Accord d'entreprise COFRISET

Accord Collectif NAO 2026

Société COFRISET

Le 06/03/2026

• CFDT
• UNSA

%1%.%2%.%6%.%1%.%2%.%6%.

ACCORD COLLECTIF

NAO 2026

ENTRE :

La Société COFRISET, SASU inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 961 500 261, dont le siège social est situé 25 route de Lyon – 69800 SAINT PRIEST,  représentée par Monsieur XXX  en saqualité de Directeur Financier,

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale UNSA,  représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de DéléguéSyndical,

 

D’autre part,

 PREAMBULE :

A l’issue de 2 réunions portant sur les négociations annuelles obligatoires qui ont eu lieu les 12 et 17 février 2026, il a été convenu ce qui suit :

AUGMENTATIONS SALARIALES

 A titre liminaire, il estrappelé qu’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 31 juillet 2023, pour une durée de trois ans, lequel prévoit notamment des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Employés

Augmentation générale

 Une augmentation générale de 1.20 % du salaire de base brutsera versée aux salariés de la catégorie Employé.

Augmentation individuelle

 Une enveloppe de 0.30 % de la masse salariale de l’ensemble de la catégorie du personnel Employésappartenant au service ou à la région concernée sera attribuée par service ou par région pour les augmentations individuelles.

Agents de maitrise

Augmentation générale

 Une augmentation générale de 1.00 % du salaire de base brut sera versée aux salariés de la catégorie Agents de maitrise.

Augmentation individuelle

 Une enveloppe de 0.50 % de la masse salariale de l’ensemble de la catégorie du personnel Agents de maitriseappartenant au service ou à la région concernée sera attribuée par service ou par région pour les augmentations individuelles.

Cadres

Augmentation générale

 Une augmentation générale de 0.75 % du salaire de base brutsera versée aux salariés de la catégorie Cadres.

Augmentation individuelle

 Une enveloppe de 0.75 % de la masse salariale de l’ensemble de la catégorie du personnel Cadresappartenant au service ou à la région concernée sera attribuée par service ou par région pour les augmentations individuelles.

• Les augmentations générales et individuelles pour chacune des catégories susmentionnées seront appliquées après signature du présent accord et avec effet au 1er mars 2026.

Conditions d’attribution et d’exclusion pour les 3 catégories professionnelles

Augmentations générales et individuelles

Sont concernés par les augmentations précitées, les collaborateurs présents à l’effectif au 31 décembre 2025.

Sont exclus les collaborateurs :

• En cours de préavis (effectué ou non effectué) à la date de signature du présent accord (et ce, quelle que soit la partie à l’origine de la rupture du contrat de travail, employeur ou salarié),

• Ayant eu une promotion accompagnée d’une augmentation de salaire entre le 1er janvier 2026 et la date de signature du présent accord,

• Ayant eu une augmentation de salaire entre le 1er janvier 2026 et la date de signature du présent accord.

Augmentations individuelles

Les critères retenus pour les augmentations individuelles seront objectifs et basés uniquement sur le travail et les compétences de chacun. Aucune discrimination ne sera faite du fait notamment des origines ethniques, de l’appartenance syndicale, de l’exercice de mandats représentatifs ou du handicap.

  MONTANT D’AUGMENTATION GENERALE MINIMUM GARANTIE

Par dérogation aux dispositions figurant à l’article 1er  , il estattribué une augmentation générale forfaitaire d’un montant de 35 euros bruts au profit des salariés en cours de contrat de travail à temps plein présents à l’effectif au 31 décembre 2025, et dont le montant résultant de l’application du pourcentage de l’augmentation générale est inférieur à 35 euros bruts. Le montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel.

 Sont exclus des bénéficiaires de cette augmentation les collaborateurs :

• En cours de préavis (effectué ou non effectué) à la date de signature du présent accord (et ce, quelle que soit la partie à l’origine de la rupture du contrat de travail, employeur ou salarié),

• Ayant eu une promotion accompagnée d’une augmentation de salaire entre le 1er  janvier 2026 et la date de signature duprésent accord,

• Ayant eu une augmentation de salaire entre le 1er janvier 2026 et la date de signature du présent accord.

L’octroi de l’augmentation d’un montant forfaitaire de 35 euros bruts ne se cumule pas avec les augmentations générales prévues à l’article 1er, elle se substitue auxdites augmentations pour les salariés visés au premier alinéa du présent article.

• Application après signature du présent accord et avec effet au 1er mars 2026.

INDEMNITE DE TRANSPORT

Le montant de l’indemnité transport est augmenté de 20 %, dans les conditions suivantes :

Distance domicile – lieu de travail (siège ou agence)	Montant à compter du 1er mars 2026
< 5 km	0
5 à 9 km	1.26 €
10 à 29 km	1.58 €
30 à 59 km	1.90 €
> 60 km	2.05 €

 Pour rappel, cetteindemnité est calculée par jour travaillé selon le nombre de kilomètres correspondant au trajet entre le domicile du collaborateur et le lieu de l’exécution du travail (siège ou agence, en fonction du lieu de travail du salarié).

 Pour justifier de ce nombre de kilomètres, le salarié bénéficiaire doit fournir un justificatif de domicile au service Ressources Humaines. L’itinéraire retenu sera celui du sitewww.mappy.fr en prenant la route la plus courte sans péage.

Les salariés concernés sont ceux ne disposant pas de véhicule de fonction et ne bénéficiant pas du remboursement de leur abonnement aux transports en commun.

•  Applicationaprès signature du présent accord et avec effet au 1er mars 2026.

HORAIRES DE TRAVAIL

Pour les personnels du siège à 38 heures, il a été convenu un nouvel horaire de travail pour le vendredi, qui est le suivant :

• De 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30

• La pause déjeuner sera d’une heure au lieu d’une heure trente

• Horaire applicable le 1er vendredi qui suit la signature du présent accord.

JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES

Il a été convenu l’attribution de jours de congés supplémentaires dans les cas suivants :

•  Attribution d’un jour de congé supplémentaire en plus de ceux prévus par la convention collective en cas de décès d’un père, mère, enfant, frère ou sœur, du conjoint,du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

• Application dès la signature du présent accord

• Attribution d’un jour de congé d’ancienneté supplémentaire dans la grille d’attribution des jours de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté du salarié, selon annexe jointe.

• Application lors de la prochaine campagne d’attribution des jours d’ancienneté et après signature de présent accord.

MEDAILLES DU TRAVAIL

Il a été convenu de modifier les conditions d’attribution ainsi que le montant des gratifications allouées à l’occasion de la remise des médailles du travail selon les modalités suivantes :

• Médaille Argent : 20 ans dont 7 ans uniquement de Cofriset : 300 €

• Médaille Vermeil : 30 ans dont 15 ans uniquement de Cofriset : 400 €

• Médaille Or : 35 ans dont 20 ans uniquement de Cofriset : 500 €

• Médaille Grand Or : 40 ans dont 25 ans uniquement de Cofriset : 600 €

• Mise en application après signature du présent accord.

AIDE FINANCIERE POUR L’ACQUISITION D’UN VEHICULE PERSONNEL ELECTRIQUE

Il a été convenu au titre de l’année 2026 le versement d’une aide financière d’un montant de 1000 € pour l’acquisition d’un véhicule personnel électrique, dans les conditions cumulatives suivantes :

• Le versement se fera sous forme de prime exceptionnelle d’un montant brut de 1000€

• Le salarié bénéficiaire ne dispose pas de véhicule de fonction et a au moins 18 mois d’ancienneté au 1er janvier 2026.

• La prime est conditionnée à la présentation d’une facture d’achat datée de 2026 établie au nom du salarié.

• La carte grise doit être au nom du salarié, et celui-ci doit utiliser ce véhicule pour les trajets domicile – lieu de travail.

• Les demandes seront acceptées dans la limite de 3 salariés bénéficiaires au maximum, par ordre chronologique de réception des demandes.

Le versement se fera sous forme de prime exceptionnelle d’un montant brut de 1000 €.

• Application dès la signature du présent accord.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt.

 Il est conclu pour une durée indéterminée.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’unedénonciation conformément aux dispositions légales.

DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.

Fait à Saint-Priest le 06 mars 2026

 Pour la sociétéCOFRISET Pour le Syndicat UNSA

 XXX – Directeur Financier XXX – Délégué Syndical

Pour le Syndicat CFDT

XXX - Déléguée Syndicale