Société Cognacq-Jay Image, SAS au capital de 6 782 001,01 euros, dont le siège social est situé au 3, Esplanade du Foncet, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 402 433 155, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général et disposant de l’ensemble des prérogatives nécessaires
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par leur délégué syndical :
Pour la CFDT des Médias et de l’Ecrit, XX
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties »
Sommaire Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Sommaire2 Préambule3 Article 1 : Dernier état des proposition respectives des parties3 Article 1.1 : Pour l’Organisation syndicale3 Article 1.2 : Propositions de la direction4 Article 2 : Dépôt4 Préambule Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation portant sur les salaires et certaines conditions de travail a été engagée au sein de la société Cognacq-Jay Image.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
30 mars 2023
20 avril 2023
28 avril 2023
5 mai 2023
15 mai 2023
C’est dans ce contexte que le procès-verbal a été établi.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Dernier état des proposition respectives des parties
La Direction a annoncé des résultats 2022 en progression par rapport à l’année 2021 et prend en compte cette avancée dans ses propositions. La direction rappelle toutefois que malgré le gain d’un nouveau contrat fin 2022, des arrêts de contrats sont prévus les mois prochains (SNL, MTH, M6, Orange…) et qu’il est donc nécessaire de rester raisonnable, les résultats devant être encore consolidés pour cette année en cours.
La direction a bien consciente de l’effet de l’inflation qui touche l’ensemble des salariés et souhaite tenir compte de ce facteur dans la NAO 2023.
Article 1.1 : Pour l’Organisation syndicale
L’organisation syndicale CFDT des Médias et de l’Ecrit a mentionné les bons résultats de l’entreprise et le taux d’inflation très élevé, ces deux facteurs motivant la nécessité d’augmenter les salaires de la société comme suit :
6 % pour les salaires des collaborateurs rattachés aux classifications E6 et E7 ;
4 % pour les salaires des collaborateurs rattachés aux classifications E8, C1 et C2
3 % pour les salaires des collaborateurs rattachés aux classifications C3 et C4
2% pour les salaires des collaborateurs rattachés aux classifications C5 et C6.
Concernant les astreintes déclenchées des cadres, la CFDT souhaite que la direction puisse donner la possibilité de choisir entre récupération et paiement et donc de réviser notre accord en ce sens.
Enfin, elle demande à faire un point sur la situation des salaires au cours du mois de novembre 2023 et cela compte-tenu du contexte inflationniste.
Article 1.2 : Propositions de la direction
La Direction rappelle qu’elle ne peut pas supporter financièrement la demande d’augmentation telle que défendue par l’organisation syndicale.
Néanmoins, elle prend en compte les demandes d’augmentation par niveau de salaire et selon les conditions suivantes :
Une augmentation de 4 % sur les salaires fixes jusqu’à 3200 € bruts
Une augmentation de 2 % sur les salaires fixes supérieurs à 3200 € bruts et inférieurs à 6000 € bruts
Ces augmentations seront appliquées au 1er juillet 2023.
Conditions d’éligibilité :
Le salaire fixe de référence pris en compte pour ces augmentations est le salaire de base mensuel, la prime d’ancienneté et la prime ARTT ;
Les salariés ayant bénéficié d’une augmentation sur l’année 2022 et sur le premier semestre 2023 ne sont pas éligibles à ces mesures ; si l’augmentation perçue au cours de l’année 2022 et du premier semestre 2023 est inférieure aux mesures de la NAO 2023, les salariés concernés percevront le différentiel ;
Cette mesure d’augmentation est applicable aux salariés présents depuis un an à date d’application de la NAO 2023, soit depuis le 1er août 2022.
Concernant la demande de révision des astreintes des cadres hors tableau de service, la direction s’engage favorablement quant à la mise en place d’un système mixte permettant aux cadres de demander soit la récupération, soit le paiement des astreintes déclenchées selon les modalités existantes. Cette révision du système d’astreinte sera opérationnelle au plus tard au 1er septembre 2023, le temps de construire le dispositif et de réviser l’accord de 2012.
Enfin, la direction s’engage à rencontrer l’organisation syndicale représentative sur le sujet des salaires en novembre 2023 et cela afin de faire un point de la situation sans engagement d’actions à date de signature de ce procès-verbal.
Article 2 : Dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié, par courrier recommandé AR ou par lettre remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical de l’Organisation Syndicale représentative dans l'Entreprise et déposé par la Direction des Ressources Humaines :
en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;
et un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le
XXXXXX Directeur GénéralCFDT des Médias et de l’Ecrit
