Accord d'entreprise COBRA EUROPE
Prime d'assiduité et jours de carence maladie
Application de l'accord
Début : 01/12/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/12/2020
Fin : 01/01/2999
10 accords de la société COBRA EUROPE
Le 18/11/2020
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME D’ASSIDUITE ET L’INSTAURATION DE DEUX JOURNEES DE CARENCE MALADIE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
- COBRA EUROPE dont le siège social est situé, 12 rue Henry Guy à LUXEUIL LES
- BAINS (70300), représentée par XXX agissant en qualité de
- Directrice Administrative et Ressources Humaines,
- L’organisation syndicale CFDT (majoritaire aux élections CSE des 3 et 17 juillet 2019) représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFDT,
- L’organisation syndicale CGT représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT,
PRÉAMBULE
- Dans le secteur fortement concurrentiel dans lequel se situe COBRA, la maîtrise des coûts du personnel est un élément essentiel de la compétitivité des entreprises du secteur.
- La réactivité qui est une qualité nécessaire pour se démarquer de la concurrence, oblige les entreprises à optimiser leur temps de réponse à la clientèle et les délais de fabrication.
- Pour se faire, il est impératif d’organiser au mieux toutes les équipes de travail.
- L’absentéisme chronique lié aux multiples arrêts maladie de courte durée désorganise l’entreprise, met à contribution les salariés qui sont présents et conduit à une perte de compétitivité de l’entreprise.
- Dans les cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2020, les parties ont étudié l’opportunité de mettre en place un dispositif plus incitatif pour les salariés visant à valoriser leur présence effective tout en contribuant à la réduction de l’absentéisme au sein de la société en s’accordant sur :
- La mise en place de jours de carence dans l’indemnisation des arrêts maladie qui est une mesure primordiale pour lutter contre l’absentéisme mais également pour garantir la compétitivité de l’entreprise,
- L’augmentation de la prime d’assiduité qui valorise la présence effective des salariés et contribue à la réduction de l’absentéisme.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Prime d’assiduité
Montant de la prime
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera versé au prorata du temps contractuel.
Conditions d’attribution de la prime d’assiduité
- Maladie non professionnelle,
- Absences non justifiées,
- Mise à pied.
Les absences suivantes n’impacteront pas le versement de la prime d’assiduité :
- Toutes les absences qui sont assimilées légalement à du temps de travail effectif (congés payés, congés d’ancienneté, jours de repos dans le cadre de la modulation, RTT, congé économique social et syndical, heures de délégation, congés exceptionnels pour évènement familial, etc…)
- Maladie professionnelle,
- Accident du travail et de trajet,
- Chômage partiel,
- Congé maternité et paternité.
Mise en place de 2 jours de carence
Il est convenu que l’employeur prendra en charge le 3ème jour de la carence appliquée par la CPAM et prévu par la convention collective précitée.
Un délai de carence de 2 jours est donc mis en place pour toute absence maladie non professionnelle pour les salariés relevant de la catégorie ouvrier.
L’indemnisation des arrêts maladie non professionnelle selon les dispositions conventionnelles, s’appliqueront ainsi à partir du 3ème jour de l’arrêt maladie pour cette catégorie de salariés.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas :
- Aux arrêts pour accident de travail et de trajet,
- Aux arrêts pour maladie professionnelle,
- Aux arrêts suite à une hospitalisation : et dans le cas d’une hospitalisation survenant pendant un arrêt maladie, une compensation se fera le mois suivant la réception du bulletin d’hospitalisation,
- Aux arrêts délivrés dans le cadre d’une cure thermale prise en charge par la CPAM sous réserve d’un justificatif délivré deux mois avant le commencement de la cure,
- Aux arrêts maladie pour lesquels la CPAM n’appliquerait pas de délai de carence (cf. mesures exceptionnelles pandémie)
Durée - Date d’effet
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles R2231-1 à R2231-9 du code du travail et à l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, cet accord fera également l’objet d’un dépôt dématérialisé et anonymisé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Fait en 5 exemplaires,
A Luxeuil les Bains,
Le 18 novembre 2020
Pour la délégation syndicale CFDTPour la société COBRA EUROPE
La déléguée syndicaleXXX
XXX 1
Pour la délégation syndicale CGT
Le délégué syndical
XXX 1
- Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
Mise à jour : 2021-02-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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