Avenant à l’accord collectif relatif à la méthode dans le cadre de la procédure de consultation et de négociation avec les représentants du personnel sur le projet de réorganisation de l’entreprise CHFS du 11 juillet 2023
Application de l'accord Début : 11/07/2023 Fin : 12/10/2023
Avenant à l’accord collectif relatif à la méthode dans le cadre de la procédure de consultation et de négociation avec les représentants du personnel sur le projet de réorganisation de l’entreprise
CHFS du 11 juillet 2023
Entre:
COGNIZANT HORIZON FINANCIAL SERVICES, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique (SASU) au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé Tour Ariane, 5 place de la pyramide 92800 Puteaux, France, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS Nanterre 832164529,
Représentée par
XXXX,
Ci-après dénommée la « Société » ou « CHFS »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :
L’UNSA, représentée par XXXX, en qualité de Délégué Syndical UNSA ;
Ci-après dénommées
« les organisations syndicales » ou encore les « OS »
Représentant de son organisation syndicale et habilité à la négociation et à la signature du présent accord.
1Article 1 - Prolongation du délai de consultation PAGEREF _Toc145581330 \h 4
2Article 2 – Durée de l’avenant PAGEREF _Toc145581331 \h 4
3Article 3 – Publicité PAGEREF _Toc145581332 \h 4
Préambule
Un accord collectif relatif à la méthode dans le cadre de la procédure de consultation et de négociation avec les représentants du personnel sur le projet de réorganisation a été signé le 11 juillet 2023.
Cet accord fixait une fin du délai de consultation du Comité Social et Economique au 2 octobre 2023.
Les parties ont conclu le présent avenant afin de reporter ce délai.
CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Prolongation du délai de consultation
Les parties conviennent d’un commun accord de prolonger les délais de la consultation à compter de la date de signature de cet avenant, portant ainsi la date de fin du délai de consultation du Comité Social et Economique au jeudi 12 octobre 2023.
Article 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur avec effet à la date de sa signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 3 ci-dessous. Il cessera automatiquement de produire tout effet à la date de fin de la procédure de consultation, soit le jeudi 12 octobre 2023.
Article 3 – Publicité
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du Travail (« Télé Accords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Par ailleurs, l’avenant sera mis en ligne pour consultation dans l’intranet de l’entreprise dans l’espace réservé aux informations sociales.
