F.C AUDIT SAS (R.C.S AIX-EN-PROVENCE 441 212 339) – Pôle d’Activité les Milles – 100 Rue Victor Baltard – 13854 AIX-EN-PROVENCE
MAUPARD FIDUCIAIRE SAS (R.C.S PARIS 438 230 278) – 96 Avenue Raymond Poincaré – 75016 PARIS
OKHUYSEN CONSEIL SAS (R.C.S TOURS 353 441 355) – 33 Avenue du Couvent des Minimes – 37520 LA RICHE
SOCIETE AIXOISE D’EXPERTISE COMPTABLE SAS (R.C.S AIX-EN-PROVENCE 721 620 151) – Pôle d’Activité les Milles – 100 Rue Victor Baltard – 13854 AIX-EN-PROVENCE
SOGEC MAINE NORMANDIE SA (R.C.S LE MANS 775 652 068) – 167 Quai Ledru Rollin – 72000 LE MANS
SOLIS SAS (R.C.S RENNES 351 182 647) – 1 Rue de la Terre de Feu – 35760 SAINT-GREGOIRE
STC STENGER CONSEIL SAS (R.C.S STRASBOURG 495 402 257) – 6 Rue de Vienne – 67300 SCHILTIGHEIM
STENGER EXPERTISE SARL (R.C.S STRASBOURG 451 329 718) – 6 Rue de Vienne – 67300 SCHILTIGHEIM
Représentées par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe, en vertu des mandats dont il dispose.
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES COGEP :
FO représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
CFDT représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule En application de l'article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, de l’article 9 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 et de l’article 1er du décret n°2024-644 du 29 juin 2024, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Unité Économique et Sociale COGEP ont défini, dans le cadre du présent accord, le montant ainsi que les modalités d’attribution et de versement d’une prime de partage de la valeur. Conformément aux dispositions susvisées, cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue également à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime prévue par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de l’UES.
Article 1 : Champ d’application Les dispositions du présent accord s'appliquent à l’ensemble des salariés des Sociétés composant l’Unité Économique et Sociale COGEP.
Article 2 : Conditions d’attribution de la prime La prime de partage de la valeur sera attribuée à tous les salariés liés à l’une des Sociétés de l’UES COGEP par un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord auprès de l’autorité administrative compétente.
Article 3 : Montant de la prime Le montant de la prime est fixé à 600 euros pour tous les salariés liés à l’une des Sociétés de l’UES COGEP par un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord auprès de l’autorité administrative compétente selon les clés de modulation a), b) et c) suivantes :
a. Pour les salariés dont la durée contractuelle de travail hebdomadaire est inférieure ou égale à 17h30mn (ou équivalent), le montant de la prime est fixé à 200 euros (soit un rapport de 1/3).
b. Pour les salariés dont la durée contractuelle de travail hebdomadaire est supérieure à 17h30mn (ou équivalent) mais dont l’ancienneté est inférieure, au moment du versement de la prime, à :
4 mois pour les non-cadres classés aux Niveaux 5 et 4 en application de la grille générale des emplois annexée à la Convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (Annexe A), la prime est fixée à 200 euros (soit un rapport de 1/3) ;
6 mois pour les cadres classés aux Niveaux 3, 2 et 1 en application de la grille générale des emplois annexée à la Convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (Annexe A), la prime est fixée à 200 euros (soit un rapport de 1/3).
c. Le montant de cette prime est limité à 100 euros (soit un rapport de 1/6) pour les salariés dont la durée contractuelle de travail hebdomadaire est supérieure à 17h30mn (ou équivalent) et ayant une ancienneté de plus de 6 mois :
Experts-comptables et/ou commissaires aux comptes membres de l’ordre et/ou de la compagnie visés à l’indice 40 de la classification annexée à la Convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (Annexe B) ;
Cadres classés au Niveau 1, Coefficient 600 en application de la grille générale des emplois annexée à la Convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (Annexe A).
Les clés de modulation se combinent entre elles en cas de situations mêlées telles que par exemple :
Salarié, non-cadre de Niveau 5, à temps partiel dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 17h30mn (ou équivalent) (modulation a.) et dont l’ancienneté est inférieure à 4 mois (modulation b.) : Prime égale à 66,67 € (soit base de 600 € x 1/3 x1/3)
Salarié, cadre de Niveau 1, Coefficient 600 (modulation c.) dont l’ancienneté est inférieure à 6 mois (modulation b.) : Prime égale à 33,33 € (soit base de 600 € x 1/6 x 1/3)
Article 4 : Versement de la prime La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois le 30 novembre 2024. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie du mois de novembre 2024.
Article 5 : Affectation de la prime Au cours du mois de novembre 2024, chaque bénéficiaire de la prime de partage de la valeur recevra, par voie électronique ou postale, un document l’informant du montant qui lui est attribué.
Il pourra alors opter pour :
Un versement total ou partiel de sa prime ;
Une affectation totale ou partielle de sa prime au plan d’épargne salariale de l’UES COGEP*.
À défaut de choix dans un délai maximal de quinze (15) jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur attribuée au salarié lui sera versée dans les conditions fixées à l’article 4 du présent accord.
*Il est rappelé qu’à la date de conclusion du présent accord, les salariés des Sociétés de l’UES COGEP ayant plus de 3 mois d’ancienneté ont accès à un Plan d’Épargne Entreprise.
Article 6 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il s'applique à compter de sa date de signature et cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet à la réalisation de son objet, à savoir le versement de la prime de partage de la valeur et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2024.
Article 7 : Procédure de règlement des différends Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles qu'il a énoncées. À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 8 : Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de l’UES COGEP. Le présent accord sera ensuite déposé par la Direction de l’UES à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire original de ce dernier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges. Fait à Saint-Doulchard, le 17 octobre 2024, En 5 exemplaires originaux de 4 pages
Pour l’UES COGEP
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,
Pour l’Organisation Syndicale FO
XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
Pour l’Organisation Syndicale CFDT
XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
