Accord d'entreprise COGNIZANT TECHNOLOGY SOLUTIONS FRANCE
Avenant à l’accord collectif relatif à la méthode dans le cadre de la procédure de consultation et de négociation avec les représentants du personnel sur le projet de réorganisation de l’entreprise CTS
Application de l'accord Début : 28/09/2023 Fin : 13/10/2023
Avenant à l’accord collectif relatif à la méthode dans le cadre de la procédure de consultation et de négociation avec les représentants du personnel sur le projet de réorganisation de l’entreprise
CTS
Entre:
COGNIZANT TECHNOLOGY SOLUTIONS FRANCE, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 788 150 euros, dont le siège social est situé Tour Ariane, 5 place de la pyramide 92800 Puteaux, France, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS Nanterre 479 145 419,
Représentée par
XXXX,
Ci-après dénommée la « Société » ou « CTS »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :
La
CFTC, représentée par XXX ;
La
CFE-CGC, représentée par XXX ;
Ci-après dénommées
« les organisations syndicales » ou encore les « OS »
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Contents TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc146726247 \h 3 1Prorogation du délai de consultation et calendrier des réunions du CSE PAGEREF _Toc146726248 \h 3 2Calendrier des négociations PAGEREF _Toc146726249 \h 4 3Moyens mis à la disposition des représentants du personnel PAGEREF _Toc146726250 \h 4 3.1Frais de déplacement PAGEREF _Toc146726251 \h 4 3.2Heures de délégation PAGEREF _Toc146726252 \h 4 3.2.1Membres titulaires du CSE PAGEREF _Toc146726253 \h 4 3.2.2Délégués Syndicaux PAGEREF _Toc146726254 \h 5 3.3Intervention d’un expert PAGEREF _Toc146726255 \h 5 3.4Frais de Sténotypie PAGEREF _Toc146726260 \h 5 4Communication auprès des salariés pendant la procédure de consultation PAGEREF _Toc146726261 \h 6 4.1Informations fournies par la Direction PAGEREF _Toc146726262 \h 6 4.2Communication auprès des salariés par les Représentants du Personnel PAGEREF _Toc146726263 \h 6 5Dispositions générales PAGEREF _Toc146726264 \h 7 5.1Durée PAGEREF _Toc146726265 \h 7 5.2Publicité PAGEREF _Toc146726266 \h 7
Préambule
En vue de reporter la date de fin du délai de consultation du Comité Social et Economique (ci-après le « CSE ») au vendredi 13 octobre 2023, les parties sont convenues des dispositions suivantes qui annulent et remplacent intégralement celles issues de l’accord collectif relatif à la méthode dans le cadre de la procédure de consultation et de négociation avec les représentants du personnel sur le projet de réorganisation de l’entreprise CTS du 12 juillet 2023 (ci-après l’ « Accord »).
*** Dans le cadre du présent accord, les parties signataires ont souhaité aménager le calendrier légal de la procédure d’information/consultation du CSE, ainsi que le calendrier de négociation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi et définir des moyens mis à la disposition des représentants du personnel afin de leur permettre de réaliser leur mission.
Lors de la réunion du jeudi 6 juillet 2023, la Société a remis au Comité Social et Economique (CSE) des documents portant sur un projet de réorganisation de l’entreprise emportant la mise en place d’un plan de licenciement collectif pour motif économique.
La Direction a remis au CSE dans un second temps, le mercredi 12 juillet 2023, en amont de la réunion R1, les documents suivants :
une note d’information sur ce projet de réorganisation (Livre II)
un projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi ( PSE ou Livre I)
une note d’information sur l’impact du projet sur les conditions de travail (Livre IV)
ainsi qu’une convocation à une réunion extraordinaire le 18 juillet 2023 sur le fondement des articles L.1233-30 et suivants et L2312-39 du code du travail
CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Prorogation du délai de consultation et calendrier des réunions du CSE
Le processus d’information/consultation des institutions représentatives du personnel s’inscrit dans le délai légal de 2 mois courant à compter du 18 juillet 2023, date de la 1ère réunion du CSE sur le projet de réorganisation.
Les parties signataires se sont accordées afin de reporter la fin du délai de consultation du CSE au lundi 2 octobre, puis au vendredi 13 octobre 2023.
Cette date constituera la date de la dernière réunion du CSE à l’occasion de laquelle son avis sera sollicité.
Les réunions du CSE ont eu lieu aux dates indiquées ci-dessous :
Dates des réunions
Réunions
Jeudi 6 juillet 2023 R0 Mardi 18 juillet 2023 R1 Mardi 25 juillet 2023 R2 Jeudi 24 août 2023 R3 Jeudi 14 septembre 2023 R4 Mardi 19 septembre 2023 R5
Les prochaines réunions de CSE auront lieu aux dates indiquées ci-dessous :
Dates des réunions
Réunions
Jeudi 12 octobre 2023 R6 - Présentation du rapport de l’expert en réunion plénière Vendredi 13 octobre 2023 R7 – Recueil d’avis
Calendrier des négociations
Les parties signataires se sont rencontrées aux dates suivantes afin de négocier le contenu de l’Accord de Plan de Sauvegarde de l’Emploi selon le calendrier suivant :
Dates Réunions Lundi 17 juillet 2023 R1 Jeudi 27 juillet 2023 R2 Mercredi 23 août 2023 R3 Jeudi 31 août 2023 R4 Jeudi 7 septembre 2023 R5 Mercredi 20 septembre 2023 R6 Jeudi 21 septembre 2023 R7 Mardi 26 septembre 2023 R8
Moyens mis à la disposition des représentants du personnel
Frais de déplacement
Les frais de transport, de repas et d’hébergement seront pris en charge par l’Entreprise, selon les règles applicables dans l’Entreprise.
Heures de délégation
Membres titulaires du CSE
Le temps passé par les membres titulaires du CSE en réunion est considéré comme du temps de travail effectif.
De manière à faciliter le travail de préparation de ces derniers , il est accordé à chaque titulaire un crédit d’heures mensuel de délégation supplémentaires de 4h par réunion (dans le cadre du mois civil). Ces heures de délégation supplémentaires sont transférables et reportables jusqu’à la fin de la procédure d’information et de consultation du CSE sur le projet de réorganisation.
En cas de besoin, un crédit d'heures supplémentaire pourra être octroyé par la Direction sur demande des titulaires du CSE.
Il est convenu que ces heures conventionnellement octroyées doivent être prises dans le cadre du temps de travail habituel du salarié, et n’ouvriront pas droit au paiement d’heures supplémentaires.
Ce crédit d’heures de délégation supplémentaires sera applicable jusqu’à la fin de la procédure d’information/consultation du CSE sur le projet de réorganisation.
Délégués Syndicaux
Le temps passé par le ou les délégués syndicaux aux réunions de négociation est considéré comme du temps de travail effectif.
De manière à faciliter le travail de préparation des délégués syndicaux, il est accordé à chaque délégué syndical ainsi qu’à chaque salarié qui complète la délégation à la négociation, un crédit d’heures de délégation supplémentaires de 5 heures par mois, sans transfert possible et non reportable.
Il est convenu que ces heures conventionnellement octroyées doivent être prises dans le cadre du temps de travail habituel du salarié, et n’ouvriront pas droit au paiement d’heures supplémentaires.
Ce crédit d’heures de délégation supplémentaires sera applicable jusqu’à la fin de la procédure de négociation du projet d’accord relatif au Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
En cas de besoin, un crédit d'heures supplémentaire pourra être octroyé par la Direction sur demande des délégués syndicaux.
Intervention d’un expert
Le comité social et économique a nommé un expert dès la réunion R1 du mardi 18 juillet 2023.
L’expert nommé intervient sur l’ensemble des volets du PSE. Cette expertise commune se traduira par un rapport unique (économique, mesures d’accompagnement et impacts sur les conditions de travail).
En application des dispositions de l’article L1233-34 du code du travail, le rapport de l'expert est remis au comité social et économique et, le cas échéant, aux organisations syndicales, au plus tard quinze jours avant l'expiration de la date prévue pour le rendu d’avis, soit le vendredi 13 octobre 2023. De convention expresse entre les parties, ainsi qu’avec l’accord des membres du CSE, l’expert pourra, le cas échéant, remettre son rapport au CSE, aux organisations syndicales ainsi qu’à la Direction dans un délai inférieur au délai susmentionné, sans que cette remise n’ait pour effet de reporter la date prévue au présent accord pour le rendu d’avis.
Frais de Sténotypie
L’établissement des procès-verbaux est un élément essentiel de la bonne tenue de la procédure de consultation et de la communication auprès des salariés.
Par dérogation aux règles habituellement applicable au sein de la Société, et afin de faciliter les tâches du secrétaire du CSE et de garantir une rédaction rapide des projet de procès-verbaux, la Société s’engage à prendre en charge les frais inhérents à un prestataire extérieur, choisi par elle, pour la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE relatives à la procédure d’information/consultation du CSE sur le projet de réorganisation susvisé.
Le PV doit être transmis par la société de sténotypie dans un délai de 15 jours après la tenue de la réunion du CSE.
Communication auprès des salariés pendant la procédure de consultation
Informations fournies par la Direction
La Direction fournit aux salariés une information sur le projet de réorganisation tout au long de la procédure d’information/consultation du CSE et au-delà, dans le respect de la confidentialité de certaines informations.
La Direction mettra sur le groupe Microsoft Teams « CTS Ressources Humaines » qui permet aux salariés d’avoir accès à des informations régulièrement mises à jour sur le projet de PSE.
Ainsi, il sera créé dans le groupe Microsoft Teams un dossier spécifique, accessible à l'intégralité des salariés. Il leur permettra de consulter :
Une synthèse des mesures d’accompagnement une fois celles-ci définitivement arrêtées ;
les PV « flash » ou de réunions du CSE avec masquage des informations des données à caractère confidentiel ;
Le PSE à l’issue de la procédure comprenant soit l’accord signé par les organisations syndicales, soit la décision unilatérale de l’employeur avec masquage des données à caractère confidentiel.
La Direction, en plus des informations régulières sur le suivi de la procédure, a adressé à l’ensemble des salariés un courriel les informant de l’existence du dossier spécifique dans Teams.
Communication auprès des salariés par les Représentants du Personnel
Par dérogation aux dispositions légales et aux règles habituellement applicables au sein de la Société, le CSE est autorisé :
à utiliser la messagerie de l’entreprise pour l’envoi collectif d’un courriel d’information, depuis son adresse de courriel dédiée (CSECTSFrance@cognizant.com), après chaque réunion extraordinaire du CSE relative à la procédure d’information/consultation sur le projet de réorganisation susvisé ;
à utiliser Microsoft Teams, deux fois par mois (pour organiser une session en français et une session en anglais), pour organiser une réunion en visio-conférence avec le personnel.
Les communications susvisées devront respecter les limites fixées dans l’accord de dialogue social (par exemple taille maximum de l’envoi…) ainsi que préserver très explicitement la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.
Dispositions générales
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet à la date de fin de la procédure de consultation, soit le vendredi 13 octobre 2023.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du code du travail, cet accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’échéance de son terme.
Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du Travail (« Télé Accords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Par ailleurs, l’accord sera mis en ligne pour consultation dans l’intranet de l’entreprise dans l’espace réservé aux informations sociales.
