Accord d'entreprise COGNIZANT TECHNOLOGY SOLUTIONS FRANCE
Accord sur la mise en place du Comité Social et Economique de Cognizant Technology Solutions
Application de l'accord
Début : 20/11/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 20/11/2019
Fin : 01/01/2999
5 accords de la société COGNIZANT TECHNOLOGY SOLUTIONS FRANCE
Le 07/10/2019
Elections Professionnelles 2019
Accord sur la mise en place du SUR LA MISE EN PLACE DU Comité Social et Economique
de Cognizant Technology Solutions France
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Definition des parties3
Préambule4
ARTICLE 1 : Périmètre du CSE5
ARTICLE 2 : Durée des mandats5
ARTICLE 3 : Nombre d’heures de délegation pour les membres TITULAIRES5
ARTICLE 4 : Représentants de proximité5
Article 4.1 : Nombre et périmètre5Article 4.2 : Désignation6
Article 4.3 : Attributions6
Article 4.4 : Crédit d’heures6
Article 4.5 : Moyens6
ARTICLE 5 : COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)7
Article 5.1 : Périmètre7Article 5.2 : Composition7
Article 5.3 : Attributions7
Article 5.4 : Réunions8
Article 5.5 : Crédit d'heures8
Article 5.6 : formation8
Article 5.7 : Moyens9
ARTICLE 6 : DUREE de l’accord9
ARTICLE 7 : Adhésion9
ARTICLE 8 : Suivi de l'accord et rendez -vous9
ARTICLE 9 : Révision de l'accord9
ARTICLE 10 : Dénonciation de l'accord9
ARTICLE 11 : Dépôt de l'accord10
- Definition des parties
ENTRE :
La SociétéCognizant Technology Solutions France, représentée par XXXXX, Directrice des Relations Sociales, dûment mandatée pour conclure les présentes,
ci-après désigné «
CTS France »,
d’une part,ET :
Lesorganisations syndicales représentatives définies ci-dessous :
- Le SNEPSSI CFE-CGC, représenté par son délégué syndical Monsieur XXXXXX,
- La CFTC SICSTI, représentée par son délégué syndical Monsieur XXXXXX,
ci-après désignées les «
Syndicats »,
d’autre partCi-après désignées «
Les Parties signataires ».
- Préambule
L'entreprise et les organisations syndicales représentatives en son sein ont décidé d'engager des négociations qui, après plusieurs réunions, ont abouti à la conclusion du présent accord qui a pour objectifs :
- d'adapter au mieux l'implantation du CSE à la configuration de l'entreprise ;
- de garantir la représentation du personnel dans les meilleures conditions et au plus près des besoins des salariés.
- la fixation du nombre d’établissements distincts
- le nombre d’heures de délégation pour les membres titulaires ;
- la mise en place de représentants de proximité ;
- et la mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
- ARTICLE 1 : Périmètre du CSE
- ARTICLE 2 : Durée des mandats
La durée des mandats des membres élus de la délégation du personnel au CSE est fixée à 4 ans.
- ARTICLE 3 : Nombre d’heures de délegation pour les membres TITULAIRES
Le nombre d’heures de délégation est de 30 heures mensuelles par titulaire soit un total de 30*14= 420 heures pour l’ensemble des titulaires si 14 titulaires sont effectivement élus.
Il est rappelé que les suppléants ne disposent pas d’heures de délégation et n’assistent pas aux réunions du CSE sauf en cas de remplacement d’un titulaire.
- ARTICLE 4 : Représentants de proximité
- Article 4.1 : Nombre et périmètre
8 représentants de proximité au maximum. La moitié au moins et, en cas de nombre impair, la majorité des représentants de proximité est constituée de membres élus du CSE.
La répartition des représentants de proximité est la suivante :- Région parisienne :
4 représentants ;
- Lyon :
2 représentants ;
- Grenoble :
2 représentants
- En cas de carence ou de nombre insuffisant de représentants de proximité sur 1 site, le nombre de représentants de proximité désignés sur les autres sites ne sera pas augmenté à due concurrence.
- Si, en cours de mandat, le nombre de représentants de proximité devenait inférieur à :
- 2 représentants de proximité sur les sites de la région parisienne ;
- 1 représentant de proximité sur le site de Lyon et 1 représentant de proximité sur le site de Grenoble ;
- Il serait procédé à une nouvelle désignation pour revenir à 8 représentants de proximité selon la répartition initiale prévue à l’article 4.1.
- Article 4.2 : Désignation
- Candidatures individuelles*,
- Vote à bulletins secrets par les membres titulaires du CSE,
- Désignation par site (Région parisienne, Lyon, Grenoble) selon un nombre de voix décroissant,
- En cas d’égalité de voix, attribution du siège au candidat le plus âgé.
*L’appel à candidatures sera fait, par mail, par le Secrétaire du CSE à l’issue des élections professionnelles.
- Article 4.3 : Attributions
- ils informent les membres du CSE de toute problématique particulière concernant leur périmètre ;
- ils peuvent saisir le Président et le Secrétaire du CSE de toute question particulière qu'ils souhaiteraient voir inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine réunion du CSE. Le Président et le Secrétaire jugent conjointement de l'opportunité de cette demande ;
- ils informent les salariés de leur périmètre de toute délibération du comité les concernant ;
- Ils contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ils peuvent ainsi formuler et communiquer au CSE ou la CSSCT et à l'employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de leur périmètre.
- Article 4.4 : CREDIT d’HEURES
8 heures de délégation pour l'exercice de ses fonctions. Pour les représentants de proximité qui sont également membres du CSE, ce crédit d’heures s’ajoute à celui dont ils bénéficient le cas échéant.
- Article 4.5 : Moyens
- Les moyens alloués aux représentants de proximité feront l’objet d’une négociation complémentaire dans les 3 mois qui suivent la signature du présent accord. L’issue de cette négociation sera consignée dans un avenant au présent accord.
- ARTICLE 5 : COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
- Article 5.1 : PERIMETRE
- Article 5.2 : COMPOSITION
5 membres désignés parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants, dont 4 membres issus du collège Cadres et 1 membre issu du collège non Cadres* ;
- L’employeur ou son représentant, qui préside, éventuellement assisté de 2 collaborateurs choisis par lui en fonction des sujets abordés.
Si, en cours de mandat, le nombre de membres de la CSSCT devenait inférieur à 3 en raison de départs de la société ou de démissions du mandat, il serait procédé à une nouvelle désignation pour revenir à 5 membres.
Leur mandat prend fin avec celui des membres du CSE.
Les membres de la CSSCT désignent parmi eux un Secrétaire. Celui-ci est consulté par l’employeur sur l'ordre du jour des réunions de la commission et établit leur procès-verbal.
*En cas de siège vacant sur l’un des collèges, le poste pourra être pourvu par 1 membre de l’autre collège afin que le nombre de membres de la commission CSSCT soit maintenu à 5.
- Article 5.3 : ATTRIBUTIONS
- Préparer les réunions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail,
- Procéder à l’analyse des risques professionnels,
- Enquêter en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave,
- Réaliser des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
- Article 5.4 : Réunions
S'il(s) l'estime(nt) nécessaire, des réunions supplémentaires pourront être organisées à l’initiative de l’employeur ou de la majorité des membres titulaires du CSE.
L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le Président après consultation du Secrétaire de la CSSCT. La convocation à chaque réunion accompagnée de l'ordre du jour est transmise aux membres de la CSSCT, par tout moyen permettant de conférer date certaine (email avec accusé de réception, remise en main propre contre décharge, lettre recommandée AR), aux membres de la CSSCT. L'envoi de l'ordre du jour est réalisé au moins 3 jours calendaires avant la réunion.
Les réunions de la CSSCT se tiennent dans les locaux du siège à Paris et par visioconférence. Des modalités plus précises seront déterminées par avenant au présent accord dans le cadre d’une négociation ultérieure.
Les personnes visées par les dispositions légales (médecin du travail, responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, agent de contrôle de l’inspection du travail et agents des services de prévention des CARSAT) sont invitées aux réunions auxquelles ils assistent avec voix consultative.
Le procès-verbal des réunions est rédigé par le Secrétaire dans un délai de 8 jours suivant la réunion.
Le procès-verbal des réunions est transmis uniquement au CSE, sauf accord exprès de l’employeur.
- Article 5.5 : Crédit d'heures
12 heures de délégation par an pour l'exercice de ses fonctions, qui s’ajoutent aux heures dont il bénéficie le cas échéant en qualité de membre du CSE.
- Article 5.6 : formation
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (art. L.2315-17 du Code du travail).
- Article 5.7 : Moyens
Les moyens alloués à la commission santé sécurité et conditions de travail feront l’objet d’une négociation complémentaire dans les 3 mois qui suivent la signature du présent accord. L’issue de cette négociation sera consignée dans un avenant au présent accord.
- ARTICLE 6 : DUREE de l’accord
- ARTICLE 7 : Adhésion
Notification devra en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
- ARTICLE 8 : Suivi de l'accord et rendez -vous
- ARTICLE 9 : Révision de l'accord
- ARTICLE 10 : Dénonciation de l'accord
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel accord.
- ARTICLE 11 : Dépôt de l'accord
- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » ;
- et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de .Paris.
En 4 exemplaires
Pour la Direction
Madame XXXXX
Directrice des Relations Sociales
Les Organisations Syndicales
Pour la CFTC SICSTI : Monsieur XXXXXX
Pour le SNEPSSI CFE-CGC : Monsieur XXXXXX
Mise à jour : 2019-11-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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