La Société COLAS DIGITAL SOLUTIONS (enregistrée au R.C. de Versailles sous le N° 709 804 884), dont le siège social est situé au 1 bis rue du Petit Clamart – Bât. C, 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY, représentée par , Président.
d’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives des salariés de la société COLAS DIGITAL SOLUTIONS :
le syndicat CFTC représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat FO représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part.
Préambule
Les parties se sont réunies les 27 novembre, 4 décembre, 11 décembre et 19 décembre 2025, selon le calendrier fixé entre les parties, afin d’engager une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Conformément aux dispositions en vigueur, ont été communiqués les documents et informations nécessaires permettant d’engager une telle négociation, la Direction les ayant présentés et expliqués au cours de la première réunion.
Les présentes négociations portent sur la rémunération et les avantages sociaux principalement. Les autres thématiques telles que le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, la gestion des emplois et des parcours professionnels, ou encore l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes font l’objet d’accords d’Entreprise ou de Groupe dédiés et prévoyant des mesures spécifiques sur ces thèmes.
Les Organisations Syndicales représentatives ont envoyé puis commenté leur plateforme de revendications au cours de la réunion du 4 décembre 2025.
RAPPEL DES DEMANDES
1 – CFTC Groupe Bouygues
« Dans un environnement marqué par, l’incertitude économique et la quête de sens au travail, la CFTC revendique des mesures concrètes et équitables pour préserver le pouvoir d’achat, valoriser l’engagement des salariés et renforcer la qualité de vie au travail. »
La performance de Colas contribue de manière régulière aux bons résultats du groupe Bouygues grâce à l’implication de l’ensemble de son personnel.
Rémunération, Temps de travail, Partage de la Valeur Ajoutée :
La CFTC demande :
Une augmentation moyenne annuelle de 2,5 % de la masse salariale courante
La prise en charge pérenne des titres de transport : 100 %
Prime valorisant les salariés en fonction de tutorat
Revalorisation des titres restaurant au plafond URSSAF
Utilisation des titres restaurant le Dimanche
Santé/Sécurité :
La CFTC demande :
De former le plus grand nombre de salariés à la prévention des TMS ainsi qu’à la gestion de l’équilibre vie privée / vie professionnelle
Continuer l’offre de vaccination
Renforcer la communication et les actions des risques psycho sociaux inhérents aux métiers de l’informatique
Qualité de vie au travail et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
La CFTC demande :
De favoriser la promotion et les plans de carrière des femmes
La possibilité de régler la cotisation AUV en plusieurs fois
Octroi d’une journée « société » supplémentaire pour les ETAM/CADRES à leurs 20 ans d’ancienneté Continuer les activités de bien être (massage, sophrologie, ostéopathie, hypnose …)
Politique sociale et RSE :
La CFTC demande :
La mise en place d’un groupe de travail sur l’ajustement du temps de travail à la semaine de 4 jours.
La mise en place pour la fin du premier trimestre 2026 des mesures d’accompagnement des fins de carrière de l’ensemble des salariés (entretien, suivi, temps de travail, tutorat…).
L’octroi de 2 jours de repos supplémentaire lors de Temps de Trajet Responsable.
L’octroi de ticket restaurant lors de télétravail (sous respect de la règle URSSAF)
Prise en charge des frais de mutuelle pour tous les travailleurs en situation de handicap.
2 – FO Groupe Bouygues
Dans le cadre de ces NAO 2026, FO Groupe Bouygues se veut exigeant et force de propositions pour répondre aux préoccupations et aux attentes des salariés de l’entreprise.
Nos priorités :
Respect des salariés
Ecoute et réponses aux préoccupations de toutes et tous
Valorisation et fidélisation des salariés
Vigilance concernant les risques d’épuisement physique et psychique
Bien être, protection de la santé
Préservation de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle
Dialogue et échange avec la Direction
Importance de considérer les urgences environnementales et sociétales (RSE) dans le développement du Groupe
Notre credo :
Le capital humain reste la première ressource de l’entreprise et la principale composante de sa réussite.
Notre ambition :
Porter les attentes des salariés à travers un dialogue social centré sur l’échange, la transparence, le sens des responsabilités et dans le respect des parties prenantes.
Préambule lié aux particularités de l’année 2025 :
Dans un contexte géopolitique, économique et social marqué par de fortes incertitudes, il est essentiel de rappeler que le Groupe Bouygues démontre une nouvelle fois sa capacité d’adaptation et sa solidité financière. Les résultats Groupe sur 9 mois sont en progression :
Chiffre d’affaires : 41,9 Md€ qui progresse de +0,9 % sur un an,
Résultat opérationnel courant des activités (ROCA) : 1 814 M€, en hausse de +95 M€,
Résultat net part du Groupe : 735 M€, en amélioration de +48 M€ sur un an (hors contribution exceptionnelle),
Structure financière particulièrement solide.
Ce bilan est atteint malgré l’impact de la « contribution exceptionnelle sur les bénéfices » estimé à 100 M€ en 2025 issue des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale.
Ces performances financières ne sont pas le fruit du hasard. Elles sont rendues possibles grâce à l’investissement, à la flexibilité et au professionnalisme des salariés qui, comme aime à le rappeler Martin Bouygues, constituent la première richesse du Groupe. Or, dans le même temps, le quotidien des salariés est marqué par une pression croissante sur le pouvoir d’achat, liée à l’inflation et à l’augmentation des charges fixes (alimentation, santé, logement, énergie, transport). D’après les dernières données publiées par l’INSEE :
L’inflation annuelle en France est de 1 % sur 12 mois, tirée notamment par l’alimentation, la santé et les loyers.
La prévision d’inflation à fin 2026 est de 1,7 %,
Le salaire mensuel de base (SMB) a progressé, mais cette hausse reste insuffisante pour compenser l’ensemble des hausses de prix.
Le pouvoir d’achat des ménages stagne, et l’INSEE confirme que les dépenses contraintes représentent désormais près de 35 % du revenu disponible.
Le taux d’épargne des ménages à revenus modestes se replie, signe que beaucoup puisent déjà dans leurs économies pour maintenir leur niveau de vie.
Par ailleurs, si le Groupe affiche une progression de son chiffre d’affaires et un renforcement de sa rentabilité, c’est avant tout grâce à l’engagement quotidien des salariés sur le terrain, dans l’ensemble des métiers. Cette performance n’est pas uniquement le fruit de choix stratégiques : elle repose sur le travail, l’expertise et l’adaptabilité des équipes.
C’est d’ailleurs, ce que revendique la première campagne « Promesse Employeur Groupe », qui met en avant le savoir-faire, l’engagement et l’incroyable diversité de nos métiers, avec pour objectif, « ensemble, de faire rayonner Bouygues et de donner envie aux talents de demain de nous rejoindre ! »
Jean Manuel SOUSSAN y rappelle que « Notre ambition est claire : être reconnus comme un Groupe qui répond aux aspirations de chacun – celles de nos collaboratrices et collaborateurs actuels, comme celles de nos futurs collègues ».
Il est donc nécessaire que cette NAO soit la réalisation concrète de la politique RH brandie sur toutes les plateformes !
Au regard de ces constats, FO revendique :
Une revalorisation générale des salaires
Une meilleure répartition des bénéfices
Des améliorations notables du package social et des conditions de travail
FO rappelle que le dialogue social n’a de sens que s’il aboutit à une juste reconnaissance des efforts consentis. Les marges financières existent : il est donc temps d’investir dans l’avenir, pas seulement par des acquisitions, mais surtout par la valorisation du capital humain qui fait vivre le Groupe au quotidien.
FO portera donc, avec détermination, ces revendications légitimes afin de garantir aux salariés des perspectives, impliquant une véritable amélioration de leur pouvoir d’achat et de leurs conditions de travail.
Politique salariale :
Les dernières communications du Groupe Colas mettent en avant de beaux signaux : 90 % de nos alternants et stagiaires recommandent Colas comme employeur, selon le label indépendant HappyIndex®Trainees 2025. C’est une reconnaissance positive du climat social et de l’investissement de tous les salariés dans l’accompagnement des jeunes générations. FO salue cette dynamique, car elle illustre la capacité du Groupe à offrir un cadre d’apprentissage de qualité.
Cependant, cette réussite ne doit pas masquer les réalités économiques et sociales vécues par les collaborateurs. Les résultats semestriels de 2025 montrent une légère progression du chiffre d’affaires et du résultat opérationnel courant, tirés notamment par l’activité Rail, l’Europe du Nord et la zone APAC. Le carnet de commandes atteint un niveau record de 15 milliards d’euros, garantissant de la visibilité pour les prochains mois.
Pour FO COLAS, ces bons indicateurs doivent maintenant se traduire concrètement pour les salariés. Car si le carnet de commandes progresse, les conditions de travail restent exigeantes, les marges de manœuvre salariales limitées par la Direction, et l’inflation continue d’éroder le pouvoir d’achat.
À l’heure où Colas affiche des ambitions de croissance et d’attractivité, FO COLAS rappelle que la performance durable repose avant tout sur la reconnaissance du travail de chacun — qu’il soit compagnon, ETAM, cadre, ou alternant. Nos revendications s’inscrivent donc dans une logique de partage équitable de la valeur, d’amélioration des conditions de travail et de renforcement du dialogue social, au service d’un Groupe humain, solide et respectueux de ses salariés.
C’est pourquoi
FO Groupe Bouygues COLAS demande :
Affirmation de la permanence des principes fondamentaux de :
Préservation de l’emploi au sein du groupe Bouygues,
Garantie du maintien d’un pouvoir d’achat décent pour les collaborateurs
Augmentation de 2,5 % moyen de la masse salariale globale.
Un budget supplémentaire spécifique de 0,5 % dédié aux rattrapages dans le cadre de l’accord de référence de groupe Colas visant au renforcement de la mixité et à l’amélioration de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
Cette recommandation sera accompagnée d’un seuil mini de 50 € (base Temps Plein) pour palier à l’inflation subie.
Cette augmentation concerne exclusivement la revue annuelle des salaires et s’entend :
hors toutes augmentations attribuées lors des retours de congés maternité et parentaux en cours d’année,
hors traitement de la dynamique salariale différenciée des collaborateurs HP,
hors politique visant à bloquer la fuite des talents,
hors réajustements exceptionnels réalisés en cours d’année,
hors enveloppe pour traiter les éventuels différentiels de salaires Femme/Homme qui pourraient subsister,
hors enveloppe de mise à niveau éventuelle pour se conformer aux minimas conventionnels,
hors enveloppe pour absorber les effets de percussion des nouveaux salaires d’embauches.
Organisation du temps de travail :
L’évolution des attentes des salariés dans leur relation au travail doit être l’occasion d’évoquer avec conviction les sujets tels que l’amélioration des conditions de travail, la baisse de la durée du travail, l’ouverture plus large au télétravail, une plus forte souplesse dans les horaires de travail…
FO Groupe Bouygues demande :
Le télétravail s’avère, dans le cadre d’un dispositif équilibré, juste et équitable, être un outil de performance collective, d’attractivité, permettant d’améliorer l’équilibre vie professionnelle et personnelle et de contribuer à diminuer l’impact carbone.
Les frais liés au télétravail qui soient fixes (abonnement Internet, frais de repas, etc.) ou variables (consommation électrique, chauffage, climatisation, etc) n’ont fait qu’évoluer depuis ces dernières années.
Fort de ce constat, et de sa connaissance des enjeux et des attentes des collaborateurs, FO Groupe Bouygues demande la poursuite des négociations sur la revalorisation de l’indemnité forfaitaire par jour de télétravail.
Augmenter le forfait d’indemnisation journalier de 3,25€ au montant du plafond URSSAF du 1er janvier 2026.
Sur le principe d’égalité de traitement en télétravail. En vertu de l’article L.1222-9 du code du travail, le télétravail constitue une modalité d’exécution du contrat de travail.il ne saurait en tant que tel, justifier une différence de traitement entre les salariés placés en télétravail et ceux exerçant leurs fonctions sur site. En matière d’avantages sociaux, la jurisprudence (Cass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-12.373, FS-B.) a confirmé que les salariés en télétravail doivent bénéficier des titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés travaillant sur site, dès lors que leur journée de travail inclut une pause méridienne. L’objet du titre-restaurant (permettre au salarié de prendre son repas au cours de la journée de travail) demeure inchangé, quel que soit le lieu d’exécution de la prestation.
Un complément du forfait journalier d’indemnisation de la valeur du plafond des exonérations des titres restaurants au 1er janvier 2026 correspondant à une indemnité repas (pour info 7,26 € en 2025).
Politique sociale :
Un grand nombre de dispositifs ont été créés ou élargis afin de compléter le package salarial des salariés. C’est le cas de la « prime transport », du « forfait mobilités durables », de la distribution de chèques CESU subventionnés par l'entreprise, de la prise en compte d’une indemnité télétravail… Il nous semble indispensable de répondre aux attentes fortes des salariés en optimisant ces outils mis à notre disposition.
FO Groupe Bouygues demande :
Loisirs et culture du CSE : Une hausse du budget des activités sociales et culturelles de 0,4% à 0,55% de la masse salariale.
Transports : La loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 contient notamment des articles visant à inciter les acteurs de la négociation collective à prévoir une diminution pour les salariés du coût des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, via le « forfait mobilités durables » et la « prime transport ». Il nous semble indispensable de répondre aux attentes fortes des salariés en optimisant les outils mis à notre disposition.
L’octroi d'une prime transport pour les collaborateurs contraints d'utiliser leur véhicule personnel (domicile/travail). Cette dernière peut prendre la forme d’une prime de carburant de 400 € par an (ou 300 € pour les véhicules électriques).
Remboursement de 80% des abonnements ou autres titres équivalents pour les transports en commun. (Domicile/travail).
Mise en place de Chèques Emploi Service Universel préfinancé à 60 % par l’entreprise.
Formation / Valorisation des compétences :
Renforcer les actions de formation pour booster l'employabilité des salariés surtout dans un contexte de transformation des métiers lié à la généralisation de l'adoption de l'IA par l'entreprise.
Définir un plan de carrière pour chacun de nos collaborateurs afin d’offrir plus de visibilité professionnelle sur le long terme.
Partage de la valeur ajoutée :
FO Groupe Bouygues réaffirme son attachement aux dispositifs d’épargne salariale, ainsi qu’aux dispositifs de participation et d’intéressement.
Par ailleurs, FO Groupe Bouygues demande que :
La Participation et l’Intéressement représentent à minima 1 mois de salaire
Les sommes issues de la Participation puissent être abondées lors de leur versement direct sur le PEE ou sur le PERCOL
Article 1 – Augmentations individuelles
Article 1.1 – Contexte de la Revue des Rémunérations 2026 :
Le contexte international
La croissance mondiale reste modérée en 2025, estimée à 2,5 %, avec une inflation en repli mais encore au-dessus des cibles dans certaines zones.
Le début de l’année 2025 a été marqué par le retour de Donald Trump à la présidence des États-Unis, ce qui a ravivé les incertitudes géopolitiques et économiques mondiales, notamment en matière de protectionnisme commercial.
Les tensions internationales persistent : guerre en Ukraine, instabilité au Proche-Orient,
ainsi que les pressions sur les chaînes d’approvisionnement mondiales.
L’avènement rapide de l’IA dans tous les secteurs économiques et les premières annonces de licenciements massifs qui y sont liés, ajoutent encore de l’incertitude à ce contexte général.
Ce contexte compliqué renforce la prudence de l’ensemble des acteurs économiques dans leurs projections de croissance et d’investissement et les incitent à la plus grande prudence. L’ensemble de ces éléments a des impacts macro-économiques et des répercussions importantes sur l’activité et les résultats du Groupe.
Le contexte français
L’instabilité gouvernementale a été une constante sur l’année 2025 et reste un risque important pour l’année 2026.
Malgré l’instabilité politique Française et les discussions compliquées sur le budget de l’état et de la sécurité sociale, la Banque de France estime que la croissance française sera d’au moins 0,7% en 2025 et 0,9% en 2026 (après 1,1% en 2024).
Le marché de l’emploi est au ralenti, particulièrement pour les jeunes diplômés et le marché garde une relative dynamique pour les cadres confirmés et ce, malgré les incertitudes politiques. En 2026, le taux de chômage resterait proche de son niveau actuel de 7,5 %.
La France entre dans une phase politique délicate avec une absence de majorité, ce qui implique une instabilité sociale (ex : Réforme des retraites), légale (ex : délai dans la transposition de la directive sur la transparence des rémunérations dans le droit Français) et surtout fiscale (ex : impôt sur le revenu et fiscalité des entreprises).
Néanmoins en 2026, la directive européenne sur la Transparence des rémunérations sera transposée dans le droit Français (retardée en raison de l’instabilité politique). Cette directive vise à réduire les écarts salariaux entre les genres et à promouvoir l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. En exigeant des entreprises qu’elles divulguent les informations sur les salaires, cette directive encourage une plus grande transparence et responsabilise les employeurs. Dans ce contexte, l’année 2026 doit permettre à Colas de finaliser sa préparation à l’entrée en vigueur de cette nouvelle législation qui demande une vigilance accrue lors de la revue des rémunérations 2026.
L’approche des élections municipales de 2026 impacte fortement les politiques budgétaires
locales.
Selon l’INSEE, l’inflation sur un an s'établit à +0,9 % en octobre 2025
En 2026 la Banque de France prévoit une remontée modérée de l'inflation totale à 1,3% en moyenne annuelle, portée par la hausse de la contribution de l'alimentation et une contribution de l'énergie moins négative.
Ce contexte politique Français, nous conduit à anticiper des impacts importants pour les années 2026 et 2027 avec à l’horizon les élections municipales.
Le contexte économique global de Colas
La revue des rémunérations 2026 se fera donc dans ce contexte de faible inflation et d’incertitude. Globalement sur les 9 premiers mois de 2025, le chiffre d’affaires de Colas est stable par rapport à 2024.
Article 1.2 – Revue des rémunérations 2026 :
Dans ce contexte, pour la société COLAS DIGITAL SOLUTIONS :
Dans le cadre des prévisions de ralentissement de l’inflation en France, la revue des rémunérations 2026 (RDR) de notre société COLAS DIGITAL SOLUTIONS doit démontrer notre capacité à rémunérer correctement la performance au sein du Groupe tout en gardant la maitrise de notre masse salariale sachant que le contexte économique et politique de 2026 est incertain et qu’il est nécessaire de travailler la rétention de nos compétences avec la poursuite de la guerre des talents.
Compte tenu de ce qui précède, il a été convenu entre les parties, pour l’année 2026, que l’enveloppe d’augmentation des salaires en courant (c’est-à-dire : ensemble des salaires de base de décembre 2025 des populations éligibles ; comme lors de la RDR de l’année passée, les augmentations, promotions et ajustements faits durant l’année 2025 ne viennent pas en déduction de cette enveloppe) sera comprise entre %.
Comme lors de la campagne de RDR 2025, le budget de la RDR 2026 est également défini sur une base : Courant, cela signifie que l’assiette de calcul intégrera l’ensemble des salaires de base de tous les collaborateurs présents au 31 décembre 2025, à l’exclusion des stagiaires, des alternants et des CDD. L’assiette calculée en courant est donc significativement plus importante que l’assiette en P/P.
Pour mémoire les budgets RDR des années antérieures à 2022 étaient exprimés en Présents/Présents (P/P), cela signifie que l’assiette de calcul intégrait uniquement les salaires de base des collaborateurs ayant effectué une année calendaire complète au sein du Groupe, à l’exclusion des CDD, des stagiaires et des alternants et en déduisant de cette enveloppe les augmentations, promotions et ajustements ayant eu lieu durant l’année écoulée.
A l’intérieur de ce budget, % seront consacrés aux ajustements supplémentaires nécessaires afin de garantir l’équité des rémunérations entre les Femmes et les Hommes, dans l’optique de la Directive Européenne sur la transparence des rémunérations.
Une enveloppe moyenne de % est définie au mérite, incluant le budget de % consacré aux ajustements pour la garantie de l’équité de rémunération entre les Femmes et les Hommes.Une enveloppe supplémentaire de % est allouée pour les mesures individuelles pour la rétention des collaborateurs clés les plus performants, les moins de 30 ans, les Talents, les promotions, les recalages et ajustements. Nous veillerons à porter une attention particulière aux métiers en tension. Contrairement aux années précédentes, les augmentations, promotions et ajustements faits durant l’année 2025 ne viennent pas en déduction de cette enveloppe.
Après application des mesures individuelles précédemment mentionnées,
la revalorisation sera donc limitée à % de la masse salariale en population courante telle que définie précédemment.
Il est rappelé qu’il s’agit d’une augmentation individuelle au mérite et non d’une augmentation générale.
Dans les modalités, les représentants syndicaux et la Direction sont arrivés à un accord sur les points suivants :
L’augmentation 2026 concerne les collaborateurs en CDI embauchés au plus tard le 30 juin 2025, sauf exception.
Si un collaborateur a été bénéficiaire d’une augmentation exceptionnelle en cours d’année 2025, il peut de nouveau être bénéficiaire de l’augmentation de mars 2026, si la performance est au rendez-vous et si le positionnement d’équité interne reste cohérent.
Le saupoudrage est à proscrire afin que les managers aient la capacité de faire des augmentations significatives lorsque nécessaire pour la rétention des collaborateurs clés les plus performants.
Les augmentations nulles concernent les cas suivants et seront dûment expliquées par le management au cours d’un entretien spécifique :
- performance insuffisante dans le poste, qui devra donner lieu à plan d’actions pour améliorer le potentiel d’évolution du collaborateur, - comportements inadaptés et/ou niveau d’engagement insuffisant, - niveau de rémunération égal ou supérieur au niveau du marché, - départ prochain, - arrivée postérieure au 30 juin 2025.
Nous restons attachés au principe des augmentations personnalisées, dans l’objectif de ne pas remettre en cause la rémunération au mérite (productivité, performance, comportement et potentiel d’évolution) : le processus de revue des rémunérations de Colas est fondé sur le mérite. Aucune augmentation générale n’est accordée.
Nous veillons également à l’égalité entre les hommes et les femmes, et surveillons les niveaux de rémunération moyens dans chaque catégorie de même niveau de responsabilité : les différences doivent s’expliquer par l’expérience et le mérite.
Compte tenu du métier informatique en tension, nous portons une attention particulière au niveau du marché, et veillons à effectuer les ajustements nécessaires le cas échéant.
Les pourcentages sont indicatifs, les montants des salaires étant arrondis.
Cette augmentation interviendra au 1er mars 2026, sans rétroactivité.
Article 2 – Avantages sociaux
Au-delà de la politique d’augmentations individuelles, la Direction a souhaité enrichir le présent accord des discussions relatives à d’autres éléments de rémunération, ainsi qu’à la politique sociale de l’entreprise.
La Direction a pris bonne note des demandes exprimées par les organisations syndicales dans leurs plateformes, mais rappelle néanmoins que certains sujets ne peuvent pas être négociés au niveau de la société COLAS DIGITAL SOLUTIONS (tels que le PEG Groupe Bouygues, l’abondement PEE, l’allocation forfaitaire globale de frais courants du télétravail, le forfait mobilité durable, la possibilité à chaque collaborateur de recourir à une réduction du temps de travail sur 4 jours, jours supplémentaire d’ancienneté,…). Certains thèmes sont d’ores et déjà prévus dans les négociations en cours ou à venir.
Article 2.2 – Prise en charge des frais de transports publics :
La Direction s’engage pour l’année 2026 à prendre en charge à hauteur de
% les abonnements de transports en commun au sein des périmètres urbains (c’est à dire le territoire de plusieurs communes adjacentes ayant décidé d’organiser en commun, un service de transports publics de personnes) intra-région sous réserve que l’exonération de la prise en charge des frais de transports jusqu’à % appliquée sur l’année 2025 soit prolongée pour 2026, dans ce cas la Direction appliquera ces dispositions dès leur entrée en vigueur, notamment concernant les plafonds d’exonération fiscale et sociale.
Cette prise en charge à hauteur de % sera exonérée de charges sociales et d'impôts sur le revenu à hauteur de % du coût des titres d'abonnement pour le salarié.
Il est précisé que cette prise en charge est exceptionnellement augmentée au regard du contexte actuel, et qu’à compter de 2027, la participation de l’Entreprise s’élèvera de nouveau à 50%. La prise en charge des abonnements de transports en commun au-delà de ces périmètres et plus particulièrement interrégionaux est maintenue à hauteur de 50%.
Article 2.3 : Titres-restaurant :
Dans le cas où les plafonds de l’URSSAF seraient revalorisés en 2026, les titres restaurant seront revalorisés au plafond de l’URSSAF en vigueur en 2026, à compter du mois suivant la revalorisation de l’URSSAF, la répartition part patronale et salariale restant inchangée.
La Direction s’engage à permettre l’utilisation des titres restaurant le dimanche, sous réserve de l’entrée en vigueur de la réforme relative aux titres-restaurant sur l’année 2026.
Article 2.4 : Forfait mobilité durable :
La Direction s’engage à proroger le dispositif de forfait mobilité durable en 2026, sous réserve qu’aucun accord Groupe ne soit conclu sur ce thème au cours de l’année 2026.
Article 2.5 : Autres avantages :
La Direction s’engage à poursuivre les actions de prévention des troubles musculosquelettiques déjà réalisées en 2025 en partenariat avec le centre de Médecine du Travail ainsi que les ateliers ergonomie, santé, et bien-être. La Direction s’engage aussi à poursuivre les dispositifs de sensibilisation à la conciliation vie professionnelle/vie personnelle, étant précisé que la plateforme de formation EDFLEX met de nombreuses ressources à disposition des collaborateurs sur cette thématique. La Direction s’engage également à poursuivre les vaccinations contre la grippe pour les collaborateurs volontaires.
Article 3 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société COLAS DIGITAL SOLUTIONS, tous statuts confondus.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. A son terme, les dispositions précitées n’auront pas vocation à s’appliquer à durée indéterminée. Il est rappelé qu’étant conclu à durée déterminée, le présent protocole ne peut être dénoncé.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure via le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemple papier auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, le Groupe transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties négociatrices et signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Fait à Vélizy, le 23 décembre 2025.
Pour la Société COLAS DIGITAL SOLUTIONS :
Président
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
