D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND (APLD-R)
AU SEIN DE LA SOCIETE COBEIMA
Entre les soussignés :
La Société COBEIMA,
Dont le siège social est situé ZA de la Briqueterie, Voie D, 76160 SAINT JACQUES SUR DARNETAL,
Représentée par M…, en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D'une part,
Et :
La majorité des membres titulaires du CSE,
D'autre part,
Préambule
Le présent accord s'inscrit dans le cadre du dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée Rebond tel que défini par l'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et son décret d’application n° 2025-338 en date du 14 avril 2025.
Il est rappelé que la Société COBEIMA est spécialisée dans l’isolation thermique par l’extérieur dans le domaine de la réhabilitation.
L’entreprise intervient sur toute la région normande et rayonne au-delà ponctuellement en fonction des opportunités commerciales.
Les clients de l’entreprise sont composés de bailleurs sociaux, de copropriétés et d’autres professionnels soucieux de la gestion de leur patrimoine immobilier.
1. Diagnostic sur la situation économique de l'entreprise justifiant une baisse durable d’activité et perspectives d’activité
Depuis plusieurs mois, la branche d’activité du Bâtiment connaît un ralentissement global de son activité, en particulier dans le secteur de la construction de logements neufs.
Extrait de la note de conjoncture n° 68 d’avril 2025 établie par la Cellule Économique Régionale de la Construction Normandie (CERC)
Le secteur de la réhabilitation est également impacté par ce contexte économique morose, mais dans une moindre mesure.
Extrait de la note de conjoncture n° 68 d’avril 2025 établie par la Cellule Économique Régionale de la Construction Normandie (CERC)
En effet, bien que la tendance actuelle laisse apparaître une stagnation de l'activité, la réhabilitation demeure un secteur porteur soutenu par :
les financements français et européens pour la réhabilitation énergétique des logements sociaux,
la stratégie de modernisation des parcs engagée par les bailleurs sociaux,
la législation visant à éliminer les passoires énergétiques des bailleurs privés,
et les dispositifs d'aides publiques tels que MaPrimeRénov, l'ECOPTZ, les CEE, etc.
Pour autant, le ralentissement que connaît le secteur de la construction impact indirectement celui de la réhabilitation dans la mesure où des entreprises historiquement spécialisées dans la construction se réorientent vers la réhabilitation, ce qui intensifie la concurrence sur le cœur de métier de COBEIMA.
Face à cette situation, nous avons-nous-mêmes diversifié nos typologies de clients en nous tournant davantage qu’auparavant vers les copropriétés privées alors que notre clientèle historique est très majoritairement composée de bailleurs sociaux.
En tant qu’acteur local reconnu dans le secteur de la réhabilitation, jouissant d’une excellente réputation et d'un positionnement commercial solide, la pérennité de notre entreprise n’apparaît donc pas menacée à ce jour, comme en témoigne notre carnet de commandes qui, à la date du 2 juin 2025, s'élève à plus de 26 millions d'euros HT correspondant à des projets officiellement attribués.
Pour autant, les mutations que connaît notre secteur d’activité combinées à des retards dans le démarrage de chantiers ne nous permettra pas d’occuper ponctuellement la totalité de notre personnel de production au cours des prochains mois, ce qui nous impose de prendre des mesures.
En effet, malgré le carnet de commandes conséquent précité, notre entreprise fait face à des difficultés temporaires liées au report de démarrage de deux chantiers majeurs qui représentent plus de 70% de notre activité programmée au cours des prochains mois :
Copropriété d’Arcole à Hérouville St Clair représentant 5.258.000 € de chiffre d’affaires HT et 40.000 heures de travail pour notre personnel de chantier,
Copropriété Îlot 1 à Grand-Quevilly représentant 2.031.000 € de chiffre d’affaires HT et 16.000 heures de travail pour notre personnel de chantier.
Ces deux opérations, validées par assemblée générale et financées par MAPRIMERENOV, étaient initialement programmées pour un démarrage en mars 2025.
Cependant, en raison de retards dans la mise en place des financements relais nécessaires aux copropriétés pour assurer le paiement des entreprises pendant la durée des travaux (avant le versement des subventions à la livraison), ces chantiers ont d'abord été reportés à juin 2025, puis finalement à septembre 2025 en raison des réponses tardives des établissements bancaires.
Ce décalage de 6 mois par rapport au planning initial engendrera d’ici quelques semaines une sous charge de travail significative jusqu’au début du mois de septembre 2025 que nos efforts commerciaux n'ont pas permis de combler entièrement, malgré nos réponses à des appels d'offres en urgence et ce, compte tenu du contexte global précité.
C’est dans ces conditions que la Direction de l’entreprise a proposé aux membres titulaires de la délégation du personnel au CSE de négocier et conclure le présent accord d’entreprise qui vise à mobiliser, sous réserve de la décision de la DREETS, le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD-R) et ce, afin de :
préserver l'emploi et les compétences des salariés de l'entreprise,
maintenir la capacité de production de l'entreprise en vue de la reprise d'activité prévue en septembre 2025,
éviter les licenciements économiques qui seraient préjudiciables tant pour les salariés que pour la compétitivité de l'entreprise.
A ce jour, ce dispositif n’aurait vocation à être mobilisé que pendant une courte période courant du 1er juin au 31 août 2025 hors période de congés payés (du 11 au 23 août 2025 inclus en raison de la fermeture de l’entreprise).
Pour autant, le présent accord d’entreprise vise à autoriser le recours à l’APLD-R pendant une période potentiellement plus longue qui s’établirait au plus à 18 mois consécutifs ou non sur une période de 24 mois à compter du 1er juin 2025 et ce, afin d’anticiper un nouveau ralentissement de l’activité dans le contexte économique morose précité, sans pour autant avoir à négocier et conclure un nouvel accord d’entreprise, les délais attachés à une telle négociation et à la validation de l’accord collectif par l’Administration étant de nature à fragiliser l’entreprise.
2. Besoins de développement des compétences dans l'entreprise au regard des perspectives d'activité
Au regard des perspectives précitées d’activité de l’entreprise, les parties signataires entendent profiter des périodes d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond pour perfectionner la formation du personnel de chantier aux techniques de réhabilitation et ce, afin de conforter l’expertise de l’entreprise sur son cœur de métier.
C’est la raison pour laquelle a été élaboré un programme de formation consistant à dispenser les actions de formation suivantes par le biais de l’organisme de formation CFE (Centre de Formation ETANCO) :
Programme de formation façade ossature métal (formation théorique et pratique de 2 journées de 7 heures de formation chacune),
Programme de formation façade ossature bois (formation théorique et pratique d’une journée de 7 heures de formation).
Compte tenu tant de l’urgence que des informations communiquées et commentées auprès des membres titulaires du CSE dans le cadre de la négociation du présent accord collectif, il n’est pas apparu nécessaire de conclure préalablement un accord de méthode.
Pour autant, les membres titulaires du CSE reconnaissent expressément avoir disposé des informations et du temps nécessaire pour que la négociation du présent accord d’entreprise se déroule dans des conditions loyales.
Au terme de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 02 Avril 2025 et 03 Juin 2025, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Cadre du dispositif et objet de l’accord
Comme indiqué précédemment dans le préambule, le présent accord d’entreprise a pour objet la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD-R) au sein de la Société COBEIMA.
Le présent accord d’entreprise est conclu conformément à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur notamment en matière de négociation collective et d’APLD-R, et s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’Ordonnance n°1385 en date du 22 septembre 2017 telle que modifiée par sa loi de ratification en date du 29 mars 2018, et de la loi n° 2025-127 en date du 14 février 2025 de finances pour2025 et son décret d’application n° 2025-338 en date du 14 avril 2025.
Dans la mesure où, au jour de la conclusion du présent accord collectif, aucun délégué syndical n’a été désigné au sein de la Société COBEIMA, la Direction a négocié et conclu le présent accord d’entreprise avec les représentants élus titulaires du personnel de l’entreprise et ce, comme l’y autorisent les dispositions du Code du travail.
Article 2. Champ d’application
Le présent accord collectif a vocation à pouvoir s’appliquer à tous les salariés de l’entreprise occupant un emploi d’ouvrier de chantier, à l’exclusion des ouvriers des équipes de maintenance pour lesquels l’activité reste soutenue.
Seuls les ouvriers de chantier sont donc concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente en fonction des chantiers.
Article 3. Réduction de l’horaire de travail
Pendant la durée d’application du présent accord d’entreprise, il est convenu que la durée du travail des salariés visés à l’article 2 pourra être réduite jusqu’à hauteur de 40% de la durée légale du travail, étant rappelé que cette réduction sera appréciée pour chaque salarié sur la durée totale d’application du dispositif.
Il est convenu entre les parties qu’en fonction des chantiers, des périodes de suspension totale d’activité pourront être mises en œuvre.
Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique pour chaque chantier concerné.
A cet égard, un planning prévisionnel de l’activité et du pourcentage de réduction d’activité a d’ores et déjà été établi pour la période juin – août 2025 : center
Si la mobilisation du dispositif d’APLD-R devait perdurer au-delà de cette période, un nouveau planning prévisionnel de l’activité et du pourcentage de réduction d’activité serait établi et communiqué, à titre indicatif, au Comité Social et Economique tous les 3 mois.
Ces plannings pourront faire l’objet de modification en fonction des nécessités de service, de l’activité et des chantiers.
En cas de dégradation de la situation économique de la société et sur autorisation de l’autorité administrative, la réduction d’activité pourra être portée de manière exceptionnelle jusqu’à 50% de la durée légale du travail. Cette situation ne pourra toutefois se produire que dans les cas exceptionnels suivants :
Nouveau retard dans le démarrage de l’un ou l’autre des 2 chantiers précités de copropriété (Arcole à Hérouville St Clair et Îlot 1 à Grand-Quevilly),
Modification du planning d’intervention de l’un ou l’autre des 2 chantiers précités de copropriété (Arcole à Hérouville St Clair et Îlot 1 à Grand-Quevilly),
Retard de livraison de matériaux.
Article 4. Indemnisation des salariés placés en Activité Partielle de Longue Durée Rebond
Dans le cadre de l’activité partielle de longue durée, les salariés placés en situation d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond percevront une indemnité en lieu et place de leur salaire.
Cette indemnité horaire correspond, à la date de conclusion du présent accord d’entreprise et sous réserve d’une évolution des textes en vigueur, à 60 % de la rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés (base maintien de salaire), ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise ou de la durée stipulée dans le contrat de travail lorsqu’elle est inférieure à la durée légale de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Il est rappelé que, dans la mesure où les heures chômées au titre de l’activité partielle sont assimilées à du temps de travail effectif, elles seront prises en compte pour le calcul de l’acquisition des congés payés.
Article 5. Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle
En contrepartie de la réduction des horaires de travail, la société prend les engagements suivants :
En matière de maintien dans l’emploi : la société s’engage à ne pas procéder au licenciement pour motif économique de salariés placés en activité partielle de longue durée.
En matière de formation professionnelle : la société s’engage à mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité partielle pour maintenir et développer les compétences des salariés.
Dans ce cadre et comme indiqué dans le préambule du présent accord d’entreprise, la société s’engager à mettre en œuvre un plan de formation comprenant notamment les actions suivantes :
Programme de formation façade ossature métal (formation théorique et pratique de 2 journées de 7 heures de formation chacune),
Programme de formation façade ossature bois (formation théorique et pratique d’une journée de 7 heures de formation).
Ces actions de formation seront proposées, par écrit, aux salariés placés en Activité Partielle de Longue Durée Rebond.
Les frais pédagogiques et de déplacement seront pris en charge en intégralité par l’entreprise.
Pendant la réalisation des actions de formation mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire des salariés sera portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
Ces engagements sont applicables pendant la durée d’application du présent accord d’entreprise.
Les salariés en seront informés par écrit par le biais d’une note de service jointe à leur bulletin de salaire de juin 2025.
Bien que signataires du présent accord d’entreprise et conformément aux dispositions de l’article 7 du décret en date du 14 avril 2025, le CSE sera également à nouveau informé de ces engagements lors de la première réunion plénière du Comité qui suivra la validation du présent accord collectif par l’autorité administrative.
La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les 6 mois.
Article 6. Conditions de mobilisation des congés payés
Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée, il est expressément convenu entre les parties signataires que tous les salariés relevant du champ d’application du présent accord d’entreprise, seront placés en congés payés du 11 au 23 août 2025 inclus.
Article 7. Procédure de demande de validation du présent accord collectif
Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’une demande de validation auprès de l’Administration et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Cette demande de validation du présent accord collectif sera transmise à l’Administration par voie dématérialisée.
Article 8. Information des salariés
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’Administration, par le biais d’une note de service jointe au bulletin de salaire de juin 2025.
Cette information sera relayée par les Conducteurs de travaux et Chefs d’équipe.
Les salariés pourront également s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.
S’agissant des modalités particulières d’information des salariés quant à leur placement ou à la fin de leur placement les concernant en activité partielle de longue durée, les textes en vigueur sont dépourvus d’indications.
Il est donc apparu utile aux parties signataires de fixer ces modalités particulières de prévenance au travers du présent accord d’entreprise.
Ainsi, les modifications de planning (temps travaillé et non travaillé) seront communiquées, sauf circonstances exceptionnelles, au salarié dans un délai d’au moins 48 heures et ce, par tout moyen (y compris, mail et SMS si nécessaire).
La fixation de ce délai de prévenance a pour objectif de concilier les nécessités d’organisation de l’entreprise et les impératifs de la vie personnelle du salarié.
Article 9. Information des organisations syndicales et du Comité Social et Economique et suivi de l’accord
Le Comité Social et Economique sera informé de la validation par l’autorité administrative du présent accord d’entreprise.
Par ailleurs, une commission de suivi sera constituée conformément aux dispositions légales.
Celle-ci sera constituée de 2 membres du CSE ainsi que d’un à 2 membres de la Direction.
Cette commission se réunira tous les 3 mois.
L’objectif de cette commission sera d’assurer un suivi et de tirer un bilan de l’application de cet accord collectif au sein de l’entreprise, et d’échanger notamment sur :
l’organisation et la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond,
le volume d’heures chômées au titre de chaque période,
les évolutions prévisibles en termes de mobilisation du dispositif,
et le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information du Comité Social et Economique au moins tous les 6 mois.
Article 10. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois à compter du 1er juin 2025 sous réserve de sa validation par l’autorité administrative.
La première demande d’activité partielle de longue durée sera effectuée sur la base d’une durée de 3 mois à compter du 1er juin 2025 soit jusqu’au 31 août 2025.
A l’échéance du terme, il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 11. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles :
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de présence d’au moins un délégué syndical au sein de l’entreprise,
ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-24 du Code du travail.
La demande de révision devra être notifiée, par écrit conférant date certaine, à l’ensemble des parties signataires (ainsi qu’aux parties adhérentes le cas échéant).
Cette demande de révision pourra être totale ou partielle.
Une réunion devra être organisée dans les 3 mois maximum suivant l’envoi de la demande de révision pour examiner les suites à y donner.
En tout état de cause, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord d’entreprise, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai maximum de 3 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin les stipulations du présent accord d’entreprise.
Article 12. Publicité et formalités de dépôt
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées. Ainsi, le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :
auprès de la DREETS de Normandie, Unité territoriale de Seine-Maritime ;
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen ;
enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d’affichage.
Une copie sera remise à tout salarié qui en ferait la demande, étant précisé que le présent accord est disponible et peut être consulté dans le bureau des Ressources Humaines.
Fait à Saint Jacques sur Darnétal En 2 exemplaires originaux Le 04 Juin 2025
MPour la Société COBEIMA Membre titulaire du CSE M
