NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA SNC CODIREP
- EXERCICE 2026 -
Déroulé des négociations
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé les négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2026.
Les Organisations Syndicales représentatives de la SNC CODIREP et la Direction ont convenu le 13 février 2026, conformément à l’ordre du jour de ladite réunion, des modalités d’organisation de la négociation annuelle, du calendrier prévisionnel des réunions ainsi que des documents préparatoires aux négociations. Le calendrier a été convenu selon trois réunions de négociations qui se sont tenues les 10 mars, 17 mars et 25 mars 2026. Il a donc été décidé que les Organisations Syndicales représentatives aborderaient l’ensemble des thèmes prévus légalement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, et notamment la rémunération et le temps de travail.
Un accord portant sur l’égalité professionnelle ayant été conclu au sein de la société en date du 22 décembre 2022, les Parties ont abordé, dans le cadre de la présente négociation, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes prévues par cet accord, conformément à l’article L2242-15 du Code du travail. Il a ainsi été constaté sur l’année 2025 que subsistent des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière en faveur des hommes au sein des catégories Employé et Cadre. La Direction veillera à poursuivre la réduction des écarts constatés au sein des populations concernées. Étant rappelé que l’accord d’intéressement collectif de la SNC CODIREP a été signé le 27 juin 2025, et que la SNC CODIREP est comprise dans le champ d’application de l’accord de participation de l’enseigne Fnac qui a été conclu le 29 juin 2025, les parties conviennent que ces sujets ont donc été traités par ce biais. Par ailleurs, conformément à l’accord de méthode du groupe Fnac Darty portant sur la négociation du bloc Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de vie et des conditions de travail conclu en date du 18 décembre 2024, la thématique des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail fera l’objet d’une négociation d’entreprise, en marge des Négociations Annuelles Obligatoires 2026.
Il est enfin rappelé que le présent accord se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.
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Lors des réunions de négociation :
la Direction de la société SNC CODIREP était représentée par :
Chaque Organisation Syndicale représentative (CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT) était dûment représentée par une délégation composée notamment de Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de la SNC CODIREP.
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Rappel des propositions des Organisations Syndicales Représentatives exprimées en leur dernier état
Propositions de la CFDT
Propositions initiales :
Contre-propositions :
Propositions de la CFE-CGC
Propositions initiales :
Contre-propositions :
Propositions de la CFTC
Propositions de la CGT
Mesures convenues en leur dernier état
A l’issue de ce processus de négociation, il est convenu le présent accord d’entreprise.
A l’exception des mesures indiquées explicitement comme étant pérennisées ou prises pour une durée indéterminée, les mesures prévues au présent accord sont applicables pour une durée déterminée, en l’occurrence pour l’exercice 2026 et jusqu’à la finalisation des prochaines NAO en 2027.
Le présent accord se substitue à toute autre disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.
Article 1 : Mesures salariales Non-Cadres et Cadres
La SNC CODIREP garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identique entre les femmes et les hommes, à compétences égales et expériences équivalentes, pour l’ensemble des catégories professionnelles.
Pour l’ensemble des catégories de personnel (Cadres et Non-Cadres), la SNC Fnac CODIREP s’engage à ce que la rémunération, la classification appliquée aux salariés et les promotions ne soient fondées que sur les niveaux de qualifications et d’expériences acquis et le niveau de responsabilités confiées aux salariés.
Article 1.1 - Revalorisation de la grille de rémunération pour les salariés Employés
L’ensemble des pieds de grille de minima internes des Employés de la SNC CODIREP est revalorisé de 0,5%, les portant aux niveaux suivants :
Cette revalorisation s’appliquera sur la paie de mai 2026.
Article 1.2 - Revalorisation des salaires de base supérieurs à la grille Fnac Codirep pour les salariés Employés
Pour les salariés Employés présents au 1er mai 2026 dont le salaire de base est supérieur à celui prévu par la grille de salaire mentionnée à l’article 1.1 applicable à leur niveau échelon, et donc non concernés par la mesure de revalorisation des pieds de grille, leur salaire de base est revalorisé à hauteur de 0,5%.
Par ailleurs, pour les salariés Employés présents au 1er mai 2026 dont le salaire de base serait partiellement rattrapé par la revalorisation de la grille de salaire (mentionnée à l’article 1.1) applicable à leur niveau échelon, la Direction s’assure qu’ils bénéficieront au total d’une revalorisation minimale de 0,5%.
Article 1.3 - Revalorisation des salaires de base des salariés Employés exerçant les fonctions de Gestionnaire Administratif, de Trésorier et d’Agent de maintenance.
Pour les salariés Employés présents au 1er mai 2026 ne bénéficiant pas du dispositif de rémunération variable FnacPerf et dont le salaire de base serait inférieur à cette date au pied de grille de la branche correspondant à leur niveau échelon après application des mesures de revalorisation de 0,5% précitées, la Direction revalorisera leur salaire de base pour le porter au pied de grille de la branche correspondant à leur niveau échelon.
Ces revalorisations s’appliqueront au 1er mai 2026.
Il est entendu que les mesures des articles 1.1,1.2 et 1.3 ne sont pas cumulatives.
Article 1.4 - Revalorisation des pieds de grilles pour les salariés Cadres P1 et P2
Les grilles de minima internes des Cadres P1 et P2 seront revalorisées de 30 euros bruts mensuels, les portant aux niveaux suivants :
Position
CODIREP S.N.C.
(Mai 2026)
P1 2 536,53 € P2 2 701,55 €
Cette revalorisation sera appliquée sur la paie de mai 2026.
Article 1.5 - Enveloppe de mesures individuelles pour les salariés non-cadres et cadres
Un budget spécifique est mis en place pour des mesures individuelles pour les salariés non-cadres et cadres dans la perspective d’augmentations individuelles, promotionnelles ou du versement de primes exceptionnelles.
Les parties ont convenu que les augmentations individuelles, promotionnelles ou le versement de primes exceptionnelles seront attribuées selon la performance individuelle au titre de l’année 2025 ou l’investissement particulier dans le cadre de projets magasin au titre de l’exercice 2025 ou pour accompagner la promotion de salariés (changement de niveau-échelon) et versées sur la paie de mai 2026.
Il est également rappelé que dans le cadre de l’utilisation de cette enveloppe de mesures individuelles, la Direction apportera une attention particulière à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, elle veillera à répartir les augmentations individuelles et promotionnelles ou le versement de primes de manière proportionnelle au poids des femmes et des hommes dans l’entreprise.
La Direction apportera également une attention particulière :
aux salariés n’ayant pas fait l’objet d’augmentation depuis 3 ans ;
aux représentants du personnel ;
aux salariés séniors, aux salariés à temps partiel et aux salariés en situation de handicap.
Pour les salariés Non-Cadres
Pour l’exercice 2026, la Direction consacrera une enveloppe de mesures individuelles représentant
0,58 % de la masse salariale Non-cadre de Fnac CODIREP SNC de l’année 2025 composée des salaires de base des salariés CDI Employés de la SNC CODIREP présents au 31 décembre 2025 chargés sur 13 mois, au titre des augmentations individuelles, promotionnelles, ou du versement de primes exceptionnelles.
Pour les salariés Cadres
Pour l’exercice 2026, la Direction consacrera une enveloppe de mesures individuelles représentant
1,37% de la masse salariale cadre de Fnac CODIREP SNC de l’année 2025 composée des salaires de base des salariés CDI Cadres de SNC CODIREP présents au 31 décembre 2025 chargés sur 13 mois au titre des augmentations individuelles, promotionnelles, out du versement de primes individuelles.
Article 1.6 – Revalorisation de la Prime de vacances
A compter du 1er mai 2026, il est convenu que la prime de vacances sera par conséquent portée à
921,56 euros bruts pour un salarié à temps plein présent durant toute l’année de référence.
Cette revalorisation de la prime de vacances sera applicable dès son prochain versement, soit dès mai 2026.
Il est entendu que les conditions pour en bénéficier restent inchangées.
Article 2 : Attribution de Primes d’anniversaire
Afin de récompenser la fidélité des salariés de la SNC Codirep, il est convenu d’attribuer une prime exceptionnelle d’anniversaire :
D’un montant forfaitaire de 600 (six cents) euros bruts pour les salariés fêtant leurs 30 ans d’ancienneté ;
D’un montant forfaitaire de 700 (sept cents) euros bruts pour les salariés fêtant leurs 35 ans d’ancienneté ;
D’un montant forfaitaire de 700 (sept cents) euros bruts pour les salariés fêtant leurs 40 ans d’ancienneté.
Ces primes exceptionnelles d’anniversaire seront versées dans les mêmes conditions que les primes exceptionnelles d’anniversaire préexistantes pour 10 ans et 20 ans. Elles sont soumises à cotisations sociales et imposables sur le revenu.
Etant rappelé que l’ancienneté prise en compte est celle acquise au sein du Groupe Fnac Darty de manière reconstituée.
Cette mesure à durée indéterminée est applicable à compter du 1er mai 2026 avec rétroactivité au 1er janvier 2026.
Article 3 : Monétisation des heures et jours à compenser (HAC et JAC)
Article 3.1 - Monétisation des heures à compenser (HAC) pour les salariés Non-Cadres
Le présent accord prévoit la possibilité, au titre de l’année 2026, pour les salariés Non-Cadres qui le souhaitent, de monétiser une partie des heures à compenser dans les conditions suivantes, sous réserve des droits acquis et disponibles au sein des compteurs :
Solde d’heures à compenser (HAC)
Monétisation
Compteur entre 20h et 49h
10 heures maximum
Compteur entre 50h et 79h
30 heures maximum
Compteur entre 80h et 109h
40 heures maximum
Compteur à partir de 110h
70 heures maximum
La monétisation de l’heure à compenser se fera sur la base du calcul suivant : (Salaire de base + Prime d’ancienneté) / horaire contractuel soit 151,67 pour un temps complet. Les salariés Non-Cadres qui souhaiteront monétiser certaines heures à compenser devront formaliser leur demande dans le cadre d’une campagne qui se déroulera sur une durée de 3 semaines sur l’année 2026.
La monétisation pourra s’effectuer sur la base de leur solde de compteur d’heures à compenser figurant sur la paie du mois de juin 2026.
Cette mesure est mise en place à compter du 1er mai 2026 pour une durée déterminée jusqu’à la finalisation des prochaines NAO en 2027.
Article 3.2 - Monétisation des jours à compenser (JAC) pour les salariés Non-Cadres
Par ailleurs, le présent accord prévoit également la possibilité pour les salariés Non-Cadres, s’ils le souhaitent, de monétiser une partie de leurs jours à compenser dans les conditions suivantes, sous réserve des droits acquis et disponibles au sein des compteurs :
Solde de jours à compenser (JAC)
Monétisation
Compteur entre 1 à 9 jours
5 jours maximum
Compteur entre 10 à 19 jours
7 jours maximum
Compteur à partir de 20 jours
15 jours maximum
La monétisation du jour à compenser se fera sur la base du calcul suivant : (Salaire de base + Prime d’ancienneté) / 21,67 pour un temps complet.
Les salariés Non-Cadres qui souhaiteront monétiser des jours à compenser devront formaliser leur demande dans le cadre d’une campagne qui se déroulera sur une durée de 3 semaines sur l’année 2026.
La monétisation pourra s’effectuer sur la base de leur solde de compteur de jours à compenser figurant sur la paie du mois de juin 2026.
Cette mesure est mise en place à compter du 1er mai 2026 pour une durée déterminée jusqu’à la finalisation des prochaines NAO en 2027.
Article 3.3 - Monétisation des jours à compenser (JAC) pour les salariés Cadres
Le présent accord prévoit la possibilité, au titre de l’année 2026, pour les salariés Cadres, s’ils le souhaitent, de monétiser une partie de leurs jours à compenser (JAC) dans les conditions suivantes, sous réserve des droits acquis et disponibles au sein des compteurs :
Solde de jours à compenser (JAC)
Monétisation
Compteur entre 1 à 9 jours
5 jours maximum
Compteur entre 10 à 19 jours
7 jours maximum
Compteur à partir de 20 jours
15 jours maximum
La monétisation du jour à compenser se fera sur la base du calcul suivant : (Salaire de base + Prime d’ancienneté) / 21,67 pour un temps complet.
Les salariés Cadres qui souhaiteront monétiser des jours à compenser (JAC) devront formaliser leur demande dans le cadre d’une campagne qui se déroulera sur une durée de 3 semaines sur l’année 2026. La monétisation pourra s’effectuer sur la base de leur solde de compteur de jours à compenser figurant sur la paie du mois de juin 2026.
Cette mesure est mise en place à compter du 1er mai 2026 pour une durée déterminée jusqu’à la finalisation des prochaines NAO en 2027.
Il est entendu que les mesures des articles 3.1, 3.2 et 3.3 seront applicables à titre exceptionnel et exclusivement lors d’une campagne de 3 semaines pour l’année 2026. Elles ne sauraient, dès lors, constituer un usage pour l’avenir.
Article 4 : Traitement des jours fériés travaillés pour les salariés Cadres
Les parties conviennent de reconduire la mesure laissant au salarié Cadre travaillant un jour férié la possibilité de choisir entre le paiement avec majoration ou la récupération du jour férié travaillé via l’attribution d’un jour à compenser.
Cette mesure est mise en place à compter du 1er mai 2026 pour une durée déterminée jusqu’à la finalisation des prochaines NAO en 2027.
Article 5 : Journée de solidarité
Conformément à la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité :
Doit permettre le financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées ;
Doit être réalisée sur l’année civile, soit entre le 1er janvier et le 31 décembre ;
Concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, sauf ceux l’ayant déjà effectué chez un précédent employeur au cours de l’année civile.
Étant rappelé que cette journée de solidarité prenait initialement la forme du travail du lundi de pentecôte, et suite aux différentes évolutions législatives intervenues depuis la loi du 30 juin 2004, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont désormais fixées, par priorité, par accord d’entreprise.
Article 5.1. Champ d’application
Les présentes dispositions s’appliquent pour l’année 2026 à l’ensemble des établissements et salariés de la SNC CODIREP.
Article 5.2 Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité
5.2.1 - Principes généraux
La journée de solidarité doit être réalisée sur l’année civile soit entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.
L’ensemble du personnel de la Société est concerné par cette journée de solidarité, sauf ceux ayant déjà contribué à cette solidarité, au cours de l’année civile, chez un précédent employeur.
5.2.2 - Modalités d’accomplissement
5.2.2.1 - Cas généraux
Les parties conviennent que la journée de solidarité ne sera plus réalisée par le travail d’un jour férié, mais selon les modalités définies ci-dessous :
Pour les salariés Cadres : prise d’un jour de repos acquis au titre du forfait jours, soit un temps de travail de 213 (212 + 1) jours travaillés par an ;
Pour les salariés Non-Cadres :
Par principe :
Pour les temps complets : par la prise de RTT, et à défaut, par la prise d’heures à compenser, et subsidiairement à défaut, par la prise d’un jour à compenser ;
Pour les temps partiels : par la prise par la prise d’heures à compenser, à défaut par la prise d’heures acquises en contrepartie du temps d’habillage.
Par exception, pour les salariés non-cadres (à temps complet ou à temps partiel), si la journée de solidarité ne peut être accomplie selon les modalités visées ci-dessus, faute de droits acquis en nombre suffisant au sein des compteurs, la journée de solidarité sera réalisée sous forme de fractionnement selon les modalités suivantes :
Pour les (salariés Non-Cadres) temps complets : il s’agira d’un travail effectif de sept heures par tranche d’une heure en supplément de la planification journalière habituelle ;
Ces tranches d’une heure seront ajoutées aux plannings des salariés à temps complet, en dehors des semaines dites « hautes » correspondant à 39 heures hebdomadaires, et devront être intégralement réalisées entre le 15 juillet et le 14 décembre de l’année civile, tout en respectant les règles applicables en matière de repos quotidien et d’amplitudes maximales.
Les heures effectuées sous forme de fractionnement au titre de la journée de solidarité, dans la limite de sept heures, ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires et ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire en repos.
Pour les (salariés Non-Cadres) temps partiels : il s’agira d’un travail effectif d’une durée proratisée au regard de leur durée hebdomadaire de travail qui devra être réalisé avant le 14 décembre 2026 de l’exercice par tranche d’une heure maximum.
5.2.2.2 - Cas particuliers Pour les salariés Non-Cadres à temps partiel dont l’intégralité des heures contractuelles de travail sont effectuées au cours d’une seule journée correspondant strictement à l’amplitude complète d’ouverture du magasin au public (par exemple : un contrat 9h du dimanche), la journée de solidarité ne pouvant, de fait, être réalisée sous forme de temps de travail additionnel fractionné, il sera procédé à retenue sur les heures à compenser au prorata de la durée hebdomadaire de travail rapportée aux 7 heures dues au titre de la journée de solidarité pour un salarié à temps complet.
5.2.2.3 - Conditions Sont concernés par l’accomplissement de la journée de solidarité, les salariés inscrits aux effectifs de la SNC CODIREP au jour de la date retenue comme journée de référence au titre de l’exercice concerné. Cette journée de référence est fixée au
lundi 1er juin 2026.
Les salariés intégrant la SNC CODIREP postérieurement à la date retenue comme journée de référence au titre de l’exercice concerné seront dispensés d’accomplir la journée de solidarité, mais deviendront éligibles au titre du prochain exercice, correspondant à l’année civile suivante.
Ne sont pas concernés par l’accomplissement de la journée de solidarité, les salariés absents pour l’un des motifs ci- dessous le jour de la date retenue comme journée de référence au titre de l’exercice concerné :
Arrêt de travail pour maladie ordinaire ;
Arrêt de travail à la suite d’une maladie professionnelle reconnue ;
Arrêt de travail à la suite d’un accident de travail ou un accident de trajet ;
Congé de reclassement (hors préavis) ;
Congé Individuel de Formation (CIF) ;
Congé maternité ;
Congé pathologique prénatal ;
Congé parental d’éducation ;
Congé de présence parental ;
Congé sans soldes ;
Congé sabbatique ;
Congé pour création d’entreprise.
Article 6 : Neutralisation de la minoration des heures RTT pour les salariés non-cadres concernés par la mesure d’aménagement du temps de travail prévue au I du Sous-Chapitre 2, du Chapitre 2 du Titre 2 de l’accord ARTT de la SNC Codirep du 7 novembre 2000.
Conformément à l’Accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail de la SNC CODIREP, Titre 2, Chapitre 2, Sous chapitre 2, conclu le 7 novembre 2000, en contrepartie des semaines travaillées à 39 heures, les salariés concernés acquièrent des heures RTT pouvant aller jusqu’à 32 heures à récupérer, créditées dans leurs compteurs. Certaines absences autorisées pendant ces semaines de forte activité peuvent impacter le droit à RTT et ainsi le minorer. Ainsi, les parties conviennent désormais de neutraliser les absences suivantes :
Absence Rentrée scolaire
Absence Enfant malade
Absence Heures et jours à compenser
Il est rappelé que les absences heures et jours à compenser sur ces semaines de forte activité sont soumises à la validation préalable du manager et doivent présenter un caractère exceptionnel.
Cette mesure à durée indéterminée est applicable à compter du 1er mai 2026.
Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la DRIEETS compétente ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Ivry-sur-Seine le 2 avril 2026, en autant d’exemplaires originaux requis, un exemplaire original étant remis à chacun des signataires.
Pour la Direction de la SNC CODIREP Directeur de Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFDTPour la CFE-CGC
Délégué Syndical Central ConventionnelDélégué Syndical Central Conventionnel
Pour la CFTCPour la CGT
Déléguée Syndicale Centrale ConventionnelleDéléguée Syndicale Centrale Conventionnelle
