ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA DUREE DU TRAVAIL
Entre :
La société : S.A.S COCOONCENTER
33 Chaussée du port 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE Inscrite au RCS de Chalons en Champagne sous le N°487 760 217
Représentée par : Agissant en qualité de Président D’une part, Et
Le Comité Social et Economique
Représenté par : Agissant en qualité de membre titulaire élu
Agissant en qualité de membre titulaire élu
D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objet d’adapter les modalités relatives au temps de travail fixées par la Convention Collective Nationale du Commerce à Distance.
En effet, la convention collective fixe des règles plus contraignantes que le droit du travail et celles-ci ne sont pas adaptées à l’activité logistique de notre société.
Et plus précisément d’améliorer sans cesse l’efficacité dans l’organisation des services et permettre l’adaptation permanente des ressources humaines de l’entreprise aux évolutions quantitatives et qualitatives de l’activité, prévisibles ou non.
Article 1 : Champ d’application:
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société Cocooncenter et de ses filiales.
Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires
Le présent accord, par dérogation aux dispositions de la Convention Collective Nationale du Commerce à Distance article 21, alinéa b, fixe le contingent d’heures supplémentaires à 220 heures annuelles volontaires ou non, conformément aux dispositions de l’article D 3121-24 du Code du Travail.
Ainsi, chaque salarié pourra effectuer jusqu’à 220 heures supplémentaires annuelles à la demande de la Direction de Cocooncenter et sous réserve que les dispositions fixées par le code du travail soient respectées.
Article 3 : Aménagement du temps de travail
Le présent accord, par dérogation aux dispositions de la Convention Collective Nationale du Commerce à Distance à distance, article 21, alinéa a, permet une répartition de l’horaire de travail des personnels à temps complet qui ne seraient pas en contact direct (physique ou verbal) avec la clientèle, sur la totalité de la semaine, avec au moins un jour de repos hebdomadaire.
Quelque soit l’horaire de travail retenu, il est fait application de l’obligation du repos hebdomadaire du dimanche, sous réserve des dérogations prévues par la loi et à l’exception du personnel visé à l’article 21 alinéa c.
Article 4 : Date d’application et durée de l’avenant :
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juillet 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Révision :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent avenant et/ou changements jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un nouvel avenant. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature des présentes.
Article 6 : Dénonciation :
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Une nouvelle négociation s’engagera, à la demande d’une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début de préavis de dénonciation. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis.
Article 7 : Dépôt et publicité
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives. Le présent accord sera déposé, accompagnédes pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions :
une version intégrale
une version anonymisée
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
