Avenant à l’Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique
Entre :
L’entreprise COGESAL MIKO, rue Bonnor, ZI trois Fontaines, 52 100 SAINT DIZIER, dont le siège social est situé 20 rue des 2 gares à Rueil Malmaison
d'une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT,
CGT,
FO,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En vue de la mise en place du comité social et économique (CSE) de l’entreprise, un accord collectif d’entreprise Cogesal Miko relatif à la mise en place du Comité Social et Economique a été signé le 2 octobre 2019, dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Au cours du temps, dans l’application de l’accord il est apparu des désaccords sur son interprétation, notamment concernant les heures de délégation des suppléants. Ainsi les parties ont pensé nécessaire, après plusieurs échanges et réunions, de clarifier la notion d’absence concernant les heures de délégation dans l’article 7 de l’accord initial.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de préciser la notion « d’absence du titulaire » dans le cadre des heures de délégation à transférer au suppléant.
Article 2 : Précision de la notion d’absence du titulaire
Il est défini dans l’article 7 de l’accord initial :
« Pour une meilleure organisation de gestion du travail et des services, et pour toute transparence, les parties ont pris la décision que les heures de délégation ne pourront être transférées uniquement en cas d’absence du titulaire, au 1er suppléant élu sur la même liste syndicale. En cas d’absence multiples, il en sera de même pour les suppléants élus sur la même liste syndicale par ordre de nomination. »
Il est précisé que les absences du titulaire peuvent correspondre à toutes absences du titulaire sur le site ou sur le poste de travail (maladie, CP, RTT,…) mais aussi à tous cas d’indisponibilité du titulaire. Ainsi le 1er suppléant élu sur la même liste syndicale se verra transférer les heures de délégation du titulaire.
L’ensemble de tous les autres articles de l’accord initial reste inchangé et applicable.
Article 3 : Durée, entrée en vigueur et révision, formalités
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité légales à la diligence de la société. Il sera déposé à la DIRECCTE de Chaumont et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chaumont. Il sera mis à disposition des salariés auprès du service RH.
Fait à Saint-Dizier, Le 21 septembre 2020 en 6 exemplaires originaux.
