AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 26 MARS 2021 RELATIF AU PLAN d’EPARGNE POUR LA RETRAITE
Le présent avenant est conclu entre
La société COCA-COLA PRODUCTION (ci-après désignée « CCP »), société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Dunkerque sous le numéro n° 345 184 428, dont le siège social est situé Zone d’Entreprise de Bergues Socx, 59380 BERGUES, représentée par Mr xxxx, en sa qualité de Directeur de l’usine, ayant reçu délégation à cet effet, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de l’entreprise représentées respectivement par :
Pour la CFE-CGC : M. xxxx en sa qualité de Délégué Syndical ;
Pour la CGT : M. xxxx en sa qualité de Délégué Syndical ;
Pour la FO : M. xxxx en sa qualité de Délégué Syndical ;
d'autre part
PREAMBULE
Un accord formalisant les principales caractéristiques du Plan d’Epargne Retraite (PER) a été signé le 26 mars 2021, après information et consultation du comité social et économique.
Ce PER prévoyait lors de sa mise en place une éligibilité restreinte aux seuls salariés cadres pour le volet obligatoire de ce PER.
L’accord signé le 25 janvier 2024 au terme de la négociation annuelle obligatoire 2024 ayant entériné le principe de l’intégration progressive des salariés OETAM au dispositif de retraite supplémentaire de CCP à compter du 1er octobre 2024, il est apparu nécessaire d’établir un avenant à l’accord précité.
Article 1 : Objet de l’avenant Comme indiqué dans le préambule, le présent avenant a pour objet de modifier certaines des dispositions relatives de l’accord du 26 mars 2021 relatif au Plan d’Epargne Retraite (PER).
Le présent avenant vient réviser les articles 2 et 4 de l’accord du 26 mars 2021 relatif au Plan d’Epargne Retraite, dont les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 2 : Adhésion au PER
Les dispositions de l’article 2 de l’accord du 26 mars 2021 intitulé « Adhésion au PER » sont modifiées comme suit.
Le paragraphe intitulé « Volet obligatoire du PER, dit PER Obligatoire : caractère collectif et obligatoire de l’adhésion » qui stipulait :
« Le volet PER Obligatoire bénéficie, conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-1, 1° du code de la Sécurité Sociale, aux salariés cadres de la société et à l’exclusion des salariés OETAM.
L’accès au PER Obligatoire est conditionné à la justification d’une ancienneté de 3 mois au sein de CCP.
L’adhésion au PER Obligatoire est obligatoire pour tous les salariés ci-dessus définis. L’adhésion du bénéficiaire à ce plan se traduit par le prélèvement des cotisations obligatoires. »
est remplacé par :
« Le volet PER Obligatoire bénéficie, conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-1, 1° du code de la Sécurité Sociale, à tous les salariés de la société.
L’accès au PER Obligatoire est conditionné à la justification d’une ancienneté de 3 mois au sein de CCP.
L’adhésion au PER Obligatoire est obligatoire pour tous les salariés ci-dessus définis. L’adhésion du bénéficiaire à ce plan se traduit par le prélèvement des cotisations obligatoires. »
Article 3 : Versements obligatoires
L’article 4 de l’accord du 26 mars 2021 intitulé « Versements obligatoires » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Les versements obligatoires s’élèvent à un pourcentage du salaire, entendu comme les revenus d’activité entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale en vertu de l’article L 242-1 du code de la Sécurité Sociale, à l’exclusion des avantages en nature et de tout montant versé au titre d’une médaille d’ancienneté et d’éléments de rémunération différée issus d’un Plan d’Incitation à Long Terme (« Long Term Incentive ») quelle qu’en soit la nature (stock-option, action gratuite ..) et l’évènement (attribution, cession..).
Les versements obligatoires sont répartis de la façon suivante en fonction de la catégorie du personnel :
Pour les salariés Cadres :
Taux de cotisation employeur
Taux de cotisation salarié
TA Cadres 2,40% 1,20% TB Cadres 2,60% 1,30%
Pour les salariés OETAM :
A compter du 1er octobre 2024
Taux de cotisation employeur
Taux de cotisation salarié
TA Non Cadres 0,60% 0,30% TB Non Cadres 0,70% 0,35%
A compter du 1er janvier 2025
Taux de cotisation employeur
Taux de cotisation salarié
TA Non Cadres 1,20% 0,60% TB Non Cadres 1,40% 0,70%
« TA » est la tranche de salaire inférieure ou égale à 1 plafond de la sécurité sociale. « TB » est la tranche de salaire supérieure à 1 plafond de la sécurité sociale, et limitée à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2024, à 3 864 euros et est modifié chaque année au 1er janvier par arrêté.
Article 4 : Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une
durée indéterminée et prendra effet le 1er octobre 2024.
Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8.
Cet avenant de révision sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9, 10, 11 et 13 et suivants du Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Les parties signataires se réuniront à leur convenance afin de suivre l’application de l’accord et, le cas échéant, d’examiner les éventuelles modifications à y apporter.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Dunkerque.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
A Socx, le 05/07/2024
Fait en 8 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
