Accord d'entreprise COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE
Avenant n°1 à l'Accord Qualité de Vie au Travail (QVT) pour la promotion de la qualité de vie au travail, la diversité, l'inclusion et l'égalité professionnelle chez CCEP France du 25 février 2020
Application de l'accord Début : 01/04/2023 Fin : 31/03/2025
à l’Accord Qualité de Vie au Travail (QVT) pour la promotion de la qualité de vie au travail, la diversité, l’inclusion et l’égalité professionnelle chez CCEP France
du 25 février 2020
Entre d’une part ;
COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE SAS, sis 9 chemin de Bretagne, 92784 Issy-Les-Moulineaux Cedex 09, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, _______, ayant reçu délégation à cet effet, ci-après désigné COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS France (CCEP France),
Et d’autre part ;
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Entreprise représentées respectivement par : • Pour la CFDT : _______, agissant en qualité de Délégué Syndical Central, accompagné de ________, _______ et de _____________ ; • Pour la CFE-CGC : _________, agissant en qualité de Délégué Syndical Central, accompagné de _____________, _____________ et de _____________ ; • Pour la FGTA - FO : ___________, agissant en qualité de Délégué Syndical Central accompagné de ____________, ___________ et de ___________ ;
Préambule
Le 25 février 2020, un accord relatif à la Qualité de Vie au Travail pour la promotion de la qualité de vie au travail, la diversité, l’inclusion et l’égalité professionnelle (« l’accord QVT ») a été signé au sein de CCEP France au bénéfice des salariés. Il a pour objet de promouvoir le bien-vivre au travail afin notamment d’améliorer l’engagement des salariés, de diminuer l’absentéisme tout en développement l’attractivité employeur de CCEP France à travers quatre axes :
Donner du sens au travail ;
Promouvoir l’inclusion et la diversité ;
Favoriser l’équilibre vie professionnelle – vie personnelle ;
Améliorer l’environnement et les conditions de travail.
L’accord QVT a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er avril 2020. Il prévoit que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, débuterait au plus tard en mai 2023. Compte tenu du calendrier social chargé et afin de permettre aux salariés de continuer à bénéficier des mesures de l’accord QVT, une discussion s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives pour continuer à appliquer les dispositions de l’accord QVT jusqu’à l’ouverture de la négociation d’un nouvel accord envisagée au 2ndsemestre 2024. C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies le 9 septembre 2024 et que le présent accord a été conclu.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Maintien provisoire des mesures prévues par l’accord QVT du 25 février 2020
A l’exception des dispositions de l’article 1.5 Chapitre 2 relatives au « congé d’accueil de l’enfant » modifiées à l’article 2 du présent avenant, les Parties conviennent du maintien de l’ensemble des mesures prévues dans l’accord Qualité de Vie au Travail (QVT) pour la promotion de la qualité de vie au travail, la diversité, l’inclusion et l’égalité professionnelle chez CCEP France.
Article 2 – Congé d’accueil de l’enfant
Les dispositions de l’article 1.5 (Chapitre 2) sont modifiées comme suit, depuis le 1er juillet 2023 :
« Congé d’accueil de l’enfant Afin d’accompagner l’arrivée au sein du foyer, la durée du maintien de salaire par CCEP pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est portée à 25 jours en cas de naissance unique et à 32 jours en cas de naissance gémellaire. Ce congé complémentaire sera à prendre dans les 6 mois suivant l’arrivée de l’enfant »
Article 3: Durée de l’accord –révision – dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois et entre en vigueur le 1er avril 2023. Il pourra être révisé selon les modalités dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La partie souhaitant réviser l’accord devra notifier sa volonté par écrit à l’ensemble des signataires ou adhérents. La négociation d’un avenant de révision s’ouvrira dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette notification.
Article 4 - Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires signés, l’un sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et l’autre au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord, les Parties pourront acter à la majorité qu’une partie de l’accord ne devra pas faire l’objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l’accord et la version de la convention ou de l’accord destinée à la publication sont joints au dépôt.
A défaut, l’accord sera publié dans une version intégrale, étant précisé qu’il sera demandé la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Ces formalités de dépôt sont assorties, notamment, de la liste en 3 exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
right
Fait à Issy les Moulineaux, en 7 exemplaires, le 09/09/2024
Pour la société :
___________ Directrice des Ressources Humaines, CCEP France
Pour les organisations syndicales représentatives :
