PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2024
Entre la direction de COATEX SAS, dont le siège est à Genay, représentée par Mme XXXX, Directrice d’Etablissement, d’une part,
Et, les Organisations Syndicales soussignées d’autre part.
À l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 11 et 15 décembre 2023, et en vertu des articles L 2242-1 et suivant du code du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 : Salaires
Les salaires de base, hors prime d’ancienneté, tels qu’ils sont au 15 décembre 2023, sont majorés de 2,7% à compter du 1er janvier 2024 pour les salariés ayant un coefficient inférieur ou égal au coefficient 400 de la CCNIC.
ARTICLE 2 : Promotions et mesures individuelles
Les mesures d’augmentations individuelles seront effectives au 1er janvier 2024. Ces mesures sont attribuées en fonction de la performance des salariés.
2.1Salariés ayant un coefficient jusqu’au 400 inclus
L’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles pour les salariés ayant un coefficient jusqu’au 400 inclus s’élèvera à 1% (dont 0,4% de GVT) des salaires de base hors prime d’ancienneté.
2.2. Salariés ayant un coefficient supérieur à 400
Les salariés ayant un coefficient supérieur à 400 ne bénéficient pas de la mesure d’augmentation générale des salaires. Toutefois, il est indiqué que l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles pour ces salariés sera égale à 3,7% des salaires de base. Un minimum garanti de 2,2% sera assuré pour les salariés ayant un coefficient supérieur à 400, sauf en cas de performance constatée insuffisante.
ARTICLE 3 : Talons
3.1 Talon sur salaire de base brut
Pour les salariés des avenants I et II, un talon de 75€ brut est instauré sur le salaire mensuel de base, après l’augmentation générale définie à l’article 1.
Pour les salariés de l’avenant III ayant un coefficient jusqu’au coefficient 400 inclus, un talon brut de 81.25€ est instauré sur le salaire mensuel de base après l’augmentation générale définie à l’article 1. Le montant de ce talon sera proratisé pour les salariés en temps partiel.
3.2 Talon sur salaire de base brut + prime d’ancienneté
Pour les salariés des avenants I et II, un talon de 85€ est instauré sur le salaire mensuel de base + prime d’ancienneté après l’augmentation générale, définie à l’article 1, et le talon sur salaire de base, défini à l’article 3.1.
Le montant de ce talon sera proratisé pour les salariés en temps partiel.
ARTICLE 4 : Point
Le point Coatex est revalorisé, en plus de l’augmentation générale fixée à l’article 1, de 2% supplémentaires, et sera égal à 9,65€ pour l’année 2024.
ARTICLE 5 : Evolutions de carrières significatives
En complément des enveloppes d’augmentations individuelles décrites à l’article 2 du présent accord, une enveloppe spécifique sera dédiée aux personnes impactées par des changements de service, des changements de postes significatifs ou des évolutions substantielles de carrière.
ARTICLE 6 : Revalorisation de la prime transport
La prime transport est revalorisée de 10%, et sera au 1er janvier 2024 égale à :
779,29€ bruts annuels pour la zone 1 (<10 km)
1078,11€ bruts annuels pour la zone 2 (entre 10 et 20 km)
1197,90€ bruts annuels pour la zone 3 (> 20 km)
ARTICLE 7 : Autre disposition
Les parties conviennent de discuter début 2024 du budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique de Genay.
ARTICLE 8 : Egalité salariale hommes-femmes
Conformément à l’article L.2242-7 du Code du Travail, la Direction a transmis et présenté des indicateurs sur le principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes au sein de Coatex SAS.
ARTICLE 9 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité prévues par la réglementation.
Il est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès de la DREETS du Rhône et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Fait à Genay, le 17 janvier 2024
Pour la direction dePour la CFE-CGCPour la CGT-FO COATEX SAS Mme XXXXM. XXXXM. XXXX
