des représentants du personnel au sein de la société Cognacq-Jay Image SAS
Le présent accord est conclu :
Entre,
La Société Cognacq-Jay Image, SAS au capital de 6 782 001,01 euros, dont le siège social est situé au 3, Esplanade du Foncet, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 402 433 155, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
le syndicat CFDT des médias et de l’écrit, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les mandats des représentants du personnel en cours au sein de Cognacq-Jay Image SAS arrivent à terme le 15 juin 2026.
Néanmoins, dans le cadre de son évolution, la Société connaît actuellement plusieurs transformations majeures ayant un impact potentiel sur son organisation sociale et sur les conditions d’organisation des prochaines élections professionnelles.
En particulier :
la poursuite de la mise en place de la nouvelle organisation de la Société présentée au Comité social et économique lors de la réunion du 4 février 2026 ;
un projet d’évolution de l’actionnariat de la Société susceptible d’avoir des incidences sur le périmètre social et organisationnel de la Société ainsi que, le cas échéant, sur le périmètre des futures élections professionnelles.
Dans ce contexte, les parties considèrent qu’il est dans l’intérêt du bon fonctionnement du dialogue social et de la continuité de la représentation du personnel de proroger exceptionnellement les mandats en cours afin de garantir la stabilité des instances représentatives du personnel pendant cette période propice à un potentiel changement.
En conséquence, conformément aux dispositions du Code du travail et à la jurisprudence applicable en matière de prorogation conventionnelle des mandats électifs, les parties conviennent de prolonger exceptionnellement les mandats des membres du CSE dans les conditions ci-après définies.
Article 1 : La prolongation des mandants des représentants du personnel
Les mandants des représentants du personnel ont été initialisée le 15 juin 2023 pour une durée de 3 ans, conformément à l’accord relatif au Comité Social et Economique de Cognacq-Jay Image SAS du 5 février 2020.
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE jusqu’au 15 juin 2027.
Ainsi, les mandats de membres du comité social et économique sont prorogés jusqu’à cette date. Jusqu’à la date susvisée, le CSE conservera ses attributions et ses modalités habituelles de fonctionnement, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 : La prise d’effet et la durée de l’accord de prorogation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 15 juin 2027. Il cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du Code de travail.
Le présent accord entre en application à la date de sa signature et sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 : Les formalités de publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera notamment déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale signataire.
Fait à Issy-les-Moulineaux le 12 juin 2026, en 3 exemplaires originaux,
