Avenant à l’accord sur les astreintes et le travail exceptionnel au sein de CNP Assurances IARD Avenant à l’accord sur les astreintes et le travail exceptionnel au sein de CNP Assurances IARDleft
Entre :
La Société CNP Assurances IARD, société anonyme à conseil d’administration au capital de 146 952 480,00 euros, ayant son siège social au 4 promenade cœur de ville 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN 493 253 652, représentée par xxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives signataires :
La CFDT, représentée par xxxxxxxx, en qualité de Déléguée syndicale
FO, représentée par xxxxxxxx, en qualité de Délégué syndical
D’autre part.
Ci-après dénommées « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-5" \z \u \hAvenant à l’accord sur les astreintes et le travail exceptionnel au sein de CNP Assurances IARD PAGEREF _Toc181199260 \h 1
Définition et Modalités PAGEREF _Toc181199264 \h 5 Programmation des astreintes PAGEREF _Toc181199265 \h 5 Modalités de déclenchement de l’intervention sous astreinte PAGEREF _Toc181199266 \h 6
Article 3 : Travail exceptionnel PAGEREF _Toc181199267 \h 6
Article 4 : Compensation de l’astreinte, de l’intervention sous astreinte et du travail exceptionnel PAGEREF _Toc181199268 \h 6
Compensation des périodes d’astreinte PAGEREF _Toc181199269 \h 6 Compensation de l’intervention sous astreinte et du travail exceptionnel PAGEREF _Toc181199270 \h 7 Collaborateurs dont la durée du travail est décomptée en heures PAGEREF _Toc181199271 \h 7 Collaborateurs dont la durée du travail est décomptée en jours PAGEREF _Toc181199272 \h 7 Droit à repos PAGEREF _Toc181199273 \h 7 Indemnisation des frais professionnels en cas d’intervention sous astreinte et du travail exceptionnel PAGEREF _Toc181199274 \h 8
Article 5 : Les heures supplémentaires PAGEREF _Toc181199275 \h 8
Durée et entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc181199279 \h 9 Révision ou dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc181199280 \h 9 Commission ad hoc PAGEREF _Toc181199281 \h 10 Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc181199282 \h 10
Préambule
En application des dispositions légales, les organisations syndicales représentatives CFDT et FO au sein de CNP Assurances IARD ont été invitées à participer à la révision de l’accord du 2 février 2017 sur les astreintes et le temps de travail exceptionnel.
La première réunion de cette négociation s’est tenue le 30 septembre 2024 et s’est poursuivie au cours de trois autres réunions de négociations.
Au cours de ces réunions, il a été convenu d’augmenter les indemnités forfaitaires d'astreinte, avec des montants révisés pour la semaine, le vendredi, le samedi et les jours fériés, afin de tenir compte des évolutions intervenues dans l’environnement interne et externe de l’entreprise. La rétroactivité de l’accord est effective au 1er octobre 2024.
Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société CNP Assurances IARD à l’exception de ceux ayant le statut de Cadres dirigeants de l’entreprise qui ne sont pas, conformément à la loi, soumis aux dispositions légales du travail. Article 2 : Astreintes Définition et Modalités L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. L’astreinte a lieu en dehors des périodes habituelles de travail (horaires et/ou jours) du salarié. L’astreinte ne peut être programmée pendant une période de congés payés, de jours de repos (JRA ou JRTT) du collaborateur ou pendant une session de formation à laquelle il serait amené à participer. Le recours à l’astreinte est fondé sur le volontariat. En l’absence de volontaires, la désignation sera faite au regard des compétences requises et en tenant compte, autant que possible, des contraintes personnelles et familiales. Tout collaborateur sous astreinte est concerné par une maladie ou un empêchement doit en informer le plus rapidement possible sa hiérarchie afin de trouver une solution de substitution. Le collaborateur devra justifier son empêchement ou sa maladie dans les mêmes délais que pour toute absence. Programmation des astreintes La planification d’astreinte doit être anticipée pour une organisation efficiente de l’activité. La programmation des périodes d’astreinte pour chaque collaborateur doit être communiquée si possible 15 jours et au minimum 8 jours à l’avance. Lorsque ce délai de prévenance ne peut être respecté, il est possible, sous réserve de volontariat, de réduire ce délai à moins de 8 jours, jusqu’à 48 heures avant l’astreinte. En cas de circonstances exceptionnelles, une dérogation au principe de prévenance est envisageable sous réserve du volontariat. Chaque collaborateur placé en astreinte aura à sa disposition un document d’information lui présentant le dispositif d’astreinte. Afin de favoriser la protection de la santé et de la sécurité des collaborateurs et la conciliation entre vie privée et vie professionnelle, un collaborateur ne peut être placé en astreinte plus de 2 week-ends consécutifs et plus de 26 périodes par an. Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra cependant être dérogé à ce principe. Modalités de déclenchement de l’intervention sous astreinte Les directions concernées précisent les éventuels moyens matériels mis à disposition des collaborateurs par l’entreprise, nécessaires à l’accomplissement de l’astreinte ; Le collaborateur placé en astreinte doit pouvoir être joint dans les 15 minutes sur son téléphone portable qui doit demeurer en état de fonctionnement. Si la présence physique du collaborateur est requise, il doit être en mesure d’intervenir sur le site dans un délai raisonnable. L’intervention peut se faire, soit dans les locaux de l’entreprise, soit à distance. A cette occasion, une fiche sera remplie par le salarié précisant la date, la durée (heure de début et heure de fin) et la nature de l’intervention ainsi que les éléments de la situation ou de l’incident. L’intervention à distance est privilégiée lorsque les moyens techniques existants le permettent.
L’intervention sur site débute lorsque le collaborateur répond à l’appel téléphonique et s’achève lors de son retour à domicile.
L’intervention à distance débute lorsque le collaborateur répond à l’appel téléphonique et/ou se connecte au réseau informatique de l’entreprise et s’achève avec la fin de l’appel ou de la connexion informatique (déconnexion à la résolution de l’incident ou à la fin de l’intervention).
Article 3 : Travail exceptionnel Le travail exceptionnel correspond au travail commandé par un besoin impératif et accompli en dehors des périodes habituelles de travail (horaires et/ou jours) du collaborateur. Il constitue un temps de travail effectif qui peut être accompli en soirée, les jours fériés autres que le 1er mai, et, le cas échéant, le samedi et le dimanche conformément aux dispositions légales en vigueur. Article 4 : Compensation de l’astreinte, de l’intervention sous astreinte et du travail exceptionnel Compensation des périodes d’astreinte Les parties conviennent que l’astreinte constitue une sujétion particulière et qu’à ce titre, les périodes d’astreinte donnent lieu à une indemnisation forfaitaire identique pour l’ensemble des collaborateurs, selon les modalités suivantes (les sommes étant exprimées en brut et les modalités n’étant pas cumulatives) :
Période d’astreinte Amplitude Indemnisation forfaitaire En semaine Du lundi soir à l’issue de la journée de travail, jusqu’au samedi matin à 8 h 55 euros / jour Le samedi Du samedi à 8h jusqu’au dimanche 8h 105 euros /jour
Le dimanche et jour férié Du dimanche 8h du matin jusqu’au lundi matin à la prise de fonction
155 euros/jour
Un jour férié tombant un jour ouvré : de la veille du jour férié à l’issue de la journée de travail, jusqu’au lendemain matin du jour férié à l’heure habituelle de prise de fonction
Compensation de l’intervention sous astreinte et du travail exceptionnel Le temps d’intervention réalisé sous astreintes et le travail exceptionnel constituent un temps de travail effectif. Ainsi la compensation de l’intervention sous astreinte et du travail exceptionnel obéit au régime de durée du travail des collaborateurs. Les astreintes et le travail exceptionnel seront payés selon les règles et échéances habituelles de paie. Collaborateurs dont la durée du travail est décomptée en heures Pour ces collaborateurs, l’intervention sous astreinte et le travail exceptionnel ouvrent droit à une rémunération au titre des heures supplémentaires selon le régime légal et conventionnel des heures supplémentaires et les modalités mise en œuvre dans l’entreprise (cf. article 5 du présent accord). Collaborateurs dont la durée du travail est décomptée en jours L’intervention sous astreinte ou le travail exceptionnel réalisé par les collaborateurs autonomes s’impute sur le nombre de jours travaillés dans le cadre de forfait jours annuels. Il ouvre droit à une compensation forfaitaire par tranche de demi-journées d’intervention continues ou non continues. Ces demi-journées pourront également être versées dans le CET conformément au dispositif prévu par accord. Droit à repos L’intervention sous astreinte ou l’accomplissement d’un travail exceptionnel doit respecter le principe du repos quotidien de
11 heures minimum.
Ainsi, l’intervention sous astreinte et le travail exceptionnel donnent lieu à ce repos quotidien à la fin de l’intervention, sauf si ce repos a été entièrement pris avant ladite intervention. La reprise du travail le lendemain s’effectue avec un décalage correspondant à la prise effective de ce temps de repos. L’intervention sous astreinte ou l’accomplissement d’un travail exceptionnel le dimanche, conformément aux dispositions légales, donnera lieu, en outre, à l’attribution d’un jour de récupération qui sera, en principe, le lundi suivant l’intervention, et au plus tard dans le courant de la semaine suivante. Par dérogation, et dans le respect de ces dispositions légales, le collaborateur bénéficie d’un seul jour de repos hebdomadaire en cas de travail exceptionnel le samedi. Indemnisation des frais professionnels en cas d’intervention sous astreinte et du travail exceptionnel Les éventuels frais de déplacement engagés par les collaborateurs au titre de l’intervention sous astreinte et du travail exceptionnel sont indemnisés selon les règles relatives aux frais professionnels en vigueur dans l’entreprise.
Article 5 : Les heures supplémentaires Définition Les heures supplémentaires sont les heures effectuées par les salariés, à la demande expresse de l’employeur, au-delà de la durée de travail hebdomadaire en vigueur dans l’entreprise, par semaine, payées dans le cadre des règles d’échéances de paie habituelles. Les parties signataires rappellent expressément que le recours aux heures supplémentaires doit rester exceptionnel. Cependant, des circonstances peuvent conduire ponctuellement la société à recourir à des heures supplémentaires. C’est le cas notamment lorsque l’Entreprise est amenée à gérer les évènements de l’entreprise : pics d’activité, incidents, événements techniques, mises en production informatiques…C’est la raison pour laquelle, par dérogation au contingent prévu par la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992, ces heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel fixé à 140 heures par an et par salarié. En cas de contraintes commerciales ou techniques exceptionnelles, ce contingent pourra être dépassé, après consultation du Comité social et économique. Modalités Dans tous les cas, priorité sera donnée au volontariat. Cependant, en cas de nombre insuffisant de volontaires, l’Entreprise précise qu’elle se réserve la possibilité de désigner des collaborateurs pour la réalisation des heures supplémentaires, par application de critères de choix objectifs et vérifiables. Les heures supplémentaires réalisées par les conseillers de la Direction Relation Client constituent un travail exceptionnel au sens du présent accord. Le paiement des heures supplémentaires peut, avec l’accord de l’Entreprise,
être remplacé par l’attribution d’un temps de récupération majoré selon le régime légal et conventionnel des heures supplémentaires, appelé repos compensateur de remplacement.
Cette récupération prend la forme de journées ou de demi-journées, en fonction du nombre d’heures d’intervention effectuées. Elle pourra être prise à l’initiative du salarié, par principe au cours de son année d’acquisition, dans les périodes définies par la hiérarchie et en accord avec celle-ci. Le reliquat des heures ne pouvant être pris dans le cadre de ce repos compensateur de remplacement par journée ou demi-journée fera l’objet d’un paiement majoré selon le régime légal et conventionnel des heure supplémentaires. Ces journées ou demi-journées pourront également être versées dans le CET conformément au dispositif prévu par accord. Article 6 : Clauses générales Durée et entrée en vigueur et durée Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er octobre 2024 par effet rétroactif. A compter de cette date, le présent accord annule et remplace dans toutes ses dispositions l’accord du 02 février 2017 sur les astreintes et le travail exceptionnel au sein de CNP Assurances IARD. Les présentes dispositions se substituent à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux préexistants en matière d’astreintes et de travail exceptionnel pour les collaborateurs relevant du champ d’application du présent accord. Révision ou dénonciation de l’accord Les parties conviennent que les conditions de révision ou de dénonciation du présent accord sont celles prévues par les dispositions du Code du travail. Toute dénonciation ou demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée à l’ensemble des parties signataires. Les négociations de révision s’engageront dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision. Commission ad hoc L’application du présent accord est suivi par une commission ad hoc à laquelle participent les organisations syndicales signataires. Cette commission se réunira au bout de deux ans, et d’autres commissions
ultérieures pourrons être sollicitées, pour toutes questions relatives à l’interprétation du présent accord.
Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt ainsi qu’auprès de la DREETS. Il fera l’objet d’une notification aux organisations syndicales représentatives ainsi qu’une diffusion auprès de l’ensemble du personnel. Fait à Issy-les-Moulineaux, en 4 exemplaires dont un remis à chacun des signataires le jour de la signature, le 05 novembre 2024.
