Définition du cadre et des modalités des élections professionnelles de mai 2019 à travers la fixation d’une carte sociale et de l’instauration du vote électronique
PREAMBULE
Carte sociale
Dans le cadre des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en mai 2019, dans sa nouvelle forme à savoir en mode CSE, le législateur a dorénavant exclu la réflexion de la carte sociale (découpage des établissements) de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) pour instaurer une propre négociation en la matière.
En effet : « concernant l'élection du CE et des DP, c'était également l'autorité administrative qui était compétente pour déterminer le caractère d'établissement distinct ou la perte de cette qualité, ainsi que le nombre des établissements distincts et la répartition des sièges.
Pour le CSE, rappelons que ce n'est plus le protocole préélectoral qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts (ou la perte de la qualité d'établissement distinct), mais un accord d'entreprise, à défaut un accord avec le CSE et à défaut une décision de l'employeur sous le contrôle de l'administration (C. trav., art. L. 2313-1 et s.) ».
Il nous est donc obligé d’aborder ce sujet du nombre et du périmètre de CSE dans une phase antérieure à la négociation du PAP.
Vote électronique
En outre, dans la perspective des nouvelles élections en mode CSE, il est aussi envisagé de définir un dispositif de vote électronique. Pour ce faire, il est souhaité de fixer accord définissant la mise en place de cette modalité nouvelle au sein de l’entreprise.
Ce sujet fait aussi l’objet d’une décision commune préalable au Protocole d’Accord Préélectoral envisagé ultérieurement.
Dans ce contexte antérieur aux élections professionnelles dont l’information a été diffusée en date du 6 février dernier par voie d’affichage et par transmission aux élus Représentants du Personnel en complément, il a été défini les points suivants :
Entre
La société COEXIA ENVELOPPE, située 740 rue du Bac à Erquinghem-Lys (59193), représentée par, agissant en qualité de Responsable des RH,
Et
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur , Délégué Syndical,
Se sont mis d’accord pour instaurer ce qui suit :
CARTE SOCIALE
La société COEXIA ENVELOPPE est composée de 6 établissements avec les caractéristiques suivantes :
Nom de l’entité
Effectif
Nombre d’établissementsavec 1 salarié au moins
Effectifs par établissement
Localisation
COEXIA ENVELOPPE 184 7 1 Erquinghem-Lys 59
41 Lens 62
21 Raismes 59
25 Tourcoing 59
37 Calais 62
28 Béthune 62
31 Avesnelles 59
Afin d’assurer la représentativité de tous les salariés de l’entité en question, même ceux appartenant à un établissement de moins de 11 salariés, dans un but de simplification et d’harmonisation, il a été décidé, d‘un commun accord, de rattacher les salariés de l’ensemble des établissements de COEXIA ENVELOPPE.
Ainsi, il sera constitué un seul CSE qui intègrera tous les collaborateurs de la société.
L’effectif de référence étant 184, le nombre de sièges de délégués CSE titulaires à pourvoir, sera de 9 et de délégués suppléants de 9.
La carte sociale ainsi définie est la suivante :
Nom de l’entité
Effectif
Nombre d’établissementsavec 1 salarié au moins
Effectifs par établissement
Localisation
Nombre CSE
COEXIA ENVELOPPE 184 7 1 Erquinghem-Lys 59
1
41 Lens 62
21 Raismes 59
25 Tourcoing 59
37 Calais 62
28 Béthune 62
31 Avesnelles 59
VOTE ELECTRONIQUE
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Le vote électronique est un système de vote dématérialisé, à comptage automatisé, notamment des scrutins, à l'aide de systèmes informatiques.
Dans un contexte où la société investit dans l’innovation, cherche à développer une culture novatrice, ce dispositif répond véritablement à la culture d’entreprise, se voulant en outre, rapide, simple et fiable.
La volonté de la société est d’assurer la meilleure adéquation d’un tel système de vote inédit, à la mobilisation maximale des collaborateurs au processus électoral.
ARTICLE 2 - DEFINITION ET CHOIX DU MOYEN DE VOTE ELECTRONIQUE
Restent à définir
ARTICLE 3 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE
Restent à définir
3.1 - Recours à un prestataire extérieur
3.2 - Etablissement des fichiers
3.3 ‐ Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données
3.4 - Cellule d'assistance technique et sécurité
3.5 - Expertise et déclaration auprès de la CNIL
3.6 - Information et formation
ARTICLE 4 - DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE
Restent à définir : Protocole d'accord préélectoral, modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin, caractéristiques du matériel de vote, modalités d’accès au serveur de vote, opérations de dépouillement
ARTICLE 5 - DUREE, DEPOT ET PUBLICTE DE L'ACCORD
Restent à définir
MODALITES DE DIFFUSION
Ce présent accord fera l’objet d’une communication auprès des représentants du personnel avant le 31 mars 2019.
