Agissant au nom et pour le compte en sa qualité de Président des sociétés dites COIFF’Idis et FINEODIS, constituant l’Unité Economique et Sociale regroupant l’ensemble des salariés en relevant,
RCS ROUEN 550 502 694 – 505 082 149
Zone Artisanale des Violettes – Rue du Four à Chaux, 76160 DARNETAL,
D’une part,
• Madame
Agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFTC régulièrement désignée des suites des dernières élections au CSE de ladite Unité Economique et Sociale,
Au cours desquelles la liste présentée par la CFTC a recueilli plus de 50 % de suffrages valablement exprimés dès le 1er tour de scrutin,
D’autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Après information et consultation du C.S.E qui a émis un avis positif, il a été convenu le présent accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire.
Article 1 – Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, soit pour les exercices 2022, 2023, 2024 et 2025.
A l’issue, il ne pourra pas être reconduit par tacite reconduction mais nécessitera une nouvelle négociation avec la délégation syndicale.
Article 2 – La Négociation Obligatoire prévue à l’article L 2242-1 du Code du travail s’opèrera avec une échéance de deux ans, en sorte qu’elle sera biennale ou bisannuelle.
Article 3 - 19 - Le présent accord sera adressé, à l’initiative de la société COIFF’IDIS auprès de l’autorité administrative, selon les modalités de l’article D 2231-4 du Code du travail relatives aux téléprocédures. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen selon l’article D 2231-2 du Code du travail, contre récépissé.
