La société Coca-Cola Services France, société par action simplifiée, dont le siège social est situé au 9 chemin de Bretagne 92130 Issy les Moulineaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 404 421 083 et à l’URSSAF de Montreuil sous le numéro 757 870111962001011
D’une part,
ET
La délégation unique du personnel dans ses attributions de comité d’entreprise, statuant à la majorité des titulaires présents, selon le procès-verbal de la réunion du 28 septembre 2017 annexé au présent accord
D’autre part,
Ci-après dénommées « les Parties »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Conscientes des opportunités nouvelles que peut offrir le compte épargne temps, les parties signataires ont décidé de mettre en place ce nouveau dispositif. Le CET prend en compte les nouvelles attentes et les nouveaux besoins des salariés. Ce nouveau dispositif permet à chaque salarié d’épargner, notamment des droits à congé, pendant plusieurs années en vue de financer un congé sans solde de moyenne ou de longue durée dans le cadre de son projet personnel.
La mise en place d’un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) au sein de la société Coca-Cola Services France répond à la volonté de la Direction et de la Délégation Unique du Personnel d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise. Tout en rappelant l’attachement de la Direction et de la Délégation Unique du Personnel au fait que les salariés de l’entreprise doivent bénéficier de l’ensemble des jours de congé et de repos auxquels ils ont le droit.
Les parties ont manifesté leur volonté de concevoir un dispositif adapté, permettant de garantir aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et repos, dans un cadre réglementé.
Le CET est fondé sur le seul principe du volontariat. Par conséquent, chaque salarié intéressé choisit librement le moment auquel il souhaite ouvrir un compte ainsi que le rythme et le montant de son épargne dans les conditions définies par le présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an, le dispositif du Compte Epargne Temps est accessible à tous les salariés en CDI.
Le CET a un caractère facultatif. L’ouverture du compte se fait lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.
Article 2 : Alimentation du CET
Article 2.1 : Sources d’épargne Le compte est alimenté en jours, à l’initiative du salarié, par tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés légaux.
Article 2.2 : Forme de l’épargne
Le compte épargne temps du salarié est crédité ou débité en jours de repos.
Article 2.3 : Plafonds d’épargne
Le nombre total de jours qui peuvent être épargnés sur une seule année est de 5 jours. Les droits épargnés dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser, par salarié, le plafond de 25 jours. Pour les salariés de 55 ans et plus qui désirent financer un projet de cessation anticipée d’activité, ce plafond est porté à 50 jours.
Article 2.4 : Modalités d’épargne
Le salarié confirme sa demande d’épargne sur la base d’un support-type qui est remis au service des Ressources Humaines
Avant le 31 juillet pour les congés payés
Article 2.5 : Suivi de l’épargne Chaque collaborateur ayant ouvert un compte épargne temps reçoit une fois par an un état de son épargne soit début septembre.
Article 3 : Utilisation du compte épargne temps
Article 3.1 : Motifs d’utilisation
Chaque salarié peut utiliser les droits capitalisés sur le compte épargne temps pour financer tout ou partie des congés sans solde suivants :
Un congé parental d’éducation
Un congé sabbatique
Un congé pour création d’entreprise
Un congé sans solde à titre de convenance personnelle (minimum 20 jours)
Un congé Individuel de Formation
Une cessation progressive ou totale d’activité à partir de 55 ans
Formation hors temps de travail
Article 3.2 : Conditions d’utilisation
Le congé individuel de formation, le congé parental d’éducation, le congé pour création d’entreprise et le congé sabbatique continuent d’être régis par les dispositions légales en vigueur. La durée du congé est exprimée en jours complets. La durée des congés légaux obéissent aux dispositions légales applicables à la date de leur demande. En ce qui concerne le congé pour convenance personnelle, il ne pourra pas être inférieur à 20 jours.
Les demandes de congés légaux ou conventionnels sont soumises aux dispositions légales ou conventionnelles applicables à la date où elles sont faites. Les demandes de congés pour convenance personnelle ou pour formation doivent respecter un délai minimum de prévenance de 3 mois. Les demandes de cessation anticipée d’activité doivent respecter un délai minimum de prévenance de 6 mois.
La demande sera transmise par lettre remise en main propre contre décharge au service des Ressources Humaines ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Nous nous engageons à répondre dans les 15 jours après réception de la demande. Nous pourrons reporter le congé une fois dans la limite de 6 mois en justifiant par écrit le fondement de la décision :
Pour raison de service
Pour raison d’effectif lorsqu’un nombre de personnes trop important est absent au même moment
Article 3.3 : Statut du salarié pendant le congé
Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée d’absence du salarié. Le salarié reste pendant cette période : inscrit aux effectifs, électeur et éligible. En revanche, il perd l’usage de ses outils professionnels pendant son absence (voiture de fonction, téléphone portable…) qu’il doit restituer à la demande de l’entreprise.
Si la durée du congé excède le nombre de jours épargnés sur le compte, la situation du salarié est à envisager en 2 temps :
Situation du salarié pendant la période de congé avec solde
La période de congé rémunérée par l’épargne est assimilée à une période d’activité au regard :
Des droits à congés payés
Des droits à la retraite
De l’ancienneté
De la mutuelle
De la maladie
Du 13ème mois
De l’intéressement et de la participation
En ce qui concerne la maladie, celle-ci n’interrompt ni le versement de la rémunération correspond à la période épargnée sur le compte ni ne prolonge la durée du congé.
Situation du salarié pendant la période de congé sans solde
La période d’absence non soldée n’est pas prise en compte au regard :
Des droits à congés payés
De l’acquisition de jours de RTT
De l’ancienneté
Des droits à la retraite
De l’intéressement et de la participation
Le salarié continue à bénéficier de la mutuelle et de la prévoyance sous réserve d’acquitter l’ensemble de la cotisation (part salarié et part employeur).
Article 3.4 : Statut du salarié au retour du congé
A l’issue du congé, sauf retraite, le salarié réintègre son emploi ou un emploi similaire avec rémunération et qualification identiques.
Article 4 : Fin du compte épargne temps
Le compte prend fin en cas de rupture du contrat de travail de l’intéressé. La cessation du contrat de travail entraine la liquidation du compte épargne temps et le versement d’une indemnité compensatrice.
Article 5 : Date et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail, le présent accord pourra être révisé selon les modalités précisées ci-dessous :
La demande de révision devra être adressée par écrit avec accusé de réception, y compris électronique, à chacune des parties signataires et préciser les raisons qui motivent cette demande.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de révision.
Article 7 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social.
Toute personne intéressée peut obtenir copie du texte déposé.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 28 septembre 2017
Pour Coca-Cola Services France En qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour les salariés Le Secrétaire de la Délégation Unique du Personnel *
(*) Signatures des parties précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page de l’Accord étant paraphée.
