ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL COLLECTIVE ET ATTRIBUTION DE JOURS RTT
ENTRE-LES-SOUSSIGNES : La Société
COFIM PATRIMOINE IMMOBILIER, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros sont le siège social se situe 110 Boulevard Tourasse 64000 PAU, immatriculée au RCS de PAU sous le n° 501.836.357, représentée par la SAS COFIM GROUPE IMMOBILIER en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur XXXX son Président.
D’UNE PART, Et, Et
les salariés de la société COFIM PATRIMOINE IMMOBILIER, consultés sur le projet d'accord conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise
PREAMBULE :
La société COFIM PATRIMOINE IMMOBILIER est spécialisée dans le secteur de la gestion immobilière, l’administration de biens.
En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise et dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 Septembre 2017, la Direction de la Société a proposé à l'ensemble du personnel suite à une consultation le présent accord d'entreprise sur la durée hebdomadaire de travail collective et attribution de jours de RTT.
La société applique actuellement les dispositions du Code du Travail et de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier (IDCC 1527).
La direction a réfléchi avec les salariés à une organisation de travail permettant l’octroi de jours de réduction de temps de travail en effectuant un horaire collectif supérieur à la durée actuellement appliqué dans la société afin de tenir compte des aspirations des salariés en matière d’aménagement du temps de travail, de qualité de vie au travail, de permettre de concilier au mieux l’équilibre vie privée et vie professionnelle, tout en donnant à la société les moyens de répondre aux exigences de son activité et aux attentes de ses clients.
De plus, l’aménagement du temps de travail participe à l’attractivité de l’entreprise auprès de futurs candidats en ce qu’elle donne une image moderne et positive de la relation de travail au sein de l’entreprise.
Cet accord a pour finalité de modifier l’horaire collectif en augmentant la durée hebdomadaire de travail 1.15 heures pour la porter à 36h15 sans augmentation de la rémunération mais par attribution de jours dits « RTT » en compensation. C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de ce qui suit.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord est conclu au sein de la SAS COFIM PATRIMOINE IMMOBILIER et s'applique à l'ensemble des salariés de la société, à temps complet ou à temps partiel, employés sous contrat de travail à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée (hors contrat de professionnalisation, d’apprentissage ou sous contrat en lien avec une école ou un organisme de formation).
Il est rappelé que conformément à l’article L.3121-43 du Code du Travail : « La mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet ».
ARTICLE 2 – Durée collective du travail
2.1 Définition de la durée du travail effectif
L’article L.3121-1 du Code du travail, issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, définit le travail effectif comme le « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
En application de cette définition, pour le décompte de la durée du travail sont notamment exclus du temps de travail effectif : le temps de repas, le temps de pause, le temps déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel et vice-versa.
2.2 Durée du travail au sein de la société et répartition du temps de travail
L’horaire de travail avant révision est de 35 heures par semaine.
Dans le cadre de la nouvelle organisation et par dérogation à la durée légale du travail, la durée hebdomadaire du travail est portée à 36h15 par semaine civile.
Le temps de travail est réparti sur cinq jours du lundi au vendredi.
Ces nouveaux horaires collectifs seront apposés au tableau d’affichage de la société. Selon les dispositions légales, le salarié est tenu de respecter l’organisation générale du travail appliquée dans la société, notamment en matière d’horaires.
Tous les salariés de la société COFIM PATRIMOINE IMMOBILIER doivent donc se conformer aux horaires ci-dessus.
ARTICLE 3 – Mise en place des jours « RTT » sur l’année
3.1 Modalités de calcul des jours « RTT »
Compte tenu du nombre d’heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale jusqu’à la durée collective définie à l’article 2.2, il a été décidé d’attribuer des jours de repos dit « RTT » en compensation.
Le décompte du nombre de jours s’effectue selon les modalités suivantes :
Le temps de travail au-delà de 35 heures par semaine est égal à 1 heure 15 minutes par semaine pour une durée de travail hebdomadaire fixée à 36 heures 15 minutes
Le nombre de semaine de travail est égal à 228/5 soit 45,60 semaines de travail.
Le nombre d’heures donnant lieu à une compensation par des jours RTT est égal à : 45.60 * 1.25 = 57 heures sur l’année
La durée quotidienne de travail est égale à 36.25/5 = 7.25 heures
Dés lors le nombre de jour de RTT est égal à : 57 heures annuelles / 7.25 heures quotidiennes = 7.86 arrondis à 8 jours dont il convient de déduire la journée de solidarité.
Chaque jour de jours de repos est décompté à hauteur de 7.25 heures ; la prise de ces jours de repos permet de ne pas dépasser un compteur annuel de 1607 heures.
3.2 Période et mode d’acquisition
La période d’acquisition des jours « RTT » est l’année civile s’écoulant du 1er Janvier au 31 Décembre.
Le bénéfice de la totalité des jours « RTT » correspond à une année complète de travail pour un salarié à temps plein.
Le nombre de jours « RTT » s’acquiert donc à hauteur de 0.67 jours/ mois pour chaque salarié concerné au cours de la période de référence, au prorata de son temps de travail effectif au sein de l’entreprise.
L’acquisition des jours de repos est fonction de la présence effective du salarié.
Il s’ensuit que toute période de suspension du contrat de travail, même si elle donne lieu à indemnisation, influe sur le nombre de jours de repos acquis, sauf lorsque la durée de cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du travail (congés payés, jours de repos acquis RTT, congés pour événements familiaux…).
Le nombre de jours de RTT est donc réduit au prorata des absences du salarié ; prorata en 30èmes (nombre de jours moyens calendaires par mois soit 30 jours).
Les jours de repos sont rémunérés sur la base du maintien de salaire et font l’objet d’un suivi sur le bulletin de paie.
3.3 Modalités de prise des jours « RTT »
Les repos accordés aux salariés sont pris par journées entières ou par demi-journées. La prise des repos est répartie de la manière suivante :
Au choix de la direction : 4 jours maximum, dont la journée de solidarité.
Les autres RTT sont posées au choix du salarié.
Les jours fixés par la direction seront communiqués en respectant un délai minimum de prévenance de (15) jours. Pour les jours qui sont au choix du salarié, les modalités de planification et de prise de ces journées devront être adaptées dans chaque secteur/pôle concerné. Les prises de jours au choix du salarié devront tenir compte du fonctionnement des activités de l’Entreprise et de la nécessité d’assurer le maintien du service auprès de nos clients et partenaires. En tout état de cause, le salarié devra formuler sa demande auprès de la direction moyennant un délai de prévenance de quinze (15) jours calendaires, sauf circonstances exceptionnelles appréciées par le responsable hiérarchique. Une modification des dates (pour les jours à l’initiative de l’employeur ou du salarié) initialement planifiées pourra intervenir pour des motifs justifiés. Un délai de prévenance de 7 jours calendaires devra être observé, sauf circonstances exceptionnelles appréciées par le responsable hiérarchique pour ceux modifiés à l’initiative du salarié. Le repos sera reporté à une date ultérieure fixée à l’initiative du salarié ou de la direction suivant que le jour est à l’initiative du salarié ou de l’Entreprise, tout en restant dans le cadre annuel. Les jours de RTT pourront être accolés à des congés payés annuels, sous réserve de l’accord du responsable hiérarchique et ce, pour les nécessités de fonctionnement du service. Si une suspension du contrat de travail fait obstacle à la prise des repos à la date prévue, le repos manquant est reporté après la reprise du travail, à une date choisie par la même partie et en observant un délai de prévenance de deux (2) semaines. Les jours de repos attribués au cours d’une période de référence devront obligatoirement être soldés au plus le 31 Décembre de l’année civile concernée, sous peine d’en perdre le bénéfice. Ils ne pourront être reportés l’année suivante, ni faire l’objet d’une indemnité compensatrice.
3.4 Lissage de la rémunération
La rémunération mensuelle des salariés, à l’exception des commissions et des primes ayant une périodicité autre que mensuelle, sera lissée, c’est-à-dire, calculée sur la base d’une durée moyenne de travail de 35 heures, soit 151,67 par mois, de manière à ce qu’il soit assuré aux intéressés une rémunération mensuelle régulière, indépendante de l’horaire de travail réellement accompli chaque mois et prise ou non de jours de repos.
3.5 Conditions de prise en compte des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période de référence.
Entrée en cours d’année
En cas d’entrée d’un salarié au cours de la période de référence, celui-ci bénéficie d’un nombre de jours de RTT au prorata de sa durée de présence effective, calculé en jours.
Exemple d’un salarié entrant dans l’Entreprise le 1er octobre N :
Il aura droit à 2 jours de RTT d’ici la fin de l’année N. (8 x 92/365) = 2 jours Les jours sont accordés selon les mêmes modalités que pour l’ensemble des salariés ayant travaillé sur la totalité de la période de référence.
Sortie en cours d’année
Comme pour l’entrée en cours d’année, le nombre de jours de RTT est proratisé suivant la durée de présence effective et sur la même base de calcul. Les RTT acquis par le salarié devront être posés pendant son préavis ou en cas d’impossibilité, il percevra une indemnité compensatrice de RTT.
ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er Janvier 2025 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
ARTICLE 5 – Dénonciation – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l'article L. 2222-6, L. 2232-22 et L. 2261-9 à 13 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l'accord sous respect d’un préavis de 3 mois.
En cas de dénonciation de l’accord, celle-ci ne prendra effet qu’au terme de la période de référence annuelle en cours.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un accord et donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Cet avenant comportant des modifications donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
ARTICLE 6 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société COFIM PATRIMOINE IMMOBILIER sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de PAU.
Il sera également communiqué dans l’entreprise et porté à la connaissance des salariés par tout moyen.
Fait à PAU, le 15/11/2024
Pour la SAS COFIM PATRIMOINE IMMOBILIERLes Salariés
Le Président M. XXXAyant approuvé l’accord conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail.
