PROCES VERBAL SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre la Société COGNACQ-JAY IMAGE SAS (Société par Actions Simplifiée) au capital de 23.737.003,50 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 402 433 155, dont le siège social est situé au 15 rue Cognacq-Jay 75007 PARIS, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président et disposant de l’ensemble des prérogatives nécessaires
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical :
Pour la CFDT des Médias et de l’Ecrit,XXXXXXXXXX
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties »
Sommaire Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Sommaire2 Préambule3 Article 1 : Dernier état des proposition respectives des parties3 Article1.1 : Pour les Organisations syndicales3 Article 1.2 : Propositions de la direction4 Article 2 : Mise en application du « forfait mobilités durables »4 Article 2.1 : Salariés bénéficiaires5 Article 2.2 : Montant et plafond du forfait mobilité durable5 Article 2.3 : Type de financement5 Article 2.4 : Cumul avec les dispositifs existants6 Article 2.6 : Modalités de prise en charge6 Article 2.7 : Date d’application du forfait « mobilités durables »7 Article 3 : Dépôt7 Annexe8 Préambule Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation portant sur les salaires et certaines conditions de travail a été engagée au sein de la société Cognacq-Jay Image.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
27 mai 2020
3 juin 2020
9 juin 2020
16 juin 2020
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Dernier état des proposition respectives des parties
La Direction a rappelé la situation financière de la société qui reste fragile à date, le résultat 2019 étant négatif de -8 084 104€. Par ailleurs, la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid19 fragilise le marché audiovisuel et a d’ores et déjà impacté le CA de CJI du 2eme trimestre à hauteur de 400 000 euros. Pour autant, la société a souhaité préserver l’emploi de tous les salariés pendant cette période et n’a pas fait le choix de recourir au chômage partiel malgré une légère diminution d’activité. Néanmoins, cette crise annonce un risque de contraction de marché fort qui, de fait, aura des conséquences sur les contrats CJI.
Article1.1 : Pour les Organisations syndicales
Les organisations syndicales ont mentionné le fait que tous les salariés étaient restés investis malgré un contexte socialement difficile lié au projet de vente de la société en 2019 par le Groupe TDF et ont rappelé l’investissement des salariés pendant la crise sanitaire.
Conjointement les Organisations syndicales ont émis les propositions suivantes :
Une enveloppe d’augmentation générale au moins équivalente à l’inflation soit 1.1%
Une révision de notre accord sur le système de rémunération des astreintes en intégrant la prise en compte de la rémunération spécifique des jours fériés lorsqu’ils sont intégrés dans une semaine planifiée (rémunérée au forfait).
Un accord sur les Indemnités kilométriques Vélo à intégrer dans la NAO 2020
Un engagement sur la négociation d’un accord télétravail avant fin septembre 2020.
Article 1.2 : Propositions de la direction
La Direction rappelle qu’elle ne peut pas supporter financièrement une augmentation générale pour tous les salariés compte-tenu de l’équilibre financier négatif de l’entreprise et des effets néfastes de la crise sanitaire dont la société ne peut pas, à date, mesurer tous les impacts sur le marché.
Néanmoins, elle prend en compte globalement la demande des organisations syndicales.
A l’issue des réunions, il a été convenu entre la direction, d’une part, et les organisations syndicales, d’autre part, les mesures suivantes :
Augmentation salariale pour l’année 2020
Une augmentation générale de 1,1% pour les salariés dont le salaire fixe mensuel est inférieur ou égale à 3500 euros bruts. Le salaire fixe mensuel correspond à la somme du salaire de base, de la prime d’ancienneté et de la prime d’ARTT. Il ne comprend pas la Prime de Fin d’année (PFA).
Les salariés éligibles aux mesures salariales sont ceux :
sous contrat à durée indéterminée et à durée déterminée (hors CDD d’usage),
en activité et présents au 1er juillet 2019, à l’exception des salariés en situation de préavis en juillet 2020.
Cette augmentation prendra effet au 1er juillet 2020.
Révision du Protocole de mise en place d’un système d’astreintes au sein de CJI de 2012
La Direction invitera les organisations syndicales à une négociation sur le système des astreintes avant la fin de l’année 2020.
Accord télétravail
La Direction invitera les organisations syndicales à une négociation sur le télétravail pour une finalisation au plus tard le 30 septembre 2020.
Indemnités Kilométriques Vélo
L’indemnité kilométrique vélo : cette dernière a été remplacée par le forfait « mobilité durable », depuis le décret du 9 mai dernier (décret pris en application de la Loi Mobilités du 26 décembre 2019), par le forfait « mobilités durables ». La direction propose d’inclure dans ce protocole NAO 2020 les modalités de mise en application de ce forfait mobilité à partir du 1er juillet 2020.
Article 2 : Mise en application du « forfait mobilités durables »
Dans la lignée de la loi mobilités du 24 décembre 2019, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 met en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du privé. Ce dispositif est facultatif et relève de la volonté de l’entreprise à favoriser l’usage des transports plus respectueux de l’environnement.
C'est une prise en charge par l'employeur des frais de transports personnels du salarié dit "mobilité douce" ou "alternatifs" pour se rendre sur son lieu de travail depuis son domicile.
. Il regroupe les moyens de transports suivants :
vélo personnel (électrique ou pas)
covoiturage en tant que conducteur ou passager
services de mobilité partagée :
-location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes) ; -services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens du code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, selon le communiqué de presse du ministère de la Transition écologique).
utilisation des transports publics de personne (à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2 du code du travail).
Ce forfait
remplace l'indemnité kilométrique vélo, mise en place en 2016.
Article 2.1 : Salariés bénéficiaires
L’ensemble des collaborateurs de Cognacq-Jay Image présent dans l’entreprise peut bénéficier de ce forfait :
Les salariés quelle que soit la nature du contrat : CDI, CDD, en stage ou en apprentissage.
Pour ce qui concerne les temps partiels :
Si la durée du travail est supérieure à 50% de la durée légale du travail : l’indemnité est versée dans son intégralité ;
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : la prise en charge proratisée en fonction du temps de travail.
Article 2.2 : Montant et plafond du forfait mobilité durable
Conformément au décret du 9 mai 2020, l’indemnité est plafonnée à 400 euros par an et par salarié.
Celle-ci est exonérée de cotisations sociales pour le salarié et l’employeur. Le salarié pourra bénéficier d’une exonération d’impôts sur le revenu.
Article 2.3 : Type de financement
L’employeur versera annuellement le forfait mobilités durables au prorata du nombre de mois pris en charge et après acceptation de la demande de prise en charge, selon les modalités de prise en charge décrites à l’article 2.6.
Cette indemnité couvre la prise en charge des dépenses de "déplacement", que ce soit :
les frais de recharge électrique ;
les frais liés au covoiturage ;
les dépenses liées à l'entretien de son vélo.
Article 2.4 : Cumul avec les dispositifs existants
En revanche, le forfait mobilité durable est cumulable avec la prise en charge de 50% d'abonnement de transport en commun selon les conditions suivantes :
si le cumul
de prise en charge du forfait mobilités durables avec le remboursement obligatoire de transports en commun n’excède pas 400 €, ce montant sera exonéré de cotisations sociales pour l’employeur et exonéré d’impôts sur le revenu pour le salarié (par exemple, si le remboursement de l'abonnement transport est 225 € par an, l'employeur pourra verser un forfait mobilités durables exonéré de 175 €) ;
si le cumul
de prise en charge du forfait mobilités durables avec le remboursement obligatoire de transports en commun excède 400 €, le montant supérieur à 400 euros sera soumis et cotisations sociales pour l’employeur et soumis à l’impôt sur le revenu pour le salarié (par exemple, si le remboursement de l'abonnement transport s'élève à 630 €, le versement du forfait mobilités durables de 400 € sera soumis à cotisations pour l’employeur et impôts pour le salarié).
Le cumul de la prise en charge des frais de transport en commun et du forfait mobilités durables ne sera pris en compte qu’à condition que l’abonnement au transport en commun ne permette pas d'effectuer les mêmes trajets.
Toutefois, en cas de conditions climatiques difficiles et notamment pendant la période hivernale, il sera possible de prendre en charge un abonnement en transports en commun dans la limite de 3 mois d’abonnement, en cumul avec le forfait mobilités durables pour l’usage d’un vélo personnel ou véhicule à deux roues en service de mobilité partagée.
Article 2.6 : Modalités de prise en charge
Les salariés souhaitant bénéficier de ce forfait mobilité durable devront :
Prérequis :
Remplir le formulaire de demande de prise en charge du forfait mobilités durables (formulaire en annexe) ;
Pour une prise en charge de ce « forfait mobilités », le salarié devra utiliser le mode de transport dit « propre » (vélo, covoiturage) ou les services de mobilité partagée de façon régulière, tout au long de l’année (le forfait ne sera pas accordé pour un trajet occasionnel en vélo ou en co-voiturage par exemple).
Des justificatifs selon le motif de prise en charge pourront être demandés quand nécessaire ;
L’indemnité sera versée annuellement, sur la paie du mois de décembre de chaque année, dès lors que le formulaire de demande de prise en charge du forfait mobilités durables est accepté par la Direction des Ressources Humaines. Le montant du forfait mobilités durables sera proratisé selon le nombre de mois pris en charge par la société (par exemple, un salarié dont la demande est acceptée en septembre bénéficiera de 4/12ème du forfait mobilités durables, soit 133,33 euros) ;
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
Article 2.7 : Date d’application du forfait « mobilités durables »
L’application du forfait « mobilités durables » s’effectuera à partir du 1er juillet 2020 pour une durée indéterminée.
Article 3 : Dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié, par courrier recommandé AR ou par lettre remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'Entreprise et déposé par la Direction des Ressources Humaines :
en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;
et un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Fait à PARIS le
XXXXXXXXXX Président
CFDT des Médias et de l’Ecrit XXXXXXXXXX
Annexe
FORMULAIRE DE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), Nom, Prénom : Adresse personnelle : Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :
Déclare sur l’honneur, et par la présente utiliser régulièrement pour me rendre à mon travail par un des moyens de transports à mobilités durables (rayer les mentions inutiles) :
Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique),
Covoiturage (chauffeur ou passager),
Engins de déplacement personnels partagés (vélopartage, trottinettes et scooters en freefloating, etc…),
Autopartage à motorisation non thermique (« frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène »),
