Représentées conjointement par …, Directeur des Ressources Humaines, en vertu des mandats dont il dispose,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :
L’organisation syndicale … représentative au sein de l’UES, représentée par …, agissant en qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale … représentative au sein de l’UES, représentée par …, agissant en qualité de déléguée syndicale,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le dialogue social est l’un des facteurs de performance de l’UES …, issue de l’accord relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) signé le …. Ce dialogue contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives et appropriées
.
La Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’initier par cette négociation de nouvelles modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel, permettant à ces dernières de continuer à assurer leurs missions avec efficacité.
Le présent accord s’inscrit donc dans le cadre de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise qui a pour conséquence la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).
Les parties rappellent que ces textes prévoient la disparition des trois instances représentatives du personnel actuellement en place : le Comité d'Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail au profit d'une instance unique : le Comité Social et Économique.
Le Comité Social et Économique a été mis en place au niveau de l’UES le …. La première réunion a eu lieu le ….
Conformément aux dispositions des ordonnances et décrets dits « Macron », cet accord a vocation à déterminer les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique d’Entreprise (CSE) de l’UES ….
Une négociation s’est engagée entre l’UES … et la délégation syndicale …, représentée par …, Déléguée Syndicale et la délégation syndicale … représentée par …, Déléguée Syndicale. Ces négociations ont donné lieu à deux réunions, les 17 juillet 2018 et 24 juillet 2018.
A l'issue de la négociation, les parties signataires ont arrêté les dispositions suivantes relatives au fonctionnement et au budget du Comité Social et Economique au sein de l’UES ….
Titre I – Modalités de fonctionnement du COMITE SOCIAl ET ECONOMIQUE
Article 1 – Attributions du Comité Social et Economique
En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Economique exerce les attributions des anciennes instances existantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel).
Ainsi, le Comité Social et Economique :
assure notamment l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est ainsi informé et/ou consulté sur les sujets concernant la marche générale de l’entreprise.
gère les Activités Sociales et Culturelles de l’entreprise.
présente notamment les réclamations individuelles et collectives à l’employeur.
peut être consulté sur des problématiques spécifiques (licenciements…).
Le Comité Social et Economique, en partenariat avec la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail :
contribue notamment à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs, veille au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées.
contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels.
analyse les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.
Le Comité Social et Economique est doté de la personnalité civile.
Article 2 – Composition du Comité Social et Economique
Présidence du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Le Président du Comité Social et Economique peut se faire assister de trois collaborateurs au maximum. Pour rappel, ces trois collaborateurs ne disposent pas de droit de vote lors des délibérations.
Bureau du Comité Social et Economique
Secrétaire et secrétaire adjoint(e)
Le secrétaire a été désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique.
Le secrétaire peut être secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas d’indisponibilité momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour. Le secrétaire adjoint devra être désigné parmi les membres élus du Comité Social et Economique (titulaires ou suppléants).
De même, en l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné.
Trésorier(e) et trésorier adjoint
Le trésorier a été choisi parmi les membres élus titulaires du Comité Social et Economique. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du Comité Social et Economique. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au Comité Social et Economique et est responsable des fonds ainsi perçus.
Un trésorier adjoint peut être choisi parmi les membres élus titulaires ou suppléants. Il assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes.
Les autres membres élus du Comité Social et Economique
Il est rappelé que seuls les membres titulaires du Comité Social et Economique siègeront aux réunions. Chaque membre titulaire possède une voix consultative et délibérative. Ceci étant, les membres suppléants seront néanmoins destinataires des informations adressées, le cas échéant, aux membres titulaires avant chaque réunion et ce afin de leur permettre de pouvoir faire part de leurs observations aux membres titulaires. De même, les membres suppléants recevront les ordres du jour et les procès-verbaux relatifs aux réunions du CSE.
En cas d’absence d’un titulaire, ce dernier choisira celui des suppléants qui devra le remplacer.
Les invités
D’autres personnes peuvent, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées pendant tout ou partie d’une réunion. Ces personnes n’auront pas de voix délibérative.
Pour les réunions du Comité Social et Economique portant sur les attributions Santé et Sécurité et Conditions de travail, sont invités :
le Médecin du travail,
l’Inspecteur du travail,
l’Agent de la Carsat ;
le responsable Prévention Santé Sécurité, le cas échéant.
Ils sont également invités, pour les réunions du Comité Social et Economique consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
L'ordre du jour de la réunion leur est transmis dans les conditions prévues à l'article 3)1 du présent accord.
Article 3 – Fonctionnement général du Comité Social et Economique
Convocation et ordre du jour des réunions
La réunion du Comité Social et Economique fait l’objet d’un seul ordre du jour. Pour permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, l’ordre du jour et les documents servant de support à une consultation du Comité Social et Economique sont communiqués, par principe, au moins trois jours avant la séance. Cette communication aux représentants du personnel sera réalisée par voie digitale ou à défaut par voie postale ou encore par remise en main propre. L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire du Comité Social et Economique.
Fréquence et déroulement des réunions
Les parties conviennent d’effectuer 10 réunions mensuelles ordinaires au minimum par an. Un calendrier sera établi chaque début d’année dans la mesure du possible, et aux moins deux mois à l’avance. Quatre de ces réunions seront consacrées, en tout ou en partie, à l'exercice des missions de l'instance en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail. Du fait de la disparité des affectations géographiques des membres du Comité, il pourra être fait recours, pour les réunions du Comité Social et Economique, à la visio-conférence. Les modalités du recours à la visio-conférence seront les suivantes :
Visio-conférence par écran interactifs entre le siège et les bureaux dotés de la technologie adéquate
Les membres du CSE informeront à l’avance la Direction et les autres membres du CSE de leur choix d’assister à la réunion par visio-conférence
Les membres du CSE dont les bureaux ne seraient pas dotés de la technologie adéquate pourront se rendre à un bureau équipé pour bénéficier de la visio-conférence
Le nombre de réunions en visio-conférence par année n’est pas limité étant précisé que pour certaines réunions la présence physique pourra être décidée comme prioritaire par le Président du CSE.
Modalités de vote
Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du Comité Social et Economique, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire). En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux, et des invités. Le Comité Social et Economique détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est donc possible sauf modalités différentes prévoyant par exemple le vote secret. A défaut d’avis rendu lors de la réunion de consultation du Comité Social et Economique, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 15 jours calendaires.
Procès-verbal des réunions
La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire. Le procès-verbal du Comité Social et Economique est soumis à l'approbation des membres de l'instance en fonction de ses attributions respectives lors de la réunion suivante.
Utilisation des crédits d’heures
Afin de faciliter l’information préalable à laquelle sont tenus les représentants du personnel et le décompte ultérieur des heures de délégation, il est convenu entre les parties la mise en place de bons de délégation, sans que cette pratique n’entraîne un contrôle à priori des heures de délégation par la Direction.
Les bons de délégation comprennent, notamment, les mentions suivantes : - les nom et prénom du représentant de l’instance, - le crédit d’heures disponible, - Motif CSE ou DS - le motif, - l’heure de départ, - la durée prévisible de l’absence, - le visa du supérieur hiérarchique.
Sauf circonstances exceptionnelles, la Direction ou son représentant devra être prévenu suffisamment longtemps à l’avance (8 jours calendaires avant) de l’absence envisagée et, en tout état de cause, dès la connaissance de celle-ci par le représentant du personnel, de manière à ce que l’organisation du travail puisse être assurée dans les meilleurs conditions possibles.
Le représentant du personnel devra, lors du retour à son poste, indiquer précisément la durée de son absence.
L’utilisation des temps de délégation devra être en conformité avec les missions et objet des mandats des représentants du personnel.
Article 4 – Commissions du Comité Social et Economique
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est constituée conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 et suivants du Code du travail.
Attributions
Cette Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficie des attributions suivantes :
Préparation des réunions ;
Visite des établissements ;
Formations à la Santé/Sécurité ;
Participation à la préparation du DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques) ;
Analyse des accidents de travail ;
Suivi de l’ergonomie des postes de travail ;
Présentation de certains matériels.
Il est précisé que tous les membres du Comité Social et Economique participeront aux sujets relatifs à la Santé, Sécurité et Conditions de travail, la CSSCT ayant pour objet principal de faciliter le travail des membres du CSE sur ces sujets SSCT.
Composition
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de 3 membres élus au Comité Social et Economique, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents au scrutin proportionnel.
Au moins l’un des membres désignés doit faire partie du second collège ou le cas échéant du 3e collège, prévus à l’article L. 2314-11 du Code du travail.
Etant précisé qu’il n’existe pas de 3ème collège au sein de l’UES … , les parties conviennent de la répartition suivante :
2 membres du 1er collège (collège employés)
1 membres du 2nd collège (collège cadres)
Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants du Comité Social et Economique. Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.
Fonctionnement
Le nombre de réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est fixé à quatre par an.
Lors des réunions de cette Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, doivent être obligatoirement invités :
le Médecin du travail,
l’Inspection du travail,
l’Agent de la Carsat.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres du Comité.
Enfin, les parties conviennent que la Direction pourra inviter des collaborateurs (RH, Préventeur,…) pour participer à cette commission. Leur nombre (y compris le Président de la CSSCT) ne pourra être supérieur à celui des membres élus.
Autres commissions
Les parties conviennent de ne pas créer d’autre commission au sein du CSE. Il est précisé que tous les membres du Comité Social et Economique participeront aux sujets relatifs à la formation professionnelle, à l’information et à l’aide au logement, et à l’égalité professionnelle.
Article 5 – Budgets du Comité Social et Economique
Budget de fonctionnement du Comité Social et Economique
Il sera établi conformément aux dispositions de la législatives et réglementaires en vigueur.
Budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique
Afin de garantir un niveau minimum et stable des dépenses consacrées aux Activités Sociales et Culturelles gérées directement par le Comité Social et Economique, il a été convenu ce qui suit :
A compter de la mise en place du Comité Social et Economique, le budget consacré aux Activités Sociales et Culturelles sera calculé sur une base forfaitaire fixe de … € (… euros).
Titre II – CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 – Calendrier des consultations
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite loi Rebsamen) a apporté d’importantes modifications au calendrier, au contenu et aux modalités d’organisation des consultations obligatoires d’entreprise.
Elle a ainsi regroupé l’ensemble des consultations de l’entreprise jusqu’alors existantes en 3 grandes thématiques :
1° les orientations stratégiques de l’entreprise (article L. 2323-10 du Code du travail) ;
2° la situation économique et financière de l’entreprise (article L. 2323-12 du Code du travail) ;
3° la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L. 2323-15 du Code du travail).
Article 2 – Contenu des consultations
Il sera conforme aux dispositions légales et réglementaires avec une information préalable.
TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES
Conformément aux dispositions issues des ordonnances dites « Macron » du 21 septembre 2017, ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de sa publication.
Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues ci-dessous. Le présent Accord sera déposé :
en deux exemplaires, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi (DIRECCTE) – Unité territoriale du …(UT …) en version électronique :
- un exemplaire en format signé PDF - et un exemplaire anonymisé en version Word pour dépôt sur la base de données nationale.
en un exemplaire papier auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de ….
Fait à …, le 24 juillet 2018, En 5 exemplaires,
Pour l’UES …
…, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
