accord collectif d’entreprise mise en place d’horaires individualisés accord collectif d’entreprise mise en place d’horaires individualisés 150009100
Cet accord signé entre la direction de la Sté CoBe Architecture et les représentants des salariés le 25 juin 2025 est le résultat de la négociation sur les dispositifs d’aménagement du temps de travail.
Entre les soussignés
La société CoBe Architecture
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 442 889 135, dont le siège social est sis 30 boulevard Saint Jacques 75014 PARIS et représentée par Monsieur Xxx XXX en qualité d’Associé - Secrétaire Général D’une part,
ET
Monsieur Xxx XXXX
En sa qualité de membre titulaire et secrétaire du CSE Et en l’absence d’Organisations Syndicales au sein de l’entreprise D’autre part, Ci-après ensemble dénommés les « parties ».
PREAMBULE
Dans le but d’accorder plus de souplesse aux salariés dans l’organisation de leur emploi du temps, il est décidé de mettre en place un horaire variable au sein de l’entreprise. Tout en permettant aux salariés une meilleure articulation de leur vie privée et professionnelle, il demeure primordial de faire perdurer ce nouveau système d’organisation du temps de travail avec le bon fonctionnement de l’entreprise. C’est dans ces conditions, conformément aux dispositions légales, que la Direction a proposé au personnel de l’entreprise à travers leurs représentants au CSE, de négocier et de conclure un accord d’entreprise relatif aux horaires individualisés. Au terme des échanges, les parties sont parvenues à un accord dont les modalités sont développées ci-dessous. Les parties au présent accord précisent que ce dernier annule et remplace toute pratique, usage, accord atypique, hors collectif d’entreprise, portant sur le même objet.
IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1- CHAMPS D’APPLICATION
Article 1.1. Champ d’application territorial
Le présent accord sera applicable au sein de l’entreprise Les salariés expatriés ou détachés au regard du droit de la sécurité sociale, mais dont le contrat de travail avec l’entreprise est maintenu, peuvent entrer dans le champ d’application dudit accord.
Article1.2. Champ d’application professionnel : les salariés concernés
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Par exception, il ne s’applique pas aux intérimaires, aux apprentis, aux salariés sous contrat de professionnalisation, aux stagiaires et aux cadres soumis au forfait Jours. Pour les salariés à temps partiel, le contrat de travail prévoit les modalités d’application de l’horaire variable.
ARTICLE 2- HORAIRE DE TRAVAIL DE REFERENCE La durée de travail hebdomadaire est de 35 heures ou 39 h répartie sur 5 jours, du lundi au vendredi selon la contractualisation du temps de travail. La durée théorique du travail de chaque journée est donc de :
7 heures (soit 3,5h par ½ journée) pour les salariés ayant un contrat de travail de 35 h/semaine
Et 7,8 Heures (soit 3,9h par ½ journée) pour les contrats de travail à 39h/semaine
La durée minimale de la pause déjeuner est de 45 minutes. En toute hypothèses, le salarié et l’employeur respectent les durées maximales de travail et les durées minimales de repos.
ARTICLE 3 – PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DES HORAIRES INDIVIDUALISES
Article 3.1. Plages fixes et plages variables
L’organisation du travail repose sur la mise en place de plages d’horaires dites « fixes » ou « variables » :
Durant les plages horaires fixes : le salarié doit être à son poste de travail.
Durant les plages horaires variables : le salarié détermine librement ses heures d’arrivées et de départs de l’entreprise.
Chaque service doit assurer, avec son responsable hiérarchique, une couverture du service durant les horaires d’ouverture de l’entreprise.
Article 3.2. Organisation de la journée de travail
Dans le respect des durée maximales de travail, de l’amplitude, et des durées minimales de repos, la journée de travail est découpée comme suit :
Heure d’arrivée : entre 8h00 et 9h30 ;
Plage fixe : 9h30-12h00 ;
Plage variable : entre 12h00 et 14h00 (dont 45 min de pause obligatoire) ;
Plage fixe : 14h00-17h00 ;
Heure de départ : entre 17h00 et 19h30.
ARTICLE 4- GESTION DES HORAIRES ET MODALITES DE RECUPERATION Les salariés de l’Agence doivent respecter leurs horaires hebdomadaires et quotidiens contractuels, incluant les plages fixes obligatoires. L’horaire individualisé ne doit pas modifier le nombre d’heures de travail d’une semaine à l’autre ni être inférieur au temps contractuel. Il n’en reste pas moins obligatoire de prendre en comptes pour le bon fonctionnement de l’agence, les éventuelles réunions et/ou autres évènement programmés (Réunions, Visite de chantier, Salons, Colloques, …) où la présence du salarié est demandée, pour planifier des récupérations d’heures sur les plages variables.
Pour les heures supplémentaires, le fonctionnement reste inchangé. Toute heure supplémentaire doit être anticipée dans la mesure du possible, et doit être validée en amont par le supérieur hiérarchique conformément à l’accord temps de travail en vigueur.
ARTICLE 5 – SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL
5.1 - Temps de travail journalier
L’adoption de l’horaire
variable nécessite un enregistrement précis des périodes d’activité des salariés.
Il est demandé aux salariés de tenir à jour leur compteur de suivi de temps de travail via l’application de gestion de Projet OOTI en précisant pour toutes les journées travaillées, leurs heures de travail effectif de telle sorte que le manager aura une vision claire et exhaustive de la charge de travail. Les temps saisis par les salariés dans l’outil OOTI font l’objet d’une validation hebdomadaire par le manager de Pôle. En cas d’erreur ou de saisie incomplète, le salarié est tenu de la corriger dans un délai de 5 jours ouvrés. Les temps validés constitueront la base de référence pour le traitement de la paie. Les données saisies dans l’outil OOTI sont conservées pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date d’enregistrement, conformément aux exigences légales en matière de preuve pour la gestion du temps de travail et le traitement de la paie.
5.2 - Temps de travail hebdomadaire :
Pour offrir plus de flexibilité entre vie professionnelle et vie personnelle, les salariés ont la possibilité d’organiser leur semaine sur 4 ou 4,5 jours après accord express de la Direction. Ce dispositif n'affectera pas le décompte des congés payés, qui reste limité à 5 semaines par an.
ARTICLE 6 – ABSENCE La durée des absences, peu importe la nature de ces dernières, est déterminée au regard de l’horaire théorique et équivaut à : -3.50 heure par demi-journée. (contrat 35h hebdomadaire / 5 jours travaillés) -3.90 heure par demi-journée. (contrat 39h hebdomadaire / 5 jours travaillés) Ou sur la moyenne horaire théorique et/ou contractuelle
A titre tout à fait exceptionnel et sur accord préalable de la hiérarchie, les absences d’une durée inférieure à la demi-journée sera déduite pour leur durée réelle.
ARTICLE 7 – RESTRICTIONS POSSIBLES A L’UTILISATION DES HORAIRES VARIABLES
Article 7.1. Nécessités de services
Pour rappel, chaque pole doit assurer, avec son responsable hiérarchique, une couverture du service durant les horaires d’ouverture de l’entreprise. Les salariés s’engagent également à respecter les heures de réunion du Pole et de l’Agence et à adapter leurs horaires de travail. A titre exceptionnel, pour des raisons tenant aux nécessités de service et à la bonne marche de l’entreprise, l’employeur pourra demander aux salariés de respecter des horaires sans tenir compte des plages horaires fixes et/ou variables. Les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures) seront dans ce cas considérées comme des heures supplémentaires, uniquement pour celles dont la réalisation a été demandée par l’employeur. Elles font l’objet d’une demande écrite et préalable de la direction de l’entreprise et sont gérées par les Directions de chaque Pole, ou pour les heures demandées en amont à l’initiative du salarié, avec accord du supérieur hiérarchique.
A noter, cet accord a pour but une souplesse et une gestion individuelle des horaires afin d’améliorer la qualité de vie et les conditions de travail.
Article 7.2. Contrats de travail et statuts particuliers
Pour les salariés à temps partiel et les salariés en CDD, l'application de l’horaire individualisé doit respecter strictement les limites prévues dans le contrat de travail. Aucune heure complémentaire ou supplémentaire ne peut être générée sans validation expresse de l’employeur, afin de prévenir tout risque de dépassement des durées légales ou contractuelles.
Les cadres au forfait jours sont exclus de ce dispositif.
ARTICLE 8 – MISE EN APPLICATION Chaque directeur de Pole veillera à la bonne application du présent accord par son collaborateur. Le bon fonctionnement du dispositif de l’horaire repose essentiellement sur la confiance et la responsabilité de chacun. C’est pourquoi tout manquement répété au présent accord (absence ou retard sur les plages fixes, non-respect des obligations de suivi de temps de travail...) pourra donner lieu à une procédure de sanction disciplinaire et un retour à l’horaire de référence pourra être prononcé à l’encontre de l’intéressé. Les absences ou les retards sur les plages fixes seront considérés comme des absences injustifiées et pourront donner lieu à une déduction de rémunération.
Article 8.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il s’appliquera à compter du xxx et au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du pole compétent.
Article 8.2. Modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application du présent accord pendant toute sa durée
Le présent accord sera transmis pour information aux salariés de l’entreprise. Cette information sera communiquée par courriel à chaque salarié. Une réunion plénière sera également organisée pour expliquer clairement le dispositif ainsi que les procédures de comptabilisation et de validation des temps de travail.
Article 8.3. Révision et modification de l’accord
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen de conférer une date certaine à chacune des parties signataires. Au plus tard, dans le délais de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision resteront en vigueur, jusqu’à la conclusion d’un avenant ou à défaut, seront maintenues. Sous réserve des règles de validité de l’accord initial, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elle modifie soit à la expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt auprès du service compétent.
Article 8.4. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions de droit commun telles que prévues par le code du travail, par une ou la totalité des parties signataires, sous réserve, en cas de dénonciation par les salariés :
Que ceux-ci représentent les deux tiers du personnel et notifiant collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur (chaque salarié doit donc y apposer son nom pour qu’il puisse être vérifié que la totalité des signataires de la dénonciation représente bien deux tiers des effectifs).
Que la dénonciation ait lieu pendant un délai d’un mois avant chaque date d’anniversaire de la conclusion de l’accord.
Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation doit obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables. La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente.
Article 8.5. Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document sera remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.
Article 8.6. Suivi de l’accord
Les parties à l’accord, conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue des deux premières années de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application, et de décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.
Article 8.7. Publicité de l’accord
Dès signature, chaque partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent accord. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Les mentions de cet accord figureront sur le tableau d’affichage, avec la note sur les modalités de la consultation des salariés.
