La Société CODES ROUSSEAU S.A.S., immatriculée au R.C.S. La Roche s/Yon sous le n° B 486 580 210 ayant son siège social au 1 rue Albert Einstein 85340 Les Sables d'Olonne, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
La Délégation Syndicale :
Pour le syndicat SNLE-CFDT :
Madame, assistée par Monsieur
D’autre part.
Conformément à l’Accord d’Entreprise signé le 19 mai 1995, la négociation annuelle s’est tenue au siège social de la Société le 28 novembre 2023.
Les parties n’ayant pu se mettre d’accord sur la revalorisation des salaires évoquée au point 1, il est dressé le présent procès-verbal de désaccord partiel qui constate le résultat de la négociation à l’issue de la dernière séance, conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail. Par ailleurs, la Direction et la délégation syndicale SNLE-CFDT se sont mis d’accord sur les points 2,3,4 et 5 :
Revalorisation des salaires
Le taux d’inflation calculé de Mai 2022 à Juin 2023 s’établit à 4.5 %.
Après discussion au cours de la réunion, il a été décidé une augmentation générale pour l’ensemble des salariés de :
2.0 % au 1er janvier 2024
La délégation syndicale considère qu’au regard du fort taux d’inflation, la proposition de la Direction reste insuffisante.
Salaire minimum dans l’entreprise Codes Rousseau
A la demande de la délégation syndicale, la Direction accepte la fixation d’un salaire annuel minimum égal à 13 fois le SMIC mensuel en vigueur pour les salariés sous Contrat à Durée Indéterminée.
Prime de Partage de la Valeur
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés face à l’inflation, la Direction a proposé de verser une prime exceptionnelle de 750€ à l’ensemble des salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 3 mois au moment du versement et ayant travaillé au moins 3 mois au cours des 12 derniers mois. Le dispositif « Prime de Partage de la Valeur » sera utilisé pour verser cette prime au mois de Décembre 2023.
Revalorisation des tickets restaurant
Après discussion, il a été décidé de revaloriser les tickets restaurant à 11.00€. La participation de l’employeur à hauteur de 60% restera inchangée et représentera 6.60€ par ticket restaurant délivré.
Chèque Cadeau
Un Chèque Cadeau d’une valeur de 150€ sera délivré à chaque salarié au mois de Décembre 2023.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait aux Sables d’Olonne, le 19 décembre 2023 En 3 exemplaires originaux, 1 pour chaque partie et 1 pour les formalités.
