La Société COLAS DIGITAL SOLUTIONS (enregistrée au R.C. de Versailles sous le B 709 804 884), dont le siège social est situé au 1 bis rue du Petit Clamart – Bât. C, 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY, représentée par M.
d’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives des salariés de la société COLAS DIGITAL SOLUTIONS :
le syndicat CFTC représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat FO représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part.
Préambule
Les parties se sont réunies les 28 novembre, 4 décembre et le 12 décembre 2024, selon le calendrier fixé entre les parties, afin d’engager une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Conformément aux dispositions en vigueur, ont été communiqués les documents et informations nécessaires permettant d’engager une telle négociation, la Direction les ayant présentés et expliqués au cours de la première réunion.
Les présentes négociations portent sur la rémunération et les avantages sociaux principalement. Les autres thématiques telles que le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, la gestion des emplois et des parcours professionnels, ou encore l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes font l’objet d’accords d’Entreprise ou de Groupe dédiés et prévoyant des mesures spécifiques sur ces thèmes.
Les Organisations Syndicales représentatives ont envoyé et commenté leur plateforme de revendications au cours de la réunion du 4 décembre 2023.
RAPPEL DES DEMANDES
1 – CFTC Groupe Bouygues
« Cela semble toujours impossible jusqu’à ce que ce soit fait. » Nelson Mandela La performance de Colas contribue de manière régulière aux bons résultats du groupe Bouygues grâce à l’implication de l’ensemble de son personnel. Depuis plusieurs années, les salariés de Colas subissent une inflation galopante dans un contexte économique et social perturbé. Malgré les efforts fournis par l’entreprise pour essayer d’y pallier le pouvoir d’achat n’a cessé de s’effondrer. C’est pourquoi nous demandons une juste revalorisation des salaires supérieure aux prévisions d’inflation annoncées par les institutions. Nous souhaitons également que les engagements RSE pris à travers le projet ACT soient toujours un marqueur fort de l’identité de Colas.
Rémunération, Temps de travail, Partage de la Valeur Ajoutée :
La CFTC demande :
Une augmentation moyenne annuelle de 2,8 % de la masse salariale courante.
Revalorisation des tickets restaurant.
L’octroi d’une prime de transport, mobilité, carburant. (300 €)
La prise en charge pérenne des titres de transport : 75 %
L’Instauration d’une prime valorisant les salariés en fonction de tutorat (150 € au démarrage du contrat, 500 € si embauche en CDI)
Santé/Sécurité
La CFTC demande :
De former le plus grand nombre de salariés à la prévention des TMS
Ainsi qu’à la gestion de l’équilibre vie privée / vie professionnelle.
Qualité de vie au travail et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La CFTC demande :
De favoriser la promotion et les plans de carrière des femmes, attention au déséquilibre inverse.
Une vigilance sur les durées de congés imposés pour l’équilibre vie privée vie professionnelle.
Continuer les activités de bien être (massage, sophrologie, ostéopathie, hypnose …)
Politique sociale et RSE
La CFTC demande :
La mise en place d’un groupe de travail sur l’ajustement du temps de travail à la semaine de 4 jours.
La mise en place de mesures d’accompagnement des fins de carrière de l’ensemble des salariés (entretien, suivi, temps de travail, tutorat…).
La CFTC souhaite une prise en compte et une revalorisation de l’ancienneté (primes, jours…).
Le financement à 100% du reste à charge lors de l’utilisation du CPF.
L’octroi de 2 jours de repos supplémentaire lors de temps de Trajet Responsable (train versus Avion).
2 – FO Groupe Bouygues
Dans le cadre de ces NAO 2025, FO Groupe Bouygues se veut exigeant et force de propositions pour répondre aux préoccupations et aux attentes des salariés de l’entreprise. Nos priorités :
Respect des salariés
Ecoute et réponses aux préoccupations de toutes et tous
Valorisation et fidélisation des salariés
Vigilance concernant les risques d’épuisement physique et psychique
Bien être, protection de la santé
Préservation de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle
Dialogue et échange avec la Direction
Importance de considérer les urgences environnementales et sociétales (RSE) dans le développement du Groupe
Notre credo :
Le capital humain reste la première ressource de l’entreprise et la principale composante de sa réussite.
Notre ambition :
Porter les attentes des salariés à travers un dialogue social centré sur l’échange, la transparence, le sens des responsabilités et dans le respect des parties prenantes.
Préambule lié aux particularités de l’année 2024
L’économie mondiale a traversé une période mouvementée depuis la fin de la pandémie : tout d’abord avec des perturbations de la chaîne d’approvisionnement, une crise énergétique et alimentaire déclenchées par la guerre de la Russie contre l’Ukraine, une hausse considérable de l’inflation, puis le conflit Israélo-Palestinien, tout cela suivi d’un resserrement synchronisé de la politique monétaire à l’échelle mondiale. La robustesse des cadres de politique économique dans de nombreux pays a contribué à la résilience mondiale. Néanmoins, nombre d’États ont traversé cette période avec des niveaux d’endettement élevés et des coûts de la dette publique en augmentation. Les données récentes relatives à l’inflation sont globalement conformes aux anticipations et les projections macroéconomiques de septembre 2024 établies par la Banque Centrale Européenne confirment les perspectives d’inflation qui s’établirait en moyenne à 2,5 % en 2024, 2,2 % en 2025 et 1,9 % en 2026 (1). En France, l’inflation après avoir atteint 5,7 % en moyenne annuelle en 2023, continuera à reculer en 2024 avec une moyenne annuelle à 2,5 %. Pour 2025 et 2026, l’inflation devrait retrouver des niveaux annuels connus par le passé, liés au reflux des prix de l’alimentation, de l’énergie et des biens manufacturés. L’inflation dans les services baisserait plus lentement (2). Quant à la croissance économique, elle s’établirait à 0,8 % en 2024 pour s’améliorer à 1,2 % en 2025 (3). Malgré une incertitude politique aggravée par une dette publique importante, des taux d’intérêts élevés et une inflation encore soutenue, le marché du travail reste dynamique ; dans le même temps, le Groupe doit faire face à une pénurie de main-d’œuvre et à une évolution des technologies.
Le Groupe se doit de retrouver de l’attractivité et s’adapter pour fidéliser ses salariés ! « Dans cet environnement instable, nous avons publié des résultats solides et confirmé les perspectives 2024. Le Groupe peut s’appuyer sur une situation financière solide et un carnet de commandes de haut niveau dans la Construction et chez Equans. Plus que jamais, je sais pouvoir compter sur ce qui fait la force et l’identité de Bouygues : vous, des femmes et des hommes professionnels et engagés, animés par un excellent état d’esprit autour d’une culture unique. Vous savez pouvoir compter sur moi et sur l’ensemble des dirigeants du Groupe ». Olivier ROUSSAT dans Le Minorange d’automne 2024 « Les évolutions technologique, industrielle et écologique, la pénurie de main d'œuvre, le vieillissement de la population et la révolution numérique rapide, dopée à l'intelligence artificielle… Les défis ne manquent pas et ces évolutions vont nécessairement transformer nos pratiques RH ». Jean-Manuel SOUSSAN juillet 2024 sur LinkedIn
C’est dans ce contexte économique et social incertain que la politique RH est plus que jamais un levier de performance pour notre entreprise
Contexte Social
Face à une hausse de l'externalisation dans les fonctions supports, FO Colas Groupe Bouygues confirme sa volonté de préserver les emplois de nos collaborateurs. Il nous semble important que l’intérêt de l'externalisation dans la course à la compétitivité ne doit pas se faire au détriment des conditions de travail de nos salariés.
Politique salariale
Avec une croissance des dépenses IT en Europe sur 2025 de l'ordre de 8.7% par rapport à 2024, le marché de l'emploi reste très attractif. (Publication Gartner) .FO Colas Groupe Bouygues maintient sa volonté de garantir un niveau d'augmentation cohérent en tenant compte des différents éléments économiques du groupe et de marché de l'emploi. C’est pourquoi FO Groupe Bouygues Colas demande :
Affirmation de la permanence des principes fondamentaux de :
Préservation de l’emploi au sein du groupe Bouygues,
Volonté de développer l’employabilité des collaborateurs notamment en garantissant un budget minimum de formation y compris pour les populations les plus âgées,
Garantie du maintien d’un pouvoir d’achat décent pour les collaborateurs
Augmentation de 3.5 % moyen de la masse salariale globale (possiblement indissociable du § ci-dessous) pour l’année 2025, hors partie variable (voir argumentaire plus loin).
Un budget supplémentaire de 0.8 % pour les promotions, changements de statut, mutations, mobilités et rattrapage dans le cadre de l’accord de référence de groupe Colas visant au renforcement de la mixité et à l’amélioration de l’égalité professionnelle entre les salariés.
Cette recommandation sera accompagnée d’un seuil mini de 60 € (base Temps Plein) pour palier à l’inflation subie.
Cette augmentation concerne exclusivement la revue annuelle des salaires et s’entend :
hors toutes augmentations attribuées lors des retours de congés maternité et parentaux en cours d’année,
hors traitement de la dynamique salariale différenciée des collaborateurs HP,
hors politique visant à bloquer la fuite des talents,
hors réajustements exceptionnels réalisés en cours d’année,
hors enveloppe pour traiter les éventuels différentiels de salaires qui pourraient subsister,
hors enveloppe de mise à niveau éventuelle pour se conformer aux minimas conventionnels,
hors enveloppe pour absorber les effets de percussion des nouveaux salaires d’embauches.
Garantie qu’un
retour individuel sera fait à chaque collaborateur de sa revue individuelle, y compris dans le cadre des mobilités internes intra Groupe.
Revalorisation automatique de l’indemnité restaurant au maximum de l’exonération URSSAF
Organisation du temps de travail
L’évolution des attentes des salariés dans leur relation au travail doit être l’occasion d’évoquer avec conviction les sujets tels que l’amélioration des conditions de travail, la baisse de la durée du travail, l’ouverture plus large au télétravail, une plus forte souplesse dans les horaires de travail…
FO Groupe Bouygues demande :
Le télétravail s’avère, dans le cadre d’un dispositif équilibré, juste et équitable, être un outil de performance collective, d’attractivité, permettant d’améliorer l’équilibre vie professionnelle et personnelle et de contribuer à diminuer l’impact carbone.
Fort de ce constat, et de sa connaissance des enjeux et des attentes des collaborateurs, FO Groupe Bouygues demande la poursuite des négociations sur la revalorisation de l’indemnité forfaitaire par jour de télétravail.
Augmenter le forfait d’indemnisation journalier à 6.50€ à compter du 1er janvier 2025 pour se Rapprocher au mieux du montant de la valeur faciale des titres-restaurant hors part salariale.
Politique sociale
Il nous semble indispensable de répondre aux attentes fortes des salariés. FO Groupe Bouygues Colas demande :
Revalorisation de l’indemnité de repas en déplacement à hauteur de 23€/Jour pour palier à l'augmentation sensible des tarifs de la restauration
Remboursement de 80% du pass navigo ou autres titres équivalents
Mise en place de Chèques Emploi Service Universel préfinancé à 60 % par l’entreprise
Revalorisation de l’installation des bornes électriques à domicile pour les véhicules mis à disposition des salariés afin d’attirer les nouveaux talents
Partage de la valeur ajoutée
FO Groupe Bouygues réaffirme son attachement aux dispositifs d’épargne salariale, ainsi qu’aux dispositifs de participation et d’intéressement. C’est pourquoi, FO Groupe Bouygues réitère son souhait concernant la Participation, d’ouvrir une négociation afin de faire évoluer l’accord existant vers un accord dérogatoire permettant une meilleure répartition de la performance de l’entreprise auprès des salariés. Par ailleurs, FO Groupe Bouygues demande que :
La Participation et l’Intéressement représentent à minima 1 mois de salaire
Les sommes issues de la Participation puissent être abondées lors de leur versement direct sur le PEE ou sur le PERCOL
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Après examen des différentes positions et revendications de la part des Organisations Syndicales Représentatives et de la Direction, les parties entendent formaliser leur accord par la signature du présent accord en matière de rémunération et dont les modalités sont précisées ci-après.
Article 1 – Augmentations individuelles
Article 1.1 – Contexte de la Revue des Rémunérations 2025 :
Le contexte social Français et Européen
Le contexte social en France ne ressemble plus au contexte des deux années précédentes - à noter par exemple : les grèves annoncées dans le service public, des fermetures d’usines dans l’industrie automobile, la hausse anticipée du chômage et les hausses d’impôts en discussion à l’assemblée.
En 2026, la directive européenne sur la Transparence des rémunérations sera transposée dans le droit Français. Cette directive vise à réduire les écarts salariaux entre les genres et à promouvoir l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. En exigeant des entreprises qu’elles divulguent les informations sur les salaires, cette directive encourage une plus grande transparence et responsabilise les employeurs. Dans ce contexte, l’année 2025 doit être utilisée chez Colas pour se préparer activement à cette nouvelle législation qui demande une vigilance accrue lors de la RDR 2025.
Le contexte Economique global de Colas
Après deux années de forte inflation en France, 2024 semble être l’année du retour à la normale avec un atterrissage probable de l’inflation Française aux alentours de 1%. La RDR 2025 se fera donc dans ce contexte de faible inflation.
En outre, le contexte géopolitique est encore très instable avec la guerre en Ukraine qui s’enlise et les multiples actes de Guerre au proche Orient. L’élection récente de Donald Trump aux USA avec les interrogations que cela suscite quant à sa gestion de ces conflits internationaux et les probables décisions d’accroissement des mesures de protectionnisme économique vont faire persister une incertitude sur l’activité et la croissance économique. L’ensemble de ces éléments ont des impacts macro-économiques et des répercussions importantes sur l’activité et les résultats du Groupe. De même le contexte politique Français, nous conduit à anticiper des impacts importants pour les années 2025 et 2026, avec le nouveau gouvernement de cohabitation, les différents projets de loi sur les budgets (Budget de l’état et PLFSS), et l’approche des élections municipales.
Globalement sur les 9 premiers mois de 2024, le carnet de commande de Colas est stable par rapport à 2023 notamment grâce à une croissance sur Colas Rail et sur la route France mais impacté négativement par une baisse sur les USA. Le chiffre d’affaires 2024 du Groupe est stable par rapport à 2023, ainsi que la marge opérationnelle courante qui est également quasi-stable par rapport à 2023. Le Cash-flow libre apparait en dégradation sur le 9 premiers mois de l’année mais reste plus que jamais un sujet pour le Groupe Colas.
Le contexte Economique de Colas en France
· Le carnet de commande de la zone France est en hausse de %. · Sur 9 mois, le résultat opérationnel courant 2024 de la zone France-DOMOI ressort en légère baisse par rapport à 2023 en raison d’un ralentissement sur les DOMOI par rapport à 2023.
L’inflation en France
En septembre 2024, les prix à la consommation baissent de 1,2 % sur un mois et augmentent de seulement 1,1 % sur un an. Ce bon chiffre est porté par les prix de l’énergie qui reculent de nouveau -1,8 % après -1,3 %. En revanche, les prix de l'alimentation ne diminuent que légèrement sur un mois -0,3 %.
Le marché de l’emploi en France
Ni la conjoncture économique française, ni les aléas géopolitiques ne semblent freiner les entreprises dans leurs besoins en compétences cadres. Pour 2024, leurs intentions d’embauches avoisinent les
340°000 recrutements cadres (+2% vs 2023). Globalement, le taux de chômage a baissé de 0,2 point au deuxième trimestre 2024, à 7,3 % de la population active (Insee) – Pour référence, en 2023 le taux de chômage était de 7.3%.
Article 1.2 – Revue des rémunérations 2025 :
Dans ce contexte, pour la société COLAS DIGITAL SOLUTIONS :
Dans le cadre des prévisions de ralentissement de l’inflation en France, la revue des rémunérations 2025 (RDR) de notre société COLAS DIGITAL SOLUTIONS doit démontrer notre capacité à rémunérer correctement la performance au sein du Groupe tout en gardant la maitrise de notre masse salariale sachant que le contexte économique et politique de 2025 est incertain et qu’il est nécessaire de travailler la rétention de nos compétences avec la poursuite de la guerre des talents.
Compte tenu de ce qui précède, il a été convenu entre les parties, pour l’année 2025, que l’enveloppe d’augmentation des salaires en courant (c’est-à-dire : ensemble des salaires de base de décembre 2024 des populations éligibles ; comme lors de la RDR de l’année passée, les augmentations, promotions et ajustements faits durant l’année 2024 ne viennent pas en déduction de cette enveloppe) sera comprise entre et %.
Comme lors de la campagne de RDR 2024, le budget de la RDR 2025 est également défini sur une base : Courant, cela signifie que l’assiette de calcul intégrera l’ensemble des salaires de base de tous les collaborateurs présents au 31 décembre 2024, à l’exclusion des stagiaires et des alternants et des CDD. L’assiette calculée en courant est donc significativement plus importante que l’assiette en P/P.
Pour mémoire les budgets RDR des années antérieures à 2022 étaient exprimés en Présents/Présents (P/P), cela signifie que l’assiette de calcul intégrait uniquement les salaires de base des collaborateurs ayant effectué une année calendaire complète au sein du Groupe, à l’exclusion des CDD, des stagiaires et des alternants et en déduisant de cette enveloppe les augmentations, promotions et ajustements ayant eu lieu durant l’année écoulée.
A l’intérieur de ce budget, % seront consacrés aux ajustements supplémentaires nécessaires afin de garantir l’équité des rémunérations entre les Femmes et les Hommes, dans l’optique de la Directive Européenne sur la transparence des rémunérations.
L’enveloppe moyenne de % inclue les mesures individuelles pour la rétention des collaborateurs clés les plus performants, les moins de 30 ans, les Talents, l’égalité de salaires H/F (%), les promotions, les recalages et ajustements. Nous veillerons à porter une attention particulière aux métiers en tension. Contrairement aux années précédentes, les augmentations, promotions et ajustements faits durant l’année 2024 ne viennent pas en déduction de cette enveloppe.
Après application des mesures individuelles précédemment mentionnées,
la revalorisation sera donc limitée à % de la masse salariale en population courante telle que définie précédemment.
Il est rappelé qu’il s’agit d’une augmentation individuelle au mérite et non d’une augmentation générale.
Dans les modalités, les représentants syndicaux et la Direction sont arrivés à un accord sur les points suivants :
L’augmentation 2025 concerne les collaborateurs en CDI embauchés au plus tard le 30 juin 2024, sauf exception.
Si un collaborateur a été bénéficiaire d’une augmentation exceptionnelle en cours d’année 2024, il peut de nouveau être bénéficiaire de l’augmentation de mars 2025, si la performance est au rendez-vous et si le positionnement d’équité interne reste cohérent.
Les augmentations nulles concernent les cas suivants et seront dûment expliquées par le management au cours d’un entretien spécifique :
- performance insuffisante dans le poste, qui devra donner lieu à plan d’actions pour améliorer le potentiel d’évolution du collaborateur, - comportements inadaptés et/ou niveau d’engagement insuffisant, - niveau de rémunération égal ou supérieur au niveau du marché, - départ prochain, - arrivée postérieure au 30 juin 2024.
Nous restons attachés au principe des augmentations personnalisées, dans l’objectif de ne pas remettre en cause la rémunération au mérite (productivité, performance, comportement et potentiel d’évolution).
Nous veillons également à l’égalité entre les hommes et les femmes, et surveillons les niveaux de rémunération moyens dans chaque catégorie de même niveau de responsabilité : les différences doivent s’expliquer par l’expérience et le mérite.
Compte tenu du métier informatique en tension, nous portons une attention particulière au niveau du marché, et veillons à effectuer les ajustements nécessaires le cas échéant.
Les pourcentages sont indicatifs, les montants des salaires étant arrondis.
Cette augmentation interviendra au 1er mars 2025, sans rétroactivité.
Article 2 – Avantages sociaux
Consciente que la négociation annuelle obligatoire reste un moment fort de la négociation, au-delà de la politique d’augmentations individuelles, la Direction a souhaité enrichir le présent accord des discussions relatives à d’autres éléments de rémunération, ainsi qu’à la politique sociale de l’entreprise.
La Direction a pris bonne note des demandes exprimées par les organisations syndicales dans leurs plateformes, mais rappelle néanmoins que certains sujets ne peuvent pas être négociés au niveau de la société COLAS DIGITAL SOLUTIONS (tels que le PEG Groupe Bouygues, l’allocation forfaitaire globale de frais courants du télétravail, le forfait mobilité durable, la possibilité à chaque collaborateur de recourir à une réduction du temps de travail sur 4 jours…). Certains thèmes sont d’ores et déjà prévus dans les négociations en cours ou à venir.
Article 2.1 - Prime « Transport » :
Afin de prendre en en compte le contexte actuel et ses conséquences sur le pouvoir d’achat des collaborateurs, la Direction versera en 2025,
à titre exceptionnel, une prime dite « Transport ».
Ladite prime vise à participer à la prise en charge par les collaborateurs concernés du surcout lié à l’inflation du prix du carburant et de l’alimentation des véhicules électriques pour leurs trajets domicile/lieu de travail. Cette prime d’un montant de
€ bruts (soumis aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu). Elle sera versée en seule fois sur la paie de février 2025 aux collaborateurs présents au 1er janvier 2025 qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, et qui ne bénéficient ni de la prise en charge de leurs frais de transports (y compris les abonnements de transports publics mentionnés ci-après), ni d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise.
Sur l’année 2025, le cumul prime transport, prise en charge obligatoire des frais de transports publics et forfait mobilité durable sera dans tous les cas plafonné au seuil fixé par l’URSSAF en 2025. Elle ne sera pas versée aux collaborateurs en cours de préavis au 1er janvier 2025.
Article 2.2 – Prise en charge des frais de transports publics :
La Direction s’engage pour l’année 2025 à prendre en charge à hauteur de
% les abonnements de transports en commun au sein des périmètres urbains (c’est à dire le territoire de plusieurs communes adjacentes ayant décidé d’organiser en commun, un service de transports publics de personnes) intra-région.
En application des dispositions légales et sous réserve d'évolution en la matière, cette prise en charge est exonérée de charges sociales et d'impôts sur le revenu à hauteur de 50% du coût des titres d'abonnement pour le salarié. (En cas d’évolution législative en la matière, la Direction appliquera ces dispositions dès leur entrée en vigueur, notamment concernant les plafonds d’exonération fiscale et sociale). Il est précisé que cette prise en charge est exceptionnellement augmentée au regard du contexte actuel, et qu’à compter de 2026, la participation de l’Entreprise s’élèvera à nouveau à 50%. La prise en charge des abonnements de transports en commun au-delà de ces périmètres et plus particulièrement interrégionaux est maintenue à hauteur de 50%.
Article 2.3 : Titres-restaurant :
Dans le cas où les plafonds de l’URSSAF seraient revalorisés en 2025, les titres restaurant seront revalorisés au plafond de l’URSSAF en vigueur en 2025, à compter du mois suivant la revalorisation de l’URSSAF, la répartition part patronale et salariale restant inchangée.
Article 2.4 : Autres avantages :
La Direction s’engage à poursuivre les actions de préventions des troubles musculosquelettiques, déjà réalisées en 2024 en partenariat avec le centre de Médecine du Travail.La Direction s’engage aussi à étudier des dispositifs de sensibilisation à la conciliation vie professionnelle/vie personnelle, étant précisé que la plateforme de formation EdFLex met de nombreuses ressources à disposition des collaborateurs sur cette thématique.
Article 3 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société COLAS DIGITAL SOLUTIONS, tous statuts confondus.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée de douze mois. A son terme, les dispositions précitées n’auront pas vocation à s’appliquer à durée indéterminée. Il est rappelé qu’étant conclu à durée déterminée, le présent protocole ne peut être dénoncé.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent protocole sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure via le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemple papier auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, le Groupe transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties négociatrices et signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Fait à Vélizy, le 20 décembre 2024.
Pour la Société :
Président
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
