modifiant les modalités de renonciation RTT pour les nouveaux embauchés (article 10.2)
Entre les entreprises ci-dessous nommées : - L'Association COGEDIS représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général, - Le Groupement d'intérêt Economique « IDEA Technologies » représenté par Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Président, - Le CGAF, représenté par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président. Constituant l'Unité Économique et Sociale nommée « UES COGEDIS » D'une part Et - L'organisation syndicale CFDT représentée par ses délégués syndicaux, Monsieur XXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXXX - L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale, Madame XXXXXXXXXX, D’autre part Il est convenu ce qui suit.
Article 1: Modification de l’article 10.2 de l'Accord d’Entreprise.
Les parties sont convenues de modifier l’article 10.2 dans son alinéa 2, au 7ème paragraphe selon les modalités suivantes:
Ancienne rédaction :
Article 10-2 - MODALITÉS D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA MODULATION
2 - Nombre de jours R.T.T
[...] Cette faculté de renonciation est formulée le 8 décembre à la Direction des Ressources Humaines par mail ou par demande écrite, pour l’année suivante. Cette demande ne pourra être formulée par un nouveau recruté, ni pour un salarié recruté en contrat à durée déterminée.
Nouvelle rédaction :
Cette faculté de renonciation est formulée le 8 décembre à la Direction des Ressources Humaines par mail ou par demande écrite, pour l’année suivante. Dans le cas où la renonciation RTT a été mise en œuvre lors de l’embauche du salarié, celui-ci aura la faculté de renoncer au bénéfice de la mesure de renonciation dès l’année suivante en formulant sa demande avant le 8 décembre de l’année en cours.
Article 2: - Recours à la signature électronique:
Dans le cadre du présent accord, les parties décident de recourir à la signature électronique. Il est expressément convenu que la signature électronique a, entre les parties, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. La signature électronique emporte acceptation pleine et entière, par chacune des parties, de l’ensemble des termes et conditions du présent contrat, dont elles reconnaissent avoir pris connaissance au préalable. La signature électronique confère valeur d’original à chaque exemplaire électronique du présent accord. Il est rappelé à ce titre que la copie papier d’un acte signé par voie électronique n’a aucune valeur juridique.
Article 3 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fait l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature électronique. Les Parties reconnaissent qu’à l’issue du processus de signature électronique, la plateforme de télé signature leur adresse automatiquement un exemplaire signé authentique du présent document et conviennent que cela tient lieu de notification. Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « anonymisée » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure. Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur l’Intranet à la Direction pour sa communication avec le personnel. Chaque Organisation Syndicale recevra une copie numérique du présent accord par voie électronique. Fait à St Thonan, le 10 mars 2022, en autant d’exemplaires que de signataires. Pour l'Association COGEDIS Monsieur XXXXXXXXX - Directeur Général, Pour le Groupement d'intérêt Économique « IDEA Technologies » Monsieur XXXXXXX- Président, Pour le CGAF, Monsieur XXXXXXXXXXXX- Président du CGAF Pour l'organisation syndicale CFE-CGC, Madame XXXXXXXX- Déléguée Syndicale Pour l’organisation syndicale C.F.D.T. Monsieur XXXXXXXXXXX - Délégué Syndical Pour l’organisation syndicale C.F.D.T. Monsieur XXXXXXXXXX - Délégué Syndical
