Avenant n°1 A L’ACCORD SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
(ACCORD DE REFONTE)
CNTP docaposte bpo
Avenant n°1 A L’ACCORD SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
(ACCORD DE REFONTE)
CNTP docaposte bpo
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société
CNTP DOCAPOSTE BPO, S.A.S. au capital de 1.436.992 €uros dont le siège social est sis 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 Ivry-sur-Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro 340 967 546,
Ci-après dénommée «
la société »
Représentée par
M ……………., Directeur des Ressources Humaines, disposant des pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Le syndicat FO, représenté par son Délégué Syndical Central, M. ……………………..
D’autre part.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1– OBJET ET FORMALITÉS PAGEREF _Toc127869621 \h 3 Article 2– ALIMENTATION PAGEREF _Toc127869622 \h 3 Article 2.1 : Congés payés annules PAGEREF _Toc127869623 \h 3 Article 2.2 : Salaires, primes et augmentation PAGEREF _Toc127869624 \h 3 Article 2.3 : Intéressement, participation et PEE PAGEREF _Toc127869625 \h 3 Article 2.4 : Les jours de repos et de congés PAGEREF _Toc127869626 \h 4 Article 2.5 : Modalités de conversion de tout ou partie de primes annuelles, intéressement et participation PAGEREF _Toc127869627 \h 4 Article 2.6 : Modalités d’imputation d’heures supplémentaires éventuelles PAGEREF _Toc127869628 \h 5 Article 3– VALORISATION DES ÉLÉMENTS VERSÉS DANS LE COMPTE PAGEREF _Toc127869629 \h 5 ÉPARGNE-TEMPS PAGEREF _Toc127869630 \h 5 Article 4– PLAFOND PAGEREF _Toc127869631 \h 5 Article 5– UTILISATION DU COMPTE PAGEREF _Toc127869632 \h 5 Article 5.1 : Indemnisation de congés PAGEREF _Toc127869633 \h 6 Article 5.2 : Rachat des jours de repos capitalisés PAGEREF _Toc127869634 \h 6 Article 5. 3 : Compensation de réduction de salaire PAGEREF _Toc127869635 \h 6 Article 5.4 : Financement des prestations de retraites PAGEREF _Toc127869636 \h 6 Article 5.5 : Versement à un plan d’épargne salariale PAGEREF _Toc127869637 \h 7 Article 6– UTILISATION COLLECTIVE DU COMPTE PAGEREF _Toc127869638 \h 7 Article 7– RÉGIME SOCIAL ET FISCAL PAGEREF _Toc127869639 \h 7 Article 7.1 : Les sommes provenant de l’intéressement, de la participation ou d’un PEE PAGEREF _Toc127869640 \h 7 Article 7.2 : Droits capitalisés pour financer un plan d’épargne pour la retraite PAGEREF _Toc127869641 \h 7 Article 8– STATUT DU SALARIÉ PAGEREF _Toc127869642 \h 8 Article 8.1 : Maladie pendant le congé PAGEREF _Toc127869643 \h 8 Article 8.2 : Acquisition des jours de congés payés et RTT PAGEREF _Toc127869644 \h 8 Article 8.3 : Maintien de la couverture mutuelle pendant le congé PAGEREF _Toc127869645 \h 8 Article 8.4 : Maintien de la couverture prévoyance pendant le congé PAGEREF _Toc127869646 \h 8 Article 9– CLÔTURE DU COMPTE PAGEREF _Toc127869647 \h 8 Article 9.1 : Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc127869648 \h 8 Article 9.2 : Renonciation au CET PAGEREF _Toc127869649 \h 9 Article 9.3 : Décès du salarié PAGEREF _Toc127869650 \h 9 Article 10 – TRANSFERT DU COMPTE PAGEREF _Toc127869651 \h 9 Article 11 – L’ASSURANCE PAGEREF _Toc127869652 \h 9 Article 12 – DURÉE ET DEPÔT PAGEREF _Toc127869653 \h 10
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de modifier le compte épargne temps dans l'entreprise.
Le compte épargne temps a été créé au sein de la société en 2004, les dispositions de cet accord ont été amendées afin d'assurer la conformité du dispositif aux évolutions législatives. Après plusieurs échanges, les parties ont souhaité conclure un nouvel accord, venant remplacer les dispositions existantes.
Le présent accord annule et remplace ainsi l’accord précédemment conclu sur le compte épargne-temps signé le 25 mai 2011.
– OBJET ET FORMALITÉS
Le Comte Épargne-Temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.
Il est ouvert à l’ensemble des collaborateurs de CNTP Docaposte BPO sur simple demande individuelle écrite du collaborateur ayant un an d’ancienneté au moment de la demande d’ouverture.
Les demandes d’ouverture et/ou d’alimentation du compte épargne-temps s’effectuent au moyen d’un formulaire.
– ALIMENTATION
Le CET est alimenté à la seule initiative du collaborateur par :
Article 2.1 : Alimentation en temps Le salarié peut décider de porter annuellement sur son compte :
5 jours ouvrés maximum de congés payés correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
Les jours de repos acquis au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires ;
10 jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ;
Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement (= les 2 jours dits jours pont)
4 jours maximum de congés conventionnels d'ancienneté (selon acquisition) ;
Les jours de récupération (RQ) accordés au titre de l’organisation du temps de travail (cf. avenant à l’accord de révision du 27 janvier 2004 en date du 1er juin 2021) dans la limite de 2 jours.
L’employeur peut affecter au compte les heures effectuées au-delà de la durée collective de travail notamment lorsque les caractéristiques des variations d’activité le justifient.
Toute alimentation volontaire en nature doit se faire en jours entiers. L'alimentation des jours de congés (payés acquis N-1 et d’ancienneté) doit être réalisée par le salarié uniquement une fois par an, entre le 1er avril et le 15 mai de chaque année via le formulaire d’alimentation. L'alimentation des jours de RTT et des 2 jours pont doit être réalisée par le salarié uniquement une fois par an, entre le 1er novembre et le 15 décembre de chaque année via le formulaire d’alimentation.
La totalité des jours de repos capitalisés ne peut pas excéder 30 jours par an.
Article 2.2 : Salaires, primes et augmentation Le salarié peut affecter, dans son CET, tout (ou partie) des éléments suivants :
Les primes, dans la limite d’un mois de salaire moyen mensuel, converties selon les modalités définies à l’article 2.4 ci-dessous et indemnités conventionnelles ;
Lorsqu’il porte sur son salaire, le transfert ne peut concerner que la fraction dépassant le montant mensuel du Smic ou du minimum conventionnel.
Article 2.3 : Intéressement, participation et PEE Le salarié peut affecter au compte épargne-temps tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées, en application d’un accord d’intéressement ainsi que, à l’issue de leur période d’indisponibilité, tout ou partie de celles qu’il a acquises au titre de la participation ou dans le cadre d’un plan d’épargne.
Article 2.4 : Modalités de conversion de tout ou partie de primes annuelles, intéressement et participation
L’opération consiste d’abord à déterminer le salaire journalier de l’intéressé(e) en tenant compte à nouveau de l’ancienneté. La prime ou fraction de prime à convertir est ensuite divisée par ce salaire journalier pour obtenir un nombre de jours de droits à congés.
Exemple : une personne gagnant 1.500 € brut en salaire de base, avec 11 ans d’ancienneté, souhaite transférer une prime de 300 € en droits à congés sur le CET. Au jour de la conversion, son salaire journalier se chiffre à : (1.500 € + 11%) / 21,66 j.* = 76,86 € * si elle travaille 5 jours par semaine
(1.500 € + 11%) / 17,32 j.* = 96,13 € * si elle travaille 4 jours par semaine
(1.500 € + 11%) / 13 j.* = 128,08 € * si elle travaille 3 jours par semaine
Et elle obtient :
300 € / 76,86 € = 3,90 jour de droits à congés Ou 300 € / 96,13 € = 3,12 jour de droits à congés Ou 300 € / 128,08 € = 2,34 jour de droits à congés
En début de semestre ou d’année, les personnes intéressées demandent par écrit à leur supérieur hiérarchique leur souhait de créditer leur CET par le transfert des heures supplémentaires éventuelles de la période à venir (repos compensateur de remplacement).
Ces heures supplémentaires sont mises sur le CET avec les majorations légales. Lors de l’utilisation des droits à congés, elles seront payées, avec le taux d’ancienneté acquis à ce moment-là.
– VALORISATION DES ÉLÉMENTS VERSÉS DANS LE COMPTE
ÉPARGNE-TEMPS Les temps affectés dans le compte sont, dès leur transfert, valorisés en équivalent monétaire sur la base de la rémunération perçue à cette date par le salarié.
– UTILISATION DU COMPTE
Les droits à congés crédités sur le CET deviennent disponibles dès que sont crédités 20 jours.
Le délai de prévenance que la personne utilisatrice du CET doit respecter envers son supérieur hiérarchique est directement proportionnel aux droits demandés. L’utilisation simultanée des droits disponibles est limitée à une personne à la fois par entité opérationnelle ou à 2 % de l’effectif du service ou de l’entité opérationnelle selon la formule la plus favorable aux demandeurs.
Les demandes d'utilisation de 20 jours et plus sont accordées prioritairement, dans la limite précédente. Les demandes d’utilisation inférieures à 20 jours et par fraction minimale d’une semaine sont examinées au cas par cas.
Après une utilisation partielle, les droits à congés restent disponibles tant que sont crédités 20 jours. Sinon le compte doit être alimenté avant toute nouvelle utilisation. En cas d’évènements personnels ou familiaux exceptionnels ou imprévus, les modalités d’utilisation peuvent être assouplies au cas par cas.
Article 4.1 : Indemnisation de congés
Le compte épargne-temps peut être utilisé notamment pour l’indemnisation de tout ou partie :
D’un congé parental d’éducation (à temps plein ou temps partiel), pour la création ou reprise d’entreprise, sabbatique, de solidarité internationale, sans solde ;
D’un passage à temps partiel des heures non travaillées ;
Des temps de formation effectuées en dehors du temps de travail ;
De la cessation anticipée d’activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
Article 4.2 : Rachat des jours de repos capitalisés
A l’exception de ceux correspondants à la 5ème semaine de congés payés, les temps de repos visés à l’Article 2.1 du présent accord, et capitalisés dans le compte épargne-temps, peuvent faire l’objet d’un rachat en argent.
Ce montant est déterminé à la date effective de la demande.
Ce rachat ne peut intervenir qu’avec l’accord de l’employeur. La demande à adresser à la Direction RH au plus tard le 10 du mois pour un versement sur la paie du même mois.
Article 4.3 : Compensation de réduction de salaire
A l’exception de ceux correspondant à la 5ème semaine de congés payés, les droits capitalisés dans le compte épargne-temps peuvent être utilisés pour compenser une réduction de rémunération consécutive à un passage à temps partiel, un arrêt de travail, un reclassement…
Cette modalité d’utilisation des droits ne doit pas conduire à ce que la rémunération mensuelle du salarié soit supérieure à celle qu’il percevait en moyenne au cours des douze mois précédant la réduction du salaire.
Les droits sont dans ce cas liquidés par fraction mensuelle n’excédant pas, additionnée au salaire de chaque mois considéré, sa rémunération brute moyenne perçue au cours des douze mois précédant la réduction de salaire.
Article 4.4 : Financement des prestations de retraites
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits capitalisés dans son compte épargne-temps :
Pour le rachat de cotisations sociales d’assurance vieillesse du régime général prévu à l’article L.351-14-1 du Code de la sécurité sociale ;
Pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 4.5 : Versement à un plan d’épargne salariale
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits capitalisés dans son compte épargne-temps pour alimenter son plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) dans les conditions définies dans les accords mettant en place le PERCO, c’est-à-dire dans la limite légale de 10 jours par an.
– UTILISATION COLLECTIVE DU COMPTE
La Direction peut décider unilatéralement de débloquer les droits, correspondants aux heures supplémentaires, transférés dans le compte épargne-temps à son initiative, en application de l’article 2.1 du présent accord, pour faire face à une baisse temporaire d’activité.
– RÉGIME SOCIAL ET FISCAL
Sauf exceptions liées à l’origine des fonds transférés ou à leur utilisation, les sommes versées aux salariés, provenant de la liquidation des droits affectés dans le compte épargne-temps, sont en principe soumises à charges sociales et à l’impôt.
Article 6.1 : Les sommes provenant de l’intéressement, de la participation ou d’un PEE
Les sommes transférées dans le compte épargne-temps, qui proviennent d’un accord d’intéressement ou de participation ou d'un PEE à l’issue de la période d’indisponibilité, sont exonérés d’impôt au moment de leur versement effectif au salarié, que ce soit à l’occasion de la prise du congé qu’elle finance, de leur liquidation ou de la résorption du compte.
Il en va de même de celles provenant des abondements de l’employeur à un plan d’épargne d’entreprise.
Elles sont en revanche soumises à charges sociales au moment de leur liquidation, à l’exception de la CSG et CRDS.
Article 6.2 : Droits capitalisés pour financer un plan d’épargne pour la retraite
Les sommes provenant du compte épargne-temps qui sont utilisées par le salarié pour financer des prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire ou pour alimenter le PERCO, sont exonérées d’impôt et de cotisations de sécurité sociale (à l’exception de la cotisation accident du travail) :
Pour la part des droits qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l’employeur ;
Pour les droits ne provenant pas d’un abondement de l’employeur dans la limite de 10 jours par an.
– STATUT DU SALARIÉ
Pendant la période d’utilisation du droit à congés, le contrat du salarié est suspendu. Le salarié est pris en compte dans les effectifs. Il reste tenu aux obligations de discrétion et de secret professionnel. Pendant la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.
Article 7.1 : Maladie pendant le congé La maladie est sans effet sur les relations contractuelles et l’indemnisation du congé. Elle n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.
Article 7.2 : Acquisition des jours de congés payés et RTT Le congé pris dans le cadre du CET et indemnisé en tant que tel par l’employeur ne remet pas en cause l’acquisition des congés payés légaux et des jours de congés conventionnels. Par contre, il n’ouvre pas droit aux jours RTT.
Article 7.3 : Maintien de la couverture mutuelle pendant le congé Tant que le congé pris dans le CET donne lieu à une rémunération de la part de la société, le salarié continue de bénéficier de la couverture assurance maladie. Si, en accord avec sa hiérarchie, le salarié choisit de prolonger son congé en dehors du CET, il devra acquitter le montant de la cotisation mensuelle totale aux fins d’en conserver le bénéfice (selon le motif de suspension du contrat, le salarié pourra bénéficier de la couverture mutuelle en s’acquittant des cotisations salariales et patronales).
Article 7.4 : Maintien de la couverture prévoyance pendant le congé
Tant que le congé pris dans le CET donne lieu à une rémunération de la part de la société, le salarié continue de bénéficier de la couverture prévoyance. Si, en accord avec sa hiérarchie, le salarié choisit de prolonger son congé en dehors du CET, la garantie prévoyance lui est assurée pendant un mois.
– CLÔTURE DU COMPTE
Article 8.1 : Rupture du contrat de travail
En cas de rupture de son contrat de travail, quel qu’en soit le motif, le salarié reçoit une indemnité compensatrice égale aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps, soumise aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun.
Article 8.2 : Renonciation au CET
Le salarié peut demander à tout moment la fermeture de son CET par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
Le CET n’est clos qu’à la date de liquidation totale des droits du salarié.
A l’exception du cas de la rupture du contrat de travail, cette liquidation monétaire ne peut concerner les jours capitalisés au titre de la 5ème semaine de congés payés.
Article 8.3 : Décès du salarié
En cas de décès, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé, au même titre que le versement des salaires arriérés ou encore les droits à contrepartie en repos.
– TRANSFERT DU COMPTE
La transmission du CET, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés par l’article L.1224-1 du Code du travail.
Le transfert du CET entre deux employeurs successifs, en dehors des cas prévus à l’article L.1224-1 du Code du travail, est possible, sous réserve que ce nouvel employeur soit régi par un accord d’entreprise prévoyant la mise en place d’un compte épargne-temps.
Ce transfert est réalisé par accord signé des trois parties.
En cas de mobilité au sein du Groupe DOCAPOSTE ou LA POSTE, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur si celui dispose d’un accord CET permettant le transfert. Le salarié doit alors expressément demander le transfert de son CET : CNTP DOCAPOSTE BPO procèdera alors à la conversion en numéraire du compte et versera à la société d'accueil un montant correspondant au brut évalué en fonction du salaire à la date de départ et du nombre de jours épargnés majorés des charges. La société d'accueil transformera le montant brut en jours de congés CET selon sa procédure spécifique.
Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé dans les conditions de l’article 9.1.
– L’ASSURANCE
Les droits inscrits dans le compte épargne-temps sont garantis par l’AGS (Association de Garantie des Salaires) dans les limites prévues par décret, soit 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.
Lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le montant maximum des droits garantis les droits supérieurs à ce plafond doivent être liquidés en versant au salarié une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
– DURÉE ET DEPÔT
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature. Mention de son existence sera fait sur le panneau réservé aux communications de la Direction.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes.
