ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DES CONGÉS
ENTRE LES SOUSSIGNES : L'association COCOSHAKER dont le siège social est situé 1 Rue Verdier Latour, 63000 CLERMONT-FERRAND, dont le code NAF est le 9499Z, le n° SIRET 51949877800033, représentée par en qualité de Co-Président.es. Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l'URSSAF D'AUVERGNE auprès de laquelle l'association est immatriculée sous le N°837000000002329985.
D'UNE PART,
ET,
Les salariés de l’association CoCoShaker.
D'AUTRE PART.
Ci-après dénommés collectivement les « Parties »
Préambule
Afin de faciliter l’organisation du travail et le décompte annuel du temps de travail et la gestion de l’acquisition des jours de congés payés, les parties ont trouvé opportun de modifier la période de référence concernant l’acquisition et la prise de congés payés afin de rendre les modalités d’acquisition et de pris de congés payés plus compréhensible et plus simple.
Par ailleurs, la Direction souhaite valider par accord d’entreprise des usages en place depuis plusieurs années quant à la prise des congés annuels.
Les parties ont décidé de conclure l’accord qui suit.
EN CONSÉQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Objet
Le présent accord a pour objet de définir au niveau de l’entreprise les modalités d’acquisition et de prise des congés payés ainsi que de définir les périodes de congés obligatoires dans l’association.
Champ d'application
Le présent accord a vocation à s'appliquer à l’ensemble des salariés de l’association CoCoShaker
Rappel des dispositions légales et/ou conventionnelles applicables
Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
L'acquisition des jours de congés se fait en jours ouvrés. Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrés.
L'ensemble des salariés bénéficie de 2.08 jours ouvrés de congés par mois complet d’activité, dans la limite de 25 jours ouvrés.
Lorsque le nombre de jours ouvrés n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur à la fin de la période d’acquisition.
Modalités particulières d'acquisition et de prise des congés payés
4.1 – Période d’acquisition des congés La période de référence pour l’acquisition des congés payés annuels s’étend désormais du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours N, et remplace l’ancienne période qui s’étendait du 1er juin de l’année précédente N-1 au 31 mai de l’année en cours N.
Tout membre du personnel aura droit à des congés annuels payés dont la durée sera de 25 jours ouvrés décomptés prorata temporis, compte tenu du temps de travail effectif dans l’association dans le cours de la période de référence (et sous réserve de dispositions plus favorables résultant de conventions particulières ou de contrats individuels). Il faut entendre par "jour ouvré" pour le décompte des droits à congé, toute journée pendant laquelle l'établissement employeur est ouvert, ceci dans un maximum de 5 jours par semaine. 4.2 – Modalités de transition La période de référence précédant l’entrée en vigueur de la nouvelle période de référence pour l’acquisition des congés se fera du 1er Juin 2023 au 31 décembre 2023. Les congés accumulés aux 31 décembre 2023 seront arrondis à l’entier supérieur comme pour toute fin de période d’accumulation.
Concernant les congés acquis durant la période du 31 Mai 2022 au 1er Juin 2023, la période de prise de congé se fera du 1er Juillet 2023 au 31 Décembre 2025 Concernant les congés acquis durant la période du 1er Juin 2023 au 31 Décembre 2023, la période de prise de congés se fera du 1er Juillet 2023 au 31 Décembre 2025.
Conformément aux nouvelles dispositions, concernant les congés acquis durant la période du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024, la période de prise de congés se fera du 1er Janvier 2024 au 30 Juin 2026
4.3 – Prise des congés Les congés payés acquis peuvent être pris dès l’embauche.
La période de prise des congés acquis est étendue du 1er janvier de la période N au 30 Juin de la période N+2.
Il y a deux période de congés obligatoires dans l’association :
L’association est fermée entre le 25 Décembre et le 1er Janvier, chaque salarié devra donc prendre les congés payés séparant ces deux dates.
L’association n’ayant pas d’activité durant le mois d’Août, il est demandé à chaque salarié de prendre en congés payés au minimum les deux semaines entourant le 15 Août.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux articles L.2232-21 et L.2232-22 du code du travail :
le présent accord a été communiqué à chaque salarié sous forme de projet ;
une consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord ;
Le projet d'accord mentionné a été voté favorablement par 100% des salariés de l’association.
Il entrera en vigueur au 30 janvier 2024 après l’accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord collectif antérieur portant sur le même objet, et a un effet rétroactif à compter du 1er janvier 2024.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé suivant les conditions légales en vigueur.
Dépôt et publicité
Un exemplaire original est remis à chaque salarié et affiché dans l’entreprise. Il sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11/12/2023, en 8 exemplaires
