Accord d'entreprise COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE
Accord Collectif relatif au maintien des cotisations au regime de retraite complémentaire Agirc Arrco au bénéfice des salariés en congé de reclassement prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Coca-Cola Europacific Partners France
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC ARRCO AU BENEFICE DES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT PREVU PAR LE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI DE LA SOCIETE COCA COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE
ENTRE :
LA SOCIETE COCA COLA EUROPACIFIC PARTNERS France (CCEP France), Société par actions simplifiée au capital social de 267 279 033 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 343 688 016, dont le siège social est sis au 9, Chemin de Bretagne, 92784, Issy-les-Moulineaux, représentée par _________, agissant en qualité de Vice President People & Culture,
Ci-après désignée par « la Société » ou « CCEP France »
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
La CFDT, représentée par Monsieur _______, agissant en qualité de délégué syndical central ;
La CFE-CGC, représentée par Monsieur _______, agissant en qualité de délégué syndical central ;
FGTA-FO, représentée par Monsieur _______, agissant en qualité de délégué syndical central ;
Dûment habilités à cet effet,
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommés
les « Parties ».
Préambule Les 14 et 15 février 2024, la Direction de CCEP France a présenté lors de réunions extraordinaires du Comité Social et Economique Central (CSE) et des CSE d’établissement un projet d’évolution de l’organisation de l’entreprise, ainsi qu’un projet de plan de départ volontaire, de licenciement collectif pour motif économique et de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) en découlant.
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies lors de plusieurs réunions de négociations entre le 25 mars 2024 et le 2 juillet 2024. A l’issue de ces échanges, les Parties ont signé le 11 juillet 2024 un accord collectif relatif au projet de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l’emploi de la société CCEP France. Cet accord a été soumis pour validation à l’autorité administrative compétente (DRIEETS), à l’issue de la procédure de consultation des CSE. Cet accord a été homologué par la DRIEETS Ile de France le 2 août 2024. Cet accord prévoit notamment un dispositif de congé de reclassement, conformément aux dispositions des articles L. 1233-71 et suivants du Code du travail, permettant aux salariés concernés par une rupture amiable de leur contrat de travail pour motif économique dans le cadre du dispositif de départ volontaire ou un licenciement pour motif économique de rechercher une solution de reclassement externe.
Dans le cadre des mesures sociales d’accompagnement discutées lors des réunions de négociations, dans le souci de garantir aux salariés des droits à retraite complémentaire équivalents à ceux dont ils auraient bénéficié en cas d'activité, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont exprimé le souhait de maintenir les cotisations auprès du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO comme si les salariés concernés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
Le présent accord collectif est conclu à cet effet, conformément à l’article 81 de l'Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.
Les Parties se sont rencontrées le 16 septembre 2024 et sont convenues de ce qui suit.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de permettre le maintien des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, pendant la durée du congé de reclassement excédant la durée du préavis pour l’ensemble des salariés adhérant au congé de reclassement prévu à l’article 2 du titre 9 de l’accord collectif relatif au projet de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l’emploi de la société Coca-Cola Europacific Partners France signé le 11 juillet 2024.
Article 2 : Maintien des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pendant le congé de reclassement
Article 2.1 : Maintien des cotisations de retraite complémentaire
Les cotisations de retraite complémentaire au régime AGIRC-ARRCO applicables au sein de la société Coca-Cola Europacific Partners France continueront à être prélevées chaque mois pendant la durée effective du congé de reclassement excédant le préavis et donnant lieu au versement de l’allocation de reclassement.
Le maintien des cotisations donnera droit à l’acquisition de points de retraite complémentaire, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
L’ensemble des salariés adhérant au congé de reclassement bénéficieront de ces mesures qui s’appliqueront de manière automatique et obligatoire. Le maintien de ces cotisations sera automatiquement suspendu en cas de suspension du congé de reclassement dans les conditions prévues à l’article 2 du titre 9 de l’accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de la société Coca-Cola Europacific Partners France signé le 11 juillet 2024. Le maintien des cotisations cessera automatiquement au terme du congé de reclassement ou en cas de rupture anticipée de celui-ci dans les conditions prévues par l’accord collectif du 11 juillet 2024.
Article 2.2 : Assiette des cotisations de retraite complémentaire
Conformément à l’article 81 de l'Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, les cotisations seront calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
Les parties au présent accord conviennent de maintenir le versement des cotisations aux régimes de retraite complémentaires AGIRC-ARRCO selon les taux et répartition applicables au sein de CCEP France, sur une assiette composée :
du salaire de référence tel que défini dans l’accord du 11 juillet 2024 (soit la rémunération mensuelle moyenne brute versée sur les 12 derniers mois précédant la date de notification de la rupture du contrat de travail soumise à cotisations de sécurité sociale, à l’exclusion des montants versés en application du plan) pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis
Article 2.3 : Taux de cotisations de retraite complémentaire et répartition du paiement de ces cotisations
Les cotisations de retraite complémentaire (parts employeur et salarié) seront prises en charge suivant la même répartition que celle applicable sur le salaire. La part salariale sera déduite de l’allocation de reclassement. Les taux et plafonds de cotisations seront ceux en vigueur à la date de leur prélèvement et applicables à la catégorie de salariés dont relevait le salarié avant l’entrée dans le congé de reclassement. Tout changement de taux de cotisations, qui serait imposé par une modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables, concernera également automatiquement les salariés bénéficiaires du présent accord collectif.
Article 2.4 : Durée du congé de reclassement
La durée du congé de reclassement inclut la durée du préavis. Pendant la période de préavis, le salarié perçoit normalement son salaire et la quote-part salariale des cotisations versées aux caisses AGIRC-ARRCO est à la charge du salarié et prélevée sur son salaire. Pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis, et dans la limite de la durée maximale du Congé de Reclassement prévue par le Plan de Sauvegarde de l’Emploi, la part des cotisations restant à la charge des salariés sera déduite de l’allocation de reclassement.
Article 3 : Dispositions finales
Article 3.1 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 3.2 : Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra automatiquement fin à l’achèvement du dernier congé de reclassement mis en œuvre dans le cadre de l’accord collectif du 11 juillet 2024, sans possibilité de reconduction tacite ou expresse. Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de son terme, le présent accord cessera de produire ses effets. Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-11 du Code du travail.
Article 3.3 : Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Le texte de l'accord sera déposé auprès de la DRIEETS compétente sur la plateforme en ligne Télé accords à l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant sa signature. Il sera également déposé auprès du Conseil de prud'hommes compétent. Fait à Issy Les Moulineaux, le 16 septembre 2024 en 6 exemplaires dont 1 original sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Me _______ VP People & Culture France M. _______ Délégué syndical Central CFDT
