ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU 02/09/2019
ENTRE LES SOUSSIGNES,
COFRANETH LFC,
Dont le siège social est sis 23 Avenue de la Baltique – 91140 VILLEBON SUR YVETTE Immatriculée au Registre du Commerce de EVRY sous le numéro 414 141 648 000 74, Dont le code APE 8122 Z, Représentée par ………………………, En sa qualité de …………………
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale SEPGICIF-CFTC,
Représentée par …………………., En sa qualité de Délégué Syndicale de l’entreprise COFRANETH LFC,
D’AUTRE PART,
A été conclu le présent accord, suite à la réunion du Lundi 02 septembre 2019.
ARTICLE I. PREAMBULE
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la société COFRANETH LFC et l’organisation syndicale SEPGICIF-CFTC ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et, notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Il est précisé que la société COFRANETH LFC a d’ores et déjà entamé le processus de mise place du nouveau C.S.E. et, qu’un protocole d’accord préélectoral a été signé avec les organisations syndicales le 26/08/2019. Ce protocole d’accord fixe la date du 1er tour des élections CSE au 21 octobre 2019 et, le second tour au 05 novembre 2019. D’où la nécessité de proroger le mandat des élus jusqu’à cette date.
ARTICLE II. DATE DE FIN DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue pour le 07 octobre 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 05 novembre 2019 (soit jusqu’à la date du second tour des élections).
Pour le cas où il n’y aurait pas lieu de procéder à l’organisation d’un second tour, les mandats en cours prennent fin au 21 octobre 2019 (soit jusqu’à la date du 1er tour des élections).
Dans tous les cas, les mandats en cours cesseront de plein droit avec la mise en place du nouveau C.S.E. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
ARTICLE III. DUREE / REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
ARTICLE IV. FORMALITE DE DEDEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
L’accord sera également affiché dans l’entreprise.
Fait à VILLEBON SUR YVETTE Le 02/09/2019 En 3 exemplaires. Signature précédée de la mention " Lu et approuvé "
Pour la SEPGICIF-CFTC, ………………… Délégué Syndical
Pour la société COFRANETH LFC, …………………………… Directrice des Ressources Humaines
