ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre :
D’une part,
XXXX et ses filiales, représentées par Monsieur XXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée XXXX et ses filiales.
Et
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de XXXX et ses filiales, représentées par :
STC
CGT
FO
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »
Ci-après ensemble désignées « les Parties » Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE ………………………………………………………………………………………………………………………………………………3 Article 1.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc161311251 \h 3 Article 2.Prévoyance PAGEREF _Toc161311253 \h 4 Article 3.Hospitalisation ambulatoire PAGEREF _Toc161311254 \h 4 Article 4.Amélioration de l’autorisation d’absence pour enfants malades ou hospitalisés PAGEREF _Toc161311255 \h 4 Article 5.Accompagnement psychologique des salariés PAGEREF _Toc161311256 \h 4 Article 6.Accompagnement à la retraite PAGEREF _Toc161311257 \h 5 Article 7.Retraite Progressive PAGEREF _Toc161311258 \h 5 Article 8.Mécénat de compétences PAGEREF _Toc161311259 \h 6 Article 9.Indemnité complémentaire exceptionnelle de départ à la retraite PAGEREF _Toc161311260 \h 6 Article 10.Abondement CET Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE). PAGEREF _Toc161311261 \h 7 Article 11.Engagement en faveur des pompiers volontaires PAGEREF _Toc161311264 \h 7 Article 12.Ticket restaurant ………………………………………………………………………………………………………………..7 Article 13.Absence autorisée pour circonstances de famille : décès. PAGEREF _Toc161311268 \h 7 Article 14.Médaille du Travail ….............................................................................................................. 7 Article 15.Congé supplémentaire au titre de l’ancienneté PAGEREF _Toc161311270 \h 8 Article 16.Jour assiduité PAGEREF _Toc161311270 \h 8 Article 17.Salariés à temps partiel PAGEREF _Toc161311272 \h 8 Article 18.Accompagnement des femmes enceintes PAGEREF _Toc161311273 \h 9 Article 19.Bon d’achat lessive PAGEREF _Toc161311274 \h 9 Article 20.Egalité Femmes / Hommes et réduction des écarts de rémunération PAGEREF _Toc161311275 \h 9 Article 21.Demande de « Corsisation » des emplois PAGEREF _Toc161311276 \h 9 Article 22.Politique de titularisation sous Contrat à Durée Indéterminée …………………………………………..9 Article 23.Plan d’accompagnement et d’information concernant le magasin de Mezzavia……………….10 Article 24.Réunion d’infomation relative à la poltique commerciale…………………………………………………10 Article 25.Calendrier social 2026 PAGEREF _Toc161311281 \h 11 Article 26.Versement d’une Prime de Partage de la Valeur en décembre 2025 ………………………………..11 Article 27.Durée, opposition, publicité et formalités de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc161311288 \h 12 leftPREAMBULE Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de XXXX et ses filiales.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion 28 octobre 2025
2e réunion 07 novembre 2025
3e réunion 18 novembre 2025
La Direction a notamment rappelé la période de transition vécue ces deux dernières années par notre société confirmant une activité structurellement déficitaire. Cette période issue d’une sortie du Groupe Casino dans lequel notre société était structurellement déficitaire depuis de nombreuses années, a été marquée par une forte accentuation de la dégradation économique de l’entreprise.
Conscient de la situation aboutissant à des résultats d’exploitation fortement déficitaires dans le cadre d’un modèle économique sous tension, la direction et les partenaires sociaux ont engagé des échanges dans le cadre de la présente négociation portant sur la nécessité de maitriser le socle social actuellement applicable au sein de notre activité.
Il a été acté que ces échanges devront se poursuivre au titre du calendrier social 2026, et c’est dans ce contexte qu’entre les revendications formulées par les organisations syndicales représentatives et les propositions faites par la Direction, qu’il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de XXXX et ses filiales que sont :
XXXXXXX
Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés. Prévoyance
Au titre du présent accord, la Direction s’engage à reconduire les mesures concernant l’indemnisation journalière de la prévoyance pour les salariés en affectation longue durée :
une avance systématique des indemnités journalières de la prévoyance pour les salariés en ALD (affection longue durée) qui le souhaitent.
Hospitalisation ambulatoire
Au titre du présent accord, la Direction s’engage à reconduire le dispositif qui consiste à considérer comme une « hospitalisation » les interventions nécessitant une « hospitalisation ambulatoire » et, en conséquence, à maintenir la rémunération du collaborateur pendant cette absence y compris en l’absence de nuitée passée à l’hôpital.
Ce dispositif s’applique à la condition de produire un certificat médical précisant la date de l’intervention et la mention « hospitalisation ambulatoire ».
Amélioration de l’autorisation d’absence pour enfants malades ou hospitalisés
Les dispositions conventionnelles actuellement applicables prévoient qu’en cas de maladie, d’accident ou d’hospitalisation d’un enfant à charge de moins de 12 ans, tout salarié pourra bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de 5 jours par année civile pour un enfant ou de 8 jours par année civile pour deux enfants et plus, et ce sur présentation d’un justificatif médical ou d’hospitalisation.
Au titre du présent accord, le dispositif relatif à l’autorisation pour garde d’enfant malade ou hospitalisé est reconduit selon les dispositions ci-dessous :
Cette autorisation d’absence rémunérée de 5 jours par année civile pour un enfant ou de 8 jours par année civile pour deux enfants et plus, sera applicable jusqu’à un enfant à charge de moins de 16 ans (contre moins de 12 ans) en cas de maladie, d’accident ou d’hospitalisation, et ce sur présentation d’un justificatif médical ou d’hospitalisation.
Accompagnement psychologique des salariés
Au titre du présent accord, la Direction s’engage à poursuivre la mise à disposition d’une cellule d’accompagnement psychologique des salariés :
déclenchée par la DRH sur demande du manager, notamment en cas de catastrophe naturelle, agression, situation de violence ou de tension aigue…
permettant un accompagnement individuel ou collectif par un psychologue clinicien
basé sur l’organisation de rendez-vous (jusqu’à 6 RDV) ainsi qu’un bilan à 6 mois, organisés sur le temps de travail du salarié
dans le respect total de la confidentialité des échanges
Accompagnement à la retraite
Dans le cadre de l’accompagnement à la retraite des salariés, il a été convenu au titre du présent accord et dès lors que les discussions législatives actuelles sur l’item des retraites soient closes et effectives :
la mise en place de réunions d’informations à l’adresse des salariés de 50 ans et plus, animées par un expert, pour accompagner les salariés dans la préparation de leur retraite et notamment :
explication des calculs sur la retraite du régime de base
explication du régime complémentaire
échange sur les cas particuliers
connaître les bons organismes/interlocuteurs
Ces réunions seront complétées par un échange individuel avec un interlocuteur dédié.
Selon la situation ces réunions pourront se tenir en mode distanciel.
la rencontre par un membre de la Direction des Ressources Humaines des salariés de 60 ans et plus pour mieux connaître la situation du collaborateur, connaître ses attentes et l’accompagner dans sa démarche au-delà des rencontres d’information.
Retraite Progressive
Au titre du présent accord, il est convenu que le dispositif relatif à la retraite progressive ouvert à tous les statuts Employé / Agent de Maîtrise / Cadre, et ce dans le respect des dispositions légales et des conditions d’éligibilité suivantes :
La retraite progressive est un dispositif permettant de cumuler, tout en continuant à constituer des droits à retraite :
un salaire d’activité à temps partiel
et une partie de sa retraite
Les conditions d’éligibilité au dispositif de retraite progressive sont les suivantes :
Etre âgé de 60 ans au moins
Totaliser 150 trimestres de retraite validés tous régimes de retraite obligatoires confondus ;
Faire la demande par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge) à la Direction des Ressources Humaines XXXX dans un délai de deux mois minimum avant la date souhaitée de mise en œuvre du dispositif. Les conditions de mise en œuvre devront être validées avec la Direction de l’établissement et la Direction des Ressources Humaines.
Pour les salariés à temps complet
Le personnel à temps complet peut bénéficier d’un départ en retraite progressive dans les conditions suivantes :
en réduisant leur temps de travail à hauteur de 50 ou 60 % d’un temps complet.
la Direction prendra en charge la part patronale et salariale des cotisations retraites sur la base d’un temps complet à hauteur du différentiel de 40% ou 50% (en fonction réduction horaire)
Pour les salariés à temps partiel
Le personnel à temps partiel peut également bénéficier d’un départ en retraite progressive selon les modalités suivantes :
le salarié bénéficiera d’un aménagement de son temps de travail partiel, lequel sera réduit à 50% ou 60% d’un temps complet.
la part patronale des cotisations retraite et la part salariale des cotisations retraite sont prises en charge par l’employeur sur la base du temps partiel avant la mise en œuvre de la retraite progressive à hauteur du différentiel induit par la retraite progressive.
Mécénat de compétences
Il est convenu entre la Direction et les partenaires sociaux signataires du présent accord, de poursuivre le dispositif de mécénat de compétences.
Au titre du mécénat de compétences, l’entreprise accordera un jour de congé par mois pris en charge par l’employeur :
pour les salariés en CDI âgés de 62 ans et plus
souhaitant s’investir dans des associations reconnues d’utilité publique et dont le champ d’activité à un caractère éducatif, social ou familial. Les associations concernées devront faire l’objet d’une approbation par la Direction des Ressources Humaines XXXX.
Ce dispositif permet aux salariés en fin de carrière d’envisager une transition plus facile vers la retraite sans que sa rémunération ne soit affectée.
Indemnité complémentaire exceptionnelle de départ à la retraite
Au titre du présent accord, il est convenu de l’application du dispositif exceptionnel suivant :
Pour tout départ à la retraite effectif au titre du présent accord, il sera versé une indemnité complémentaire exceptionnelle de départ à la retraite :
Cette indemnité exceptionnelle de départ à la retraite viendra en sus de l’indemnité de départ à la retraite actuellement applicable au sein de l’entreprise.
Elle sera équivalente à un mois de salaire de base brut.
Abondement CET Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE).
Sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord XXXX Plan Epargne Entreprise (PEE), tout salarié, remplissant les conditions requises, peut bénéficier d’un abondement à hauteur de 10 % des jours Compte Epargne Temps (CET) transférés dans le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) dans la limite de 10 jours par an dès lors que cette demande est formalisée d’ici le 31 mars 2026.
Engagement en faveur des pompiers volontaires
Afin de favoriser et d’encourager l’engagement citoyen basé sur des valeurs fortes telles que le partage, l’entraide et la solidarité, la Direction maintient, au titre du présent accord, le dispositif de 3 jours d’absences rémunérées par an à tous pompiers volontaires, sous réserve de justifier d’une convocation pour suivre une formation et d’informer par écrit sa direction 2 mois avant la date de la formation.
Ticket restaurant
Au titre du présent accord, le dispositif du Ticket Restaurant est reconduit dans les conditions suivantes : attribution d’un ticket restaurant dès lors que la planification horaire du salarié est comprise sur toute la plage horaire comprise entre 12 h et 13 h et sur la base d’un ticket restaurant d’une valeur de 11 € avec une participation employeur à hauteur de 60 % soit :
6,6 € pour la participation employeur
4,4 € pour la participation salariée
Absence autorisée pour circonstances de famille : décès.
Au titre du présent accord, le dispositif relatif au titre de l’autorisation d’absence rémunérée en cas de décès, sera le suivant, et ce dans les conditions suivantes :
Aux durées d’absences rémunérées en cas d’obsèques par les dispositions conventionnelles qui nous sont applicables, s’ajoute le droit à un congé rémunéré de deux jours, la veille ou le lendemain de l’évènement, lorsque les obsèques ont lieu sur le continent, et ce sur présentation des justificatifs de transport.
Médaille du travail
Au titre du présent accord, et pour les dossiers instruits par les préfectures en 2025, il a été convenu de reconduire le bénéficie d’une gratification de médaille du travail pour les salariés qui se feront délivrer une médaille du travail Argent, Vermeil ou Or.
Ancienneté Médaille Gratification 20 ANS Argent 100 € 30 ANS Vermeil 150 € 35 ANS Or 185 € 40 ans Grand Or 220 €
Cette gratification est versée pour la seule couleur médaille du travail obtenue et ce au regard de l’ancienneté acquise au sein des sociétés de XXXX.
Cette gratification sera complétée dans les mêmes conditions par une remise spécifique carte salarié liée à la médaille du travail :
20 ans – Médaille d’Argent= 10% de remise valable sur l’article de son choix
30 ans – Médaille de Vermeil= 15% de remise valable sur l’article de son choix
35 ans – Médaille d’Or = 20% de remise valable sur l’article de son choix
40 ans – Médaille Grand Or = 20% de remise valable sur l’article de son choix
Congé supplémentaire au titre de l’ancienneté
Au titre du présent accord, il est accordé pour la période de référence du 01er juin 2025 au 31 mai 2026 :
1 jour de congé ouvré supplémentaire aux salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté
1 second jour de congé ouvré supplémentaire aux salariés ayant plus de 35 ans d’ancienneté
Jour assiduité
Au regard des situations exceptionnelles que peuvent être amenés à rencontrer les salariés, il est reconduit au titre du présent accord que la règle portant sur l’acquisition des jours d’assiduité en janvier 2026 sera : 2 jours au titre de l’assiduité seront accordés aux salariés sous réserve de ne pas totaliser un nombre de jours d’absence supérieurs à 6 jours durant l’année de référence 2025.
Salariés à temps partiel La Direction entend poursuivre la politique de revalorisation des contrats horaires hebdomadaires des collaborateurs à temps partiel souhaitant évoluer vers un contrat de travail à temps complet en :
proposant prioritairement à tout collaborateur à temps partiel un poste à temps complet pour lequel un recrutement serait envisagé, dans son établissement ou dans un établissement limitrophe, dès lors que le collaborateur dispose des compétences requises pour l’occuper ;
proposant prioritairement la revalorisation de son volume horaire hebdomadaire à tout collaborateur à temps partiel qui en ferait la demande et qui présenterait les compétences requises, avant toute embauche d’un nouveau collaborateur (hors contrats étudiants).
Accompagnement des femmes enceintes
Au titre du présent accord, il est reconduit le dispositif permettant d’autoriser toute salariée dès le 4ème mois de grossesse (& non à son expiration), à rentrer ¼ d’heure après le reste du personnel et à sortir ¼ d’heure avant, sans perte de salaire. Cette disposition ne s’applique pas aux salariées bénéficiaires d’un horaire individualisé.
Bon d’achat lessive Le présent dispositif « Bon d’achat lessive » est reconduit au titre du présent accord dans les conditions suivantes : Tout salarié en magasin portant une tenue de travail et ayant travaillé au minimum 45 jours sur le trimestre considéré (toutes les absences sont décomptées à l'exception de la formation professionnelle et de la délégation), bénéficie d’un bon d’achat lessive par trimestre d’un montant de 13 €.
Article 20. Egalité Femmes / Hommes et réduction des écarts de rémunération
Au regard de l’Index Egalité Femmes / Hommes instauré en 2018 par le législateur, de ses résultats positifs à date pour XXXX (moyenne à 93/100 en 2025) et soucieux de poursuivre l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, il est alloué, au titre du présent accord, une enveloppe de 20 000 €, destinée à poursuivre la réduction des écarts de salaire entre les femmes et les hommes.
Article 21. Demande de « Corsisation » des emplois
La Direction confirme sa volonté de recruter sur place et selon ses besoins :
par sa présence sur les forums destinés à l’emploi et à l’alternance
lors de recrutement de « manager commercial » ou d’emploi métier (boucher…)
avec la mise en place des parcours de formation certifiant
Toutefois, elle rappelle qu’elle se réserve le droit de recourir à des candidatures extérieures lorsque le profil n’est pas disponible en Corse.
Article 22. Une politique de titularisation sous contrat à durée indéterminée (CDI) en 2025 de salariés sous contrat à durée déterminée (CDD).
Après deux années de transition à travers deux projets de cession successifs de notre activité, il est convenu au titre du présent accord, et ce malgré les incertitudes économiques actuelles de notre activité, que la politique de titularisation sous contrat à durée indéterminée (CDI) de salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) dont le besoin structurel a été identifié, devra dénombrer sur l’ensemble du parc de magasins intéressés par le présent accord, à l’exception de l’hypermarché Auchan Mezzavia (SNC PACAM 2) en raison de ses fortes difficultés économiques (magasin faisant l’objet d’une démarche sociale précisée à l’article 23 du présent accord) une titularisation sous contrat à durée indéterminée (CDI) de 50 personnes en 2025 et au plus tard d’ici le 31 mars 2026.
Article 23. Mise en place d’un plan d’accompagnement et d’information concernant la situation de l’hypermarché de XXXXX
Soucieux de répondre aux attentes du personnel et de leurs représentants, et en complément des informations régulières partagées avec les élus et les Délégués Syndicaux du magasin de XXXXXXX il est convenu de formaliser, par le présent accord, un plan d’accompagnement et d’information concernant la situation du site se traduisant par :
l’engagement de la Direction quant à une information portant sur la situation du site d’ici le mois de juin 2026 au plus tôt ou sur le mois de septembre 2026 au plus tard.
l’organisation d’une réunion d’information intermédiaire sur ce même sujet sur la seconde quinzaine du mois de mars 2026.
la mise à l’ordre du jour par la direction lors des CSE de XXXXXXX dès lors que des informations soient de nature à intéresser la situation du site.
la mise en place de rencontres du personnel afin de les informer de la situation et de rencontres individuelles du personnel avec la DRH pour échanger sur leur situation, leurs souhaits et leurs attentes éventuelles ; ces dernières débutant par les salariés âgés de 60 ans et plus (cf. Article 6) et les salariés sous contrat à durée déterminée.
Article 24. Planification d’une réunion d’information relative à la politique commerciale et au chantier
portant sur l’offre et l’assortiment.
Conformément au souhait des partenaires sociaux de disposer d’une information structurée concernant le projet commercial évoqué par la Direction Générale dans le cadre de sa mise en place, il est convenu au titre du présent accord qu’il sera programmé une réunion d’information relative à la politique commerciale et au chantier portant sur l’offre et l’assortiment d’ici fin janvier 2026 et au plus tard mi-février 2026, auprès des délégués syndicaux des magasins.
Article 25. Calendrier social 2026 portant sur le statut collectif, l’intéressement et la négociation
annuelle obligatoire.
Dans le cadre de la présente négociation et eu égard à une situation économique fortement dégradée au terme de ces deux dernières années ponctuées par deux cessions successives de notre activité, il a été évoqué de la nécessité d’engager des négociations pour déterminer les actions constructives, correctives et préventives concernant le statut collectif accompagnant actuellement le personnel de notre activité.
Ces négociations sociales s’inscrivent au même titre que toutes les autres démarches engagées pour maitriser les divers coûts d’exploitation et ce dans l’objectif de retourner la situation dégradée et déficitaire actuelle de notre activité pour 2028.
Pour ce faire, il a été convenu au terme de la présente négociation d’ouvrir une prochaine négociation en 2026 permettant d’aborder le thème du statut collectif actuel avec pour objectif de pouvoir équilibrer au mieux la situation sociale aux capacités économiques d’une activité déficitaire.
Cette négociation permettra notamment d’aborder différents items du statut collectif actuellement appliqué parmi ceux pour lesquels des premiers échanges se sont tenus lors de la présente négociation ou tout autre item validé entre la direction et les partenaires sociaux.
Elle s’ouvrira à compter du mois de janvier 2026 et permettra de déterminer les équilibres et les capacités sociales qui pourraient être dégagées à compter de 2026.
Dans ce contexte, il est également convenu dans le cadre du présent accord :
de l’ouverture en 2026 d’une négociation sur un régime d’intéressement – cette négociation interviendra sur le 01er semestre 2026.
de l’ouverture de la négociation annuelle obligatoire 2026 dès le 01er trimestre 2026, et ce malgré un calendrier social NAO 2025 s’étant tenu, en raison des deux cessions successives de notre activité, sur le dernier trimestre 2025.
Article 26. Versement d’une Prime exceptionnelle de Partage de la Valeur en décembre 2025.
Au titre du présent accord, il a été convenu de verser, aux salariés couverts par le champ d’application du présent accord (article 1), une prime exceptionnelle de partage de la valeur, instaurée par la loi du 16 août 2022 selon les modalités d’octroi et de versement suivants :
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés ci-dessus couverts (article1) dont la rémunération perçue au cours des douze mois précédant son versement est inférieure ou égale à deux fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat, quelle que soit la nature du contrat de travail ; sous réserve d’être présent dans nos effectifs au 30 novembre 2025 et présent au jour du versement de la présente prime.
Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant maximal est de 150 € pour un temps complet, ce montant étant proratisé en fonction de l’ancienneté du salarié de la manière suivante :
•100 % pour le personnel disposant d’une ancienneté de 2 ans et plus •50 % pour le personnel disposant d’une ancienneté entre 1 an et moins de 2 ans •25 % pour le personnel disposant d’une ancienneté de moins d’un an
Une fois le montant déterminé en fonction de l’ancienneté, la prime sera ensuite proratisée en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Les congés payés ;
Le congé de maternité ;
Le congé d’adoption ;
Le congé de paternité ;
Le congé parental d’éducation (qu'il soit à temps plein ou partiel) ;
Le congé pour enfant malade ;
Le congé de présence parentale ;
Le congé acquis par don de jours de repos (prévu à l’article l. 1225-65-1 du code du travail).
Le montant de la prime est calculée « prorata temporis » si le salarié est absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus ou s’il a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
La prime sera versée en une seule fois avec le salaire du mois décembre 2025.
Article 27. Durée, opposition, publicité et formalités de dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025 et il produit ses effets de sa date de signature jusqu’au 31 mars 2026, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.
Le présent accord voit sa validité subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et un affichage de cet accord sera porté sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Bastia, le 18 novembre 2025.
Pour les organisations syndicalesPour la Direction :
