ACCORD D’ENTREPRISE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE EN VUE DU SCRUTIN DE 2026 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CSE
Entre les soussignés :
Agissant au nom et pour le compte de la société Dont le siège social est Chemin du Four à Chaux, ZA des Violettes, 76160 DARNETAL,
D’une part,
Agissant en qualité de Délégué Syndical CFTC régulièrement désigné des suites des dernières élections au CSE de, Au cours desquelles la liste présentée par la CFTC a recueilli plus de 50 % de suffrages valablement exprimés dès le 1er tour de scrutin,
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord collectif relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour le scrutin organisé en vue du renouvellement du CSE.
Préambule
Les salariés de l’entreprise Coiff’idis sont conduits à voter aux prochaines élections en vue du renouvellement du CSE.
Les considérations pratiques résultant de la multiplicité des sites sur le territoire (magasins, centres de stockage) et de l’existence de salariés itinérants (relevant du statut de VRP) impose pour l’organisation du scrutin de recourir à des formes de votes délocalisés.
La mise en œuvre des votes par correspondance concernant plus de 150 salariés entraîne des difficultés pratiques, provoque un coût important du fait des envois postaux, et peut générer des erreurs susceptibles de fausser le résultat des élections.
La possibilité désormais offerte aux entreprises, dès lors que les salariés disposent d’outils de communication modernes, de mettre en œuvre un scrutin par voie électronique a paru répondre à ces questions.
Le CSE ayant donné un avis positif pour un tel mode d’organisation, le présent accord est conclu au visa des articles R 2314-5 à R 2314-18 du Code du travail.
Contenu de l’accord
1 - Le scrutin en vue du renouvellement des membres du CSE programmé pour le premier tour au 15 avril 2026 - et éventuellement pour le second tour au 29 avril 2026 si le quorum au premier tour n’est pas atteint – sera opéré par voie électronique pour l’ensemble du personnel votant.
2 – Afin de garantir la sincérité, la sécurité et le secret des votes, la conception et la mise en place du vote électronique est confié à un prestataire extérieur. Il s’agit de :
VOXALY, 45/47 Boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 Ivry sur Seine – APE 7022Z – Siret 489 522 540 000 41.
3 – Le cahier des charges imposées à ce prestataire est destiné à assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
4 – Conformément aux dispositions réglementaires applicables en pareille matière, lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu des urnes sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu des urnes électroniques.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
5 – La société Coiff’idis met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance de ce système de vote électronique ; elle est composée de de Monsieur, de Madame et de Monsieur.
Un représentant du prestataire désigné à cet effet participera à cette cellule.
6 – La mise en œuvre de ce vote électronique fait l’objet par la présente d’une information de la CFTC, partie prenante en qualité d’organisation syndicale représentative, notamment au regard des formalités déclaratives auprès de la C.N.I.L, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
7 – Il sera remis à chaque salarié par voie électronique sur l’adresse personnelle » une note d’information détaillée sur les modalités de déroulement du scrutin par voie électronique.
8 – Les membres actuels du CSE et les membres du bureau de vote sur DARNETAL bénéficieront d’une information dispensée concernant le système de vote électronique retenu.
9 – Pour toute question complémentaire relative à ce vote électronique, les parties s’appuieront sur les dispositions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le code du travail.
10 – Le présent accord sera déposé à la diligence de la société COIFF’Idis sur la plateforme « TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise »
