ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU ComITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE
COGNIZANT HORIZON FINANCIAL SERVICES
Entre:
Cognizant Horizon Financial Services, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique (SASU) au capital de 100.000,00 euros, dont le siège social est situé Tour Ariane 5 place de la pyramide 92800 PUTEAUX, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 832 164 529, représentée par XXXXXX, en qualité de Directeur des Relations Sociales, dûment habilité aux fins de signature du présent accord,
Ci-après dénommée la « Société » ou « CHFS »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :
- BASF UNSA, représentée par XXXXXX en qualité de Délégué Syndical ;
Ci-après dénommées
« les organisations syndicales » ou encore les « OS »
Respectivement représentants de leur organisation syndicale et habilités à la négociation et à la signature du présent accord.
D’autre part,
Il a été arrêté ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1.Motifs de prorogation PAGEREF _Toc139299359 \h 3 Article 2.Mandats concernés par la prorogation PAGEREF _Toc139299360 \h 3 Article 3.Durée de la prorogation PAGEREF _Toc139299361 \h 3 Article 4.Durée de l’accord PAGEREF _Toc139299362 \h 3 Article 5.Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc139299363 \h 3
Préambule
Le Comité Social et Economique (CSE) de la Société a été mis en place le 13 septembre 2022 (1er et unique tour de scrutin) pour une durée de 4 ans. Les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE devraient ainsi prendre fin le 12 septembre 2026.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, après échange avec les membres du CSE, sont convenues de la nécessité de proroger les mandats des membres du CSE afin d’assurer une continuité des instances de représentation des salariés durant les procédures d’information et/ou consultation ainsi que les négociations relatives à un projet de réorganisation de l’entreprise (encore à l’étude), qui devraient débuter courant septembre selon les informations connues à ce jour.
En effet, il est apparu aux parties au présent accord qu’un changement éventuel d'interlocuteurs, en raison du renouvellement des mandats, en cours de procédure pourrait être préjudiciable tant aux salariés qu'à l'entreprise.
Il a ainsi été convenu ce qui suit.
Motifs de prorogation
La prorogation exceptionnelle est justifiée par la nécessité de mener sereinement les procédures d’informations et/ou consultations relatives à un projet de réorganisation de l’entreprise actuellement à l’étude.
Mandats concernés par la prorogation
La prorogation porte sur les mandats des actuels membres de la délégation du personnel au CSE.
Durée de la prorogation
Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 12 mars 2027.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendre fin le 12 mars 2027, soit au terme de la période de prorogation des mandats prévue par le présent accord.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D2231-2 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, à l’issue des procédures prévues à l’article 8.1, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera en outre déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage via l’intranet.
Fait à Puteaux, le mardi 7 juillet 2026 en 5 exemplaires originaux (1 pour chaque partie, 1 pour la DIRECCTE, 1 pour le CPH).
Pour
Cognizant Horizon Financial Services :
XXXXXX, en qualité de Directeur des Relations Sociales,
Pour
les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise :
- BASF UNSA, représentée par XXXXXX en qualité de Délégué Syndical ;
