ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE COALLIA DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2024
Entre :
D’une part,
L’ASSOCIATION COALLIA, ayant son siège au 16/18 Cour Saint Eloi 75012 Paris représentée par , en qualité de Directeur général
ci-après dénommée « COALLIA »
Et
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de COALLIA prises en la personne de leur représentant dûment mandaté en qualité de Délégué syndical :
-Fédération CFDT Santé Sociaux (CFDT), -Fédération Nationale SUD Santé Sociaux-Solidaires (SUD-Solidaires), -Fédération Nationale de l'Action Sociale Force Ouvrière (FO), -Fédération CGT Santé et Action Sociale (CGT), -Fédération CFE-CGC Santé-Social (CFE-CGC)
PARTIE 2.LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE PAGEREF _Toc171497886 \h 4
Article 4 La mise en place du CSE PAGEREF _Toc171497887 \h 5 Article 5 La composition PAGEREF _Toc171497888 \h 5 Article 6 Les attributions PAGEREF _Toc171497889 \h 6 Article 7 Le nombre et la fréquence des réunions PAGEREF _Toc171497890 \h 6 Article 8 La formation des membres PAGEREF _Toc171497891 \h 7 Article 9 Les représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc171497892 \h 7
PARTIE 3.RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc171497893 \h 7
Article 10 Le déroulement des réunions PAGEREF _Toc171497894 \h 7 Article 11 Les consultations PAGEREF _Toc171497895 \h 8 Article 12 Le budget du CSE PAGEREF _Toc171497896 \h 9 Article 13 Contrôle des comptes PAGEREF _Toc171497897 \h 9 Article 14 : Local du CSE PAGEREF _Toc171497898 \h 9
PARTIE 4.LES COMMISSIONS PAGEREF _Toc171497899 \h 9
TITRE I LES COMMISSIONS SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) PAGEREF _Toc171497900 \h 9
Article 15 Les CSSCT PAGEREF _Toc171497901 \h 9 Article 16 La formation des membres de la CSSCT………………………………………….14
TITRE Il LES COMMISSIONS TECHNIQUES SUPPLÉMENTAIRES PAGEREF _Toc171497902 \h 14
Article 17 Les commissions techniques PAGEREF _Toc171497903 \h 14 17.2. La présidence PAGEREF _Toc171497904 \h 15
PARTIE 5.MOYENS DU CSE PAGEREF _Toc171497905 \h 16
Article 18 Les conditions de recours à l'expertise PAGEREF _Toc171497906 \h 16 Article 19 Les frais d'expertise PAGEREF _Toc171497907 \h 16 Article 20 L'attribution d'un téléphone portable professionnel…………………………….16
PARTIE 6.LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ PAGEREF _Toc171497908 \h 16
Article 21 Le renforcement du rôle des représentants de proximité PAGEREF _Toc171497909 \h 16 Article 22 Les modalités de désignation des représentants de proximité PAGEREF _Toc171497910 \h 18 Article 23 Les missions et attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc171497911 \h 20 Article 24 Les moyens de fonctionnement des représentants de proximité PAGEREF _Toc171497912 \h 20 Article 25 Les modalités de mise en œuvre des réunions des représentants de proximité PAGEREF _Toc171497913 \h 20
PARTIE 7.MISE EN PLACE DES REFERENTS HARCELEMENT SEXUEL, AGISSEMENTS SEXITES ET HARCELEMENT MORAL PAGEREF _Toc171497914 \h 21
Article 26 Extension des missions……………………………………………………………….21
PARTIE 8.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc171497915 \h 21
Article 27 La durée et la date d'effet de l'accord PAGEREF _Toc171497916 \h 21
Article 28 La commission de suivi de l'accord……………………………………….22
Article 29 La révision de l'accord PAGEREF _Toc171497917 \h 22
PARTIE 9.DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc171497918 \h 22
Article 30 Dépôt et publicité de l’Accord PAGEREF _Toc171497919 \h 22
Préambule
Dans le prolongement de la réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 relatif aux instances représentatives du personnel, un accord relatif à la mise en place du CSE a été conclu au sein de l’UES COALLIA en date du 6 juin 2019. Cet accord a été prorogé successivement à deux reprises, pour une durée limitée prenant fin lors de la proclamation des résultats des élections professionnelles, au plus tard le 31 octobre 2024.
Les organisations syndicales et l’employeur se sont ainsi rencontrées à plusieurs reprises afin de négocier les modalités envisageables de la prochaine représentation du personnel, en prenant en compte d’une part l’expérience acquise dans la mise en place de l’accord du 6 juin 2019, d’autre part le contexte, les enjeux et les intérêts communs de tous les salariés de l’UES COALLIA.
Au terme de la négociation, les organisations syndicales et l’employeur se sont mis d’accord sur les dispositions ci-après qui concernent la mise en place, les moyens et le fonctionnement de la représentation du personnel au sein de l’UES COALLIA en vue des élections professionnelles prévues en octobre 2024, dans la perspective d’un renforcement et d’une optimisation du dialogue social.
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Article 1 L'objet
Le présent accord a pour objet de définir la structuration de la représentation du personnel applicable au sein de toutes les structures entrant dans le périmètre de I’UES COALLIA, ainsi que les modalités de fonctionnement et les moyens alloués aux instances représentatives du personnel.
Article 2 Le cadre juridique
Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur portant sur la représentation du personnel et le dialogue social et, en particulier, l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Les dispositions de l’accord sur la mise en place du CSE du 6 juin 2019 portant sur les représentants du personnel, le Comité Social et Economique et la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, cessent de plein droit de produire Ieurs effets à la date du premier tour des élections des membres des CSE en octobre 2024.
Article 3 Le champ d'application
Le présent accord définit les règles devant s'appliquer à l'ensemble des salariés de l'UES COALLIA concernant les instances représentatives du personnel.
LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Article 4 La mise en place du CSE
Il est mis en place un Comité Social et Economique unique au sein de l'UES COALLIA. Le CSE est doté de la personnalité morale. La mise en place de ce CSE unique interviendra à compter des prochaines élections professionnelles prévues en octobre 2024.
La durée du mandat des élus du CSE est fixée à 4 ans.
Article 5 La composition
La présidence
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Le Président du CSE est assisté en tant que de besoin de tous responsables en charge notamment d'un sujet inscrit à l'ordre du jour, dans la limite de trois salariés.
Les membres élus
Le nombre de membres du CSE est fixé à 35 titulaires et 35 membres suppléants.
Le bureau du CSE
Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire-adjoint, un trésorier et un trésorier-adjoint, constituant tous ensemble le bureau du CSE.
Compte-tenu de l'effectif salarié de COALLIA et des missions confiées au CSE par le présent accord, le secrétaire du CSE dispose, d'un crédit d'heures mensuel équivalent à un temps plein, de telle sorte qu'il n'aura pas les missions attachées au poste auquel il est affecté.
Le secrétaire du CSE bénéficie chaque année a minima des évolutions salariales de la classe à laquelle il appartient. Il bénéficie également chaque année d’un entretien annuel et d’un entretien professionnel.
Au terme de son mandat de secrétaire du CSE, il est réintégré dans son poste si celui-ci n'a pas été pourvu par un autre salarié en contrat à durée indéterminée. A défaut de réintégration possible à son poste d'origine, une nouvelle affectation lui sera proposée à un poste de qualification au moins égale, dans la même zone géographique. Il sera tenu compte des compétences acquises au cours de l'exercice du mandat de secrétaire du CSE.
La nouvelle affectation sera recherchée en concertation avec le secrétaire, son accord étant obligatoire en cas d'affectation en dehors de l'unité territoriale ou de l'établissement d'origine. De plus, au terme de son mandat de secrétaire du CSE, il bénéficiera d'une formation si celle-ci est nécessaire à la prise de fonction dans sa nouvelle affectation.
Le secrétaire adjoint du CSE dispose d’un crédit de 10 heures de délégation supplémentaires par mois pour l’exercice de ses missions. Le secrétaire adjoint du CSE participe aux préparations (des ordres du jour) des instances ordinaires et extraordinaires du CSE avec le secrétaire du CSE et le Président du CSE.
Le trésorier bénéficie de 10 heures de délégation supplémentaire par mois, transférable au trésorier adjoint.
Le rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants
Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSE, sauf en cas de remplacement d'un membre titulaire absent, dans le respect des critères d'ordre fixés par la Ioi.
Conformément aux dispositions légales, le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.
Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer pleinement aux réunions en cas d'absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif.
Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n'aurait pu être remplacé par un suppléant Iors d'une réunion du CSE, les délibérations adoptées par l'instance à la majorité des membres présents sont réputées valides.
Lorsqu’un suppléant est titulaire sur une séance, il a les mêmes prérogatives que le titulaire.
Article 6 Les attributions
Le CSE dispose des attributions définies par le Code du travail aux articles L.2312-8 et suivants.
Pour remplir Ieurs missions, les membres élus titulaires du CSE disposent chacun de 35 heures par mois, au titre du crédit d'heures de délégation. Ces heures sont reportables d'un mois sur l'autre conformément aux articles L.2315-9 et R.2315-6 du Code du travail.
Les membres élus titulaires du CSE ont la possibilité de transférer, chaque mois, tout ou partie de leurs 35 heures de délégation aux autres élus titulaires et aux élus suppléants du CSE. Le membre élu titulaire du CSE donnant des heures à un membre suppléant du CSE doit informer l’employeur dans les meilleurs délais avant que ces heures ne soient utilisées par le bénéficiaire. Cette information doit être faite par écrit mentionnant l’identité du donneur et du bénéficiaire et le nombre d’heures transférées.
Article 7 Le nombre et la fréquence des réunions
Le CSE est réuni au minimum une fois par mois. Le CSE se déroule par principe en présentiel dans les locaux du siège social. En cas de circonstances exceptionnelles et avec accord conjoint entre le secrétaire et le président du CSE, les réunions pourront se tenir en mixte présentiel et distanciel. Dans le cadre d’une réunion « mixte » et compte tenu du caractère confidentiel des réunions du CSE l’employeur devra mettre en œuvre les conditions nécessaires pour assurer la participation des salariés en distanciel.
Le CSE est réuni, de façon extraordinaire, notamment sur des projets où la consultation est obligatoire par dispositions législatives ou réglementaires (art. L 2315-29 C. trav.) et à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres élus, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (art. L 2315-27 C. Trav.).
Chaque année, au moins 4 réunions du CSE, à raison d'une par trimestre, portent, en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions, sur la part qui excède le temps de trajet habituel domicile-lieu de travail, sera considéré comme du temps de travail effectif et compensé à hauteur de 100%.
Article 8 La formation des membres
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d'une formation économique et sociale d'une durée maximale de 5 jours prise en charge par le CSE dans les conditions prévues par les dispositions légales (article L.2315-63 du Code du travail).
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d'une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d'une durée maximale de 5 jours prise en charge par l'employeur dans les conditions prévues par les dispositions légales (article L.2315-18 du Code du travail). A la demande d'un élu, une formation d'actualisation pourra être mise en place à hauteur de deux jours maximums par an prise en charge par l’employeur. Les frais de déplacement seront également pris en charge dans la limite des frais professionnels en vigueur au sein de Coallia à la date de la formation.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégations.
Article 9 Les représentants syndicaux au CSE
Conformément à l'article L.2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative au sein de COALLIA peut désigner un représentant syndical au CSE, qui n'est pas obligatoirement délégué syndical.
Il est convoqué et assiste aux séances du CSE avec voix consultative et participe également aux réunions préparatoires.
Le représentant syndical est choisi parmi les membres du personnel de COALLIA et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L.2314-19 du Code du travail.
Il dispose d'un crédit d'heures mensuel de délégation fixé à 35 heures. Ces heures sont reportables d'un mois sur l'autre.
RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 10 Le déroulement des réunions
La convocation, l'ordre du jour et la transmission des documents afférents à l'information et la consultation
L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de l'instance ou la personne mandatée à cet effet, le secrétaire du CSE et le secrétaire adjoint. Il doit être communiqué aux membres de l'instance au moins 3 jours ouvrés avant la réunion en cas d'information-consultation, sauf circonstances exceptionnelles partagées.
Le temps passé en réunion de préparation par les élus titulaires, les élus suppléants remplaçants les titulaires et les représentants syndicaux au CSE est considéré comme du temps de travail effectif à hauteur d'une journée pour chaque réunion, qu'elle soit ordinaire ou extraordinaire.
Les organismes territorialement compétents de la Médecine de Travail, de la DRIEETS et de la Sécurité Sociales sont destinataires des convocations et des ordres du jour et des documents associés de chaque CSE ordinaire et extraordinaire. Ils seront également destinataires du calendrier annuel des réunions
La fréquence des réunions en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Au moins 4 réunions du CSE, à raison d'une par trimestre, portent annuellement, en tout ou partie, sur les attributions de la commission en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Dans le cadre du calendrier social prévisionnel, chaque année, le secrétaire du CSE, le secrétaire adjoint et les représentants de la Direction planifient la mise en place de ces réunions en fonction des thématiques identifiées.
L'établissement des procès-verbaux
A l’issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire de l'instance, au plus tard une semaine avant l’instance ordinaire suivante.
Le CSE fait appel à un prestataire externe pour la production du procès-verbal de l’instance, dont les modalités sont précisées dans le règlement intérieur du CSE. Le procès-verbal est adressé au président du CSE par le secrétaire de l'instance. Le secrétaire le communique aux membres titulaires et suppléants, puis il est soumis pour approbation Iors de la réunion plénière suivante.
L'information relative à l'absence d'un élu titulaire
Afin d'organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence, dès qu'il en a connaissance, le suppléant qu’il veut désigner en remplacement, le secrétaire ainsi que le président du CSE.
Il peut le faire directement ou à défaut par le biais d'un représentant de son organisation syndicale ou d'un autre membre de sa liste.
Le suppléant informe, dans les meilleurs délais, son supérieur hiérarchique par écrit de son absence pour assister à l’instance CSE.
Article 11 Les consultations
Les consultations légales récurrentes
Il est rappelé que le CSE est consulté sur les trois grandes thématiques prévues par la Ioi, dont la fréquence est la suivante :
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, chaque année
La situation économique et financière, chaque année
Les orientations stratégiques : tous les ans Iors de la mise en œuvre du plan stratégique de l'entreprise.
Pour les consultations récurrentes, le CSE est réputé être consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai préfixe prévu dans le règlement intérieur du CSE en vigueur.
Les consultations ponctuelles
Le CSE est également consulté dans le cadre des consultations ponctuelles notamment visées à l'article L 2312-37 du Code du travail.
En l'absence d'avis exprès, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai préfixe prévu dans le règlement intérieur du CSE en vigueur.
Article 12 Le budget du CSE
Le CSE perçoit une contribution versée par l'employeur, dont le montant est fixé à 0,22% de la masse salariale pour le budget de fonctionnement et à 1.25% de la masse salariale pour le budget des activités sociales et culturelles (ASC).
Article 13 Contrôle des comptes Un bilan des comptes, qui relève de la prérogative du Trésorier et du Trésorier adjoint du CSE, devra être présenté chaque année Iors d'une réunion spécifique extraordinaire du CSE, ainsi qu'un plan prévisionnel de dépenses pour les mois suivants cette présentation.
Article 14 : Local du CSE
Le CSE dispose d'un local, dédié et équipé conformément à la législation actuelle en vigueur, au siège de COALLIA.
LES COMMISSIONS
TITRE I LES COMMISSIONS SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Article 15 Les CSSCT
Afin d’optimiser le fonctionnement des thématiques liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, de traiter les sujets au plus proche des problématiques locales/régionales et de raccourcir les circuits de traitement de l’information entre les acteurs locaux et nationaux, Il est mis en place 6 Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail au sein de COALLIA :
Une CSSCT centrale
Une CSSCT régionale Ile de France
Une CSSCT régionale Grand-Ouest
Une CSSCT régionale Nord-Est et Outre-Mer
Une CSSCT régionale Sud
Une CSSCT siège
15.1 La CSSCT Centrale
15.1.1 La présidence
La CSSCT centrale est présidée par le Directeur des Ressources Humaines ou par la personne à qui il aura subdélégué la présidence.
Les Directeurs régionaux sont invités à chaque instance de la CSSCT centrale et participent aux réunions pour les points portés à l’ordre du jour qui le concernent.
Le Président est assisté en tant que de besoin de tous responsables en charge notamment d'un sujet inscrit à l'ordre du jour, dans la limite de deux salariés.
15.1.2 Les compétences
La CSSCT centrale est compétente dans le cadre des sujets nationaux et transverses (PAPRIPACT, projets centraux SSCT) concernant les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
La CSSCT centrale peut se voir confier, par délégation du CSE unique, les attributions de ce dernier, relatives :
à la prévention des risques au niveau national ,
à la synthèse de l'analyse des risques et des accidents de travail
aux thématiques nationales relatives aux formations à la santé/sécurité ;
à la préparation des consultations du comité social et économique relatives aux sujets santé, sécurité et conditions de travail
Le CSE est compétent pour déterminer les sujets centraux et transverses qui doivent être gérés par la CSST centrale et les thématiques régionales/locales qui sont de la compétence des CSSCT régionales.
La CSSCT centrale peut être saisie par une CSSCT régionale dans le cadre d’un sujet local non finalisé/traité ou relatif à une thématique nationale identifiée.
En cas de consultation du CSE sur une question relevant des attributions de la CSSCT centrale, cette dernière est réunie en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation.
15.1.3 Le nombre de membres
La CSSCT centrale est composée de 15 membres titulaires et 15 suppléants et sont désignés parmi les membres élus titulaires et suppléants du CSE. La composition de la CSSCT centrale devra respecter la représentativité syndicale au 1er tour des élections professionnelles.
Le secrétaire de la commission est désigné parmi les membres titulaires de la CSSCT centrale. Le secrétaire de la CSSCT centrale bénéficie d'un mi-temps dédié à l'exercice de son mandat.
Les secrétaires des CSSCT régionales et siège sont également membres de la CSSCT centrale en plus des 15 membres.
Les organismes territorialement compétents de la Médecine de Travail, de la DRIEETS et de la Sécurité Sociales sont destinataires des convocations et des ordres du jour et des documents associés de chaque CSSCT ordinaire et extraordinaire. Ils seront également destinataires du calendrier annuel des réunions.
Selon l'ordre du jour, les membres de la CSSCT centrale peuvent décider d'inviter des salariés aux réunions de la commission.
15.1.4 Le nombre et la fréquence des réunions
Elle se réunit de manière trimestrielle, sauf circonstances exceptionnelles.
En cas de circonstances exceptionnelles, tel qu'un projet de réorganisation ou la survenance d'un incident grave, elle peut être réunie à l'initiative de la Direction de COALLIA ou à celle de la majorité des membres du CSE.
La CSSCT centrale peut-être réunie à titre extraordinaire dans le cas où une thématique urgente concerne au moins deux régions.
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions, sur la part qui excède le temps de trajet habituel domicile-lieu de travail, est considéré comme du temps de travail effectif et sera compensé à hauteur de 100%. Lors de chaque réunion de la CSSCT centrale, un PV et un relevé de décisions sont établis par un prestataire extérieur et transmis à tous les membres du CSE dans un délai maximum de 3 semaines à l'issue de la réunion et, en tout état de cause, au plus tard 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion du CSE au cours de laquelle un avis est demandé. Dès validation/approbation, les PV et relevés de décisions sont diffusés aux salariés par voie d’affichage et par voie numérique.
15.1.5 Le crédit d’heures Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est rémunéré en temps de travail effectif. Par ailleurs, les temps de trajet pour se rendre en réunion sur la part qui excède le temps de trajet habituel domicile-travail est compensé à 100%. Afin de favoriser l’exercice de leurs missions, les membres de la CSSCT centrale bénéficient d’un crédit mensuel de 20 heures, transférables d’un mois sur l’autre. 15.2 Les CSSCT régionales et siège
15.2.1 La présidence
Les CSSCT régionales Ile de France, Grand-Ouest, Nord-Est/Outre-Mer et Sud sont présidées par les Directeurs régionaux. La CSSCT Siège est présidée par le Directeur des Ressources Humaines ou par la personne à qui il aura subdélégué la présidence.
Les RRH et les préventeurs du service SST des régions sont membres de droit et à ce titre sont conviés et assistent aux réunions des CSSCT régionales et siège.
Le Président de l’instance est assisté en tant que de besoin de tous responsables en charge notamment d'un sujet inscrit à l'ordre du jour, dans la limite de deux salariés, sans que la représentation de l’employeur n’excède le nombre d’élus présents.
15.2.2 Les compétences
Les CSSCT régionales sont compétentes dans le cadre des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de leur périmètre régional.
Les CSSCT régionales ont la prérogative, si nécessaire, de faire remonter à la CSSCT centrale ou au CSE toute thématique n’ayant pu être traitée de manière opérationnelle dans le cadre régional. Sur délégation ponctuelle du CSE, les CSSCT régionales préparent les réunions et les délibérations en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les CSSCT régionales et siège se voient déléguer les compétences du CSE sur le périmètre de leur région concernant :
la prévention des risques au niveau régional ;
les DUERP adoptés au niveau des établissements ;
les inspections, les enquêtes en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
les enquêtes paritaires suite à un DGI ou une atteinte aux droits des personnes ;
les thématiques locales relatives aux formations à la santé/sécurité ;
la préparation des consultations du comité social et économique relatives aux sujets santé, sécurité et conditions de travail concernant une seule région (modification importantes de l’organisation du temps de travail ou de l’organisation du travail, déménagements d’un site dans une même région, etc.).
15.2.3 Le nombre de membres.
Les membres des CSSCT régionales et siège, sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE :
-en priorité parmi les membres titulaires et suppléants du CSE, chaque CSSCT devant comporter au moins trois membres du CSE titulaires ou suppléants issus de la région -et parmi les Représentants de Proximité issus de la région, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Chaque CSSCT régionale est composée d’un nombre de membres qui dépend de l’effectif au sein de la région et de son évolution :
Tranches effectifs Nombre de membres Inférieur ou égal à 500 4 Entre 501 et 1000 6 Entre 1001 et 1500 10 A partir de 1501 12
Au jour de la signature de l’accord, conformément à la répartition actuelle des effectifs au sein des régions, le nombre de membres est fixé de la manière suivante :
Région / périmètre Effectifs Nombre de membres Région SUD 533 6 Région Ile de France 1583 12 Région Grand Est Nord – Outre-Mer 1405 10 Région Grand Ouest 1229 10 Siège social 265 4
Néanmoins, certaines régions couvrent un grand nombre de territoires. Cette configuration implique de longues distances et des temps de déplacement conséquents et ne permet pas d’assurer efficacement le lien de proximité nécessaire de cette instance. A ce titre, les parties signataires ont décidé d’augmenter le nombre de membres des CSSCT concernées afin d’assurer une couverture géographique plus cohérente pour répondre à cette nécessité de proximité. A la date de signature du présent accord, deux régions sont identifiées :
La région Grand Ouest
La région Grand Est Nord et Outre-Mer
Par conséquent, le nombre de membres est le suivant :
Région / périmètre Effectifs Nombre de membres Nombre de membres supplémentaires Nombres de membres totaux Région SUD 533 6 - 6 Région Ile de France 1583 12 - 12 Région Grand Est Nord – Outre-Mer 1405 10 2 12 Région Grand Ouest 1229 10 2 12 Siège social 265 4 - 4
Dans le cas où l’effectif de la région ou du siège atteint un de ces seuils, le nombre de membres de la CSSCT est susceptible d’évoluer en conséquence.
En cas d’absence du secrétaire, un secrétaire de séance sera désigné en début de réunion.
Les organismes territorialement compétents de la Médecine de Travail, de la DRIEETS et de la Sécurité Sociales sont destinataires des convocations et des ordres du jour et des documents associés de chaque CSSCT ordinaire et extraordinaire. Ils seront également destinataires du calendrier annuel des réunions.
Selon l'ordre du jour, les membres de la CSSCT peuvent décider d'inviter des salariés aux réunions de la commission.
15.2.4 Le nombre et la fréquence des réunions
Chaque CSSCT régionale et siège se réunit au minimum 1 fois par mois pour les réunions ordinaires. Le temps de trajet pour se rendre aux réunions, sur la part qui excède le temps de trajet habituel domicile-lieu de travail est considéré comme du temps de travail effectif et sera compensé à hauteur de 100%. Lors de chaque réunion de CSSCT régionale et siège, un compte-rendu est établi par le secrétaire et diffusé par voie d’affichage sur tous les établissements et dispositifs de la région et par voie numérique à l’ensemble des salariés de Coallia à l'issue de la réunion au plus tard une semaine avant l’instance ordinaire suivante.
Chaque CSSCT régionale et siège dispose de la prérogative de faire appel à un prestataire externe pour la production du procès-verbal de l’instance, dont les modalités sont précisées dans le règlement intérieur du CSE.
15.2.5 Le crédit d’heures
Afin de favoriser l’exercice de leurs missions, les membres de chaque CSSCT régionale bénéficient d’un crédit mensuel de 20 heures, transférables d’un mois sur l’autre. Il est rappelé que le temps passé aux réunions des CSSCT régionales est rémunéré en temps de travail effectif. Par ailleurs, les temps de trajet pour se rendre en réunion sur la part qui excède le temps de trajet habituel domicile-travail est compensé à 100%. Le temps passé en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif. Le secrétaire de chaque CSSCT régionale ou siège est désigné parmi les membres de la CSSCT. Le secrétaire de chaque CSSCT bénéficie d’un temps supplémentaire, dédié à l'exercice de son mandat selon les modalités ci-dessous
Région / périmètre Nombre d’heures de délégations par mois Région SUD 25 heures Région Ile de France Mi-temps Région Grand Est Nord – Outre-Mer Mi-temps Région Grand Ouest Mi-temps Siège social 20 heures
Le Président est assisté en tant que de besoin de tous responsables en charge notamment d'un sujet inscrit à l'ordre du jour, dans la limite de deux salariés. Article 16 La formation des membres des CSSCT
Chaque membre d’une des CSSCT bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que mentionnée à l'article L.2315-40 du Code du travail pour une durée maximale de 5 jours et prise en charge par l'employeur (article L. 2315-18 du Code du travail). Cette formation initiale n'exclut pas une formation continue durant leur mandat, prise en charge par l’employeur.
Un membre de la CSSCT centrale, régionale, ou siège ayant déjà bénéficié d’une formation au titre de l’un de ces 3 mandats ne pourra pas cumuler et bénéficier de la même formation au titre des 2 autres mandats.
TITRE Il LES COMMISSIONS TECHNIQUES SUPPLÉMENTAIRES
Article 17 Les commissions techniques
En sus des CSSCT, les commissions techniques ci-après sont mises en place exclusivement au niveau du CSE :
la commission économique, composée de 6 membres
la commission handicap, composée de 6 membres
la commission emploi formation, composée de10 membres
la commission égalité professionnelle, composée de 6 membres
la commission logement, composée de 10 membres
la commission des ASC (politique sociale), composée de 10 membres
la commission des prêts et secours, composée de 6 membres
la commission mutuelle et prévoyance, composée de 6 membres
la commission éthique et déontologie, composée de 6 membres
En outre, le CSE peut se réunir en commission ad'hoc sur un sujet spécifique et ponctuel.
17.1 Les compétences
Les commissions techniques peuvent se voir confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à Ieur champ de compétences, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. En cas de consultation du CSE sur une question relevant des attributions d'une ou plusieurs des commissions susvisées, ces dernières sont réunies en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation.
17.2. La présidence
La commission économique est présidée par un représentant de l'employeur. Un secrétaire sera désigné pour chaque commission parmi les membres de la commission. Chaque commission sera co-présidée par le secrétaire de la commission et le salarié expert du sujet au niveau de la direction générale.
La désignation des membres
Les membres des commissions techniques sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE et des salariés de COALLIA. Les membres des commissions techniques sont désignés par le CSE à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des représentants élus du CSE. Les secrétaires des commissions sont désignés parmi les membres titulaires du CSE. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif. Les membres désignés disposent des moyens alloués par les dispositions légales.
17.4 Le nombre et la fréquence des réunions
Les commissions techniques se réunissent au moins 2 fois par an, sauf circonstances exceptionnelles. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif, dans la limite de 4 jours par an, sauf dérogations accordées par l'employeur.
Le temps passé en réunion préparatoire, s'agissant des salariés qui ne bénéficient pas d'heures de délégation, est considéré comme du temps de travail effectif.
Par ailleurs, les temps de trajet pour se rendre en réunion sur la part qui excède le temps de trajet habituel domicile-travail est compensé à 100%.
Dans le cadre de ses prérogatives le CSE peut saisir chaque commission technique.
Lors de chaque réunion des commissions techniques, un compte-rendu est établi par le secrétaire et transmis à tous les membres du CSE dans un délai maximum d’un mois avant la tenue de l’instance CSE au cours de laquelle le sujet sera évoqué.
PARTIE 5 LES MOYENS DU CSE
Article 18 Les conditions de recours à l'expertise
Le CSE peut solliciter le recours à un expert avant de rendre un avis, conformément à la législation applicable en la matière.
Article 19 Les frais d'expertise
Le coût des expertises sera supporté intégralement par l'employeur, Iorsqu'eIIes interviennent dans le cadre des consultations énoncées explicitement dans le Code du Travail en vigueur et dans le cadre du recours à un expert « libre ».
Article 20 Attribution de téléphone portable professionnel
L’ensemble des élus CSE, CSSCT et RP bénéficient d’un téléphone portable accompagné d’un forfait téléphonique pour faciliter l’exercice de leurs mandats, pris en charge par l’employeur.
PARTIE 6 LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
Article 21 Le renforcement du rôle des représentants de proximité
Compte-tenu des spécificités de l'organisation et du fonctionnement de COALLIA, une représentation des salariés au plus proche de leur quotidien et en cohérence avec l'organisation managériale reste nécessaire dans la perspective d’un dialogue social constructif entre les représentants de l’employeur et les instances représentatives du personnel au niveau local.
En conséquence, il est convenu, en application de l'article L.2313-7 du code du travail, de conserver la mise en place des représentants de proximité au sein de chaque région.
Le nombre de représentants de proximité désigné, dans chaque territoire, prend en considération le nombre de salariés par territoire et son évolution potentielle.
A ce titre, au vu du nombre de salariés et de dispositifs au sein de l’UES COALLIA, de la répartition des effectifs et des établissements au sein des différentes régions et en prenant en considération le nombre actuel de postes de représentants de proximité, le nombre de RP par seuil d’effectif au sein de chaque territoire suivant est retenu :
Tranches effectifs Nombre de Représentants de proximité Inférieur à 100 salariés
2 Entre 101 et 150 salariés
3 Entre 151 et 200 salariés
4 Entre 201 et 250 salariés
5 Supérieur à 250 salariés
6
Dans le cas où un territoire intègre plus de 4 départements, un représentant de proximité supplémentaire sera désigné.
Ainsi, au vu de la répartition de l’effectif actuel au sein des différentes régions, le nombre de représentants de proximité est le suivant :
REGION SUD
Territoires Effectifs Nombre RP Alpes de Hautes Provence et Hautes Alpes (04 + 05) 230 5 Bouches du Rhône /Vaucluse (13 + 84) 208 5 Gard /Hérault (30 + 34) 95 3
TOTAL
533
13
IDF
Territoires Effectifs Nb RP Paris (75) 300 6 Seine et Marne (77) 160 4 Yvelines (78) 159 4 Essonne (91) 194 4 Hauts de Seine (92) 110 3 Seine Saint Denis (93) 291 6 Val de Marne (94) 169 4 Val d'Oise (95) 116 3 UT ILAS 84 2
Territoires Effectifs Nb RP Morbihan / Finistère (29 / 56) 162 4 Côtes d'Armor (22) 280 6 Ile et Vilaine / Loire Atlantique / Mayenne (35 / 44 / 53) 309 6 Seine Maritime (76) 134 3 Loiret / Loir et Cher / Eure et Loir / Cher (45 / 41 / 28 / 18) 88 3 Vienne / Indre et Loire / Indre / Charente Maritime (86 / 37 / 36 / 17) 95 3 Manche / Orne / Calvados (50 / 61 / 14) 161 4
TOTAL
1229
29
SIEGE
Territoires Effectifs Nb RP Paris (75) 250 3
TOTAL
250
3
Le nombre et cette répartition pourra être ajustée en application de ces seuils, en fonction de l'évolution des effectifs de la création d'un nouvel établissement, chaque fois que nécessaire.
Article 22 Les modalités de désignation des représentants de proximité
Le représentant de proximité est désigné par les membres titulaires du CSE pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.
Tout salarié de l'UES COALLIA, qu'il soit membre ou non du CSE, âgé de 18 ans accomplis ayant travaillé au moins un an sans interruption dans l'entreprise peut être désigné en qualité de représentant de proximité, au sein de la région auquel/à laquelle il est rattaché, par les membres titulaires du CSE. Ces conditions sont appréciées au jour de la désignation.
Aucune condition d'appartenance syndicale n'est imposée pour se porter candidat à la fonction de représentant de proximité.
Afin de procéder à la désignation des représentants de proximité, le CSE invitera chacune des organisations syndicales représentatives à proposer des candidats à la désignation.
Concernant l'attribution des sièges, au niveau national l'organisation syndicale ayant obtenu le plus de voix au 1er tour des dernières élections professionnelles, obtient le droit de désigner en premier lieu un représentant de proximité, puis la Iiste arrivée en deuxième et ainsi de suite pour les autres organisations syndicales. Pour chaque région, ce process de désignation s’applique.
Dans le cas où le titulaire d’un mandat de représentant de proximité est amené à quitter ses fonctions, une nouvelle désignation pourra avoir lieu dans le cadre d’un CSE ordinaire. Cette désignation est effectuée par l’organisation syndicale ayant effectué la désignation du salarié concernée. Dans le cas où le salarié concerné n’avait pas été désigné par une organisation syndicale, tout salarié sera susceptible d’être désigné, dans le respect des règles d’éligibilité sus-citées.
Le CSE devra veiller à garantir, Iors de la désignation, à chacune des organisations syndicales représentatives un nombre de représentants de proximité, au niveau national, proportionnel à son niveau de représentativité résultant du premier tour des élections professionnelles.
Par conséquent, en respectant cet ordre de priorité résultant du résultat du premier tour des élections professionnelles de 2024, lorsqu’une organisation syndicale a désigné un représentant de proximité au sein d’un territoire, elle ne peut désigner un nouveau représentant de proximité que dans la perspective ou cette représentativité globale est respectée.
Dans un premier temps, les organisations syndicales désigneront chacune leur tour un représentant de proximité par territoire dans l’ordre de la représentativité syndicale mesurée lors du 1er tour des élections du CSE.
Au tour suivant, c’est l’organisation syndicale qui détient le pourcentage le moins élevé suite à la désignation du tour précédent qui est prioritaire pour pourvoir le prochain siège. S’il y a égalité de pourcentage, la priorité de passage est déterminée en fonction des résultats du premier tour des élections du CSE. L’organisation syndicale la plus représentée décide alors la première.
Ce mode de désignation se répète autant de fois que nécessaire jusqu’à que chaque organisation syndicale ait positionné ses représentants de proximité ou atteint les 100% au niveau national. A chaque tour, les pourcentages au niveau national se mettent à jour dans un tableau prévu à cet effet qui figure en annexe de cet accord. Le nombre de sièges pourvu au niveau national ne doit pas dépasser 100% par organisation syndicale.
En cas de vacance d’un siège de représentant de proximité en cours de mandat, l’organisation syndicale qui détenait ce siège est prioritaire pour désigner un nouveau représentant de proximité.
A défaut, c’est l’organisation syndicale qui a le pourcentage le moins élevé dans le tableau qui désignera un nouveau représentant de proximité dans la limite des 100% au niveau national.
Les membres titulaires du CSE procèdent à la désignation des représentants de proximité à la majorité des membres présents, Iors d'une réunion du CSE, après un appel à candidature chaque fois que nécessaire. De façon générale, les parties s'accordent sur l'importance de garantir une certaine diversité de profils des représentants de proximité, notamment en termes de parité, et de service de rattachement.
En cas de vacance de siège (mobilité, rupture du contrat, démission du mandat), les membres titulaires du CSE procèderont à une nouvelle désignation du ou des sièges vacants selon les mêmes modalités que pour la désignation initiale. Les représentants de proximité ainsi désignés le seront pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.
Article 23 Les missions et attributions des représentants de proximité Sans préjudice des attributions du CSE, les représentants de proximité ont pour mission, au sein du périmètre dans lequel ils ont été désignés :
de représenter les salariés et d'entretenir des échanges de qualité, constructifs et respectueux avec les salariés et les managers de Ieur établissement,
de présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, et à l'application de la règlementation ou des dispositions conventionnelles auprès du représentant de l'employeur au sein de leur établissement,
de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité, l'amélioration des conditions de travail et plus largement la qualité de vie au travail des salariés, de contribuer à prévenir les situations de harcèlement moral et sexuel, de contribuer à prévenir les risques psychosociaux.
Les représentants de proximité ont une mission générale, notamment, en matière de santé, sécurité et de conditions de travail sur Ieur territoire, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives réservées du CSE. Les représentants de proximité sont, au titre de leur mandat, les interlocuteurs privilégiés de la Direction de l'établissement au sein duquel ils sont nommés. Les représentants de proximité peuvent prendre contact avec les salariés dans la mesure où ils ne génèrent aucune gêne à l'accomplissement de l'activité.
Article 24 Les moyens de fonctionnement des représentants de proximité
Afin de leur permettre de mener à bien leurs missions, il est décidé d'attribuer à chaque représentant de proximité un crédit mensuel de 20 heures, reportable d'un mois sur l'autre, mutualisable, hors temps de réunion. Ces heures de délégation ne tiennent pas compte du temps de trajet qui est considéré comme du temps de travail effectif. Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail. Par ailleurs, les temps de trajet pour se rendre en réunion sur la part qui excède le temps de trajet habituel domicile-travail est compensé à 100%.
Article 25 Les modalités de mise en œuvre des réunions des représentants de proximité
Le Directeur territorial réunit les représentants de proximité de son périmètre au moins une fois tous les deux mois. Il adresse la convocation et l’ordre du jour à l’ensemble des représentants de proximité au maximum 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion. Le représentant de l’employeur devra s’assurer que l’ensemble des documents de chaque réunion soit diffusé à chaque représentant de proximité.
Lors de la première réunion des représentants de proximité un calendrier annuel prévisionnel des réunions sera établi et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés.
Dès lors qu’au moins 2 représentants de proximité sont présents, la réunion peut se tenir sinon elle est reportée dans un délai maximum d’un mois.
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions, sur la part qui excède le temps de trajet habituel domicile-lieu de travail est considéré comme du temps de travail effectif et sera compensé à hauteur de 100%.
En cas de circonstances exceptionnelles, tel qu'un projet de réorganisation ou la survenance d'un incident grave, elle peut être réunie à l'initiative du Directeur Territorial. Lors de chaque réunion des représentants de proximité, un compte rendu est établi par le représentant de l’employeur et transmis à tous les représentants de proximité du périmètre dans un délai maximum de 3 semaines à l'issue de la réunion. Les comptes rendus sont diffusés aux salariés par voie d’affichage et par voie numérique. Il est organisé tous les ans pendant la durée de l’accord, dans chaque région, une réunion plénière réunissant l’ensemble des représentants de proximité de la région. Les modalités pratiques de cette réunion régionale annuelle sont précisées dans le règlement intérieur du CSE. Le Directeur Régional, le RRH et le préventeur de la SST de la région sont conviés et participent à cette réunion plénière. Il est organisé tous les ans pendant la durée de l’accord une réunion plénière nationale réunissant l’intégralité des représentants de proximité de COALLIA. Les modalités pratiques de cette réunion nationale annuelle sont précisées dans le règlement intérieur du CSE. Les Directeur Régionaux, les RRH, les préventeurs de la SST et le DRH sont conviés et participent à cette réunion plénière nationale.
PARTIE 7 MISE EN PLACE DES REFERENTS HARCELEMENT SEXUEL, AGISSEMENTS SEXITES ET HARCELEMENT MORAL
Article 26 Extension des missions Les missions des référents harcèlement sexuel et agissements sexistes sont étendus au harcèlement moral. Dans une volonté d’assurer le fonctionnement et la parité de cette instance, il est décidé de porter le nombre de référents à quatre : deux représentants salariés membres titulaires ou suppléants du CSE et deux représentants employeurs en respectant la parité. Les modalités de mise en place et de fonctionnement seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
PARTIE 8 DISPOSITIONS FINALES
Article 27 La durée et la date d'effet de l'accord
Le présent Accord entrera en vigueur le jour qui suit son dépôt auprès des services compétents pour une durée de 4 ans.
A son terme, le présent Accord cessera automatiquement de plein droit de produire ses effets.
Article 28 La commission de suivi de l'accord
II est institué une commission de suivi du présent accord. EIIe est composée de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative au sein de COALLIA et de deux représentants de l’employeur de COALLIA. La commission de suivi se réunira deux fois par an, afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de l'accord. Ce bilan sera remis au CSE et à la Direction de COALLIA.
Article 29 La révision de l'accord
A la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
PARTIE 9 DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Article 30 Dépôt et publicité de l’Accord
Le présent Accord fera l’objet des mesures de publicités suivantes :
Un exemplaire signé de toutes les parties sera remis aux organisations syndicales négociatrices, - Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris, - Deux exemplaires dont un original sur support papier et une version sur support numérique seront déposés à la DREETS de Paris.
Fait à Paris, le 2024
COALLIA représentée par , Directeur général,
ET : Les organisations syndicales représentatives :
délégué syndical CFDT – SANTE SOCIAUX
déléguée syndicale CFDT – SANTE SOCIAUX
déléguée syndicale CFDT – SANTE SOCIAUX
déléguée syndicale CFDT – SANTE SOCIAUX
déléguée syndicale CFE-CGC – SANTE - SOCIAL
délégué syndical CFE-CGC - SANTE- SOCIAL
déléguée syndicale CFE-CGC - SANTE- SOCIAL
délégué syndical CGT
délégué syndical CGT
délégué syndical CGT
délégué syndical CGT
délégué syndical FO Action sociale
déléguée syndicale FO Action sociale
déléguée syndicale FO Action sociale
délégué syndical FO Action sociale
déléguée syndical FO Action sociale
délégué syndical SUD – SANTE SOCIAUX – SOLIDAIRES (SUD-SOLIDAIRES)
déléguée syndicale SUD – SANTE SOCIAUX – SOLIDAIRES (SUD-SOLIDAIRES)
déléguée syndicale SUD – SANTE SOCIAUX – SOLIDAIRES (SUD-SOLIDAIRES)
délégué syndical SUD – SANTE SOCIAUX – SOLIDAIRES (SUD-SOLIDAIRES) délégué syndical SUD – SANTE SOCIAUX – SOLIDAIRES (SUD-SOLIDAIRES)
