ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 2023
ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CNTP DOCAPOSTE BPO, S.A. au capital de 1.436.992 € dont le siège social est sis 45-47 Boulevard Paul Vaillant 92440 IVRY SUR SEINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro 340 967 546,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
Représentée par Monsieur …………………………, Directeur des Ressources Humaines, disposant des pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Le syndicat FO, représenté par son Délégué Syndical, Monsieur ………………………………..
D’autre part.
Préambule :
Conformément au protocole d’accord préélectoral du 25 juin 2019 et au procès-verbal des résultats des élections professionnelles du 23 septembre 2023, les mandats des représentants du personnel en place à la date de signature du présent accord arrivent à expiration le 22 septembre 2023. Compte tenu de la période estivale et de la forte prise des congés des collaborateurs sur le troisième trimestre 2023, une première prorogation des mandats a eu lieu jusqu’au 20 octobre 2023 pour permettre au plus grand nombre de salariés de participer au 1er tour et au 2ème tour, le cas échéant, des élections professionnelles. En l’absence de signature du protocole préélectoral, par l’ensemble des organisations syndicales, la Direction a saisi, par courrier recommandé daté du 28 juillet 2023, l’inspection du travail qui a rendu une décision le 28 septembre 2023. Dans ce contexte, compte tenu de la difficulté à organiser les élections professionnelles avant la fin des mandats initialement fixé au 20 octobre 2023, il a été décidé de les proroger à nouveau.
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Prorogation des mandats des membres des instances représentatives du personnel
Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique (CSE) qui arrivent à échéance le 20 octobre 2023 sont prorogés.
La durée du mandat des délégués syndicaux étant calquée sur la durée du mandat des membres du CSE, ceux-ci sont également prorogés dans les mêmes conditions. Cette prorogation s’étend jusqu’à la proclamation régulière des résultats des élections du Comité Social et Economique, et au plus tard jusqu’au 16 février 2024. En l’absence de second tour, les mandats prendront fin à la date de proclamation des résultats du premier tour.
Article 2. Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant à la date de fin du processus électoral des élections professionnelles du Comité Social et Économique, sans pouvoir excéder le 16 février 2024.
Article 3. Formalités de dépôt
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes, conformément aux modalités prévues par les articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Le présent accord sera également affiché sur les panneaux d’information du personnel prévu à cet effet. Fait à Ivry, le 17 octobre 2023, Pour la Société CNTP DOCAPOSTE BPO Monsieur …………………………… Directeur des Ressources Humaines
