1500 euros brut répartis comme suit :
150 % de 0 à 600 € pour un montant maximum de 900 € ;
100 % de 600,01 à 900 € pour un montant maximum de 300 € ;
50 % de 900,01 à 1500 € pour un montant maximum de 300 €.
Il est rappelé que le versement de cet abondement s’applique à tous les salariés de CNPAI répondant à la condition d’ancienneté prévue par l’accord portant adhésion au Plan d’Epargne du Groupe La Banque Postale.
En cas de versement simultané sur le PEG et le PERCOL, l’abondement, dans la limite de son plafond commun de 1500 euros, est réparti proportionnellement aux montants versés.
Abonnement transport La loi de finance rectificative a reconduit pour l’année 2024 le seuil d’exonération à hauteur de 75% du coût de l’abonnement aux transports en commun public. Ainsi, la prise en charge par l’employeur des frais de transport en commun public à hauteur de 75% est reconduite pour l’année 2024. Cette mesure concerne les titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos Cette mesure s’appliquera sur les titres de transport valables du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Mobilité verte
Le forfait mobilité durable sera porté à 220 € par an et par collaborateur éligible présent durant l’intégralité de l’année (du 1er janvier au 31 décembre 2024). Il fera l’objet d’un versement unique sur la paie du mois de décembre et figurera sur le bulletin de paie. Cette allocation forfaitaire est exonérée de cotisations et contributions sociales. Le versement du Forfait mobilité durable est cumulable avec la prise en charge à hauteur de 75% de l’abonnement à un service de transport en commun, (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement), dans la limite d’un montant globale annuel de 600 €.
Mesures individuelles
En complément des mesures générales, au titre de l’exercice 2024, un budget d’augmentations individuelles est fixé à 2,5% de la masse salariale. Les mesures individuelles sont attribuées sur proposition hiérarchique, notamment en fonction de critères de performance pérenne et d’acquisition de compétences techniques, professionnelles ou managériales.
Il est entendu que cette enveloppe intègrera la vigilance portée à l’égalité professionnelle, la rétention et la mobilité.
Une vigilance sera également accordée aux collaborateurs qui justifieraient d’une tenue de poste conforme aux attendus, et n’auraient bénéficié d’aucune mesure salariale individuelle, quelle qu’en soit sa nature, depuis au moins trois ans d’éligibilité (à savoir ancienneté antérieure au 1er juillet 2020).
Sont éligibles à cette mesure individuelle, les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail CDI au 1er janvier 2024 et toujours en cours à la date de conclusion du présent accord,
Avoir au moins 6 mois d’ancienneté dans le groupe au 1er janvier 2024, à l’exclusion des salariés en préavis de départ.
Autre mesure
En parallèle, les parties s’engagent à revoir la politique Voyages unilatéralement.
Dispositions générales
Entrée en vigueur
Ces dispositions prennent effet au 1er avril 2024 à l’exception de l’abandonnement transport et forfait mobilité durable.
Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet à la même date que l’accord auquel il fait référence, soit le 31 décembre 2024 à l’exception des mesures suivantes :
Publicité Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent par courrier.
Celui-ci fera également l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme Téléaccords.gouv.fr.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. En outre, un exemplaire original est remis à chaque signataire.
Fait à Issy-les-Moulineaux, en 4 exemplaires dont un remis à chacun des signataires le jour de la signature, le 12 mars 2024.
