PORTANT REDÉFINITION DU PÉRIMÈTREDE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE COFAGEST
ENTRE LES SOUSSIGNÉS Les sociétés suivantes :
Société / forme
SIREN
SIRET du siège
Siège social
COFAGEST CONSEILSSAS 391 416 146 391 416 146 00036 26 rue Raspail, 69600 Oullins-Pierre-Bénite COFAGEST LYON SUDSAS 502 967 805 502 967 805 00024 70 avenue Georges Clemenceau, 69230 Saint-Genis-Laval COFALIBSAS 511 034 357 511 034 357 00018 26 rue Raspail, 69600 Oullins-Pierre-Bénite COFEA, COFAGEST EXPERTISE ET ASSOCIÉSSAS 487 800 211 487 800 211 00038 70 avenue Georges Clemenceau, 69230 Saint-Genis-Laval FINEXCONSEILSARL 450 968 326 450 968 326 00055 302 rue Garibaldi, 69007 Lyon MAZA-SIMOENSSAS 447 566 464 447 566 464 00023 26 rue Raspail, 69600 Oullins-Pierre-Bénite Toutes représentées par Madame XXXXX, agissant en qualité de Présidente de l’UES, dûment habilitée par chacune d’elles aux fins de négociation et de signature du présent accord, Ci-après dénommées collectivement « l’Employeur »,
D’une part,
ET Les membres titulaires élus de la délégation du personnel du Comité social et économique de l’UES COFAGEST, non mandatés par une organisation syndicale, ayant déclaré souhaiter négocier dans les conditions de l’article L. 2232-25-1 du Code du travail, Ci-après dénommés « les élus signataires »,
D’autre part.
PRÉAMBULE Par jugement du Tribunal d’instance de Lyon du 8 juin 2017 (jugement n° 2229, RG n° 11-17-001455), rendu à la suite d’une requête déposée le 13 avril 2017 et examinée à l’audience du 9 mai 2017, une unité économique et sociale a été reconnue entre la SAS COFAGEST, la SARL COFAGEST CONSEILS, la SARL COFAGEST LYON SUD, la SARL COFEA, la SAS COFALIB, la SAS MAZA-SIMOENS, la SARL PARTN’ACE, la SAS FINEXCONSEIL et la SAS AMV AUDIT ET COMMISSARIAT. Le Tribunal a retenu l’existence de dirigeants communs, d’activités similaires ou complémentaires, d’une implantation dans l’agglomération lyonnaise ainsi que de ressources de gestion et d’un serveur informatique mutualisés. Sur le plan social, le Tribunal a constaté une gestion centralisée commune des ressources humaines, des principes communs d’évaluation, des informations de gestion et d’organisation concernant l’ensemble des salariés, des avantages sociaux communs et une certaine permutabilité entre les salariés des différentes entités. Depuis cette décision, l'organisation juridique et sociale du groupe a évolué. Les parties constatent que : les sociétés PARTN'ACE et AIYV AUDIT ET COMMISSARIAT n'emploient plus de salariés et ne participent plus à la communauté de travail ayant justifié leur intégration dans le périmètre initial ; la société SAS COFAGEST a été absorbée par la société COFAGEST CONSEILS; les six sociétés maintenues demeurent liées par une direction commune ou coordonnée, des activités similaires ou complémentaires, des moyens de gestion partagés et une communauté de travail effective. L’UES regroupant plus de cinquante salariés, étant dépourvue de délégué syndical et aucun élu titulaire n’étant mandaté, l’Employeur a fait connaître son intention de négocier aux membres de la délégation du personnel du CSE, le 6 juillet 2026. Les parties entendent maintenir l’existence de l’UES COFAGEST et en adapter conventionnellement le périmètre à la réalité économique et sociale actuelle.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET ET MAINTIEN DE L’UES Le présent accord confirme le maintien de l’UES COFAGEST reconnue par le jugement du 8 juin 2017. Il n’a pas pour objet de créer une nouvelle UES, mais d’en modifier conventionnellement le périmètre. Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2313-8, L. 2232-25 et L. 2232-25-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 - NOUVEAU PÉRIMÈTRE À compter de sa date d’entrée en vigueur, l’UES COFAGEST est composée exclusivement des six sociétés recensées ci-dessous.
ARTICLE 3 - SOCIÉTÉS SORTANT DU PÉRIMÈTRE À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la SAS COFAGEST, la SARL PARTN’ACE et la SAS AMV AUDIT ET COMMISSARIAT ne font plus partie de l’UES COFAGEST. Les parties constatent que ces sociétés n’emploient plus de salariés. Leur sortie du périmètre n’emporte aucun transfert de contrat de travail. ARTICLE 4 - MAINTIEN DES CRITÈRES DE L’UES Les sociétés maintenues présentent une concentration ou une coordination des pouvoirs de direction, des activités similaires ou complémentaires et des moyens de gestion partagés. Leurs salariés forment une communauté de travail caractérisée notamment par une gestion sociale commune ou coordonnée, des pratiques RH partagées et des conditions de travail comparables.
ARTICLE 5 - CSE ET MANDATS EN COURS Le CSE de l’UES COFAGEST demeure l’instance de représentation du personnel au niveau du périmètre redéfini. Sous réserve des règles d’ordre public applicables, les mandats en cours se poursuivent jusqu’à leur échéance normale. Les prochaines élections professionnelles seront organisées sur la base du périmètre défini par le présent accord.
ARTICLE 6 - VALIDITÉ DE L’ACCORD Le présent accord est valablement conclu s’il est signé par un ou plusieurs membres titulaires élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres titulaires du CSE lors des dernières élections professionnelles. Le procès-verbal des dernières élections et le tableau de calcul annexé permettent de vérifier cette condition.
ARTICLE 7 - ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère chargé du travail, sauf date ultérieure expressément fixée ci-après au 1er octobre 2026. À cette date, le périmètre défini aux articles 2 et 3 se substitue au périmètre antérieurement reconnu par le jugement du 8 juin 2017.
ARTICLE 8 - DURÉE Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 9 - SUIVI, RÉVISION ET DÉNONCIATION Les parties se réuniront lorsqu’une évolution juridique, capitalistique, organisationnelle ou sociale est susceptible d’affecter les critères ou le périmètre de l’UES. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 10 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère chargé du travail, accompagné des pièces requises et d’une version publiable. Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent selon les modalités applicables. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire et tenu à la disposition des salariés.
SIGNATURES Fait à Oullins, le 24 septembre 2026, en 2 exemplaires originaux.
Pour les sociétés composant l’UES
Pour les élus titulaires du CSE signataires
Madame XXXXPrésidente de l’UES 1. Nom : XXXX2. Nom : XXXX (remplaçant XXXX)3. Nom : XXXX4. Nom : XXXX5. Nom : XXXX
