ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA SUCCESSION DE CDD
ENTRE :
L’UES COFAGEST, représentée par
Madame XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Représentante de l’UES COFAGEST (gérante de la société XXXXXXXXXX),
d’une part,
ET
Le Comité Social et Economique, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 20 juillet 2021, représenté par XXXXXXXXX, secrétaire du CSE,
d’autre part,
PREAMBULE :
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique ainsi que ses incidences sur l'emploi, une nouvelle loi du 31 mai 2021, prise sur le fondement de la loi du loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a été publiée. Ces lois prévoient la faculté d’adapter par accord d’entreprise certaines dispositions en matière de contrat à durée déterminée, tant sur leur succession, les motifs de recours que l’adaptation des délais de carence.
Les parties au présent accord ont décidé de se saisir de ce dispositif afin de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES, LE PRESENT ACCORD :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des embauches en contrats à durée déterminée de l’UES COFAGEST conclues avant le 30 septembre 2021.
ARTICLE 2 – DELAI DE CARENCE ENTRE PLUSIEURS CDD CONCERNANT UN MEME SALARIE
En cas de succession de CDD avec un même salarié conclus avant le 30 septembre 2021, quel que soit leur motif, aucun délai de carence ne sera appliqué.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord prendra effet le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance au 30 septembre 2021.
ARTICLE 4 – DEPOT
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Oullins, le 20 juillet 2021
Pour l’UES COFAGEST
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Gérante de la société XXXXXXXXSecrétaire du CSE
