ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE NEGOCIE AU SEIN DE L’UES COIFFIDIS/FINEODIS
Entre les soussignés :
• Monsieur, Agissant au nom et pour le compte en sa qualité de Directeur de l’UES COIFF’IDIS/FINEODIS Dont le siège social est Chemin du Four à Chaux, ZA des Violettes, 76160 DARNETAL Immatriculée au RCS sous le numéro 505 082 149,
d’une part,
• Monsieur Agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFTC, Inscrit sur la liste CFTC des candidats aux dernières élections de représentants du personnel lors du premier tour de scrutin qui s’est déroulé 3 mai 2018, Laquelle liste a obtenu au moins 10 % des suffrages valablement exprimés, et à ce titre disposant de la représentativité exigée par l’article L 2122-1 du Code du travail, De surcroît disposant de la capacité de conclure un accord collectif en répondant à l’exigence de l’article L 2232-12 du Code du travail, ladite liste ayant obtenu à ces dernières élections des représentants du personnel plus de 50 % des suffrages exprimés,
d’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit par application des dispositions de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesure d’urgence économique et sociale et en conformité avec les précisions apportées par l’instruction interministérielle n°DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019 modifiant l’instruction interministérielle n°DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative aux condition d’attribution, de versement et d’exonération des primes exceptionnelles.
I – Exposé
Soucieux de faire profiter leurs salariés des avantages financiers découlant du dispositif légal relatif à la prime exceptionnelle, les dirigeants ont entamé en début d’année 2019 une démarche d’information-consultation auprès de la représentation élue du Comité Social et Economique concernant ce dispositif facultatif à la discrétion des employeurs.
L’information sur la volonté de l’entreprise de verser une telle prime exceptionnelle est intervenue lors d’une réunion plénière du CSE du 13 février 2019.
Des suites de cette réunion et de l’avis favorable émis par la représentation du personnel, les parties susvisées ont abouti à la conclusion du présent accord relatif au versement de primes exceptionnelles au profit des salariés de l’UES Coiff’idis/Fineodis.
Il est entendu que la prime ne peut être accordée qu’aux salariés ayant perçu durant l’année 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut 2018, et pour ceux entrés en cours d’année, à 3 fois la valeur du SMIC mensuel pour les mois de présence à l’effectif.
II –
Convention
• prise d’effet
Le présent accord prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article L 2261-1 du Code du travail
• formalités
Le présent accord, à la diligence de l’UES Coiff’Idis/Fineodis, sera transmis par voie électronique auprès de la plateforme tele@ccords du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) conformément à l’art. D 2231-4, outre un dépôt par voie postale dont un sur support papier et un sur support électronique (selon l’article D 2231-2) auprès du Ministère du travail, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Rouen (1 Place de la Madeleine – 76000 Rouen).
Il sera de même transmis un exemplaire à la Direccte de Rouen.
• contenu
Par le présent accord, il est convenu que pour être bénéficiaire de la prime exceptionnelle il faut réunir les conditions cumulatives suivantes
être titulaire d’un contrat de travail auprès de l’UES Coiff’Idis /Fineodis à la date du
31 décembre 2018 (CDD, CDI, contrat aidé, apprentissage, alternance …)
avoir perçu une rémunération au titre de cet exercice 2018 écoulé quelle que soit la date d’entrée à l’effectif
Le versement de cette prime est opéré avant le 31 mars 2019.
L’assiette de la prime est de 250 € nets
Le montant de la prime est fonction du temps de travail contractuel de chaque bénéficiaire.
Exemples 1 : un temps plein reçoit 100 % de 250 €, un salarié à ¾ temps reçoit 75 % de 250 € soit 187,50 €
Une fois que cette assiette corrigée est établie en fonction du temps de travail contractuel du bénéficiaire, la prime est modulée en fonction du nombre de jours travaillés sur l’exercice 2018 par rapport à une durée de travail complète annuelle fixée forfaitairement à un maximum de 225 jours travaillés.
Sont donc décomptés de cette durée uniquement les jours ouvrés d’absences non rémunérées, ainsi que les jours ouvrés d’absence pour maladie personnelle ou accidents de trajet.
Toutes les autres causes d’absences (RTT, CP, accident du travail, maternité, congés de formations, congés pour événements familiaux etc … ) sont assimilées pour l’attribution de cette prime à des périodes de travail effectif. Exemple 2 : un salarié à temps complet présente 3 jours ouvrés d’absences non rémunérées ; sa prime est de 250 € x 100 % x (225-3) / 225 = 246,75 € Exemple 3 : un salarié à mi-temps présente 10 jours d’absences ouvrés non rémunérées ; sa prime est de 250 € x 50 % x (225 -10)/225 = 119,44 €
En cas d’embauche en cours d’année, la prime de 250 € est évidemment proratisée en fonction du nombre de jours ouvrés travaillés par le bénéficiaire.
La prime exceptionnelle est exonérée de toutes charges et contributions sociales
La prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu
Elle ne se substitue à aucun élément de salaire ou d’intéressement collectif ou de participation obligatoire en vigueur dans l’UES Coiff’Idis/Fineodis
• durée
Dans le respect des dispositions légales, le présent accord ne concerne que le seul exercice 2018 écoulé. La prime obtenue ne saurait constituer un avantage individuel acquis de façon pérenne.
• modalités d’information du personnel
Le personnel est informé de la conclusion du présent accord par voie électronique par diffusion sur la liste collective « all@coiffidis.fr ».
