ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020
COFRIGO DISTRIBUTION
Entre :
La société COFRIGO Distribution
société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros,
dont le siège social est situé impasse Emile Dessout - ZI de Jarry – 97122 Baie Mahault,
inscrite au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 93B167,
représentée par … en sa qualité de Directeur,
D’une part,
Et :
La Section Syndicale CGTG - COFRIGO Distribution
Représentée par … Agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGTG
Et … Agissant en qualité de Délégué Syndical CGTG
D’autre part,
Article 1 - Préambule
La société Cofrigo Distribution a dû faire face à l’épidémie de COVID-19 qui a fortement impacté son activité et son organisation. Grâce à l’engagement des salariés présents sur cette période de crise, la société a pu poursuivre son activité. La société souhaite donc attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 11/02/2019 et couvrant la période de versement de la prime.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 ;
conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19: avoir été présent dans l’entreprise physiquement 2 semaines de suite sans interruption sur les jours travaillés entre le 23/03/2020 et le 11/04/2020, dates de la crise de COVID-19 où leur présence a permis la continuité de l’activité. Les personnes en télétravail sur cette période sont donc exclues du versement.
Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération fixé à 3 SMIC sur les 12 mois qui précèdent la date de versement de la prime sont soumises intégralement à charges sociales et à l’impôt.
Article 3 – Montant de la prime
…
Article 4 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire mensuel de juin 2020. Au plus tard le 30 juin 2020.
Article 5 - Prise d'effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet le jour de sa signature. Il est conclu pour l’année 2020 et cessera tout effet au 31 décembre 2020.
Article 6 - Formalités
La partie patronale déposera le présent accord : D’une part, sur la plate-forme en ligne https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# , D’autre part, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Guadeloupe – 14 place de l'Eglise 97110 POINTE A PITRE. Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à Baie-Mahault, le ..... (date) SIGNATURES (Faire précéder de la mention « Lu et Approuvé »)
