PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELE, CONDITIONS DE TRAVAIL AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 31/12/2023
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, CONDITIONS DE TRAVAIL
AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Entre :
La Société COLAS DIGITAL SOLUTIONS (enregistrée au R.C. de Versailles sous le B 709 804 884), dont le siège social est situé au 1 bis rue du Petit Clamart – Bât. C, 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY, représentée par .
d’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives des salariés :
le syndicat CFTC représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat FO représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part.
Préambule
Les parties se sont réunies les 9 et 16 décembre 2022, et le 5 et 10janvier 2023, selon le calendrier fixé entre les parties, afin d’engager une négociation sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle (y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les homes) et les conditions de travail dans l’entreprise au titre de l’année 2023. Conformément aux dispositions en vigueur, ont été communiqués les documents et informations nécessaires permettant d’engager une telle négociation, la Direction les ayant présentés et expliqués au cours de la première réunion. Les organisations syndicales représentatives ont envoyé et commenté leur plateforme de revendications au cours de cette même réunion.
RAPPEL DES DEMANDES
1 – CFTC Groupe Bouygues
La réalité de l’inflation pour les collaborateurs est la suivante :
2,8 % à fin décembre 2021 sur 12 mois glissants.
4,5 % à fin mars 2022 sur 12 mois glissants
6 % à fin octobre 2022 sur 12 mois glissants
Cette inflation en cours, fruit le plus souvent d’une spéculation économique et d’appétit profitable loin des idéaux et principes de notre organisation syndicale, impacte de manière profonde et durable l’ensemble des salariés et notamment ceux à plus faible revenus, sur leur capacité de pouvoir se nourrir, se déplacer, se loger de manière décente. Par ailleurs, les collaborateurs sont confrontés à une inflation aggravée par les pénuries et mouvements sociaux.
La CFTC accueille cette nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire avec détermination, vigilance et responsabilité. Nous réaffirmons notre volonté d’être un acteur dans la sauvegarde des intérêts des salariés
Nous souhaitons donc au cours de cette négociation annuelle que notre Entreprise forte de son passé et de sa volonté à répondre aux enjeux majeurs qui nous attendent, sache quand cela est nécessaire mettre l’accent sur ses collaborateurs dans l’attente de jours apaisés.
Santé / Sécurité au travail
Former le plus grand nombre de salariés à la gestion du stress.
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Une augmentation moyenne annuelle de 7,5 % décomposée de la manière suivante :
4% sans sélectivité 2,5% au mérite, afin de récompenser et encourager les efforts fournis par nos collaborateurs (hors changement de statut, de qualification et promotion) 1% pour les promotions et les ajustements nécessaires (notamment égalité femmes/hommes).
Revalorisation des tickets restaurant
Revalorisation de l’indemnité télétravail 3,50€/ jour
Prime carburant pour les trajets domicile travail
Qualité de vie au travail et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La CFTC souhaite qu’en 2023 une réflexion soit faite sur l’aménagement du temps de travail notamment par la mise en place de la semaine de 4 jours en 2023
Mesures d’accompagnement des fins de carrière de l’ensemble des salariés (entretien, suivi, temps de travail, tutorat…).
La CFTC demande la continuité de le forfait mobilité durable et sa réévaluation par rapport aux seuils.
La CFTC souhaite également, par sa force de négociation, que l’entreprise puisse proposer à ses utilisateurs d’AUV électriques des codes promotionnels auprès des agences de location de voiture.
Favoriser la promotion et les plans de carrière des femmes.
Mise en place d’une politique pérenne de recrutement des travailleurs handicapés.
2 – FO Groupe Bouygues
Dans le cadre de ces NAO 2022 pour l’année 2023, FO Colas Digital Solutions du Groupe Bouygues se veut exigeante et force de propositions pour répondre aux préoccupations et aux attentes des collaborateurs de l’Entreprise.
Cette plateforme porte aussi des attentes plus globales au niveau de Colas France, ses filiales et d’autres au niveau du Groupe Bouygues.
Nos priorités :
Respect des collaborateurs,
Contrat équilibré entre l’employeur et les salariés
Aide et soutien aux salariés,
Ecoute et réponses aux préoccupations de toutes et tous,
Fidélisation et valorisation des salariés,
Bien être des salariés, protection de la santé
Préservation de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs.
Un credo :
Le capital Humain reste la première ressource de l’entreprise, porteur des risques et enjeux de l’entreprise et du Groupe, principale composante de sa réussite.
Notre ambition :
Porter les attentes des collaborateurs dans une relation centrée sur le dialogue permanent, la transparence, sans compromission mais en sachant faire des compromis, et le Respect des parties prenantes.
Préambule économique lié à la particularité de 2022
En 2022, l'économie mondiale devrait enregistrer une croissance de +3,3 % malgré une hausse historique des prix des matières premières, exacerbée par l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Croissance mondiale qui d’après le ministère de l’économie et des finances, se maintiendrait en 2023 : « l'activité mondiale serait résiliente en 2023, avec une croissance prévue de +3,1 %. » (https://www.tresor.economie.gouv.fr/)
Concernant l’inflation, et contrairement aux années 1970, les banques centrales des économies avancées ont des mandats clairs envers la stabilité des prix et, au cours des trois dernières décennies, elles ont obtenu des résultats tangibles dans la réalisation de leurs objectifs d'inflation. (https://www.banquemondiale.org/) Ainsi, bien que plus modérée, l’économie mondiale resterait en croissance. L'inflation mondiale devrait ralentir l'année prochaine, mais elle restera probablement supérieure aux objectifs.
Au niveau national, et en dépit des difficultés persistantes, la croissance du PIB français sur 2022 serait meilleure que prévu (2,6 % en moyenne annuelle), portée par la résilience de la demande et le rebond du secteur des services. Néanmoins, la Banque de France revoit les perceptives de croissance de 2023 et « table sur une croissance du PIB de 0,5% en 2023 contre 1,2% en juin dernier dans son scénario central ».
Toujours selon la Banque de France, l’économie française montrerait une résilience de l’emploi, du pouvoir d’achat des ménages et du taux de marge des entreprises, sur 2022, 2023 et 2024. (https://publications.banquefrance.fr/).
L’année 2023 doit être abordée avec prudence mais les outils financiers à la disposition de la France doivent pouvoir absorber les risques. D’un point de vue social, la France traverse une crise sans précédent : « La grande démission ». La recherche d'une rémunération plus attractive constitue la première motivation des candidats au départ. En effet, alors que le coût de la vie explose, les salaires ne suivent pas. Afin de retrouver ou améliorer leur pouvoir d'achat, les salariés n'hésitent plus à aller voir ailleurs. Pour nombre d’entre eux, un environnement et des conditions de travail plus propices à leur épanouissement justifient le changement. Les attentes sont multiples : - davantage de flexibilité dans les horaires, - meilleur équilibre entre vies professionnelle et personnelle, - quête de sens dans le travail, - envie d'échapper à la routine et de relever de nouveaux défis, - désir de s'affranchir des contraintes hiérarchiques.
Cela devient probablement le premier enjeu stratégique des entreprises, et ce pour les années à venir.
Enfin, le groupe Bouygues annonce des « résultats semestriels solides dans cet environnement complexe ». Un Chiffre d’Affaires en hausse de +6,4%. Le résultat opérationnel courant progresse de +4,5%, et la marge opérationnelle courante est de 2,7%. Des résultats qu’Olivier ROUSSAT qualifie de « solides ». "Si on regarde nos carnets de commandes, pour l'instant les choses vont plutôt bien. Pas de signe de ralentissement à date" - Olivier ROUSSAT sur https://www.bfmtv.com/.
Préambule du marché des technologies informatiques.
Un retour à la normale qu'il faut toutefois nuancer : le volume des besoins des entreprises baisse de -10% tandis que les profils disponibles se font plus rares. C'est une des répercussions de la pandémie de COVID-19 : cette baisse de -14% s'explique par les nombreuses prises de postes pour des prestations IT, des prestataires toujours en mission aujourd'hui.
Sur la première marche du podium : le métier de développeur, et loin derrière, les fonctions de consultants AMOA, Ingénieur Test, Business Analyst et Chef de Projet qui intéressent jusqu'à trois fois moins. En particulier, ceux de l’Architecture technique et de la Sécurité très recherchés par les décideurs. Des rôles clefs face au risque accru de cyberattaques ! Les entreprises l'ont bien compris et cherchent à garantir la sécurité de leurs environnements SI.
Le taux journalier moyen réserve aussi des surprises. En période de pandémie, le niveau de séniorité importait moins. En effet, fin 2020 l'écart de TJM entre les profils seniors et juniors/confirmés n'était plus que d'une centaine d'euros. Aujourd’hui, et pour la première fois depuis la crise sanitaire, l’écart des prix selon la séniorité se creuse à nouveau : plus de 150 euros entre Junior et Senior.
Au global, le TJM augmente significativement depuis 2021. En particulier dans le développement d'applications web, devenu incontournable pour les entreprises en plein tournant numérique. Le niveau des prix dans cette spécialité phare connaît un boom de +40% en un an. Les métiers de la Stratégie & transformation digitale se hissent en 3ème position avec une hausse de +150% en 1 an. Cependant certains baromètres laissent penser qu'après une forte reprise, le marché tend à s'équilibrer malgré une transformation digitale qui continue de s'accélérer.
Politique salariale
En octobre, les prix à la consommation ont augmenté de 6,2% sur un an, selon les chiffres provisoires publiés par l'Insee. Le pouvoir d’achat est devenu la principale préoccupation des Français. Ceux-ci anticipent des restrictions sur leurs dépenses, et évaluent en moyenne à 510 euros la somme qui leur manque chaque mois pour vivre « correctement ». (Enquête réalisée par CSR Research pour Cofidis) Il nous apparaît indispensable que l’entreprise participe à la réduction de cet impact. A ce titre nous souhaitons rappeler que cette position est partagée par Olivier ROUSSAT sur BFM Business : « Le groupe entend soulager ses 70.000 salariés, notamment ceux pour qui le reste à vivre est le plus bas ». « Des primes et des hausses de salaires de 4 À 6% pour contrer l’Inflation ».
Selon une étude du Groupe Alixio relayée par BFMTV : la majorité des entreprises envisagent d’accorder plus de 4% d’augmentation salariale en 2023.
FO COLAS Digital Solutions du Groupe Bouygues demande :
Affirmation de la permanence des principes fondamentaux de :
Préservation de l’emploi au sein du groupe Bouygues,
Volonté de développer l’employabilité des collaborateurs notamment en garantissant un budget minimum de formation y compris pour les populations les plus âgées,
Garantie du maintien d’un pouvoir d’achat décent pour les collaborateurs
Une augmentation de 5 % moyen de la masse salariale des présents/présents, incluse l’enveloppe complémentaire pour les promotions et augmentations exceptionnelles
Cette augmentation concerne exclusivement la revue annuelle des salaires et s’entend :
Hors toutes augmentations attribuées lors des retours de congés maternité et parentaux en cours d’année,
Hors réajustements exceptionnels réalisés en cours d’année,
Hors enveloppe pour traiter les éventuels différentiels de salaires Femme / Homme qui pourraient subsister,
Hors enveloppe pour se conformer aux minimas conventionnels,
Sans être opposé à l’individualisation des salaires, nous vous demandons, de prendre en compte les revendications suivantes de notre syndicat FO :
Dans ce contexte d’une très forte tension sur le pouvoir d’achat impactant très fortement de très larges catégories de la société, FO n’est pas opposée à toute discussion qui ouvrirait sur une évolution différenciée de certaines populations (approche catégorielle de la revue des salaires en % de la masse salariale de chaque catégorie) afin de privilégier la redistribution sur les tranches basses.
Cette recommandation sera accompagnée d’un seuil mini de 60 € (base Temps Plein).
Mise en place d’une aide logement aux alternants sous forme de prime mensuelle afin de faciliter leur parcours d'étude.
Organisation du temps de travail
Il est vrai que les économistes s’accordent pour dire qu’il ne faut pas retrouver la spirale Prix-Salaires des années 70 ; et donc qu’il faut trouver un juste équilibre de la prise en compte de l’inflation dans la hausse des salaires. C’est peut-être l’occasion de travailler sur les nouvelles exigences des salariés ? et ainsi d’évoquer avec conviction les sujets tels que l’amélioration des conditions de travail, une baisse de la durée du travail, l’ouverture plus large au télétravail, une plus forte souplesse dans les horaires de travail...
FO Groupe Bouygues demande :
Le télétravail s’avère, dans le cadre d’un dispositif équilibré, juste et équitable, être un outil de performance collective, d’attractivité, permettant d’améliorer l’équilibre vie professionnelle et personnelle et de contribuer à diminuer l’impact carbone.
Fort de ce constat, et de sa connaissance des enjeux et des attentes des collaborateurs, FO Groupe Bouygues demande la poursuite des négociations sur la revalorisation de l’indemnité forfaitaire par jour de télétravail.
Augmenter le forfait d’indemnisation journalier de 3€ à 5€ à compter du 1er janvier 2023.
Fidélité au groupe : Octroi d'un congé sabbatique d'un mois tous les 5 ans sous la forme d'un congé supplémentaire à prendre dans les 12 mois. Le salarié peut ainsi prendre du recul, se ressourcer véritablement, se consacrer à des projets persos (grands voyages...). Ceci permet à tout le monde d'être habitué dans l'entreprise à ce que hommes comme femmes puissent être amenés à s'absenter plusieurs semaines, ce qui favorisera la mixité en abolissant le frein du congé maternité.
Politique sociale
Dans le cadre de la politique RSE, octroi d’une journée par an, sur le temps de travail, pour un engagement solidaire, citoyen et sociétal, afin d’aider des associations locales.
La création d'une indemnité de petit déplacement pour les collaborateurs contraints d'utiliser leur véhicule personnel (domicile/travail). Cette dernière peut prendre la forme sur 2022 et 2023 d’une prime transport de 400 € par an (ou 700 € pour les véhicules électriques).
Le remboursement à hauteur de 70% de l’abonnement aux transports publics.
Mise en place de Chèques Emploi Service Universel préfinancé à 60 % par l’entreprise.
L’octroi d'un crédit mobilité pour renonciation à un Véhicule de Service.
------------------------------------------------------- Lors de la troisième réunion, la Direction a présenté ses premières propositions sur l’ensemble des points et les organisations syndicales ont exprimé leurs souhaits.
Après examen des différentes positions et revendications de la part des Organisations Syndicales Représentatives et de la Direction, il a été convenu que la Direction présente un accord composé de deux parties afin que chaque organisation syndicale puisse signer tout ou partie de l’accord ainsi négocié.
Article 1 – Augmentations individuelles
La revue des rémunérations de 2023 se fera dans un contexte inédit d’inflation généralisée et de guerre en Ukraine. Même si Colas n’a pas d’activité en Russie, ni en Ukraine, le conflit en cours a des impacts macro-économiques et des répercussions importantes sur l’activité et les résultats du Groupe.
Globalement le chiffre d’affaires 2022 du Groupe devrait s’inscrire en hausse sensible par rapport à 2021, du fait du montant élevé du carnet de commandes à réaliser, de la contribution de Destia, du renchérissement des prix unitaires des produits et prestations vendus par le Groupe dans un contexte fortement inflationniste. Pour autant la marge opérationnelle courante pourrait probablement être impactée négativement par les hausses des couts de production (bitume, énergie, main d’œuvre…), des produits et prestations qui ne peuvent entièrement être répercutées.
Le contexte Economique de Colas en France :
Le carnet de commande en France métropolitaine est stable sur un an, la bonne tenue du carnet des activités routières compensant la baisse du carnet du Ferroviaire.
Le Chiffre d’affaires serait en hausse par rapport à 2021 (répercussion des hausses des prix unitaires en raison de l’inflation des matières premières).
Le résultat opérationnel courant 2022 de la France pourrait ressortir en baisse par rapport à 2021 en raison de la forte augmentation des coûts de production, notamment ceux de l’énergie et du bitume au premier semestre 2022. Ces hausses ont globalement pénalisé la rentabilité des affaires entrées en carnet de commandes préalablement à cette hausse brutale. En effet, pour ces affaires, la répercussion aux clients n’a pas pu être systématique, certaines faisant l’objet de prix non révisables ou partiellement révisables, et d’autres étant établies avec des indices ne reflétant que partiellement la hausse réelle des coûts.
L’inflation en France :
Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 5,9% (source Insee - actualisation de décembre 2022), après +6.2 % le mois précédent. Cette hausse de l'inflation est due à l'accélération des prix de l'énergie, de l'alimentation et des produits manufacturés.
En outre, la Commission européenne a revu en hausse sa prévision d'inflation dans la zone euro pour 2023, à 6,3%, et seulement 3.4% anticipé sur fin 2023/début 2024.
Le marché de l’emploi en France :
Selon l’APEC, le marché de l’emploi des cadres en France reste très dynamique sans réel fléchissement. Pour autant, le marché de l’emploi des Cadres pourrait finir par subir les conséquences de l’inflation dès 2023.
La tension sur le marché de l’emploi reste vive. Le taux de chômage restant à un niveau historiquement bas en France.
Article 1.1 - Rappel des mesures réalisées en 2022 :
Une mesure financière exceptionnelle et immédiate a été mise en place à la rentrée de septembre 2022 par le Groupe Colas pour tenir compte d’un contexte conjoncturel exceptionnel avec une inflation en forte croissance et avec une hausse des prix des produits énergétiques. En effet, le Groupe a souhaité prendre en considération les difficultés auxquelles ses collaborateurs sont confrontés dans le contexte inflationniste de l’année 2022 accentué par les impacts de la Guerre en Ukraine.
Dans ce cadre, il faut souligner que le Groupe Bouygues a été l’un des tous premiers Groupes majeurs à mettre en place de telles mesures en faveur du pouvoir d’achat de ses collaborateurs, conscient de la nécessité de les fidéliser et conscient du marché de l’emploi dynamique.
Ainsi, en complément de l’accord NAO 2022, il a été décidé de verser une prime « partage de la valeur » en septembre 2022 pour les collaborateurs dont la rémunération mensuelle brute était en août 2022 inférieure à € bruts mensuels, présents au 1er septembre 2022 et avec une ancienneté minimum de 3 mois. Cette mesure a concerné % des effectifs COLAS DIGITAL SOLUTIONS.
Par ailleurs, une revalorisation salariale exceptionnelle, fixée à % de la masse salariale, a été réalisée en septembre 2022 pour des ajustements d’équité interne (effets de percussion, ajustements mixité, …), ou externe dans un contexte où le marché externe est très dynamique. Cette enveloppe a concerné une sélection de collaborateurs. Cette disposition n’a pas d’impact sur l’enveloppe d’augmentation 2023.
Les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel ont été informées de ces mesures lors de la réunion CSE du 6 septembre 2022.
La Direction souligne que face aux phénomènes de hausse des prix, un effort particulier en faveur de la sauvegarde du pouvoir d’achat a été mise en œuvre sur les 12 derniers mois.
Article 1.2 - Enveloppe d’augmentation des salaires :
Dans ce contexte, pour la société COLAS DIGITAL SOLUTIONS :
À la suite de la forte hausse de l’inflation en France, à la guerre des talents qui se poursuit, notre revue des rémunérations 2023 de COLAS DIGITAL SOLUTIONS doit démontrer notre capacité à rémunérer correctement la performance au sein du Groupe tout en gardant la maitrise de notre masse salariale sachant que le contexte économique de 2023 est très incertain.
Compte tenu de ce qui précède,
l’enveloppe moyenne d’augmentation sera comprise entre et % de la masse salariale en population courante (hors primes), c’est-à-dire l’ensemble des salaires de base au 31 décembre 2022, toutes catégories confondues à l’exclusion CDD, stagiaires et alternants.Cette enveloppe moyenne incluant les mesures individuelles pour les moins de 30 ans, les Talents, l’égalité de salaires H/F, les promotions, les recalages et ajustements. Nous veillerons à porter une attention particulière aux métiers en tension.
Contrairement aux années précédentes, les augmentations, promotions et ajustements faits durant l’année 2022 ne viennent pas en déduction de cette enveloppe.
Pour mémoire les budgets des revues de rémunération des années antérieures étaient exprimés en Présents/Présents, cela signifie que l’assiette de calcul intégrait uniquement les salaires de base des collaborateurs ayant effectué une année calendaire complète au sein du Groupe, à l’exclusion des CDD, des stagiaires et des alternants et en déduisant de cette enveloppe les augmentations, promotions et ajustements ayant eu lieu durant l’année écoulée. L’assiette calculée en courant est donc significativement plus importante que l’assiette en Présents/Présents.
Après application des mesures individuelles précédemment mentionnées,
la revalorisation sera donc limitée à % de la masse salariale en population courante telle que définie précédemment.
Dans les modalités, les représentants syndicaux et la direction sont arrivés à un accord sur les points suivants :
L’augmentation 2023 concerne les collaborateurs en CDI embauchés au plus tard le 30 juin 2022, sauf exception.
Si un collaborateur a été bénéficiaire d’une augmentation exceptionnelle en septembre 2022, il peut de nouveau être bénéficiaire de l’augmentation de mars 2023, si la performance est au rendez-vous et si le positionnement d’équité interne reste cohérent.
Les augmentations nulles concernent les cas suivants et seront dûment expliquées par le management au cours d’un entretien spécifique :
- performance insuffisante dans le poste, qui devra donner lieu à plan d’actions pour améliorer le potentiel d’évolution du collaborateur, - comportements inadaptés et/ou niveau d’engagement insuffisant, - niveau de rémunération supérieur au niveau du marché, - départ prochain, - arrivée postérieure au 30 juin 2022.
Tout collaborateur qui fera l’objet d’une augmentation bénéficiera d’un
montant minimum de € bruts (base temps plein).
Nous restons attachés au principe des augmentations personnalisées, dans l’objectif de ne pas remettre en cause la rémunération au mérite (productivité, performance, comportement et potentiel d’évolution).
Nous veillons également à l’égalité entre les hommes et les femmes, et surveillons les niveaux de rémunération moyens dans chaque catégorie de même niveau de responsabilité : les différences doivent s’expliquer par l’expérience et le mérite.
Compte tenu du métier informatique en tension, nous portons une attention particulière au niveau du marché, et veillons à effectuer les ajustements nécessaires le cas échéant.
Les pourcentages sont indicatifs, les montants des salaires étant arrondis.
Il est rappelé qu’il s’agit d’une augmentation individuelle au mérite et non d’une augmentation générale. Cette augmentation interviendra au 1er mars 2023, sans rétroactivité.
Article 1.3 - Date d’effet de la revue des rémunérations de 2023 :
Dans le cadre d’un alignement des processus d’augmentation dans le Groupe BOUYGUES, les augmentations de la revue des rémunérations 2023 et des années suivantes seront applicables en mars 2023, avec une date d’effet à mars 2023 (sans aucun effet rétroactif).
Le pourcentage global négocié en 2023 intègre cet alignement sur le mois de mars. Il n’y aura pas d’autre compensation en 2024.
Fait à Vélizy, le 10 janvier 2023.
Pour la Société :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Délégué Syndical C.F.T.C.
Délégué Syndical FO
Article 2 – Autres éléments de rémunération et politique sociale
Consciente que la négociation annuelle obligatoire reste un moment fort de la négociation, au-delà de la politique d’augmentations individuelles, la Direction a souhaité enrichir le présent accord des discussions relatives à d’autres éléments de rémunération, ainsi qu’à la politique sociale de l’entreprise.
La Direction a pris bonne note des demandes exprimées par les organisations syndicales dans leurs plateformes, mais rappelle néanmoins que certains sujets ne peuvent pas être négociés au niveau de la société COLAS DIGITAL SOLUTIONS (tels que la prévoyance et frais de santé, le PEG Groupe Bouygues, l’allocation forfaitaire globale de frais courants du télétravail, le forfait mobilité durable, …). Certains thèmes sont d’ores et déjà prévus dans les négociations en cours ou à venir.
Article 2.1 - Prime « carburant/mobilité » :
En raison du contexte économique qui impacte notamment les prix des énergies, les partenaires sociaux ont demandé à la Direction une mesure pour les collaborateurs qui utilisent leur véhicule personnel, ou le véhicule personnel d’un collaborateur dans le cadre de covoiturage, ou tout autre moyen de transport, pour se rendre sur leur lieu de travail et qui n’ont pas bénéficié, en 2022, d’une prise en charge de leurs transports (y compris abonnement de transports publics et/ou forfait mobilité durable).
A titre exceptionnel, la Direction accède à cette demande et décide du versement, en 2023, d’une prime dite « prime carburant/mobilité ».
Cette prime vise notamment à participer à la prise en charge du surcoût lié à l’inflation du prix du carburant ou à l’alimentation des véhicules « verts » des collaborateurs pour leurs trajets domicile-travail.
La « prime carburant/mobilité » est fixée à € et est exonérée de charges et d’impôts. Elle sera versée en une seule fois sur le bulletin de paie de février 2023, aux salariés présents au 31 décembre 2022 qui remplissent les conditions du premier paragraphe de cet article. Elle sera versée au prorata du temps de présence sur l’année pour les collaborateurs arrivés courant 2022.
Article 2.2 - Remboursement de l’abonnement de transports publics :
Afin d’encourager l’utilisation des transports publics et compte tenu des augmentations de prix des transports prévus pour l’année 2023, la Direction souhaite aider tous les collaborateurs qui utilisent les transports publics pour leurs trajets domicile-travail dans la prise en charge de ce coût.Aussi, à titre exceptionnel et pour l’année 2023 (du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023), les salariés justifiant d’un titre d’abonnement de transport pour les trajets domicile-travail bénéficieront d’une prise en charge de 65% de leur abonnement, contre 50% actuellement.
Article 2.3 : Titres-restaurant :
Les titres restaurant seront revalorisés à € à compter de février 2023 au plafond de l’URSSAF en vigueur au 1er janvier 2023, la répartition part patronale et salariale restant inchangée. La Direction rappelle en outre que les titres restaurants ont été revalorisés à deux reprises en 2022.
Article 2.4 : Protection sociale :
Le compte de résultat frais de santé 2022 de Colas arrêté au 30 septembre 2022, fait apparaître une situation déficitaire. Il est peu probable que cette situation s’améliore d’ici la fin d’année. Afin de pas aggraver ce déficit et envisager un retour rapide à l’équilibre, une augmentation des cotisations de % devrait être appliquée au 1er janvier 2023. Cependant dans le contexte économique actuel, la Direction du Groupe Colas a décidé de pas augmenter les cotisations frais de santé de ses collaborateurs. Pour la seconde année consécutive, le niveau des cotisations restera identique pour le même niveau de garanties.
Article 3 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société COLAS DIGITAL SOLUTIONS, tous statuts confondus.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée de douze mois. A son terme, les dispositions précitées n’auront pas vocation à s’appliquer à durée indéterminée. Il est rappelé qu’étant conclu à durée déterminée, le présent protocole ne peut être dénoncé.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent protocole sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure via le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemple papier auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, le Groupe transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties négociatrices et signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Fait à Vélizy, le 10 janvier 2023.
Pour la Société :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
