ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE LA SOCIETE COFIRHAD
ENTRELa société COFIRHAD
Dont le siège social est sis 17-19, rue Ampère 03300 CUSSET,
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général Adjoint des Enseignes VL, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale suivante :
CONFEDERATION FRANÇAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, dûment habilité aux fins des présentes,
D’AUTRE PART
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
PREAMBULE
Préalablement aux élections professionnelles, il a donc été convenu entre l’organisation syndicale représentative au sein de la société COFIRHAD et la Direction de l’entreprise de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société et dans lesquels seront mis en place les CSE d’établissement.
C’est dans ce cadre que les parties entendent inscrire le présent accord.
Dès lors, les dispositions du présent accord se substituent à tout dispositif antérieurement appliqué.
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
* * *
ARTICLE I : Fixation du nombre et du périmètre des établissements distinct
Dans le but de maintenir une communication de proximité et dans un souci de cohérence de la représentation du personnel avec la structure managériale de ces ensembles, les parties conviennent de désigner que l’enseigne commerciale est l’échelon pertinent de la mise en place et du fonctionnement du CSE. Il est également précisé que chaque enseigne commerciale dispose d’une autonomie de gestion telle que prévue par l’article L.2313.4 du Code du Travail.
Chaque enseigne commerciale constituera donc un établissement distinct au sens de la représentation du personnel.
Ainsi, il est convenu que le CSE sera mis en place au périmètre des établissements, et des sites qui y sont rattachés, suivants :
L’Etablissement «
AUTODISTRIBUTION DUFOUR AUVERGNE » : dont le siège administratif est situé 17-19, rue Ampère 03 300 CUSSET et qui regroupe les sites suivants :
AGENCE
ADRESSE POSTALE
CODE POSTAL
COMMUNE
DUFOUR (Cusset)
17-19 rue Ampère
03 300
CUSSET
DUFOUR (Yzeure)
Rue Séminaire
03 400
YZEURE
DUFOUR (Montluçon))
Rue du Lieutenant R. Casin -
ZI de Pasquis
03 100
MONTLUÇON
DUFOUR (Thiers)
Rue Torpilleur Sirocco
63 300
THIERS
DUFOUR (Varennes Vauzelles)
Angle de la rue Léon Blum et du 8 mai 1945
58 640
VARENNES VAUZELLES
DUFOUR (Guéret)
ZA Route d'Anzème
23 000
GUERET
DUFOUR (Paray)
Avenue de Chalon
71 600
PARAY LE MONIAL
DUFOUR (Riom)
Voie Express
63 200
RIOM
CHANIER PREMILHAT
16, rue du petit Moulin
03 410
PREMILHAT
AUVERGNE (Cournon)
4, rond-point Robert Marchadier
63 800
COURNON D'AUVERGNE
AUVERGNE (Clermont)
10, rue Louis Blériot - ZI du Brézet
63 015
CLERMONT FERRAND
AUVERGNE (Ambert)
5, rue de l'industrie
63 600
AMBERT
AUVERGNE (Bort les Orgues)
926, avenue de la gare
19 110
BORT LES ORGUES
L’Etablissement «
AUTODISTRIBUTION LVR » : dont le siège administratif est situé 10, rue Edouard Goursat – ZI Nord Verte 87 280 LIMOGES et qui regroupe les sites suivants :
LVR (St Maur)
Boulevard du Franc - ZA Cap Sud
36 250
ST MAUR
LVR (Argenton s/ Creuse)
18, Rue des Ecoles
36 200
ARGENTON SUR CREUSE
LVR (Limoges)
10, Rue Edouard Goursat - ZI Nord Verte
87 280
LIMOGES
LVR (Tulle)
43-45, Rue du Docteur Valette - BP 514
19 015
TULLE CEDEX
LVR (Brive)
1, Rue Alfred Deshors - Parc Entreprise Brive Ouest
19 100
BRIVE LA GAILLARDE
LVR (St Doulchard)
ZI de Malitorne - BP 9
18 230
ST DOULCHARD
LVR (Cosne)
Rue Henri Dunant
58 200
COSNE COURS SUR LOIRE
LVR (Vierzon)
9414, Rue Etienne Dolet
18 100
VIERZON
LVR (St Amand)
Avenue du Général De Gaulle
18 200
ST AMAND
GPR
3, Rue Amédée Bollée
87 000
LIMOGES
L’Etablissement «
AUTODISTRIBUTION LOIRE DIA » : dont le siège administratif est situé 1, rue de la Robotique – 42 041 ST ETIENNE CEDEX et qui regroupe les sites suivants :
LOIRE DIA (St Etienne)
1, rue de la Robotique
42 0141
ST ETIENNE CEDEX
LOIRE DIA (La Grand Croix)
Le Chatou - ZI de la Peronnière
42 320
LA GRAND CROIX
LOIRE DIA (Fraisses)
ZA du Parc
42 490
FRAISSES
LOIRE DIA (Roanne)
20, rue du Polygone
42 300
ROANNE
LOIRE DIA (Yssingeaux)
ZA de Chantimbarbe
42 300
YSSINGEAUX
LOIRE DIA (Brives)
1, rue de Genebret
43 700
BRIVES CHARENSAC
LOIRE DIA (Montrison)
19, rue de Laplatte - Zone des Granges
42 600
MONTBRISON
LOIRE DIA (Aubenas)
Les Beaux Champs - Chemin de la Plaine
07 200
ST DIDIER SOUS AUBENAS
LOIRE DIA (Romans)
33, avenue de la déportation
26 100
ROMANS SUR ISERE
LOIRE DIA (Laveyron)
236 ZC des Chênes
26 240
LAVEYRON
LOIRE DIA (Montélimar)
132, route de Chateauneuf
26 200
MONTELIMAR
LOIRE DIA (Davézieux)
130, Chemin du Mas
07 430
DAVEZIEUX
LOIRE DIA (Valence)
24, avenue Jean Monnet - ZI de Briffault Est
26 000
VALENCE
LOIRE DIA (St Marcellin)
4, rue de la Camponnière
38 160
ST MARCELLIN
L’Etablissement «
AUTODISTRIBUTION SAVOIE ISERE » : dont le siège administratif est situé 591, avenue de Chambéry – 73 230 ST ALBAN LEYSSE CEDEX et qui regroupe les sites suivants :
SAVOIE ISERE (Grésy sur Aix)
ZAC de l'échangeur
73 100
GRESY SUR AIX
SAVOIE ISERE (Albertville)
950, chemin de la Cassine
73 200
ALBERTVILLE
SAVOIE ISERE (Belley)
ZI de Coron
01 300
BELLEY
SAVOIE ISERE (Moutiers)
Route de Salins
73 600
MOUTIERS
SAVOIE ISERE (St Jean de Maurienne)
ZI Les Plans – route de Villargondran
73 300
ST JEAN DE MAURIENNE
SAVOIE ISERE (St Alban Leysse)
591, avenue de Chambéry
73 230
ST ALBAN LEYSSE CEDEX
SAVOIE ISERE (Pont de Beauvoisin)
ZI La Baronnie
73 330
PONT DE BEAUVOISIN
SAVOIE ISERE (Seyssinet)
7, rue de la Levade
38 170
SEYSSINET PARISET
SAVOIE ISERE (Echirolles)
113, avenue Léon Blum
38 100
GRENOBLE
SAVOIE ISERE (Voiron)
57, Boulevard Denfert Rochereau
38 500
VOIRON
SAVOIE ISERE (Bourgoin)
Avenue Henri Barbusse
38 300
BOURGOIN JALLIEU
SAVOIE ISERE (Crolles))
141, rue de la Tuilerie
38 920
CROLLES
L’Etablissement «
AUTODISTRIBUTION HAUTE-SAVOIE AIN » : dont le siège administratif est situé 220, rue de l’industrie – 74 800 LA ROCHE SUR FORON et qui regroupe les sites suivants :
AUTODISTRIBUTION HAUTE SAVOIE- AIN (Epagny)
Gillon - Parc d'activité des Lys - 182 impasse des Lys
74 300
EPAGNY METZ TESSY
AUTODISTRIBUTION HAUTE SAVOIE- AIN (Bourg en Bresse)
58, chemin des Oures
01 000
ST DENIS LES BOURG
AUTODISTRIBUTION HAUTE SAVOIE- AIN (La Roche sur Foron)
220, rue de l'industrie
74 800
LA ROCHE SUR FORON
AUTODISTRIBUTION HAUTE SAVOIE- AIN (Ville la Grand)
8, rue des artisans
74 100
VILLE LA GRAND
AUTODISTRIBUTION HAUTE SAVOIE- AIN (Bellegarde)
6, avenue Maréchal Leclerc
01 200
BELLEGARDE SUR VALSERINE
AUTODISTRIBUTION HAUTE SAVOIE- AIN (Cluses)
72, Avenue Georges Clémenceau
74 300
CLUSES
AUTODISTRIBUTION HAUTE SAVOIE- AIN (Prevessins Moëns)
156, route du Nant - ZA du Clos de Magny
01 280
PREVESSINS MOENS
AUTODISTRIBUTION HAUTE SAVOIE- AIN (Ambérieu)
Rue Léon Blum
01 500
AMBERIEU EN BUGEY
AUTODISTRIBUTION HAUTE SAVOIE- AIN (Oyonnax)
Rue François Rochaix - ZI Nord Arbent
01 100
OYONNAX
AUTODISTRIBUTION HAUTE SAVOIE- AIN (Sallanches)
1686, avenue André Lasquin
74 700
SALLANCHES
AUTODISTRIBUTION HAUTE SAVOIE- AIN (Anthy sur Léman)
20, avenue du pré Robert Nord
74 200
ANTHY SUR LEMAN
L’Etablissement «
AUTODISTRIBUTION CHARRETON AZUR » : dont le siège administratif est situé 650, rue du docteur Calmette – 83 210 LA FARLEDE et qui regroupe les sites suivants :
AUTODISTRIBUTION CHARRETON AZUR (La Farlède)
650, rue du Docteur Calmette - ZI de TOULON EST
83 210
LA FARLEDE
AUTODISTRIBUTION CHARRETON AZUR (Fréjus)
232, rue André Citroën - ZI La Palud
83 600
FREJUS
AUTODISTRIBUTION CHARRETON AZUR (Saint Maximin)
14, allée des Aubépines - le Réal Vieux
83 470
SAINT MAXIMIN LA SAINTE BEAUME
AUTODISTRIBUTION CHARRETON AZUR (Brignoles)
1040, Boulevard Bernard Long - ZAC des Consacs
83 470
BRIGNOLES
AUTODISTRIBUTION CHARRETON AZUR (Cannet)
5, Rue de l'Industrie
06 110
LE CANNET
AUTODISTRIBUTION CHARRETON AZUR (Grasse)
Route de Plan - ZI du Moulin de Brun
06 130
GRASSE
AUTODISTRIBUTION CHARRETON AZUR (St Laurent du Var)
Avenue Pierre et Marie Curie - Angle du 15 Av C Bernard
06 700
ST LAURENT DU VAR
AUTODISTRIBUTION CHARRETON AZUR (Antibes)
1817, chemin de St Claude
06 600
ANTIBES
AUTODISTRIBUTION CHARRETON AZUR (Six Fours)
749, Boulevard de Lery - ZI Les Playes
83 140
SIX FOURS LES PLAGES
L’Etablissement «
ROUGON QUEYREL » : dont le siège administratif est situé 2, rue du Commerce – ZA des Fauvins – 05 000 GAP et qui regroupe les sites suivants :
AUTODISTRIBUTION ROUGON QUEYREL (Gap)
2, rue du commerce – ZA des Fauvins
05 000
GAP
AUTODISTRIBUTION ROUGON QUEYREL (Briançon)
Rue des Lampiers, Centre d’activité Sud
05 100
BRIANCON
AUTODISTRIBUTION ROUGON QUEYREL (Sisteron)
170, Route de Gap – Lieudit Proviou
04 200
SISTERON
AUTODISTRIBUTION ROUGON QUEYREL (Digne les Bains)
ZI Saint Christophe
04 000
DIGNE LES BAINS
AUTODISTRIBUTION ROUGON QUEYREL (Manosque)
708, Bd St Joseph
04 100
MANOSQUE
Hormis le siège administratif précité, les sites susmentionnés au sein de chaque établissement distinct ne disposent pas de l’autonomie de gestion telle que définie à l’article L.2313.4 du Code du Travail. En effet, les responsables de site relèvent de la Direction Générale de l’Etablissement distinct située au siège administratif de l’enseigne commerciale pour l’ensemble des décisions relatives aux questions économiques, financières et sociales.
Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces sites, il n’y a pas lieu de retenir la qualification d’établissements distincts les concernant, bien que certains disposent de plus de onze salariés.
La précédente disposition s’applique pour l’ensemble des sites existants et à venir de chaque établissement distinct.
En cas d’intégration d’un nouvel établissement distinct et si celui-ci est déjà doté d’un CSE, les mandats des membres élus dudit CSE subsisteront.
Par ailleurs, la détermination de ces sept CSE d’Etablissement impliquera la mise en place d’un Comité Social et Economique Central (CSEC), dont les modalités de mise en place et d’organisation seront fixées par accord distinct avec les partenaires sociaux concernés.
ARTICLE II : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord produit effet dans le cadre des prochaines élections du Comité social et économique prévues en septembre/octobre 2022.
Il est tacitement reconductible aux élections professionnelles postérieures, à moins qu’un évènement ne nécessite une évolution du nombre et / ou du périmètre de(s) établissement(s) distinct(s).
Dans pareil cas, le nouveau découpage interviendra conformément aux dispositions légales.
ARTICLE III : Révision/Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales (L2261-7-1 du Code du travail).
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé aux parties signataires ou remis en mains propres contre décharge. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
L’invitation à négocier l’avenant de révision de révision est adressée par l’employeur, aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L2232-12 du Code du travail.
ARTICLE IV : Notification, dépôt et publicité
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique via le site dédié à cet effet, auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord.
Enfin, une mention sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 5 exemplaires,
Le 03/08/2022 à Clermont-Ferrand,
Pour la société COFIRHAD Pour l’organisation syndical CFDT
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Directeur Général Adjoint des Enseignes VLEn sa qualité de délégué syndical
