LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE ET LE DIALOGUE SOCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Coca-Cola Services France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 9 chemin de Bretagne 92784 Issy-Les-Moulineaux Cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 404 421 083 et à l’URSSAF de Montreuil sous le numéro 757 870111962001011, représentée par XXXXX agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dument habilitée à cet effet Ci-après « la société » ou « l’entreprise »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au niveau de la société : CFE-CGC, représentée par XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
PREAMBULE L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise a rénové le dialogue social notamment en fusionnant les institutions représentatives du personnel existantes (Comité d'Entreprise, CHSCT, Délégués du Personnel) au sein d'une instance unique, le Comité Social et Économique (CSE), devant être mise en place avant le 1er janvier 2020 au plus tard.
Dans ce contexte, les parties au présent accord ont engagé des négociations en vue de définir le cadre du Comité Social et Économique à élire et d’organiser le fonctionnement du CSE de manière à l’adapter à l’organisation économique et sociale, ainsi qu’aux spécificités de la Société. Il a en conséquence été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. – Cadre juridique et champ d’application
Cet accord est conclu dans le cadre des dispositions prévues par les articles L.2313-2 et L.2312-19 du Code du travail. Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
Article 2. – Périmètre de mise en place du CSE
Les parties conviennent qu’un Comité Social et Économique unique sera mis en place pour l’ensemble de la Société.
Article 3. – Durée des mandats du CSE et nombre de renouvellement
Les parties conviennent que les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de trois ans. A compter de la mise en place du CSE, le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats.
Article 4. – Composition
Le CSE est composé de l’employeur (ou son représentant) ainsi que de la délégation du personnel. Le nombre de titulaires et de suppléants est défini dans le cadre du protocole préélectoral en fonction de l’effectif de la Société, selon les dispositions légales en vigueur. Le CSE désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Par ailleurs, les parties conviennent qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront désignés par le Comité Social et Économique parmi ses membres titulaires.
Article 5. – Organisation des réunions
5.1. Périodicité
Le CSE tiendra six réunions annuelles ordinaires (tous les 2 mois environ). Parmi ces six réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre. Des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir en plus de ces six réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.
5.2. Participants aux réunions
Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum. Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent. Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du CSE, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE. Les suppléants ne participeront qu’en l’absence des titulaires. Pour les désigner, il est convenu d’appliquer les règles de suppléance prévues par l’article L.2314-37 du Code du travail. Lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
5.3. Convocation
Les titulaires et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE par le Président du CSE (ou son représentant) dans un délai d’au moins 3 jours calendaires avant la réunion. Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant. Conformément aux dispositions de l’article L.2315-27, al.4 du Code du Travail, l'inspecteur du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions du CSE consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. La tenue de ces réunions leur sera confirmée par écrit au moins 15 jours à l'avance.
5.4. Ordre du jour
L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et la direction. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint. Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire, après tentative de fixation conjointe. Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique. L’ordre du jour sera adressé au moins 3 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux ainsi qu’à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, les documents nécessaires à la consultation seront adressés au minimum 3 jours calendaires avant la réunion.
5.5. Le temps passé en réunion avec l’employeur
Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en vidéoconférence, dans la limite de trois par an et sous réserve de l’accord de la direction. Sauf urgence, un délai de prévenance d’au moins deux semaines devra être respecté pour toute demande. Lors d’une réunion CSE, les parties conviennent que le nombre de membres élus présents en visioconférence, ne pourra pas être supérieur au nombre de membres élus présents physiquement. Le nombre de membres élus en visioconférence ne pourra par ailleurs excéder deux personnes. La vidéoconférence ne sera autorisée que pour les réunions ne nécessitant pas de vote à bulletin secret et s’appuyant sur un outil collaboratif digital interne permettant un accès individuel et sécurisé. Il appartiendra à la direction de décider des supports de présentation, utilisés pour la réunion, pouvant être partagés ou non avec les personnes en vidéoconférence selon le niveau de confidentialité des sujets abordés.
5.6. Réunions préparatoires
Les membres du CSE peuvent s’ils l’estiment nécessaire tenir une réunion préparatoire à la réunion du CSE. Le temps passé en réunion préparatoire hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures. Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 9 du présent accord.
Article 6. – Information et consultation du CSE
6.1. Consultations ponctuelles
En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté notamment sur toutes les questions intéressant la marche générale de l’entreprise, la modification de son organisation économique ou juridique, les projets de licenciement collectif, l’organisation du travail, les conditions de travail, notamment la durée du travail.
6.2. Consultations récurrentes
Conformément à la loi, le CSE sera consulté sur :
les orientations stratégiques : conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers, des compétences et de l’organisation du travail ; le recours aux contrats temporaires et aux stages, les orientations de la formation professionnelle ;
la situation économique et financière : situation économique et financière ainsi que la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise y compris l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche ;
la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise : l’évolution de l’emploi, le plan de développement des compétences, les qualifications, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail et aménagement du temps de travail, la durée du travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Compte tenu de la taille de l’entreprise et de la nature de ses activités, les orientations stratégiques comme les politiques sociale et économique s’inscrivent dans une dimension pluriannuelle. En conséquence, les parties conviennent que les consultations récurrentes auront lieu tous les trois ans, selon un calendrier à définir au début de la mandature du CSE. Si la direction l’estime nécessaire, elle pourra effectuer une actualisation des informations transmises dans le cadre des consultations récurrentes qui prendra la forme d’un point d’information.
6.3. BDES
Le CSE aura accès à la BDES (Base de Données Économiques et Sociales) rassemblant des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes. La BDES rassemble les thèmes suivants :
l’investissement social, matériel et immatériel ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
les fonds propres et endettement ;
l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
les activités sociales et culturelles
la rémunération des financeurs ;
les flux financiers à destination de l’entreprise.
La BDES sera accessible via un outil collaboratif interne permettant un accès individuel et sécurisé, en temps réel, et sera régulièrement mise à jour. La mise à disposition actualisée dans la base de données des éléments d’information vaut transmission au CSE de ces informations.
6.4. Obligation de discrétion
Il est rappelé que les membres du CSE sont soumis à l'obligation de discrétion et de confidentialité s'agissant des informations, documents et débats qui sont expressément visés comme tel par l’employeur ou son représentant. Ces informations ne doivent pas être divulguées ni au personnel de l’entreprise, ni à l'extérieur de l'entreprise.
Article 7. – Moyens du CSE
7.1. Le crédit d’heures de délégation
Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 19 heures. L’employeur sera informé de l’utilisation de ces heures de délégation via le fichier mis à disposition faisant office de bon de délégation. Les heures prévisionnelles devront ainsi y être renseignées au moins un mois en amont en y précisant à minima les informations suivantes :
nom du bénéficiaire ;
mandat ;
date et durée ;
heure de départ et de retour ;
déplacement prévu ou non ;
nombre d’heures déjà prises et restantes.
Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat. Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants ainsi qu’entre titulaires et représentants de proximité, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire. Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reportées, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures et les noms des bénéficiaires. Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 8 heures pour une journée de délégation et de 4 heures pour une demi-journée. Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie. Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.
7.2. Les budgets
Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement équivalant à 0,20% de la masse salariale brute, conformément aux dispositions légales. Le pourcentage affecté aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE est de 1% de la masse salariale brute de l’Entreprise. La masse salariale brute est issue des déclarations nominatives (DSN). Elle ne comprend pas notamment les indemnités légales, conventionnelles et transactionnelles de rupture du contrat de travail. La dotation au budget des ASC sera versée par l’employeur chaque mois et correspondra au montant annuel de la masse salariale de référence inscrite au budget de l’année considérée, multiplié par le pourcentage affecté, le tout divisé par 12 mois. La dotation sera ajustée le dernier mois de l’année considérée, afin de tenir compte de la réalité de la masse salariale de référence. En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux Activités Sociales et Culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux Activités Sociales et Culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale. Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE. La somme en question ainsi que ses modalités d’utilisation doivent être inscrites dans les comptes annuels du CSE et dans le rapport d’activité du CSE.
7.3. Dévolution des biens du CE au CSE
Les parties précisent que le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise sera dévolu au nouveau Comité économique et Social conformément aux ordonnances du 22 septembre et 20 décembre 2017. L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont en conséquence transférés de plein droit au CSE. Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.
7.4. Les expertises
Dans le cadre des consultations récurrentes, le CSE pourra demander une expertise. Les frais d’expertise sont pris en charge intégralement par l’employeur pour les consultations sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi. Les frais d’expertise sont pris en charge à 80% par l’employeur et à 20% sur le budget de fonctionnement du CSE pour les consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Les éventuelles actualisations relatives aux informations transmises dans le cadre des consultations récurrentes visées à l’article 6.2, présentées dans le cadre d’un point d’information, n’ouvrent pas droit à une expertise. La contestation d’une expertise est de 10 jours à compter de :
la délibération du CSE ;
la désignation de l’expert par le CSE ;
la notification à l’employeur du cahier des charges, du coût prévisionnel de l’étendue ou de la durée de l’expertise ;
la notification du coût de l’expertise.
7.5. Le local
La direction met à disposition du CSE un local aménagé situé au 5ème étage et fermant à clés ainsi que le matériel nécessaire à leur fonction.
Article 8. – Engagements de la direction au titre d’un dialogue social loyal
La direction s’engage à :
respecter l’exercice du droit syndical ;
assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise ;
respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi ;
fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
garantir un espace d’affichage sur le site conformément à la réglementation en vigueur ;
garantir un canal sur l’outil Microsoft Teams réservé au CSE pour la communication syndicale. Ce canal devra être utilisé dans le seul but de communiquer des informations d’ordre syndical. Chaque salarié aura la possibilité de masquer ce canal et d’utiliser les moyens de communication privée qui y sont liés.
garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE.
Article 9. – Engagements des Organisations Syndicales au titre d’un dialogue social loyal
Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :
respecter les règles d’exercice du droit syndical ;
se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage, de distribution de tract et de publication sur le canal CSE de l’outil Microsoft Teams ;
utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur ;
conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la direction ;
informer la direction des heures de délégation prévues et prises selon le processus qui aura été défini.
Article 10. – Circulation dans l’entreprise
Les membres du CSE et les délégués syndicaux peuvent tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.
Article 11. – Calendrier de mise en place
Les parties au présent accord se sont rencontrées le 25/07/2019. Elles ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au 01/01/2020. Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé au 05/11/2019 pour le premier tour et au 19/11/2019 pour le second tour, le cas échéant. Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront le 02/09/2019. Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.
Article 12. – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2020.
Article 13. – Clause de revoyure
Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.
Article 14. – Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Article 15. – Dénonciation de l’accord
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 16. – Information du personnel
16.1. Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service Ressources Humaines veille à diffuser l’information sur site. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.
16.2. Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.
Article 17. – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 29 juillet 2019.
Pour l’Organisation SyndicalePour Coca-Cola Services France XXXXX XXXXX Déléguée Syndicale CFE-CGCDirectrice des Ressources Humaines
