ACCORD COLLECTIF DE TRANSITION - TRANSFERT DE L’ACTIVITE COMMERCIALE ET MARKETING DE LA SOCIETE COFINTEX 6 VERS LA SOCIETE MUTUAIDE ASSISTANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Cofintex 6 SA, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 410620 660, code APE 8010Z dont le siège social est situé 5 Avenue des frères Lumière à 94356 Villiers-Sur-Marne, représentée par son représentant légal, en sa qualité de Directeur,
De première part,
ET
Le syndicat CFDT-SFPS, organisation syndicale représentative au sein de la société COFINTEX 6, représenté par la déléguée syndicale en exercice,
De seconde part,
ET
La société MUTUAIDE ASSISTANCE, dont le siège social est situé 8-14 avenue des Frères Lumière, 94368 BRY SUR MARNE, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 383 974 086, représentée par la Directrice des ressources humaines,
De troisième part,
PREAMBULE
La société Cofintex 6 a engagé un partenariat avec le Groupe Orange, par la création d’une société nouvelle commune dans laquelle sera transféré au 1er janvier 2019, par application de l’article L.1224-1 du Code du travail l’ensemble des services, à l’exception des services Commercial et Marketing. A l’issue de cette opération, les équipes commerciales et marketing de Cofintex 6 (24 salariés) seront quant à elles transférées, par application du même texte, au sein de la société Mutuaide Assistance, filiale du pôle services GROUPAMA. La Direction de Cofintex 6, la Direction de Mutuaide Assistance et l’organisation syndicale représentative au sein de Cofintex 6 ont négocié le présent accord, afin de permettre l’intégration des salariés de Cofintex 6 à Mutuaide Assistance dans des conditions optimales de continuité et de transition, au regard des statuts collectifs en vigueur dans les deux structures. Les objectifs suivants sont poursuivis à travers l’accord de transition :
Préciser le périmètre du statut collectif Cofintex 6 maintenu, et ses évolutions en transition pour tendre vers celui de Mutuaide Assistance
Garantir une continuité dans l’organisation du temps de travail des salariés transférés, adaptée à leur activité, en particulier les salariés technico-commerciaux.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une transition entre les statuts collectifs des sociétés Cofintex 6 et Mutuaide Assistance, dans le cadre du projet d’intégration des équipes commerciales et marketing de Cofintex 6 au sein de Mutuaide. Il constitue un accord de transition au sens des dispositions de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail. Il s’applique aux salariés de Cofintex 6 dont le contrat de travail est transféré à Mutuaide Assistance, en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail. Il est expressément convenu entre les parties que les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des accords collectifs ainsi qu’aux avantages résultant des usages, engagements unilatéraux, accords atypiques ou de toutes autres pratiques applicables précédemment aux salariés concernés par ce transfert. Il est également expressément convenu entre les parties que l’ensemble du statut collectif de Mutuaide Assistance, non concerné par les dispositions du présent accord, s’applique de plein droit aux salariés concernés par ce transfert. En cas de disposition en vigueur au sein de la société Mutuaide Assistance ayant le même objet que les dispositions spécifiques détaillées aux articles ci-après, seules les dispositions du présent accord s’appliqueront.
ARTICLE 2 : TRANSITION en MATIERE de CONGES et de TEMPS DE TRAVAIL
2.1 – Organisation du temps de travail des salariés technico-commerciaux itinérants
Les salariés de Cofintex 6, transférés au sein de Mutuaide Assistance, sont pour la plupart au 1er janvier 2019 des technico-commerciaux itinérants, dont l’activité nécessite une autonomie dans l’organisation de leur temps de travail : leur activité s’exerce en dehors de tout horaire contrôlable et ils ne sont pas tenus de respecter un suivi ou une organisation de leurs horaires de travail. Le statut collectif en vigueur au sein de la société Mutuaide Assistance ne permettant pas de travailler selon un forfait annuel en jours, les parties conviennent de maintenir les dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail des salariés technico-commerciaux de Cofintex 6. Ainsi, les parties conviennent de maintenir, de manière exclusive, les dispositions de l’article 4.3 de l’accord du 1er septembre 2014 sur l’aménagement du temps de travail de Cofintex 6, relatif à l’activité en jours sur l’année des salariés technico-commerciaux et annexées au présent accord. Ces dispositions s’appliqueront pour ces salariés pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la date effective de transfert de l’activité commerciale et marketing de la société Cofintex 6, au sein de Mutuaide assistance. Dans le cas où, avant le terme de ce délai de 3 ans, de nouveaux accords relatifs à l’aménagement du temps de travail applicables à leur qualification ou situation professionnelle entreraient en vigueur au sein de Mutuaide, ils se substitueraient intégralement à ces dispositions.
2.2 - Congés payés
Les périodes de pose des jours de congés payés sont identiques dans les deux entités concernées (Mutuaide Assistance et Cofintex 6), à savoir du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante.
Les congés payés acquis au titre de l’exercice antérieur (1er juin 2017 – 31 mai 2018) et non pris seront automatiquement transférés au sein de Mutuaide Assistance.
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, ils seront pris selon les modalités en vigueur au sein de Mutuaide Assistance.
- Congés spéciaux
Certains salariés transférés de Cofintex 6 bénéficient de congés supplémentaires d’ancienneté selon les dispositions de l’article 16 de l’accord relatif au statut du personnel de Cofintex 6 du 1er septembre 2014.
Pour les salariés hors technico-commerciaux : du fait de leur intégration dans le statut Mutuaide, ils bénéficieront d’un temps de travail réduit, avec maintien de salaire. De fait, ces jours ne sont pas repris.
Pour les salariés technico-commerciaux, et dans le cadre du maintien des dispositions relatives au forfait jours, ces jours d’ancienneté seront gelés et intégrés dans leur droit à congé payé. Le bénéfice de ces congés supplémentaires d’ancienneté disparaitra définitivement à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise Mutuaide Assistance ou UES Mutuaide, mentionnant formellement qu’il se substitue, pour les dispositions concernées, à celle du présent accord.
– Compte épargne temps
La totalité des jours épargnés sur le compte épargne temps de Cofintex 6 par les salariés visés à l’article 1er du présent accord est transférée, à la date d’effet du transfert, sur le compte épargne temps mis en place au sein de Mutuaide Assistance.
ARTICLE 3 : TRANSITION EN MATIERE DE CLASSIFICATION ET DE STATUT SALARIAL
3.1- Ancienneté
L’ancienneté acquise par les salariés relevant du champ d’application du présent accord est intégralement reprise par Mutuaide Assistance au jour du transfert de leur contrat de travail.
3.2 – Classification
Afin d’assurer une transition cohérente entre le dispositif de classification en vigueur sur Cofintex 6 et celui applicable au sein de Mutuaide Assistance, les parties signataires ont défini le tableau de correspondance suivant entre les deux grilles de classification.
Catégorie CCN 1351
Niveaux CCN 1351
Fourchette de niveaux CCN Assistance
Employés I A
II A à B
III B à C
IV C à D
V D Agents de maitrise I E
II E à F
III F Cadres I G
II H
III I
La position dans la classification sera déterminée individuellement en tenant compte de la fonction occupée.
ARTICLE 4 : TRANSITION en MATIERE de REMUNERATION
4.1 - Rémunération de base mensuelle et annuelle
La rémunération antérieure au sein de Cofintex 6 était établie sur 13 mois (½mois prime vacances + ½ mois prime fin d’année) ; celle de Mutuaide Assistance sur 14 mois (primes de 13eme mois, de vacances et d’automne). La rémunération de base annuelle des salariés sera maintenue, mais répartie en 14 mensualités. Toutefois, les salariés transférés pourront opter pour le lissage des primes de 13eme mois, de vacances et d’automne, par avance de prime mensuelle.
4.2 – Prime de 13eme mois et commissions
Au sein de Cofintex 6, la moyenne des commissions perçues les 12 mois précédents était inclue dans le calcul de la prime du 13ème mois, ce qui n’est pas le cas à Mutuaide Assistance. A titre de compensation, les salariés concernés par le transfert percevront, au mois de janvier de chaque année, une prime correspondant à la moyenne des commissions versées l’année précédente, de janvier à décembre.
4.3 - Prime d’ancienneté
Les salariés transférés cessent de bénéficier de la prime d’ancienneté de Cofintex 6 au 1er janvier 2019. Ces salariés bénéficient de la prime d’ancienneté telle que prévue au sein de Mutuaide Assistance, sous réserve d’en remplir les conditions et de ne pas avoir atteint le taux maximum prévu. Pour l’application de ces dispositions, les années de présence en tant que salarié de Cofintex 6 sont prises en considération pour la détermination de la durée maximale de versement de la prime d’ancienneté au sein de Mutuaide Assistance.
Non cadres bénéficiant de la prime d’ancienneté Cofintex : leur prime d’ancienneté acquise sera gelée au 1er janvier 2019 et constituera le montant de prime d’ancienneté Mutuaide. Ils intégreront, à cette date, le mode de calcul de la prime d’ancienneté de Mutuaide Assistance, appliqué sur ce montant gelé (acquisition de +1% chaque année, dans la limite de 20 ans d’ancienneté, leur ancienneté acquise à la date du transfert étant prise en compte).
Cadres ne bénéficiant pas de la prime d’ancienneté Cofintex : leur ancienneté acquise ne génèrera aucun surplus de salaire à la date du transfert. Ainsi, leur salaire de base au 31 décembre 2018 sera décomposé en salaire de base + prime d’ancienneté au 1er janvier 2019.
4.4 - Prime de forfait RTT
Certains salariés de Cofintex 6 transférés bénéficient d’une « prime forfait RTT » fixe mensuelle, calculée selon les dispositifs de l’avenant à l’accord aménagement du temps de travail. Il est convenu que cette prime sera, pour ces personnes, gelée et réintégrée à leur salaire de base.
4.5 – Commissions des salariés commerciaux
Conformément à leur contrat de travail individuel, le principe et le mode de calcul des commissions des salariés commerciaux, et des sur-commissions pour ceux qui en bénéficient, sont maintenues lors du transfert.
ARTICLE 5 : TRANSITION AVANTAGES DIVERS
5.1 - Frais de restauration
Le personnel itinérant bénéficie de frais de restauration équivalant à 10.5 euros net par jour travaillé. Cet avantage est maintenu après le transfert par l’accord de transition.
5.2 - Véhicule de fonction et véhicule de service
Les salariés disposant d’un véhicule de service ou véhicule de fonction se verront appliquer, à compter du 1er janvier 2019, les règles d’utilisation des véhicules en vigueur au sein la société Mutuaide Assistance.
ARTICLE 6 : AUTRES DISPOSITIONS
6.1 – Durée de l’accord
Le présent accord, qui est conclu pour une durée maximale de 3 ans, prendra effet à compter du 1er janvier 2019. Il viendra à échéance au terme de ce délai, ou par anticipation sur les sujets concernés le cas échéant, à conclusion d’un accord d’entreprise Mutuaide Assistance ou UES Mutuaide portant sur le même objet (exemple : forfait jours, congés supplémentaires d’ancienneté etc..) et mentionnant formellement qu’il se substitue pour les dispositions concernées, à celle du présent accord. Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.
6.2 – Entrée en vigueur suspensive du présent accord
Conformément à l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, les parties conviennent que l’entrée en vigueur du présent accord est strictement subordonnée à la réalisation effective de l’opération de transfert des activités commerciales et marketing de Cofintex 6 vers la société Mutuaide Assistance. Dans l’hypothèse où cette opération ne se concrétiserait pas, le présent accord serait réputé n’avoir jamais existé. Sa date d’entrée en vigueur coïncidera avec la date de transfert effectif envisagée des contrats de travail, soit le 1er janvier 2019.
6.3 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DIRECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords : (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.
Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.
FAIT à Bry sur Marne EN 6 EXEMPLAIRES ORIGINAUX LE 28 novembre 2018
Pour Mutuaide AssistancePour Cofintex 6 Directrice des Ressources Humaines Directeur Général
Pour le Syndicat CFDT- SFPS
ANNEXE : article 4.3 de l’accord du 1er septembre 2014 sur l’aménagement du temps de travail de Cofintex 6, relatif à l’activité en jours sur l’année des salariés technico-commerciaux.
