La Société COLAS DIGITAL SOLUTIONS (enregistrée au R.C. de Versailles sous le B 709 804 884), dont le siège social est situé au 1 bis rue du Petit Clamart – Bât. C, 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY, représentée par M. .
d’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives des salariés de la société COLAS DIGITAL SOLUTIONS :
le syndicat CFTC représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat FO représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part.
Préambule
Les parties se sont réunies les 27 novembre et le 12 décembre 2023, selon le calendrier fixé entre les parties, afin d’engager une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Conformément aux dispositions en vigueur, ont été communiqués les documents et informations nécessaires permettant d’engager une telle négociation, la Direction les ayant présentés et expliqués au cours de la première réunion.
Les présentes négociations portent sur la rémunération et les avantages sociaux principalement. Les autres thématiques telles que le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, la gestion des emplois et des parcours professionnels, ou encore l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes font l’objet d’accords d’Entreprise ou de Groupe dédiés et prévoyant des mesures spécifiques sur ces thèmes.
Les Organisations Syndicales représentatives ont envoyé et commenté leur plateforme de revendications au cours de la réunion du 27 novembre 2023.
RAPPEL DES DEMANDES
1 – CFTC Groupe Bouygues
« Les espèces qui survivent ne sont pas les espèces les plus fortes, ni les plus intelligentes, mais celles qui s'adaptent le mieux aux changements … » Charles Darwin
Salaires et pouvoir d’achat : la CFTC se mobilise
L'indice des prix à la consommation (IPC) ressort à 4% en première estimation sur les douze mois à fin octobre. Toujours selon l'Insee, les prix alimentaires ont augmenté de 9,6% ce mois-ci en France après une progression de 11,2% en août. Sur l’ensemble de l’année 2023, l’inflation totale en glissement annuel diminuerait progressivement, passant de 7,0 % en T1 à 4,5 % au quatrième trimestre selon les prévisions de la Banque de France. Source INSEE, IPCH : Indice des prix à la consommation harmonisés
Pour autant, nous conservons tous un niveau élevé d’implication au quotidien.
C’est pourquoi nous demandons une juste valorisation des salaires afin de suivre ponctuellement le coût de la vie en période d’inflation « record » tout en gardant une marge de manoeuvre pour rétribuer les salariés sur la base du mérite individuel. Etant donné ces chiffres, la CFTC en conclue une perte du pouvoir d'achat des salariés de l’entreprise. Par ailleurs la CFTC souligne également le besoin d’une revalorisation suffisante des accessoires versés dans le cadre des activités professionnelles.
En effet, il serait incompréhensible de voir s’installer durablement un « transfert de charges » puisant dans les revenus des salariés, pour assumer des frais nécessaires à la bonne réalisation de leur mission.
Rémunération, Temps de travail, Partage de la Valeur Ajoutée
Une augmentation moyenne annuelle de 5.2
% de la masse salariale courante spécifique répartie comme suit :
3 % pour l’ensemble des personnels
2.2 % au mérite
Revalorisation des tickets restaurant.
Prime carburant pour les trajets domicile travail.
Revalorisation de l’allocation de frais de télétravail alignée sur le maximum de l’URSSAF
Santé / Sécurité au travail
Former le plus grand nombre de salariés à la prévention des TMS.
Et plus particulièrement de continuer les formations sur les bonnes postures au travail.
Qualité de vie au travail et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Favoriser la promotion et les plans de carrière des femmes.
Mise en place d’une politique pérenne de recrutement des travailleurs handicapés.
La CFTC demande la mise en place de mesures d’accompagnement des fins de carrière de l’ensemble des salariés (entretien, suivi, temps de travail, tutorat…).
La CFTC demande la mise en place du temps de travail avec la semaine de 4 jours.
2 – FO Groupe Bouygues
Dans le cadre de ces NAO 2024, FO Colas Digital Solutions se veut exigeant et force de propositions pour répondre aux préoccupations et aux attentes des salariés de l’entreprise.
Nos priorités :
Respect des salariés
Ecoute et réponses aux préoccupations de toutes et tous
Valorisation et fidélisation des salariés
Vigilance concernant les risques d’épuisement physique et psychique
Bien être, protection de la santé
Préservation de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle
Dialogue et échange avec la Direction
Importance de considérer les urgences environnementales et sociétales (RSE) dans le développement du Groupe
Notre credo :
Le capital humain reste la première ressource de l’entreprise et la principale composante de sa réussite.
Notre ambition :
Porter les attentes des salariés à travers un dialogue social centré sur l’échange, la transparence, le sens des responsabilités, et dans le respect des parties prenantes.
Préambule économique lié aux particularités de l’année 2023
La situation économique mondiale reste sous pression en raison des tensions géopolitiques. Néanmoins, le groupe COLAS redore sa rentabilité grâce aux mesures prises l’an dernier pour répercuter l’inflation sur ses prix. Porté par l’international, son carnet de commandes atteint un niveau historique de milliards d’euros et un chiffre d’affaires de Md€, en hausse de % par rapport au 1er semestre 2022.
Politique salariale
Avec une hausse attendue à fin décembre 2023 à 5% en moy enne annuelle selon l’INSEE. Le pouvoir d'achat reste la principale préoccupation de nos collaborateurs. Il nous apparait indispensable que l’entreprise participe à la réduction de cet impact.
FO Colas Digital Solutions demande :
- Augmentation individuelle hors partie variable: 5% de la masse salariale globale réservée aux promotions, rattrapages des écarts de salaire pour les mêmes fonctions occupées , performance dans son métier,etc
- Cette augmentation sera accompagnée d'un seuil minimum de 100€ brut pour l'ensemble des salariés (base temps plein).
Politique sociale
Un grand nombre de dispositifs du groupe colas ont été créés ou élargis afin de compléter le package salarial des salariés. C’est le cas de la « prime transport », du « forfait mobilités durables »,de la distribution de chèques CESU subventionnés par l'entreprise. Il nous semble indispensable de répondre aux attentes fortes des salariés par l'adoption et l'évolution de ces outils mis à notre disposition.
FO Colas Digital Solutions demande :
- Revalorisation du titre restaurant au plafond de l'exonération des cotisations de sécurité sociale.
- Revalorisation de l'allocation forfaitaire globale de frais courants pour le télétravail passant de 3€ à 5€
- Obtention de titres CESU d'un montant de 300€ par an et par collaborateur préfinancé à 80% par l'employeur.
Organisation du temps de travail
Le marché du travail continue de faire preuve d'une résilience remarquable affichant un faible taux de chômage et un taux d'emploi record. Notre entreprise doit faire face à un contexte de pénurie généralisée de main-d’œuvre et s’adapter à l’évolution de la relation au travail de ses salariés. En effet, 84 % des salariés français considèrent que leur travail est important, mais qu’au-delà de la question des salaires, ils ont de nouvelles aspirations. Ils sont 61 % (Enquête de l’Ifop pour la fondation Jean-Jaurès réalisée en octobre 2022) à préférer désormais avoir plus de temps libre : télétravail, horaires flexibles, semaines de 4 jours… Il nous faut réinventer l’entreprise de demain pour développer notre attractivité et fidéliser nos salariés !
FO Colas Digital Solutions demande :
-La possibilité à chaque collaborateur de recourir à une réduction du temps de travail (Encadré par un accord d'entreprise).
-Promouvoir et favorisé le congés sabbatique.
------------------------------------------------------- Après examen des différentes positions et revendications de la part des Organisations Syndicales Représentatives et de la Direction, les parties entendent formaliser leur accord par la signature du présent accord en matière de rémunération et dont les modalités sont précisées ci-après.
Article 1 – Augmentations individuelles
Article 1.1 – Contexte de la Revue des Rémunérations 2024 :
Le contexte Economique global de Colas : Après une année 2023 où l’inflation en France ralentit sur la fin de l’année, la RDR 2024 se fera dans un contexte d’inflation en net ralentissement.
En outre, le contexte géopolitique est très instable et crée une incertitude sur l’activité et la croissance économique. Même si Colas n’a pas d’activité directement en Russie, en Ukraine, en Israël ou en Palestine, ces conflits ont des impacts macro-économiques et des répercussions importantes sur l’activité et les résultats du Groupe.
Globalement le carnet de commande de Colas atteint un niveau record grâce notamment à Colas Rail sur le périmètre l’international avec le gain de plusieurs gros projets. Le chiffre d’affaires 2023 du Groupe devrait s’inscrire en hausse par rapport à 2022. Contrairement à 2022, la marge opérationnelle courante serait en amélioration sur la plupart des zones, cela sera particulièrement notable sur quelques activités aux USA et aux Canada. Le résultat opérationnel total du Groupe est en hausse de 0.7 point sur les 9 premiers mois de l’année, ce qui laisse penser que l’année 2023 sera satisfaisante en termes de résultat. Le Cash-flow libre apparait en amélioration sur le 9 premiers mois de l’année mais reste un sujet pour le Groupe Colas.
Le contexte Economique de Colas en France :
L’activité de la zone France et Océan Indien est en hausse de % sur 1 an.
Le résultat opérationnel courant 2023 de la France pourrait ressortir en hausse par rapport à 2022 en raison de la bonne adaptation du business au contexte économique.
L’inflation en France : Sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée fin octobre par l’Insee, l’augmentation des prix à la consommation ralentie à 3.7 % en décembre 2023, après +4,9 % en septembre 2023. Cette baisse de l'inflation serait due au ralentissement sur un an des prix de l’énergie et de l’alimentation.
En outre, la Banque de France indique dans ses prévisions de décembre 2023, une inflation moyenne de 2,5% sur l’année 2024.
Le marché de l’emploi en France : Selon l’APEC, le marché de l’emploi des cadres en France reste très dynamique sans réel fléchissement. La tension sur le marché de l’emploi reste vive même si un léger ralentissement se fait sentir. Le taux de chômage de la France est estimé à 7.4% sur 2024 par la commission Européenne après avoir atteint un taux à 7.2% en 2023.
Article 1.2 – Revue des rémunérations 2024 :
Dans ce contexte, pour la société COLAS DIGITAL SOLUTIONS :
Dans le cadre des prévisions de ralentissement de l’inflation en France, la revue des rémunérations 2024 (RDR) de notre société COLAS DIGITAL SOLUTIONS doit démontrer notre capacité à rémunérer correctement la performance au sein du Groupe tout en gardant la maitrise de notre masse salariale sachant que le contexte économique de 2024 est incertain et que la guerre des talents va encore se poursuivre sur l’année 2024.
Compte tenu de ce qui précède, il a été convenu entre les parties, pour l’année 2024, que l’enveloppe d’augmentation des salaires en courant (c’est-à-dire : ensemble des salaires de base de décembre 2023 des populations éligibles ; comme lors de la RDR de l’année passée, les augmentations, promotions et ajustements faits durant l’année 2023 ne viennent pas en déduction de cette enveloppe) sera comprise entre et %.
Comme lors de la campagne de RDR 2023, le budget de la RDR 2024 est également défini sur une base : Courant, cela signifie que l’assiette de calcul intégrera l’ensemble des salaires de base de tous les collaborateurs présents au 31 décembre 2023, à l’exclusion des stagiaires et des alternants et des CDD. L’assiette calculée en courant est donc significativement plus importante que l’assiette en P/P.
Pour mémoire les budgets RDR des années antérieures à 2022 étaient exprimés en Présents/Présents (P/P), cela signifie que l’assiette de calcul intégrait uniquement les salaires de base des collaborateurs ayant effectué une année calendaire complète au sein du Groupe, à l’exclusion des CDD, des stagiaires et des alternants et en déduisant de cette enveloppe les augmentations, promotions et ajustements ayant eu lieu durant l’année écoulée.
A l’intérieur de ce budget, % seront consacrés aux ajustements supplémentaires nécessaires afin de garantir l’équité des rémunérations entre les Femmes et les Hommes.
L’enveloppe moyenne de % inclue les mesures individuelles pour les moins de 30 ans, les Talents, l’égalité de salaires H/F ( %), les promotions, les recalages et ajustements. Nous veillerons à porter une attention particulière aux métiers en tension. Contrairement aux années précédentes, les augmentations, promotions et ajustements faits durant l’année 2023 ne viennent pas en déduction de cette enveloppe.
Après application des mesures individuelles précédemment mentionnées,
la revalorisation sera donc limitée à % de la masse salariale en population courante telle que définie précédemment.
Il est rappelé qu’il s’agit d’une augmentation individuelle au mérite et non d’une augmentation générale.
Dans les modalités, les représentants syndicaux et la Direction sont arrivés à un accord sur les points suivants :
L’augmentation 2024 concerne les collaborateurs en CDI embauchés au plus tard le 30 juin 2023, sauf exception.
Si un collaborateur a été bénéficiaire d’une augmentation exceptionnelle en septembre 2023, il peut de nouveau être bénéficiaire de l’augmentation de mars 2024, si la performance est au rendez-vous et si le positionnement d’équité interne reste cohérent.
Les augmentations nulles concernent les cas suivants et seront dûment expliquées par le management au cours d’un entretien spécifique :
- performance insuffisante dans le poste, qui devra donner lieu à plan d’actions pour améliorer le potentiel d’évolution du collaborateur, - comportements inadaptés et/ou niveau d’engagement insuffisant, - niveau de rémunération supérieur au niveau du marché, - départ prochain, - arrivée postérieure au 30 juin 2023.
Tout collaborateur qui fera l’objet d’une augmentation bénéficiera d’un
montant minimum de € bruts (base temps plein).
Nous restons attachés au principe des augmentations personnalisées, dans l’objectif de ne pas remettre en cause la rémunération au mérite (productivité, performance, comportement et potentiel d’évolution).
Nous veillons également à l’égalité entre les hommes et les femmes, et surveillons les niveaux de rémunération moyens dans chaque catégorie de même niveau de responsabilité : les différences doivent s’expliquer par l’expérience et le mérite.
Compte tenu du métier informatique en tension, nous portons une attention particulière au niveau du marché, et veillons à effectuer les ajustements nécessaires le cas échéant.
Les pourcentages sont indicatifs, les montants des salaires étant arrondis.
Cette augmentation interviendra au 1er mars 2024, sans rétroactivité.
Article 2 – Avantages sociaux
Consciente que la négociation annuelle obligatoire reste un moment fort de la négociation, au-delà de la politique d’augmentations individuelles, la Direction a souhaité enrichir le présent accord des discussions relatives à d’autres éléments de rémunération, ainsi qu’à la politique sociale de l’entreprise.
La Direction a pris bonne note des demandes exprimées par les organisations syndicales dans leurs plateformes, mais rappelle néanmoins que certains sujets ne peuvent pas être négociés au niveau de la société COLAS DIGITAL SOLUTIONS (tels que la prévoyance et frais de santé, le PEG Groupe Bouygues, l’allocation forfaitaire globale de frais courants du télétravail, le forfait mobilité durable, La possibilité à chaque collaborateur de recourir à une réduction du temps de travail sur 4 jours…). Certains thèmes sont d’ores et déjà prévus dans les négociations en cours ou à venir.
Article 2.1 - Prime « Transport » :
Afin de prendre en compte l’augmentation du prix des énergies et ses conséquences sur le pouvoir d’achat des collaborateurs, la Direction versera en 2024,
à titre exceptionnel, une prime dite « Transport ».
Ladite prime vise à participer à la prise en charge par les collaborateurs concernés du surcout lié à l’inflation du prix du carburant et de l’alimentation des véhicules électriques pour leurs trajets domicile/lieu de travail.
Cette prime d’un montant de € est exonérée d’impôt et de charges sociales. Elle sera versée en seule fois sur la paie de février 2024 aux collaborateurs présents au 1er janvier 2024 qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, et qui ne bénéficient ni de la prise en charge de leurs frais de transports (y compris les abonnements de transports en commun et/ou forfait mobilité durable)*, ni d’un véhicule mis à disposition par l’Entreprise. Elle sera versée au prorata du temps de présence sur l’année 2024 pour les collaborateurs sortants en 2024. *sur l’année 2024, le cumul prime transport, prise en charge obligatoire des frais de transports publics et forfait mobilité durable sera dans tous les cas plafonné au seuil fixé par l’URSSAF en 2024.
Article 2.2 – Prise en charge des frais de transports publics :
Afin d’encourager l’utilisation des transports publics et considérant l’augmentation du prix des transports prévue, la Direction souhaite aider tous les collaborateurs qui utilisent les transports publics pour leurs trajets domicile-travail dans la prise en charge de ce coût.Aussi, à titre exceptionnel et pour l’année 2024 (du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024), les salariés justifiant d’un titre d’abonnement de transports en commun pour les trajets domicile-travail bénéficieront d’une prise en charge de % de leur abonnement (rappel du seuil légal : 50%).
Il est précisé que cette prise en charge est exceptionnellement augmentée au regard du contexte inflationniste, et qu’à compter de 2025 la participation de l’Entreprise s’élèvera à nouveau à 50%.
Article 2.3 : Titres-restaurant :
Les titres restaurant seront revalorisés au plafond de l’URSSAF en vigueur en 2024, à compter du 1er février 2024. La valeur faciale sera portée à € à compter du 1er février 2024, la répartition part patronale et salariale restant inchangée.
Article 3 : Allocation Compensatrice Globale de Frais Courants liés au Télétravail :
Cette allocation, destinée à couvrir les frais courants supplémentaires générés par la présence du télétravailleur à son domicile, est revalorisée à compter du 1er janvier 2024 à hauteur de
euros pour une journée complète de télétravail ( euros pour une demi-journée) dans la limite d’un plafond de euros par mois.
L’ensemble des conditions d’attribution et de versement de cette allocation sont définies dans l’Accord de Groupe Colas relatif au Télétravail du 8 décembre 2021. Conformément aux règles définies par le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) applicables à la date du présent accord, cette allocation est réputée être utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales. Cette dernière est également exonérée fiscalement.
Article 3 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société COLAS DIGITAL SOLUTIONS, tous statuts confondus.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée de douze mois. A son terme, les dispositions précitées n’auront pas vocation à s’appliquer à durée indéterminée. Il est rappelé qu’étant conclu à durée déterminée, le présent protocole ne peut être dénoncé.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent protocole sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure via le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemple papier auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, le Groupe transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties négociatrices et signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Fait à Vélizy, le 10 janvier 2024.
Pour la Société :
Président
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
