Accord partiel relatif à la négociation annuelle obligatoire 2024-2025 sur la rémuneration, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de CHFS France
Application de l'accord Début : 01/06/2024 Fin : 31/07/2025
ACCORD PARTIEL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024-2025 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE COGNIZANT HORIZON FINANCIAL SERVICES SOLUTIONS FRANCE
Entre les soussignées :
COGNIZANT HORIZON FINANCIAL SERVICES, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique (SASU) au capital de 100.000,00 euros, dont le siège social est situé Tour Ariane 5 place de la pyramide 92800 PUTEAUX, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 832 164 529, représentée par XXXX, dûment habilité aux fins de signature du présent accord,
Ci-après dénommée « la Société » ou « CHFS »
D’une part,
ET
L’ Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise, dûment habilitée pour négocier et signer le présent accord,
BASF UNSA, représentée par XXXX ;
Ci-après dénommée « les organisations syndicales »
D’autre part,
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc168041639 \h 3 1.Champ d’application PAGEREF _Toc168041640 \h 3 2.Entrée en vigueur PAGEREF _Toc168041641 \h 3 3.Politique salariale 2024-2025 PAGEREF _Toc168041642 \h 3 3.1.Salariés éligibles PAGEREF _Toc168041643 \h 3 3.2.Augmentations individuelles liées à la performance PAGEREF _Toc168041644 \h 4 3.2.1.Salariés du grade Programmer Analyst au grade Associate Director inclus PAGEREF _Toc168041645 \h 4 3.2.2.Salariés de grade Director à Vice President PAGEREF _Toc168041646 \h 4 3.2.3.Règles spécifiques applicables à certains salariés PAGEREF _Toc168041647 \h 5 3.2.3.1.Cas des salariées en congé maternité PAGEREF _Toc168041648 \h 5 4.Prise en charge des frais liés au télétravail : Indemnité forfaitaire PAGEREF _Toc168041649 \h 5 5.Titre-restaurant PAGEREF _Toc168041650 \h 6 6.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc168041651 \h 6
Préambule
Conformément aux articles L2242-1 et L2242-15 du code du travail, l’Organisation Syndicale Représentative a été conviée à engager une négociation relative à la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Dans le cadre de la négociation ayant donné lieu à l’établissement du présent accord, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont rencontrées aux dates suivantes :
Lundi 6 mai 2024 ;
Mercredi 15 mai 2024;
Mercredi 22 mai 2024.
Il est précisé qu’aucun salarié n’est mis à disposition auprès des Organisations Syndicales ou des associations d’employeurs au sens de l’article L.2242-16 du Code du travail.
La première proposition de la Direction, qui consistait uniquement en une augmentation individuelle de salaire de base, a été jugée insuffisante par l’Organisation Syndicale. Il est à noter que l’enveloppe budgétaire était particulièrement contrainte et globalement plus réduite que l’année précédente. En conséquence, la Direction est revenue vers l’Organisation Syndicale avec des propositions de mesures complémentaires afin d’améliorer sa proposition initiale.
C’est dans ces conditions que les parties sont convenues de la conclusion du présent accord partiel.
Champ d’application
Les présentes mesures s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société dans les conditions et limites prévues dans le présent accord.
Entrée en vigueur
Les présentes mesures entreront en vigueur à la date prévue spécifiquement pour chacune d’elle.
A l’issue de leur période d’application, ces dispositions ne feront pas l’objet d’une reconduction tacite et ces mesures u cesseront toutes leurs effets de plein droit, sans pouvoir se poursuivre à durée indéterminée, sous réserve des dispositions spécifiques à certaines mesures.
Les présentes mesures annulent, remplacent et se substituent de plein droit et dans tous leurs effets, aux dispositions des accords collectifs, usages, accords atypiques ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de la Société qui auraient le même objet.
Politique salariale 2024-2025
Salariés éligibles
Sont exclus de la politique salariale 2024-2025 :
Les salariés embauchés postérieurement au 30 septembre 2023, soit dans les 10 mois précédant la date du 1er août 2024 ;
Les collaborateurs ayant bénéficié d’une revalorisation de leur salaire de base postérieurement au 30 septembre 2023, soit dans les 10 mois précédant la date du 1er août 2024 ;
Les collaborateurs ayant bénéficié d’une promotion postérieurement au 30 septembre 2023, soit dans les 10 mois précédant la date du 1er août 2024 et dont le taux d’augmentation est supérieur au taux standard
Les salariés dont la rupture du contrat de travail a été notifiée ou serait notifiée à l’autre partie avant le 1er août 2024 ;
Les stagiaires, les apprentis et les contrats de professionnalisation sont exclus du bénéfice des présentes mesures.
Augmentations individuelles liées à la performance
Les salariés éligibles, sous réserve des règles spécifiques précisées à l’article 3.1, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire annuel de base au jour du versement dont le taux dépendra à la fois de leur « rating » 2024 au titre de l’année 2023 et de leur grade dans les conditions ci-après précisées.
Salariés du grade Programmer Analyst au grade Associate Director inclus
Le tableau ci-dessous indique le taux d’augmentation applicable sur le salaire annuel de base des salariés éligibles jusqu’au grade Associate Director :
Salariés ayant le grade Programmer Analyst Associate Senior Associate Manager Senior Manager Associate Director 5 – Exceptional performance 2,70% 4 – Strong performance 1,90% 3 – Solid performance 1,00% 2 - Inconsistent performance Pas d’augmentation 1 - Unsatisfactory performance Pas d’augmentation NR - Not Rated (intercontrats + de 9 mois) Pas d’augmentation NR - Not Rated (absence supérieure à 9 mois) Pas d’augmentation
Les salariés « Not Rated » du fait d’une affectation projet inférieure à 3 mois sur l’année civile précédente ne bénéficieront d’aucune augmentation de leur salaire annuel de base.
Les salariés « Not Rated » du fait d’une absence de plus de 9 mois sur l’année civile précédente ne bénéficieront d’aucune augmentation de salaire.
Les dispositions prévues au présent article entreront en vigueur au 1er août 2024.
Salariés de grade Director à Vice President
Le tableau ci-dessous indique le taux d’augmentation appliqué sur le salaire annuel de base aux salariés éligibles du grade Director au grade Vice President :
Salariés ayant le grade Director Senior Director Associate Vice President Vice President Exceed 1,60% On track 0,80% Below Pas d’augmentation NR - Not Rated (intercontrats + de 9 mois) Pas d’augmentation NR - Not Rated (autres) Pas d’augmentation
Les dispositions prévues au présent article entreront en vigueur au 1er août 2024.
Règles spécifiques applicables à certains salariés
Cas des salariées en congé maternité
L’article L.1225-26 dispose que la rémunération de la salarié en congé maternité est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
Pour l’application de cette disposition visant à instituer une garantie, la catégorie est entendue comme étant le grade Cognizant.
Pour le calcul de la moyenne des augmentations individuelles perçues :
Sont prises en compte les augmentations du salaire de base au 1er août 2024 lié au rating (« merit increase ») ;
Sont prise en compte les salariés augmentés et les salariés non augmentés.
Sont exclues les éventuelles augmentations individuelles exceptionnelles et les augmentations liées aux promotions intervenues au cours de l’année.
Il est rappelé que cette disposition ne trouve pas à s’appliquer dès lors que la salariée bénéficie en application de son rating et de la matrice d’augmentation ci-dessus détaillée d’un taux d’augmentation supérieur à celui qui résulte de la garantie ci-dessus décrite.
Par dérogation aux dispositions légales, la Société étend cette garantie à l’ensemble des salariées dont le congé maternité a commencé à courir depuis le 1er janvier 2024 jusqu’à la date d’application des présentes mesures même si le congé maternité de la salariée n’était plus en cours à la date où les augmentations de salaires seront réalisées (soit le 1er août 2024).
Prise en charge des frais liés au télétravail : Indemnité forfaitaire
Il sera attribué, pour les salariés toujours présents au 30 juin 2024, une indemnité forfaitaire mensuelle, par mois complet de présence, égale à 20 € (vingt euros) par mois, sous réserve d’avoir effectué au moins 2 jours de télétravail par semaine du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024.
Pour les salariés qui auraient rejoint la Société après le 1er janvier 2024, il sera procédé à un versement au prorata temporis du temps de présence sur la période.
Pour les salariés absents sur une partie de la période susvisée, l’indemnité sera également proratisée.
Il sera procédé au versement de cette indemnité forfaitaire sur la paie correspondant au mois de juin 2024. Il est rappelé que ce versement est effectué à titre exceptionnel.
Cette mesure exceptionnelle, à durée déterminée, et qui vise une période déterminée, ne fera pas l’objet d’une tacite reconduction. Elle ne saurait préjuger de ce qui pourrait être négocié ultérieurement dans le cadre d’un éventuel accord sur le télétravail.
Titre-restaurant
S’agissant de le participation de l’employeur aux frais de repas, il est rappelé que les salariés de CHFS sont éligibles à un accès subventionné au Restaurant Inter-Entreprises (RIE) de la Tour Ariane dans des conditions fixées par voie d’accord d’entreprise. Toutefois, pour les seuls salariés CHFS affectés à un autre projet que le projet Dexia et ayant l’obligation de travailler depuis un site client, dont la situation géographique ne permet pas au salarié de prendre son déjeuner à la Tour Ariane, il est attribué des titres-restaurants, en lieu et place de la subvention de l’accès au Restaurant Inter-entreprises.
Il est rappelé qu’à ce jour :
La clé de répartition entre la part patronale et la part salariale est fixée à 50% - 50% de la valeur nominale du titre restaurant ;
La contribution patronale et la contribution salariale sont réciproquement fixées à 5,30 € (cinq euros et trente centimes).
En conséquence, la valeur nominale du titre-restaurant est fixée actuellement à 10,60 € (dix euros et soixante centimes).
Par accord entre les parties, la contribution patronale et la contribution salariale sont revalorisées chacune de 0,20 € (vingt centimes) sans modification de la clé de répartition employeur-salarié et ceci à compter du 1er juin 2024. Ainsi, à compter du 1er juin 2024 ;
La clé de répartition entre la part patronale et la part salariale demeure fixée à 50% - 50% de la de la valeur nominale du titre-restaurant ;
La contribution patronale et la contribution salariale seront réciproquement portées à 5,50 € (cinq euros et cinquante centimes) ;
En conséquence, la nouvelle valeur nominale du titre-restaurant sera portée à 11 € (onze euros).
Il est rappelé que :
il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour entier de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
Ainsi, par exemple, un salarié au forfait-jour réduit, travaillant par demi-journées, n’est pas éligible au titre restaurant pour les demi-journées travaillées. De la même façon, un salarié prenant une demi-journée ne sera pas éligible à l’attribution d’un titre-restaurant pour cette journée.
Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.
Les titres-restaurant faisant l’objet d’une demande d’attribution pour une période antérieure au 1er juin 2024 ne bénéficieront pas de la revalorisation susvisée.
Cette mesure à durée indéterminée prendra effet le 1er juin 2024.
Dépôt et publicité
Le présent accord, une fois signé, sera déposé par la Société sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail sur support électronique et un exemplaire papier sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu d’établissement du présent accord.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale (accessible sur le site Légifrance) dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. A cette fin, une version Word « .docx » rendue anonyme (sans noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques) sera transmise à l’administration sauf si la législation venait, avant le dépôt du présent accord, à imposer une autre modalité, auquel cas la Société s’y soumettrait.
Un avis sera affiché sur les panneaux, réservé à la communication du personnel et tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Puteaux, le vendredi 31 mai 2024. (Etabli en 3 exemplaires originaux)
